ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-444
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Décision |
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Ottawa, le 14 juillet 1995
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Décision CRTC 95-444
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Regional Cable TV (Atlantic) Inc.
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Bay L'Argent (Terre-Neuve) - 942054800
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Renouvellement de licence
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Bay L'Argent, détenue par la Regional Cable TV (Atlantic) Inc., du 1er septembre 1995 au 31 août 2000.
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La période accordée aux présentes, bien que moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de cette licence conformément au plan régional qu'il a établi et lui permettra également de mieux répartir la charge de travail au sein du Conseil. Cette période ne reflète donc pas d'inquiétude de la part du Conseil en ce qui a trait au rendement de la titulaire.
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L'exploitation de cette entreprise est réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et la licence sera assujettie aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Conformément à la décision CRTC 95-260 du 29 mai 1995, le Conseil exempte la titulaire, par condition de licence, de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de distribuer les services de programmation de toutes les stations de télévision locales. La titulaire ne distribuera qu'un signal du réseau de langue anglaise de la SRC, soit CBNT-27 Bay L'Argent.
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Dans la même décision, le Conseil a approuvé la demande de la titulaire visant à supprimer la condition de licence exigeant la distribution du signal de l'Atlantic Satellite Network (ASN) à un canal à usage illimité. Si toutefois la qualité du signal de l'ASN se détériore considérablement, le Conseil s'attend que la titulaire prenne immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement du service à un autre canal.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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