ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-44
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Décision |
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Ottawa, le 15 février 1995
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Décision CRTC 95-44
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Divers endroits au Canada
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Modification de licences d'entreprises de programmation de télévision concernant la diffusion d'infopublicités
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Dans l'avis public CRTC 1994-139 du 7 novembre 1994, le Conseil a annoncé qu'il était disposé à étudier des demandes de modification de licences de la part des titulaires de licences d'entreprises de programmation de télévision privées qui désirent diffuser des infopublicités au cours de la journée de radiodiffusion.
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Dans cet avis, le Conseil a indiqué qu'il s'attendra que les titulaires qui diffusent des messages publicitaires d'une durée de 2 minutes ou plus respectent les exigences concernant l'identification d'une émission publicitaire payée décrites au critère 7.
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À la suite de questions formulées par divers télédiffuseurs, le Conseil avise par la présente que le critère 7 s'applique lorsque la durée du message publicitaire excède 2 minutes. Le Conseil émettra sous peu un avis public précisant ses attentes à ce sujet.
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Dans l'avis public CRTC 1994-152 du 16 décembre 1994, le Conseil a publié des demandes présentées à la suite de l'avis public CRTC 1994-139. Le Conseil approuve les demandes de modification de la licence des entreprises de programmation de télévision qui figurent à l'annexe de la présente décision, en ajoutant à chaque licence la condition de licence suivante:
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées au paragraphe 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser plus de 12 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge de la journée de radiodiffusion, afin de diffuser des infopublicités définies dans l'avis public CRTC 1994-139 et ce, conformément aux critères énoncés dans cet avis, tel que modifié.
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Le Conseil fait état d'une intervention défavorable à la demande de la CFCF Inc. en ce qui a trait à CFCF-TV et il a pris note de la réponse de la titulaire à l'intervention.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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APPENDIX / ANNEXE
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LICENSEE/ LOCATION/ UNDERTAKING/ APPLICATION NO./
TITULAIRE ENDROIT ENTREPRISE NUMÉRO DE DEMANDE |
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Quebec Region / Région du Québec
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CFCF Inc. Montréal CFCF-TV 942251000
Montréal CFJP-TV 942201500 Quebec City/ CFAP-TV 942200700 Québec |
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C.K.R.T.-T.V. Ltée Rivière-du-Loup CKRT-TV and its 942203100
transmitters/et ses émetteurs |
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Télé Inter-Rives Ltée Rivière-du-Loup CIMT-TV and its 942205600
transmitters/et ses émetteurs |
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Télévision MBS Inc. Rivière-du-Loup CFTF-TV and its 942204900
transmitters/et ses émetteurs |
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Western Canada / L'ouest du Canada
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CFCN Communications Calgary CFCN-TV 942303900
Inc. Lethbridge CFCN-TV-5 942304700 |
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Craig Broadcast Brandon CKX-TV 942308800
Systems Inc. |
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Monarch Broadcasting Medicine Hat CHAT-TV 942309600
Ltd. |
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