ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-436
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision |
|
Ottawa, le 13 juillet 1995
|
|
Décision CRTC 95-436
|
|
Télé-Câble Charlevoix (1977) Inc.
|
|
Sault-au-Mouton et Saint-Paul-du-Nord (Québec) - 941484800
|
|
Acquisition d'actif
|
|
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 15 mai 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble desservant Sault-au-Mouton et Saint-Paul-du-Nord, propriété de la Télécâble Côte-Nord Inc., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
|
|
Le Conseil approuve également la demande de la requérante visant à modifier l'aire de desserte autorisée de l'entreprise comme suit:
|
|
* en incluant un secteur le long de la route 138 au sud de la Baie-des-Bacon, et un secteur au sud-ouest de Pointe-à-Boisvert vers la pointe à Émile pour un total de 35 foyers potentiels;
|
|
* en excluant un secteur à l'est de Rivière-Éperlan jusqu'à un point à l'ouest de Pointe-à-Boisvert, ainsi qu'un secteur situé à l'est de Pointe-à-Boisvert jusqu'à un point au sud de Portneuf-sur-Mer, ces secteurs ne comprenant aucun foyer potentiel. La requérante propose de relier par fibre optique les secteurs de sa zone de desserte adjacents aux secteurs exclus susmentionnés.
|
|
Le Conseil attribuera une licence à la Télé-Câble Charlevoix (1977) Inc., expirant le 31 août 2001, à la rétrocession de la licence actuelle.
|
|
L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
|
|
Le coût de la transaction, qui englobe également l'acquisition de l'actif des entreprises qui font l'objet des décisions CRTC 95-434 à 95-437 publiées aujourd'hui, s'élève à 4 160 000 $. D'après la preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis et il est satisfait des avantages de l'ordre de 544 000 $ découlant de cette transaction. Le Conseil estime également que l'approbation de ces demandes sert l'intérêt public.
|
|
Le Conseil note l'engagement de l'acquéreur selon lequel les abonnés n'auront pas à payer des tarifs plus élevés simplement parce que la propriété des entreprises de télédistribution change de mains.
|
|
Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
|
- Date de modification :