ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-43
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Décision |
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Ottawa, le 15 février 1995
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Décision CRTC 95-43
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Radio 1540 Limited
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Toronto (Ontario) - 940383300
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Approbation de l'utilisation du EMCS
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À la suite de l'avis public CRTC 1994-136 du 31 octobre 1994, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de CHIN-FM Toronto visant à ajouter une condition de licence autorisant la titulaire à utiliser un canal du système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (EMCS) afin de distribuer un service non commercial d'émissions religieuses en langue italienne.
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Ce service, qui diffusera des émissions suivant les enseignements de l'Église catholique romaine et s'adressant à des auditeurs de plus de 50 ans, sera exploité par la Radio Maria Canada (la Radio Maria).
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Dans la politique concernant les services utilisant le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (FM) qu'il a énoncée dans l'avis public CRTC 1989-23 du 23 mars 1989, le Conseil stipule qu'il serait préoccupé si un tel service devait nuire de façon indue aux services de radiodiffusion locaux en place.
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Lorsqu'il a étudié cette demande, le Conseil a pris en considération la nature spécialisée du service proposé, l'auditoire cible et l'engagement de l'exploitant de ne pas solliciter de publicité. Le Conseil est convaincu que le service EMCS que la Radio 1540 Limited propose d'offrir ne devrait pas nuire indûment aux services de radiodiffusion locaux en place.
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La titulaire devra respecter les lignes directrices contenues à l'Annexe A de l'avis public CRTC 1989-23 du 23 mars 1989 intitulé "Services utilisant l'intervalle de suppression de trame (télévision) ou le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (FM)".
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Étant donné la nature de sa programmation, la Radio Maria s'est également engagée à respecter la "Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux" énoncée dans l'avis public CRTC 1993-78 du 3 juin 1993, laquelle repose particulièrement sur la reconnaissance des valeurs alternatives et l'importance de l'équilibre à l'égard des questions d'intérêt public, y compris les questions religieuses.
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En outre, bien que les EMCS ne soient pas réglementées en vertu du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), la Radio Maria s'est engagée à en respecter les exigences relatives aux rubans-témoins et conservera ainsi, pour une période de quatre semaines à compter de la date de la diffusion, une copie conforme de toute matière radiodiffusée.
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire ne sollicite ni n'accepte aucune publicité payée ou gratuite pour diffusion dans le cadre du service d'émissions religieuses en langue italienne. Aux fins de cette condition, "publicité" s'entend d'un "message commercial" tel que défini dans le Règlement.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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