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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-326

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Décision

Ottawa, le 14 juin 1995
Décision CRTC 95-326
Western Broadcasting Limited
Corner Brook et Deer Lake (Terre-Neuve) - 941295800
Renouvellement de la licence de CKXX et de son émetteur CKXX-1-FM
À la suite d'une audience publique tenue à Halifax à partir du 4 avril 1995, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKXX Corner Brook y compris son émetteur CKXX-1-FM Deer Lake, du 1er septembre 1995 au 31 août 2002, aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
La titulaire, la Western Broadcasting Limited, est contrôlée par la NewCap Broadcasting, une division de la NewCap Inc. (la NewCap). Pour sa part, la NewCap, titulaire de stations de radio en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique et à l'Île-du-Prince-Édouard, est la propriété exclusive de la Newfoundland Capital Corporation Limited, dont le contrôle effectif est détenu par son principal actionnaire, M. H.R. Steele.
Dans sa demande de renouvellement de licence, la titulaire a demandé au Conseil de la relever de l'obligation de dépenser 288 750 $ du bloc d'avantages de 515 000 $ échelonné sur cinq ans, promis dans le cadre de la transaction de propriété approuvée dans la décision CRTC 90-829 du 29 août 1990. La titulaire a expliqué qu'elle ne peut remplir ces engagements parce que CKXX n'est pas rentable.
Le Conseil note qu'au cours de la présente période d'application de la licence, la titulaire a dépensé 87 250 $ des 375 000 $ d'avantages tangibles acceptés par le Conseil dans le cadre du transfert de contrôle approuvé dans la décision CRTC 90-829. Bien que la titulaire ait dépensé un montant moindre que celui qu'elle a proposé initialement, elle a tenu le concours de talents et réalisé d'autres projets promis dans le cadre du bloc d'avantages. Le Conseil note également qu'au cours de la présente période d'application de la licence, la titulaire a fait passer le nombre d'émissions locales diffusées chaque semaine sur les ondes de CKXX de 64 heures à environ 84 heures et elle a augmenté le nombre d'émissions de nouvelles locales diffusées par la station.
La titulaire a également consacré 100 000 $ à la mise en oeuvre de ses propositions visant l'amélioration des studios, l'installation d'une liaison par micro-ondes à l'émetteur, de même que 14 000 $ à une discothèque country et 6 000 $ à une étude technique sur les autres fréquences qui pourraient améliorer le rayonnement de CKXX. Bien que le Conseil ait refusé ces propositions à titre d'avantages tangibles de la transaction de propriété, il s'attendait néamoins que la titulaire engage ces dépenses conformément au calendrier figurant dans la demande.
Compte tenu de ce qui précède et des difficultés financières de la titulaire, le Conseil approuve la demande. Néanmoins, il prend note de la déclaration de la titulaire voulant que [TRADUCTION] "lorsqu'elle sera rentable, CKXX sera disposée à revoir les engagements, plus particulièrement ceux qui concernent l'équipe des nouvelles et le développement des
talents canadiens".
Dans sa demande de renouvellement de licence, la titulaire a également indiqué qu'elle n'a pu prendre d'engagement relatif aux dépenses directes consacrées au développement des talents canadiens en raison des difficultés financières de la stations.
Dans l'avis public CRTC 1992-72 intitulé "Examen des règlements et politiques du CRTC concernant la radio", le Conseil a déclaré "qu'il serait disposé, lors du renouvellement de licences, à considérer les propositions des titulaires de stations de radio non rentables visant à respecter leurs obligations au moyen d'initiatives indirectes de temps d'antenne... Cependant, ces stations devront maintenir un engagement ferme à l'égard du développement des talents canadiens au moyen d'initiatives indirectes en temps d'antenne". Le Conseil encourage donc la titulaire à rechercher des façons d'appuyer le développement et la mise en valeur en ondes des talents locaux et régionaux.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encou-rage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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