ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-301

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Décision

Ottawa, le 8 juin 1995
Décision CRTC 95-301
La Coopérative de la Télévision communautaire de Fermont
Fermont (Québec) - 940639800
Renouvellement de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1994-146 du 2 décembre 1994, le Conseil renouvelle la licence de l'entreprise de distribution de radiocommunication CINE-TV Fermont, du 1er septembre 1995 au 31 août 2002, aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
Le Conseil observe que cette entreprise retransmet en direct la programmation intégrale de la Société de Radio-télévision du Québec reçue par satellite.
Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le présent renouvellement est assujetti à l'attribution d'un Certificat de radiodiffusion par le ministère de l'Industrie.
Le Conseil porte à l'attention de la titulaire le paragraphe 22(4) qui stipule que les licences de radiodiffusion attribuées, modifiées ou renouvelées en contravention avec l'article 22 sont sans effet.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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