ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-27

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Décision

Ottawa, le 23 janvier 1995
Décision CRTC 95-27
Divers endroits au Canada
Modification de licences d'entreprises de programmation de télévision concernant la diffusion d'infopublicités
Dans l'avis public CRTC 1994-139 du 7 novembre 1994, le Conseil a annoncé qu'il était disposé à étudier les demandes de modification de licences de la part des titulaires de licences d'entreprises de programmation de télévision privées qui désirent diffuser des infopublicités au cours de la journée de radiodiffusion.
Dans cet avis, le Conseil a indiqué qu'il s'attendra à ce que les titulaires qui diffusent des messages publicitaires d'une durée de 2 minutes ou plus respectent les exigences concernant l'identification d'une émission publicitaire payée décrites au critère 7.
À la suite de questions formulées par divers télédiffuseurs, le Conseil avise par la présente que le critère 7 s'applique lorsque la durée du message publicitaire excède 2 minutes. Le Conseil émettra sous peu un avis public précisant ses attentes à ce sujet.
Dans l'avis public CRTC 1994-148 du 7 décembre 1994, le Conseil a publié des demandes présentées à la suite de l'avis public CRTC 1994-139. À l'exception de la demande mentionnée ci-dessous, le Conseil approuve les demandes de modification de la licence des entreprises de programmation de télévision qui figurent à l'annexe de la présente décision, en ajoutant à chaque licence la condition de licence suivante:
En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées au paragraphe 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser plus de 12 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge de la journée de radiodiffusion, afin de diffuser des infopublicités définies dans l'avis public CRTC 1994-139 et ce, conformément aux critères énoncés dans cet avis, tel que modifié.
Réseau ASN
Halifax (Nouvelle-Écosse)
- 942022500
Le Conseil rendra une décision concernant la demande susmentionnée à une date ultérieure.
Le Conseil fait état de quatre interventions défavorables à trois des demandes et il a pris note des réponses des titulaires.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
APPENDIX / ANNEXE
LICENSEE/ LOCATION/ UNDERTAKING/ APPLICATION NO./
TITULAIRE ENDROIT ENTREPRISE NUMÉRO DE DEMANDE
Nova Scotia/(Nouvelle-Écosse)
CHUM Limited Sydney CJCB-TV and its 942027400
transmitters/
CJCB-TV et ses
émetteurs
Halifax CJCH-TV 942023300
New Brunswick/(Nouveau-Brunswick)
CHUM Limited Moncton CKCW-TV and its 942020900
transmitters/
CKCW-TV et ses
émetteurs
Saint John CKLT-TV and its 942021700
transmitters/
CKLT-TV et ses
émetteurs
Quebec/(Québec)
Télé-Métropole Montréal CFTM-TV 941948200
Inc.
Quebec City/ CFCM-TV 941949000
Québec
Trois-Rivières CHEM-TV 941950800
Sherbrooke CHLT-TV 941951600
Chicoutimi and/ CJPM-TV 941952400
et Chambord CJPM-TV-1
Quebec City/ CKMI-TV 941953200
Québec
Rimouski and/ CFER-TV 941954000
et Gaspé-Nord CFER-TV-2
Télévision de la Carleton CHAU-TV 941997900
Baie des Chaleurs
Inc.
Radio Saguenay Jonquière and/et CKRS-TV 942178500
Ltée Saint-Fulgence CKRS-TV-1
Jonquière CFRS-TV 942179300
Radio Nord Inc. Hull CHOT-TV 942024100
Hull CFGS-TV 942026600
Rouyn and/et CFEM-TV 942025800
Val d'Or CFEM-TV-1
Radio Nord Inc. Rouyn CKRN-TV and its 942028200
transmitters/
CKRN-TV et ses
émetteurs
Val d'Or and/et CFVS-TV 942027400
Rouyn CFVS-TV-1
Ontario
CHUM Limited Toronto and/et CITY-TV 942038100
Woodstock CITY-TV-1
Barrie and/et CKVR-TV 942037300
Parry Sound CKVR-TV-1
BBS Ontario Sudbury CKNC-TV 941998700
Incorporated
Sudbury CICI-TV and its 941999500
transmitter/
CICI-TV et son
émetteur
North Bay CHNB-TV 942000100
North Bay CKNY-TV 942001900
Timmins CFCL-TV and its 942002700
transmitters
CFCL-TV et ses
émetteurs
Timmins CITO-TV and its 942003500
transmitters
CITO-TV et ses
émetteurs
Sault Ste. Marie CHBX-TV and its 942004300
transmitter
CHBX-TV et son
émetteur
Sault Ste. Marie CJIC-TV 942005000
Pembroke CHRO-TV 942006800
Power Broadcasting Kingston CKWS-TV 942034000
Inc./Diffusion
Power Inc.
Brighton CKWS-TV-1 942039900
Prescott CKWS-TV-2 942033200
Electrohome Limite Kitchener CKCO-TV and its 942046400
transmitters/
CKCO-TV et ses
émetteurs
Westcom TV Group Hamilton CHCH-TV 941995300
Ltd.
Manitoba
Craig Broadcast Portage La CHMI-TV 942049800
Systems Inc. Prairie/Winnipeg
Saskatchewan
Swift Current Swift Current CJFB-TV and its 942032400
Telecasting transmitters/
CJFB-TV et ses
émetteurs
Alberta
Westcom TV Group Lethbridge CISA-TV 941991200
Ltd.
Calgary CICT-TV 941992000
Red Deer CKRD-TV 941993800
Edmonton CITV-TV 941994600
Electrohome Edmonton CFRN-TV and its 942128000
Limited transmitters/
CFRN-TV et ses
émetteurs
British Columbia/(Colombie-Britannique)
CKPG Television Prince George CKPG-TV and its 942117300
Limited transmitters
CKPG-TV et ses
émetteurs
Okanagan Skeena Terrace CFTK-TV and its 941987000
Group Limited transmitter/
et son émetteur
Mega Communica- Dawson Creek CJDC-TV and its 942030800
tions Ltd. transmitters/
CJDC-TV et ses
émetteurs
Westcom TV Group Victoria CHEK-TV 941988800
Ltd.
Vancouver CHAN-TV 941989600
Kelowna CHBC-TV 941990400

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