ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-27
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Décision |
Ottawa, le 23 janvier 1995
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Décision CRTC 95-27
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Divers endroits au Canada
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Modification de licences d'entreprises de programmation de télévision concernant la diffusion d'infopublicités
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Dans l'avis public CRTC 1994-139 du 7 novembre 1994, le Conseil a annoncé qu'il était disposé à étudier les demandes de modification de licences de la part des titulaires de licences d'entreprises de programmation de télévision privées qui désirent diffuser des infopublicités au cours de la journée de radiodiffusion.
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Dans cet avis, le Conseil a indiqué qu'il s'attendra à ce que les titulaires qui diffusent des messages publicitaires d'une durée de 2 minutes ou plus respectent les exigences concernant l'identification d'une émission publicitaire payée décrites au critère 7.
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À la suite de questions formulées par divers télédiffuseurs, le Conseil avise par la présente que le critère 7 s'applique lorsque la durée du message publicitaire excède 2 minutes. Le Conseil émettra sous peu un avis public précisant ses attentes à ce sujet.
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Dans l'avis public CRTC 1994-148 du 7 décembre 1994, le Conseil a publié des demandes présentées à la suite de l'avis public CRTC 1994-139. À l'exception de la demande mentionnée ci-dessous, le Conseil approuve les demandes de modification de la licence des entreprises de programmation de télévision qui figurent à l'annexe de la présente décision, en ajoutant à chaque licence la condition de licence suivante:
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées au paragraphe 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser plus de 12 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge de la journée de radiodiffusion, afin de diffuser des infopublicités définies dans l'avis public CRTC 1994-139 et ce, conformément aux critères énoncés dans cet avis, tel que modifié.
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Réseau ASN
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Halifax (Nouvelle-Écosse)
- 942022500 |
Le Conseil rendra une décision concernant la demande susmentionnée à une date ultérieure.
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Le Conseil fait état de quatre interventions défavorables à trois des demandes et il a pris note des réponses des titulaires.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
APPENDIX / ANNEXE
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LICENSEE/ LOCATION/ UNDERTAKING/ APPLICATION NO./
TITULAIRE ENDROIT ENTREPRISE NUMÉRO DE DEMANDE |
Nova Scotia/(Nouvelle-Écosse)
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CHUM Limited Sydney CJCB-TV and its 942027400
transmitters/ CJCB-TV et ses émetteurs |
Halifax CJCH-TV 942023300
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New Brunswick/(Nouveau-Brunswick)
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CHUM Limited Moncton CKCW-TV and its 942020900
transmitters/ CKCW-TV et ses émetteurs |
Saint John CKLT-TV and its 942021700
transmitters/ CKLT-TV et ses émetteurs |
Quebec/(Québec)
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Télé-Métropole Montréal CFTM-TV 941948200
Inc. Quebec City/ CFCM-TV 941949000 Québec |
Trois-Rivières CHEM-TV 941950800
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Sherbrooke CHLT-TV 941951600
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Chicoutimi and/ CJPM-TV 941952400
et Chambord CJPM-TV-1 |
Quebec City/ CKMI-TV 941953200
Québec |
Rimouski and/ CFER-TV 941954000
et Gaspé-Nord CFER-TV-2 |
Télévision de la Carleton CHAU-TV 941997900
Baie des Chaleurs Inc. |
Radio Saguenay Jonquière and/et CKRS-TV 942178500
Ltée Saint-Fulgence CKRS-TV-1 |
Jonquière CFRS-TV 942179300
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Radio Nord Inc. Hull CHOT-TV 942024100
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Hull CFGS-TV 942026600
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Rouyn and/et CFEM-TV 942025800
Val d'Or CFEM-TV-1 |
Radio Nord Inc. Rouyn CKRN-TV and its 942028200
transmitters/ CKRN-TV et ses émetteurs |
Val d'Or and/et CFVS-TV 942027400
Rouyn CFVS-TV-1 |
Ontario
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CHUM Limited Toronto and/et CITY-TV 942038100
Woodstock CITY-TV-1 |
Barrie and/et CKVR-TV 942037300
Parry Sound CKVR-TV-1 |
BBS Ontario Sudbury CKNC-TV 941998700
Incorporated |
Sudbury CICI-TV and its 941999500
transmitter/ CICI-TV et son émetteur |
North Bay CHNB-TV 942000100
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North Bay CKNY-TV 942001900
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Timmins CFCL-TV and its 942002700
transmitters CFCL-TV et ses émetteurs |
Timmins CITO-TV and its 942003500
transmitters CITO-TV et ses émetteurs |
Sault Ste. Marie CHBX-TV and its 942004300
transmitter CHBX-TV et son émetteur |
Sault Ste. Marie CJIC-TV 942005000
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Pembroke CHRO-TV 942006800
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Power Broadcasting Kingston CKWS-TV 942034000
Inc./Diffusion Power Inc. |
Brighton CKWS-TV-1 942039900
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Prescott CKWS-TV-2 942033200
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Electrohome Limite Kitchener CKCO-TV and its 942046400
transmitters/ CKCO-TV et ses émetteurs |
Westcom TV Group Hamilton CHCH-TV 941995300
Ltd. |
Manitoba
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Craig Broadcast Portage La CHMI-TV 942049800
Systems Inc. Prairie/Winnipeg |
Saskatchewan
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Swift Current Swift Current CJFB-TV and its 942032400
Telecasting transmitters/ CJFB-TV et ses émetteurs |
Alberta
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Westcom TV Group Lethbridge CISA-TV 941991200
Ltd. Calgary CICT-TV 941992000 |
Red Deer CKRD-TV 941993800
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Edmonton CITV-TV 941994600
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Electrohome Edmonton CFRN-TV and its 942128000
Limited transmitters/ CFRN-TV et ses émetteurs |
British Columbia/(Colombie-Britannique)
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CKPG Television Prince George CKPG-TV and its 942117300
Limited transmitters CKPG-TV et ses émetteurs |
Okanagan Skeena Terrace CFTK-TV and its 941987000
Group Limited transmitter/ et son émetteur |
Mega Communica- Dawson Creek CJDC-TV and its 942030800
tions Ltd. transmitters/ CJDC-TV et ses émetteurs |
Westcom TV Group Victoria CHEK-TV 941988800
Ltd. Vancouver CHAN-TV 941989600 |
Kelowna CHBC-TV 941990400
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