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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-263

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Décision

Ottawa, le 29 mai 1995
Décision CRTC 95-263
CKUA Radio Foundation
Edmonton, Athabasca, Banff, Calgary, Drumheller/Hanna, Edson, Fort McMurray, Grande Prairie, Hinton, Lethbridge, Lloydminster, Medicine Hat, Peace River, Red Deer, Spirit River et Whitecourt (Alberta) - 941255200
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 21 février 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio du groupe III (Musique spécialisée) constituée de CKUA-FM Edmonton et ses émetteurs CKUA Edmonton, CKUA-FM-1 Calgary, CKUA-FM-2 Lethbridge, CKUA-FM-3 Medicine Hat, CKUA-FM-4 Grande Prairie, CKUA-FM-5 Peace River, CKUA-FM-6 Red Deer, CKUA-FM-7 Hinton, CKUA-FM-8 Edson, CKUA-FM-9 Whitecourt, CKUA-FM-10 Athabasca, CKUA-FM-11 Fort McMurray, CKUA-FM-12 Spirit River, CKUA-FM-13 Drumheller/ Hanna, CKUA-FM-14 Banff, et CKUA-FM-15 Lloydminster, propriété de la Alberta Educational Communications Corporation, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
Le Conseil attribuera une licence à la CKUA Radio Foundation (la Foundation), expirant le 31 août 2000, à la rétrocession de la licence actuelle. La licence sera assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
La transaction s'élève à 10,00 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil est satisfait des avantages découlant de cette transaction. Le Conseil estime également que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.
Le Conseil s'attend que la requérante veille à ce que les engagements identifiés à titre d'avantages soient mis en oeuvre conformément au calendrier figurant dans la demande.
La Foundation est une société sans but lucratif enregistrée en Alberta doublée d'un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le Conseil fait remarquer qu'elle a pour mission de [TRADUCTION] "fournir des services radiophoniques de qualité mettant en valeur les arts et la culture en Alberta, qui ne sont pas offerts par d'autres stations radiophoniques et qui informent, divertissent et éclairent son auditoire". À ce propos, il souligne également que les stations continueront d'offrir [TRADUCTION] "des émissions très différentes, de par leur contenu, leur style et leur portée, de celles qu'offrent actuellement les stations de radio commerciale" et [TRADUCTION] "qui constituent des solutions de rechange par rapport à celles que la SRC dispense".
À titre de station FM éducative provinciale, CKUA-FM reçoit des subventions du gouvernement de l'Alberta. Le Conseil signale que récemment, le gouvernement albertain a annoncé son intention de cesser de financer le service. Pendant les trois prochaines années, la requérante recevra des subventions de transition du gouvernement provincial et elle compte mettre sur pied des activités de souscription et de commandite ainsi que des campagnes de financement pour assurer le maintien à long terme du service.
En ce qui a trait à la publicité, le Conseil autorise la Foundation, par condition de licence, à diffuser en moyenne, chaque semaine, quatre minutes de publicité restreinte par heure de radiodiffusion, avec un maximum de six minutes de publicité restreinte par heure jusqu'à concurrence de 504 minutes de publicité par semaine. Toute publicité en sus doit être conforme à la définition de publicité restreinte énoncée dans l'avis public CRTC 1992-38.
Dans ce contexte, le Conseil a noté et pris en considération l'intervention soumise par l'Alberta Broadcasters' Association ainsi que la réponse de la Foundation à l'intervention.
Le Conseil fait remarquer que la station continuera d'offrir des émissions éducatives. La Foundation fournira, par condition de licence, au moins 6,5 heures par semaine d'émissions éducatives conventionnelles. À cet égard, le Conseil accepte l'opinion de la Foundation selon laquelle les émissions éducatives conventionnelles sont celles qui sont offertes dans le cadre d'études accréditées dans des établissements d'enseignement postsecondaire et présentées par des éducateurs accrédités, comme les animateurs et les présentateurs qui sont des enseignants ou des professeurs qualifiés.
La licence est assujettie à la condition que la requérante respecte les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
La licence est également assujettie à la condition que la requérante respecte les dispositions du "Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants" publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Il s'attend que la Foundation appuie et endosse l'objectif de l'équité en matière d'emploi établi dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi et il l'encourage à élaborer et à mettre en oeuvre un plan d'action efficace visant des pratiques satisfaisantes à cet égard dans l'ensemble de son organisation. Il lui rappelle de tenir compte de cette question dans ses pratiques de recrutement ainsi que dans tous les autres aspects liés à la gestion des ressources humaines. Il l'encourage tout particulièrement à favoriser une représentation équitable au sein du personnel en ondes et en ce qui a trait aux voix hors champ des messages publicitaires qu'elle produit.
Le Conseil fait état des observations soumises à l'égard de la présente demande et il est satisfait des répliques de la requérante aux interventions.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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