ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-258
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision |
|
Ottawa, le 25 mai 1995
|
|
Décision CRTC 95-258
|
|
Incorporated Hamlet of Sachs Harbour
|
|
Sachs Harbour (Territoires du Nord-ouest) - 931680300
|
|
Nouvelle entreprise de distribution de radiocommunication
|
|
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 18 août 1994, le Conseil approuve la demande de licence visant l'exploitation à Sachs Harbour d'une entreprise de distribution de radiocommunication constituée de deux émetteurs de télévision de faible puissance.
|
|
La requérante correspond à la définition d'une administration municipale, telle que stipulée à l'article 2 des Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) (les Instructions). Le Conseil est convaincu que toutes les exigences énoncées à l'article 4 des Instructions ont été respectées et il attribuera donc une licence expirant le 31 août 1999. La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
|
|
Cette entreprise distribuera, sous forme non codée, les services de programmation de CITV-TV (IND) Edmonton et CHAN-TV (CTV) Vancouver, aux canaux 10 et 7 respectivement, ayant chacun une puissance d'émissions de 5 watts.
|
|
Le Conseil note que la requérante a avisé qu'elle ne distribuerait pas les services de programmation du Service de télévision du Nord de la SRC, Television Northern Canada Incorporated et The Sports Network tel qu'indiqué dans sa demande et dans l'avis d'audience publique CRTC 1994-9 du 16 juin 1994.
|
|
La licence est assujettie à la condition que la titulaire s'assure, à la satisfaction du Conseil, que les signaux qu'elle transmet sous forme non codée ne peuvent être captés de façon acceptable dans la zone de desserte ou le périmètre de rayonnement actuellement autorisé d'une entreprise de distribution par abonnement avoisinante.
|
|
La licence est assujettie à la condition que la construction de l'entreprise soit terminée et que cette dernière soit en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la requérante en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut en commencer l'exploitation avant la fin de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans le délai additionnel que le Conseil aura approuvé par écrit.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
|
- Date de modification :