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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-218

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Décision

Ottawa, le 15 mai 1995
Décision CRTC 95-218
CHUM Limited
Halifax (Nouvelle-Écosse) - 942022500
Modification de licence concernant la diffusion d'infopublicités
À la suite de l'avis public CRTC 1994-148 du 7 décembre 1994, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de l'Atlantic Television System Ltd. (ASN) visant à ajouter la condition de licence suivante:
 En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées au paragraphe 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser des infopublicités, telles que définies dans l'avis public CRTC 1994-139 et ce, conformément aux critères énoncés dans cet avis, tel que modifié.
Pour fins d'éclaircissement, le Conseil souligne que le critère 7 de l'avis public CRTC 1994-139 s'applique lorsque la durée du message publicitaire excède 2 minutes.
Le Conseil fait état d'une intervention défavorable à cette demande et il a pris note de la réponse de la titulaire à cette intervention.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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