ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-21

Décision

Ottawa, le 19 janvier 1995

Décision CRTC 95-21

Chamcook Communications Limited

Chamcook (Nouveau-Brunswick) et les provinces de l'Atlantique - 940788300 - 940994700- 940995400 - 940996200 - 940997000

Demandes visant à distribuer par satellite des signaux de réseaux américains aux provinces de l'Atlantique - Refusées

À la suite d'une audience publique tenue à Toronto à partir du 3 octobre 1994, le Conseil refuse les demandes présentées par la Chamcook Communications Limited (la Chamcook) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (relais) de Chamcook. La requérante est actuellement autorisée à distribuer des signaux de télévision américains, par micro-ondes ou par fibres optiques, à des télédistributeurs affiliés de la région de l'Atlantique. La proposition de la Chamcook, qui est refusée par la présente, visait à remplacer ses installations de distribution par micro-ondes et par fibres optiques par des installations de distribution par satellite devant distribuer les signaux de télévision américains WMED-TV (PBS) Calais ainsi que WLBZ-TV (NBC) Bangor.

Le Conseil refuse également la demande connexe déposée par la Chamcook en vue de faire modifier sa licence de manière à ajouter la réception et la distribution par satellite de WVII-TV (ABC) et WABI-TV (CBS) Bangor (Maine) ainsi qu'à supprimer le réémetteur W57AQ Calais (Maine).

De plus, le Conseil refuse les demandes déposées par la Chamcook, au nom des titulaires d'entreprises de télédistribution de l'Atlantique figurant en annexe à la présente décision en vue de changer les signaux qu'elles sont autorisées à distribuer par l'ajout de WVII-TV (ABC), WABI-TV (CBS), WLBZ-TV (NBC) Bangor et WMED-TV (PBS) Calais (Maine), reçus par satellite de Chamcook. Si ces demandes avaient été approuvées, les titulaires auraient supprimé tous les signaux de réseaux de télévision américains qu'elles reçoivent actuellement par satellite de la Canadian Satellite Communications Inc. (la Cancom). De plus, les titulaires auraient laissé tomber la plupart sinon la totalité des services de télévision conventionnels canadiens qu'elles reçoivent actuellement par satellite de la Cancom.

En dernier lieu, le Conseil refuse les demandes présentées par la Chamcook, au nom des titulaires d'entreprises de télédistribution de l'Atlantique assujetties à la partie III figurant en annexe à la présente décision, en vue de modifier leurs licences de radiodiffusion en exemptant les titulaires de l'obligation qui leur est faite de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision transmis à la tête de ligne locale par un exploitant de réseau autorisé à dispenser des services de télévision et de radio à des localités éloignées et mal desservies, dont au moins un doit être un service de programmation canadien, conformément à l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). Le Conseil a publié aujourd'hui l'avis public CRTC 1995-7 dans lequel il demande au public de se prononcer sur son projet de modification du Règlement stipulant que l'article 23 ne s'appliquera plus, à compter du 1er septembre 1997.

À l'audience, la Chamcook a expliqué que l'approbation de ces demandes lui permettrait à elle ainsi qu'à ses affiliées de soutenir la concurrence prévue provenant des satellites américains de radiodiffusion directe de même que des compagnies de téléphone et des services de radiodiffusion directe canadiens.

Selon la Chamcook, le bloc de services qu'elle propose permettrait aux télédistributeurs de l'Atlantique d'économiser environ 8 millions de dollars annuellement parce qu'elle leur facturerait un tarif plus bas que celui que la Cancom demande pour ses services. Plus particulièrement, la Chamcook a déclaré qu'elle facturerait aux entreprises de télédistibution assujetties à la partie III un tarif fixe de 1,30 $ par abonné par mois pour l'ensemble des quatre signaux américains. La Chamcook a également proposé de facturer à ses affiliées de classe 1 et 2 de Terre-Neuve 0,60 $ par abonné par mois pour ces quatre signaux. Elle a ajouté qu'elle fournirait quatre récepteurs/décodeurs gratuits à chaque entreprise de télédistribution qui dessert moins de 500 abonnés, pourvu que l'exploitant qui détient cette entreprise ne desserve pas plus qu'un nombre total de 3 000 abonnés au service de base.

Tous les télédistributeurs de Terre-Neuve ainsi que les télédistributeurs assujettis à la partie III de la région de l'Atlantique ont signé des contrats à court terme avec la Cancom. Pour leur part, les plus grosses entreprises des provinces atlantiques sont sous contrat à long terme avec la Cancom. Le Conseil fait remarquer que les obligations découlant des contrats en vigueur avec la Cancom réduiront les économies qui seraient autrement revenues aux affiliées de la Chamcook.

La Cancom, la seule titulaire actuellement autorisée à distribuer aux télédistributeurs canadiens un bloc de services de réseaux de télévision canadiens et américains conventionnels par satellite, a soumis une intervention contraire aux demandes de la Chamcook. L'intervenante a soutenu qu'autoriser un autre fournisseur de signaux de télévision par satellite dans les provinces de l'Atlantique aurait un impact [TRADUCTION] "très significatif" sur les activités de la Cancom. Celle-ci a fait valoir que la région de l'Atlantique représente environ 18 % de sa clientèle et des recettes d'environ 11 millions de dollars par année.

En refusant les demandes de la Chamcook, le Conseil a tenu compte de ce qui précède ainsi que des interventions contraires soumises par la Canwest Global Communications Corp., l'Atlantic Television System, la Société Radio-Canada et la Newfoundland Broadcasting Company Limited. Ces intervenantes ont dit craindre que, comme Bangor et Calais sont situées à proximité des entreprises de télédistribution canadiennes se trouvant dans les pro-
vinces de l'Atlantique, la télédistribution de signaux américains provenant de ces localités ne compromette grandement les recettes publicitaires disponibles aux radiodiffuseurs canadiens qui desservent cette région.

La requérante a répondu que, si les radiodiffuseurs locaux prouvaient [TRADUCTION] "l'existence d'un important siphonnement des recettes publicitaires au profit des stations de Bangor" par suite de la distribution d'un des signaux de Bangor ou de Calais qui sont proposés, elle demanderait au Conseil de [TRADUCTION] "cesser de distribuer le signal de la station fautive et de le remplacer par un autre signal du réseau d'un autre endroit aux États-Unis que les abonnés de la Chamcook jugeraient être une
solution de rechange acceptable."

Le Conseil n'est cependant pas convaincu que la Chamcook ait expliqué suffisamment comment elle contrôlerait le siphonnement des recettes publicitaires canadiennes au profit des stations de Bangor et de Calais. Il estime également que l'approbation de la distribution de ces signaux pourrait avoir un impact négatif important sur les radiodiffuseurs canadiens de la région de l'Atlantique.

La Chamcook est actuellement autorisée à desservir les provinces de l'Atlantique, tandis que la Cancom, pour sa part, dessert toutes les régions du pays. Le Conseil est d'avis que l'approbation des demandes de la Chamcook à ce stade-ci pourrait avoir des répercussions négatives importantes sur la capacité de la Cancom de continuer à offrir des services de télévision canadiens et américains conventionnels à des localités éloignées et mal desservies à travers le pays. L'approbation pourrait également affecter les contributions de la Cancom au système canadien de radiodiffusion. Voilà pourquoi le Conseil a refusé les demandes de la Chamcook.

Dans une décision connexe publiée aujourd'hui, (la décision CRTC-20), le Conseil renouvelle la licence de la Cancom pour une période de trois ans. Comme il l'a indiqué dans sa décision, le Conseil a accordé une période de renouvellement de trois ans afin de permettre une période de transition ordonnée au cours de laquelle il continuera à évaluer le rôle de la Cancom au sein du système canadien de radiodiffusion. Le Conseil encourage les télédistributeurs des provinces de l'Atlantique à profiter de l'occasion pour examiner avec la Cancom, dans le contexte de son renouvellement de licence à court terme, la possibilité de conclure de nouveaux arrangements à l'égard de la distribution de services par satellite.

Le Conseil a tenu compte des observations contenues dans les nombreuses interventions soumises à l'égard des demandes de la Chamcook.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

APPENDIX / ANNEXE

A. Licensee/ Locality/ Exemption Section 23/
Titulaire Localité Article 23

Nova Scotia/(Nouvelle-Écosse)
(940995400)

- Able Cablevision Limited Greenfield *
Caledonia *
East Port Medway *
Liverpool

- Access Cable Television Dartmouth
Limited Digby
Freeport *
Sandy Cove *
Tiverton *
Wesport *

- Baddeck Cable T.V. Baddeck *
Company Limited

- Bass River Cable Services Bass River *
Limited Great Village *
Maitland/Selma *
Masstown *
Middle Stewiacke *
Upper North River *

- Bragg Communications Amherst
Incorporated Antigonish
Bridgewater
Kingston
Margaretsville *
New Germany *
Nictaux *
Port Bickerton *
Sherbrooke *
Springhill
Tidnish

- Bragg, John L. Collingwood *

- Colchester Cable Services Debert
Limited

- Cross Country T.V. Limited Canning *
North & South of Cambridge/
nord et sud de Cambridge

- Eastern Cablevision Limited Parrsboro *
Truro

- Halifax Cablevision Limited Halifax

- K-Right Communications Sydney
Limited Windsor

- Keddy, Donald P. New Ross *
West Dover *

- Kings Kable Limited Kentville
(Access Cable Television)

- North Nova Cable Limited Pugwash *
River John *
Tatamagouche *
Wallace *
Wentworth *
Westchester Station *

- Oxford Cable Services Oxford *
Limited

- Prospect Bay Cable Prospect-Terrence Bay *
Company Limited

- Rush Communications Arichat/Petit de Grat *
Limited Canso *
Eskasoni *
Inverness *
Louisdale *
Mabou *
Milford Station *
Port Hood *
West Arichat *
Whycocomagh *

- Scotia Cablevision Limited River Hebert *

- Seabreeze Cablevision Clark's Harbour *
Limited Lockeport *
Shelburne *
Thomasville *

- Seaside Cable T.V. Albert Bridge *
(1984) Limited Glace Bay
Louisbourg *
Main-à-Dieu *

- Shannon, Joseph P. Annapolis Royal *
Bridgetown *
D'Escousse *
Meteghan *

- Shaw Cablesystems (N.S.) Bedford
Limited Mount Uniacke *
New Glasgow

- Sheet Harbour Cable Sheet Harbour *
Limited

- St. Margaret's Bay Cable St. Margaret's Bay *
Co. Ltd.

- St. Peter's Cablevision St. Peter's *
Limited

- Strait of Canso Cable Port Hawkesbury
T.V. Limited

- Viking Cable T.V. Limited Yarmouth

New Brunswick/(Nouveau-Brunswick)
(940994700)

- Access Cable Television Sussex
Limited

- Bragg Communications Sackville
Incorporated

- Cable 2000 Inc. Bathurst
Dalhousie
Shédiac

- Fundy Cable Ltd./Ltée Albert Mines
Alma *
Back Bay *
Baie-Sainte-Anne *
Barnesville *
Baxters Corner *
Bayfield *
Beaver Brook Station *
Big Cove *
Black's Harbour *
Blackville *
Boiestown *
Bouctouche *
Browns Flat *
Burtts Corner *
Cap Lumière *
Caron Brook *
Centre-Acadie *
Chatham
Chipman *
Clair *
Colpitts Settlement
Davis Road *
Doaktown *
Edmundston
Elgin *
Fredericton
Gagetown *
Grand Falls
Grand Manan Island *
Harvey *
Hatfield Point *
Havelock *
Highway/Rte 505/Ste-Anne *
Hopewell Cape *
Hybernia Heights *
Keatings Corner *
Kingsley *
Kouchibouguac *
Lac Baker *
Leonardville *
Lepreau *
Lower Turtle Creek *
McAdam
Meductic *
Middlesex *
Millville *
Minto *
Moncton
Morrisdale *
Murray Corner *
Musquash Subdivision *
Nasonworth *
Noonan *
Notre-Dame-de-Lourdes *
Patterson/Hoyt *
Pennfield *
Petitcodiac *
Pointe-Sapin *
Richibucto *
Richibucto Village *
River Glade *
Riverside-Albert *
Rogersville *
Saint John
Saint-Joseph-de-Madawaska *
St. Andrews *
St. Antoine *
St. George *
St. Ignace *
St. Stephen
St-André-de-Shédiac *
St-Martins/West Quaco *
Ste-Anne-de-Kent *
Ste-Marie-de-Kent *
Stuart Town *
Taymouth *
Tracy *
Upper Gagetown *
Welsford *
Welshpool *
White Rapids *
Williamsburg *
Willowgrove *
Wilson's Beach *

- Scotia Cablevision Limited Port Elgin *

Prince Edward Island/(Ile-du-Prince-Édouard)
(940996200)

- Island Cablevision Ltd. Alberton *
Borden *
Charlottetown
Crapaud *
Georgetown *
Hunter River *
Miminegash *
Montague *
Morell *
Mount Stewart *
Murray River/Murray Harbour *
North Rustico *
O'Leary *
Souris *
Tignish *

- K-Right Communications Summerside
Limited

Newfoundland/(Terre-Neuve)
(940997000)

- A.J. Gale Limited Baie Verte *
Lewisporte *
Springdale *
Twillingate *

- Andromeda Cablevision Winterton *
Limited

- BMC Cablevision Company Musgravetown *
Limited

- Bonavista Cablevision Bonavista *
Limited Catalina *

- Burgeo Broadcasting System Burgeo *

- Cable Atlantic Inc. Botwood *
Carmanville *
Channel-Port aux Basques
Corner Brook
Deer Lake
Gander
Grand Falls
Isle aux Morts *
Musgrave Harbour *
Pasadena *
St. John's
Wesleyville *
Witless Bay *

- Clearview Cable Limited Bartletts Harbour *
L'Anse-au-Clair *
Plum Point *
Red Bay *
Reefs Harbour *
Sandy Cove *

- Community Cable Limited Conception Bay

- E.G. & E. Entreprises Englee *
Limited Roddickton *

- Garnish Frenchman's Cove Garnish/Frenchman's Cove *
Cablevision Ltd.

- Glovertown Cable T.V. Glovertown *
Limited

- Oar Cablevision Limited Fogo *
Joe Batt's Arm *

- Regional Cable TV Adeytown *
(Atlantic) Inc. Admiral's Beach *
Alderburn *
Anchor Point *
Arnold's Cove *
Aspen Cove *
Badger *
Baine Harbour *
Barachois Brook *
Bay de Verde *
Bay L'Argent *
Bayview *
Beachside *
Belleoram *
Bellevue *
Birchy Bay *
Birchy Bay North *
Blaketown *
Boat Harbour *
Boyd's Cove *
Branch *
Brent's Cove *
Bridgeport *
Brighton *
Brigus *
Brown's Arm *
Burlington *
Burnt Cove *
Calvert *
Campbellton *
Cape Broyle *
Cape Ray *
Centreville *
Chance Cove *
Change Islands *
Charlottetown *
Clarenville *
Clarke's Head *
Codroy *
Colinet *
Comfort Cove *
Conception Harbour *
Conche *
Cook's Harbour *
Cormack *
Cottlesville *
Cottrell's Cove *
Cow Head *
Cox's Cove *
Daniel's Harbour *
Deadman's Bay *
Eastport *
English Harbour *
English Harbour East *
English Harbour West *
Epworth *
Fairbank *
Fermeuse *
Flat Bay *
Fleur de Lys *
Flower's Cove *
Forresters Point *
Forteau *
Fox Harbour *
François *
Frederickton *
Gambo *
Gander Bay *
Gaskiers *
Gaultois *
Glenburnie *
Goose Cove East *
Gooseberry Cove *
Grand Bank *
Grand Le Pierre *
Grates Cove *
Great Harbour Deep *
Green Island Brook *
Green Island Cove *
Green's Harbour *
Greenspond *
Halfway Point *
Hampden *
Hant's Harbour *
Harbour Breton *
Harbour Main *
Harbour Mille *
Harcourt *
Hare Bay *
Harry's Harbour *
Hawkes Bay *
Heart's Delight *
Heart's Desire *
Hickman's Harbour *
Hillview *
Holyrood *
Horwood *
Horwood North *
Howley *
Irishtown *
Island Harbour *
Jackson's Arm *
Jean de Baie *
Jeffrey's *
King's Point *
Kings Cove *
L'Anse-au-Loup *
La Scie *
Ladle Cove *
Lady Cove *
Lamaline *
Laurenceton *
Lawn *
Leading Tickles South *
Little Bay East *
Little Bay Islands *
Little Burnt Bay *
Little Harbour East *
Little St. Lawrence *
Long Harbour *
Lord's Cove *
Lower Island Cove *
Lumsden *
Main Brook *
Mainland *
Mann Point *
Marches Point *
Margaree *
Marystown *
Masons Cove *
Middle Arm *
Millertown *
Milltown *
Ming's Bight *
Mount Carmel *
New Burnt Cove *
New Melbourne *
Newmans Cove *
Nippers Harbour *
Norman's Cove *
Norris Arm *
Norris Point *
North Harbour *
Northern Arm *
O'Donnells *
Old Bonaventure *
Old Perlican *
Pacquet *
Parkers Cove *
Parson's Pond *
Petley *
Phillips Head *
Piccadilly *
Pilley's Island *
Placentia *
Plate Cove East *
Point Leamington *
Point May *
Pollards Point *
Pool's Cove *
Port au Choix *
Port Blandford *
Port de Grave *
Portugal Cove South *
Raleigh *
Red Harbour *
Reidville *
Rencontre East *
Renews *
River of Ponds *
Riverhead *
Robert's Arm *
Rocky Harbour *
Salvage *
Seal Cove (Fortune Bay) *
Seal Cove (White Bay) *
Seldom *
Ship Harbour *
Shoe Cove *
Smooth Cove *
Sop's Arm *
South Branch *
South Brook *
Southern Harbour *
St. Alban's *
St. Anthony *
St. Anthony Bight *
St. Bernard's *
St. Bride's *
St. David's *
St. Joseph's *
St. Lunaire *
St. Pauls *
St. Shotts *
St. Vincent's *
Stag Harbour *
Stanhope *
Steady Brook *
Stephenville
Summerford *
Summerville *
Sunnyside *
Swift Current *
Terrenceville *
Traytown *
Trepassey *
Trinity *
Trinity East *
Triton West *
Trout River *
West Bay *
West Port *
Whitbourne *
Whiteway *
Winterland *
York Harbour *