ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-189
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Décision |
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Ottawa, le 28 avril 1995
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Décision CRTC 95-189
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Vidéotron Ltée
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Montréal (Québec) - 942307000
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Exemption de l'obligation de distribuer CHLT-TV Sherbrooke
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-17, tel que modifié par l'avis public CRTC 1995-17-1 du 23 février 1995, le Conseil approuve, par condition de licence, la demande présentée par la Vidéotron Ltée visant à être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 9(1)c) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le signal local CHLT-TV (TVA) Sherbrooke. La titulaire offre le service de CFTM-TV (TVA) Montréal au service de base.
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Le Conseil fait état des interventions qu'il a reçues dans le cadre de cette demande.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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