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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-188

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Décision

Ottawa, le 28 avril 1995
Décision CRTC 95-188
A.J. Gale Limited
Baie Verte; Lewisporte; Springdale; Twillingate et les régions avoisinantes (Terre-Neuve)- 942248600 - 942249400 - 950168500 - 950169300
Ajout du service de programmation de TVOntario - Demande refusée
À la suite de l'avis public CRTC 1995-31 du 27 février 1995, le Conseil refuse la demande visant à distribuer le service de programmation de TVOntario, reçu par satellite, au service de base des entreprises de distribution par câble qui desservent les endroits susmentionnés.
Une intervention a été déposée par TVOntario s'objectant à la proposition de la requérante visant à distribuer les émissions de TVOntario, reçues par satellite. Le Conseil porte à l'attention de la requérante que, conformément au Règlement de 1986 sur la télédistribution, et tel qu'indiqué à la liste révisée de services par satellite canadiens admissibles en vertu de la partie III (annexe à l'avis public CRTC 1995-8 du 19 janvier 1995), la distribution de services éducatifs de l'extérieur d'une province et ne pouvant être reçus en direct n'est autorisée que sous réserve de l'exigence qu'il n'y ait pas d'objections de la part du service émetteur. Suite à l'objection de TVOntario, le Conseil n'est pas disposé à approuver la distribution proposée du service de programmation de TVOntario.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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