ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-159
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Décision |
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Ottawa, le 21 avril 1995
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Décision CRTC 95-159
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Regional Cable TV (Atlantic) Inc.
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Clarenville; Gooseberry Cove; Harbour Breton; et Hickman's Harbour (Terre-Neuve) - 950056200 - 950058800 - 950059600 - 950060400
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Modification de licences
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-30 du 23 février 1995, le Conseil approuve les demandes de modification des licences des entreprises de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, de manière à relever la titulaire, par condition de licence, de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer les services de programmation de toutes les stations de télévision locales.
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La titulaire propose de ne distribuer à chaque endroit que le signal de la station de télévision locale de langue anglaise indiquée ci-dessous:
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Location/Endroit Call Sign/Indicatif d'appel
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Clarenville CBNT-10 (CBC) Clarenville
Gooseberry Cove CBNT-8 (CBC) Little Heart's Ease Harbour Breton CBNT-22 (CBC) Harbour Breton Hickman's Harbour CBNT-18 (CBC) Hickman's Harbour |
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Si l'une des stations locales faisant l'objet d'exemption en venait à offrir des émissions locales, la titulaire devra alors distribuer la station en question au service de base de son entreprise ou soumettre au Conseil une nouvelle demande d'exemption.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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