ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-159

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Décision

Ottawa, le 21 avril 1995
Décision CRTC 95-159
Regional Cable TV (Atlantic) Inc.
Clarenville; Gooseberry Cove; Harbour Breton; et Hickman's Harbour (Terre-Neuve) - 950056200 - 950058800 - 950059600 - 950060400
Modification de licences
À la suite de l'avis public CRTC 1995-30 du 23 février 1995, le Conseil approuve les demandes de modification des licences des entreprises de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, de manière à relever la titulaire, par condition de licence, de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer les services de programmation de toutes les stations de télévision locales.
La titulaire propose de ne distribuer à chaque endroit que le signal de la station de télévision locale de langue anglaise indiquée ci-dessous:
Location/Endroit Call Sign/Indicatif d'appel
Clarenville CBNT-10 (CBC) Clarenville
Gooseberry Cove CBNT-8 (CBC) Little Heart's Ease
Harbour Breton CBNT-22 (CBC) Harbour Breton
Hickman's Harbour CBNT-18 (CBC) Hickman's Harbour
Si l'une des stations locales faisant l'objet d'exemption en venait à offrir des émissions locales, la titulaire devra alors distribuer la station en question au service de base de son entreprise ou soumettre au Conseil une nouvelle demande d'exemption.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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