|
Décision
|
|
|
|
|
Kennebec Vidéo Inc.
Linière (Québec) - 941661100
|
Agrandissement de la zone de desserte
|
À la suite de l'avis public CRTC 1995-12 du 24 janvier 1995, le Conseil approuve la demande de modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Linière, visant à inclure un secteur au nord-est de Linière le long de la route 275 ainsi qu'un secteur au sud de Linière le long de la route 173, pour un total de 58 foyers additionnels.
|
Cette approbation est assujettie à ce que les travaux de construction dans la zone agrandie soient terminés et que les nouvelles installations soient en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut terminer la construction des nouvelles installations et en commencer l'exploitation avant l'expiration de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans les délais additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit.
|
Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période de douze mois accordée dans la présente décision ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de prorogation de la part de la titulaire, l'autorisation expirera et deviendra nulle et sans effet à la fin de la période accordée dans la présente décision ou à la fin de la dernière prorogation accordée.
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
|