ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-118

Décision

Ottawa, le 27 mars 1995

Décision CRTC 95-118

Les associés de la Radiomédia S.E.N.C., comprenant la Télémédia Communications Inc. et la Radiomutuel Inc.

Montréal (Québec) - 941518300 - 941526600

Transfert de l'actif de CKAC et nouveau réseau d'information de langue française - autorisés

À la suite d'une audience publique tenue à Montréal le 19 décembre 1994, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CKAC Montréal, propriété de la Télémédia Communications Inc. (la Télémédia), et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

Le Conseil approuve également la demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter un réseau radiophonique AM d'information de langue française afin de diffuser des bul-letins de nouvelles, des émissions d'affaires publiques et des émissions de sport, en remplacement du réseau AM d'information présentement exploité par la Télémédia.

À la rétrocession des licences actuelles de CKAC et du réseau AM d'information de la Télémédia, le Conseil attribuera des licences aux associés de la Radiomédia S.E.N.C., comprenant la Télémédia Communications Inc. et la Radiomutuel Inc. (la Radiomédia S.E.N.C.), expirant le 31 août 1999. Cette période permettra au Conseil de revoir dans un délai raisonnable la mise en oeuvre des projets de programmation proposés par la requérante. Elle lui permettra également d'étudier le renouvellement de ces licences en même temps que celui des autres entreprises de radiodiffusion de la région. La licence de CKAC sera assujettie aux conditions en vigueur dans la présente licence; les deux licences seront de plus assujetties à toute autre condition stipulée dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.

À la suite de l'approbation accordée aux présentes, aucune autre mesure ne sera nécessaire à l'égard des demandes (940785900 et 940795800) de la Télémédia visant le renouvellement des licences de CKAC et de son réseau AM d'information, qui étaient également inscrites à l'audience publique du 19 décembre 1994.

Restructuration de la radio AM au Québec

Les demandes en instance ont été présentées au Conseil dans le cadre d'une restructuration majeure des entreprises de radiodiffusion AM de la Télémédia et de la Radiomutuel Inc. (la Radiomutuel) au Québec, annoncée le 30 septembre 1994. Dans le cadre de cette restructuration, six stations de radio AM ont été fermées, soit CJMS Montréal, CJRP Québec, CJTR Trois-Rivières, CJRS Sherbrooke, CJMT Chicoutimi et CKCH Hull. À la demande des titulaires en cause, le Conseil a révoqué les licences de ces stations ainsi que celle du réseau radiophonique AM de la Radiomutuel le 2 novembre 1994 (décisions CRTC 94-845 et 94-846).

La Radiomédia S.E.N.C. a fait valoir que cette restructuration était devenue nécessaire en raison, entre autres, de la situation économique difficile que connaît la radio AM depuis quelques années et des pertes importantes qu'elle a encourues. Elle a signalé notamment qu'entre 1989 et 1993, l'ensemble de la radio AM au Québec a enregistré des pertes cumulatives de plus de 60 millions de dollars, dont près de 50 % ont été assumés par la Télémédia et la Radiomutuel. Elle a ajouté que pendant ce temps, les recettes publicitaires ont diminué de 33 % et que la situation ne semblait pas vouloir s'améliorer, en dépit des mesures de rationalisation qui ont été prises.

La requérante a déclaré que, dans les circonstances, elle en est venue à la conclusion qu'elle devait regrouper les forces au niveau de la radio AM au Québec afin de pouvoir maintenir un niveau de service adéquat. Elle a décidé de mettre en oeuvre ce plan en conservant dans chaque région une seule station AM, soit celle ayant la meilleure fréquence et pouvant ainsi rejoindre un plus vaste auditoire, et en créant un nouveau réseau AM, le réseau Radiomédia, à partir de deux stations dont la Télémédia et la Radiomutuel seraient propriétaires en parts égales, soit CKAC Montréal et CHRC Québec (voir la décision CRTC 95-119 en date d'aujourd'hui). La requérante a également décidé de mettre sur pied une nouvelle agence d'information, Radiomédia Information dont la tête de pont est CKAC, afin de pouvoir offrir un service d'information à travers le réseau Radiomédia, 24 heures par jour et 7 jours par semaine.

Propriété

La Radiomédia S.E.N.C. est une société en nom collectif détenue en parts égales par la Télémédia et la Radiomutuel. À cet égard, la requérante a signalé lors de l'audience que la Télémédia et la Radiomutuel n'ont pas fusionné leurs entreprises respectives et qu'à l'exception de CKAC et de CHRC, les autres stations AM maintenues à la suite de la restructuration seront affiliées au réseau Radiomédia et demeureront la propriété de la Télémédia ou de la Radiomutuel, selon le cas. Elle a ajouté que les stations FM de la Télémédia et de la Radiomutuel ne sont pas touchées non plus par la restructuration et qu'elles continueront de se livrer concurrence dans leur marché respectif.

En ce qui a trait par ailleurs aux modalités de la transaction relative au transfert de l'actif de CKAC, et plus particulièrement à la condition rattachée à toutes les licences et qui stipule qu'une entreprise de radiodiffusion "doit être exploitée effectivement par la titulaire de licence même", le Conseil a pris note des explications fournies à l'audience par la requérante quant au respect de cette condition de licence.

Avantages proposés

Sauf pour une contribution annuelle de 25 000 $ à Musicaction sur une période de sept ans, proposée à titre d'appui aux talents canadiens, la requérante n'a pas offert d'autres avantages tangibles dans le cadre de la transaction relative à CKAC. Le Conseil observe toutefois que CKAC a été déficitaire pendant les quatre années précédant la date de la présentation de la demande en instance. Par conséquent, il estime que la demande satisfait aux critères énoncés dans l'avis public CRTC 1993-68 intitulé "Application du critère des avantages au moment du transfert de propriété ou de contrôle d'entreprises de radiodiffusion".

Par ailleurs, la Radiomédia S.E.N.C. a fait valoir qu'en dépit des conséquences malheureuses de la restructuration en termes de fermetures de stations et de pertes d'emplois, lesquelles ont fait l'objet de plusieurs interventions, des avantages certains en découleront à la fois pour l'industrie et le public en général. La requérante a notamment fait valoir que la restructuration contribuera à assainir la situation économique de la radio au Québec et créera les conditions favorables pour assurer la survie d'une radio d'information et d'affaires publiques à prédominance de contenu verbal.

Programmation

En plus de produire 50 heures et 30 minutes par semaine d'émissions pour le réseau Radiomédia, CKAC produira également 75 heures et 30 minutes d'émissions locales destinées à la région métropolitaine de Montréal. Cette production comprend 6 heures et 36 minutes par semaine de nouvelles locales et régionales ainsi que 10 heures de nouvelles provinciales, nationales et internationales qui seront aussi destinées au réseau Radiomédia. La balance des émissions du réseau sera composée d'émissions d'affaires publiques et de magazines et tribunes téléphoniques traitant de sport.

Parmi ceux qui ont soumis des interventions à l'égard des demandes en instance, huit ont comparu à l'audience, dont la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, des syndicats représentant les intérêts des employés des stations en cause ainsi que deux journalistes à titre personnel. Quoique la plupart des intervenants ne s'opposaient pas à ces demandes, plusieurs ont exprimé des préoccupations quant aux conséquences de la restructuration, notamment sur la qualité de l'information. Ils ont fait valoir, entre autres, que les mesures de rationalisation qui ont été appliquées à la radio ces dernières années l'ont surtout été aux dépens des services d'information et ont réclamé des garanties à cet égard, sous forme de conditions de licence ou autrement.

Le Conseil a étudié attentivement les requêtes des intervenants et les déclarations de la requérante à ce sujet lors de l'audience et il estime que l'imposition d'une condition de licence est justifiée dans les circonstances. Puisque l'exploitation de CKAC et celle du nouveau réseau d'information seront intimement liées, et afin d'assurer l'offre à long terme d'un niveau minimum d'information, les licences de CKAC et du nouveau réseau seront assujetties à la condition que la titulaire produise et diffuse au moins 16 heures et 36 minutes de nouvelles par semaine.

En ce qui a trait aux préoccupations de certains intervenants quant à la couverture parlementaire prévue à Québec et à Ottawa à partir des stations CHRC Québec et CJRC Gatineau, le Conseil a pris note de la réponse de la requérante indiquant qu'il y aurait une couverture des collines parlementaires de façon permanente pendant les sessions de chacun des parlements.

Par ailleurs, le Conseil note que, parallèlement aux demandes en instance, la Radiomédia S.E.N.C. créera une nouvelle agence d'information, Radiomédia Information. Celle-ci regroupera une vingtaine de journalistes, dont 14 seront en poste à Montréal et à Québec. De plus, 25 journalistes travaillant dans les salles de nouvelles des stations du réseau collaboreront à cette agence. Celle-ci offrira un service d'information provinciale, nationale et internationale sur une base continue, y compris les soirs et les fins de semaine. La requérante a précisé que Radiomédia Information dessert actuellement une cinquantaine de stations de radio partout au Québec.

Chaque licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

Chaque licence est également assujettie à la condition que la titulaire respecte les dispositions du "Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants" publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.

Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. À la suite de la discussion tenue lors de l'audience à ce sujet, le Conseil s'attend que la Radiomédia S.E.N.C. développe et mette en oeuvre un plan d'action afin de s'assurer que des mesures adéquates soient établies dans chacune de ses entreprises en ce qui a trait à l'équité en matière d'emploi. Le Conseil s'attend à recevoir un rapport, dans les six mois de la date de la présente décision, énonçant les mesures prises à cet effet. Il compte également examiner cette question au moment du prochain renouvellement de licence des entreprises de la requérante.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling