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Ottawa, le 29 juin 1994 |
Avis public CRTC 1994-75 |
APPEL D'OBSERVATIONS - PROJET D'ORDONNANCE D'EXEMPTION RELATIVE AUX ENTREPRISES DE SERVICE DE PROGRAMMATION DE JEU VIDÉO |
Le 23 mars 1994, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1994-34, dans lequel il a demandé au public de formuler des observations au sujet d'un projet d'ordonnance d'exemption relative aux entreprises de service de programmation de jeu vidéo. Il a reçu en tout 56 observations de parties intéressées, notamment des représentants des industries de la télédistribution, de la télévision et des télécommunications, d'entreprises de programmation et de fournisseurs ainsi que de diverses associations de consommateurs, d'associations connexes et de particuliers. |
Le Conseil a examiné en détail toutes les observations présentées par les parties intéressées. Il a plus particulièrement pris en note un certain nombre d'observations proposant que les entreprises de services de programmation de jeu vidéo apportent une certaine forme de contribution directe au système canadien de radiodiffusion. |
Le Conseil continue de croire qu'une ordonnance d'exemption demeure appropriée pour cette catégorie d'entreprises de radiodiffusion. Parallèlement, le Conseil désire attirer l'attention des parties intéressées sur l'alinéa 3(1)e) de la Loi sur la radiodiffusion ("la Loi"), qui porte que : |
tous les éléments du système doivent contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d'une programmation canadienne. |
Par conséquent, compte tenu des exigences de l'alinéa 3(1)e) de la Loi, ainsi que des alinéas 3(1)f) et 3(1)s), le Conseil lance par la présente un appel d'observations concernant le mode de contribution le plus adéquat qu'il y aurait lieu d'exiger de la part des entreprises visées par le projet d'exemption. Le Conseil encourage les parties intéressées à lui présenter, dans leurs mémoires, des suggestions précises concernant le libellé qui pourrait être ajouté au projet d'ordonnance d'exemption et qui servirait de critère approprié pour traiter de la question de la contribution. |
Les personnes qui désirent présenter des observations sur cet élément additionnel du projet d'ordonnance d'exemption, exposé en annexe de l'avis public CRTC 1994-34, doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa K1A 0N2, au plus tard le 8 août 1994. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte des mémoires reçus et il les versera au dossier public de l'instance. |
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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