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Ottawa, le 20 décembre 1994
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Avis d'audience publique CRTC 1994-19
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PREMIÈRE PARTIE
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HULL (QUÉBEC)LE 21 FÉVRIER 1995, 9H00
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Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 21 février 1995, à l'Administration centrale du Conseil, 1, promenade du Portage, Hull (Québec), afin d'étudier ce qui suit:
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ATLANTIC AND QUEBEC REGION / RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
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1. ALBANEL (SECTEUR DE) (Québec)
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Demande (941488900) présentée par ROBIN GAGNON, 57, Carré des Cyprès, Albanel (Québec) G0W 1A0, en vue:
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a) d'obtenir une licence de radiodif-fusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (câble) pour desservir un secteur d'Albanel; et
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b) d'être relevée de l'obligation que lui fait l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision distribués à sa tête de ligne locale par un exploitant de réseau autorisé à dispenser des services de télévision et de radio à des collectivités éloignées et mal desservies, dont au moins un doit être un service de programmation canadien.
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PROPOSED DISTRIBUTION/DISTRIBUTION PROJETÉE:
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Basic Service/Service de base
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CFRS-TV (TQS) Jonquière, Québec
CJPM-TV-1 (TVA) Roberval/Chambord, Québec
CKRS-TV (CBC/SRC) Jonquière, Québec
CIVV-TV (SRTQ) Chicoutimi, Québec
WDIV (NBC) Detroit, Michigan
Le Réseau des Sports (RDS) Le Canal Famille
TV-5 Québec Canada Inc.
MusiquePlus
The Sports Network (TSN)
Cable News Network (CNN)
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Discretionary Service/Service facultatif
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Premier Choix: TVEC Inc. (Super Écran)
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose d'exiger un tarif mensuel de 19,75 $ pour la distribution du service de base. Dans le cas d'entreprises assujetties à la Partie III, le tarif mensuel de base n'est par réglementé en vertu du Règlement de 1986 sur la télédistribution.
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Examen de la demande:
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962, route 373
Albanel (Québec)
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2. LABELLE (Québec)
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Demande (941643900) présentée par TÉLÉCÂBLE NORDIQUE INC., case postale 187, Saint-Sauveur-des-Monts (Québec) J0R 1R0, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de distribution (câble) desservant Labelle, à la rétrocession de la licence actuelle émise à Clément Paquet, selon les mêmes modalités et conditions que celles de la licence actuelle.
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Examen de la demande:
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Hôtel de ville
1, rue du Pont
Labelle (Québec)
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3. LENNOXVILLE (Québec)
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Demande (941175200) présentée par RADIO BISHOP'S INC., Université Bishop's, case postale 2135, Lennoxville (Québec) J1M 1Z7, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation (radio de campus/communautaire) FM de langue anglaise à Lennoxville, à la fréquence 88,9 MHz (canal 205 FMFP) et avec une puissance apparente rayonnée de 25 watts, à la rétrocession de la licence actuelle émise pour CJMQ Lennoxville.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.
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Examen de la demande:
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Studio de CJMQ
Université Bishop's
Lennoxville (Québec)
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4. MASSUEVILLE ET LA RÉGION AVOISINANTE (Québec)
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Demande (941688400) présentée par ROGER PLOURDE, case postale 84006, C17, Ozias Leduc, suite 2, Otterburn Park (Québec) J3H 5V9, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (câble) pour desservir Massueville et la région avoisinante.
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PROPOSED DISTRIBUTION/DISTRIBUTION PROJETÉE:
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Basic Service/Service de base
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CBFT (CBC/SRC) Montréal, Québec
CFJP-TV (TQS) Montréal, Québec
CBMT (CBC/SRC) Montréal, Québec
CFTM-TV (TVA) Montréal, Québec
CIVM-TV (SRTQ) Montréal, Québec
CKSH-TV (CBC/SRC) Sherbrooke, Québec
CFCF-TV (CTV) Montréal, Québec
CKTM-TV (CBC/SRC) Trois-Rivières, Québec
CFTU-TV (IND) Montréal, Québec
CHLT-TV (TVA) Sherbrooke, Québec
WCAX-TV (CBS) Burlington, Vermont
WVNY (ABC) Burlington, Vermont
WPTZ (NBC) Plattsburgh, New York
WCFE-TV (PBS) Plattsburgh, New York
Community Programming/Programmation communautaire
TV-5 Québec Canada Inc.
Le Réseau des Sports (RDS)
Le Canal Famille
MusiquePlus
The Country Network
Arts & Divertissement (A&D)
The Sports Network (TSN)
Le Réseau de l'Information (RDI)
La Chaîne parlementaire par câble Inc./Cable Parliamentary Channel Inc. (CPAC)
Assemblée Nationale du Québec
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Discretionary Service/Service facultatif
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Premier Choix: TVEC Inc. (Super Écran)
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose d'exiger un tarif mensuel de 23,95 $ pour la distribution du service de base. Dans le cas d'entreprises de Classe 2 comptant moins de 2000 abonnés, le tarif mensuel de base n'est pas réglementé en vertu du Règlement de 1986 sur la télédistribution.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, que la documentation acceptable au plan technique lui a été soumise.
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Examen de la demande:
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Corporation municipale
973, rue Royale
Massueville (Québec)
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5. NAPIERVILLE ET LACOLLE (Québec)
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Demandes (940822000, 940870900) présentées par BERNARD PILON faisant affaires sous la raison sociale de "Télécâble Napierville Enr.", 127, rue Seigniory, Pointe-Claire (Québec) H9R 1J8, en vue:
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a) de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Napierville et Lacolle qui expire le 31 août 1995; et
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b) de modifier la licence de radiodiffusion en ajoutant une tête de ligne locale à Lacolle.
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Examen des demandes:
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Martineau & Fils Inc.
231, rue Dominique
Napierville (Québec)
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24, rue Collège
Lacolle (Québec)
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6. NAPIERVILLE ET LACOLLE (Québec)
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Demande (941576100) présentée par 2535-1438 QUEBEC INC., 127, rue Seigniory, Pointe-Claire (Québec) H9R 1J8, en vue d'obtenir l'approbation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de distribution (câble) desservant Napierville et Lacolle, à la rétrocession de la licence actuelle émise à Bernard Pilon, selon les mêmes modalités et conditions que la licence actuelle.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, que la documentation acceptable au plan technique lui a été soumise.
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Examen des demandes:
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Martineau & Fils Inc.
231, rue Dominique
Napierville (Québec)
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24, rue Collège
Lacolle (Québec)
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7. NOTRE-DAME-DU-NORD (RÉGION DE) (Québec)
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Demande (941511800) présentée par CABLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC., 45, boulevard Hôtel-de-Ville, Val d'Or (Québec) J9P 2M5, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (radiocommunication) pour desservir la région de Notre-Dame-du-Nord.
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Il est proposé de transmettre les services de radiodiffusion ci-après sous forme non codée au moyen d'un système de distribution multipoint (SDM) d'une P.I.R.E. de 28 watts.
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PROPOSED DISTRIBUTION/DISTRIBUTION PROJETÉE:
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Basic Service/Service de base
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CKRN-TV (SRC/CBC) Rouyn-Noranda, Québec
CFEM-TV (TVA) Rouyn-Noranda, Québec
CFVS-TV (TQS) Val d'Or, Québec
CIVA-TV (SRTQ) Val d'Or, Québec
CFCL-TV-2 (CBC/SRC) Kearns, Ontario
CITO-TV-2 (TVO) Kearns, Ontario
WDIV (NBC) Detroit, Michigan
WTVS (PBS) Detroit, Michigan
WXYZ-TV (ABC) Detroit, Michigan
WJBK-TV (CBS) Detroit, Michigan
Le Réseau des Sports (RDS)
Le Canal Famille
MusiquePlus
TV-5 Québec Canada Inc.
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Discretionary Service/Service facultatif
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Premier Choix: TVEC Inc. (Super Écran)
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose d'exiger un tarif mensuel de 24,95 $ pour la distribution du service de base. Ce tarif ne sera pas réglementé par le Conseil en vertu des dispositions relatives aux entreprises de distribution (radiocommunication) (SDM) publiées dans l'avis public 1993-76.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.
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Examen de la demande:
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Hôtel de ville
Notre-Dame-du-Nord (Québec)
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8. QUÉBEC (Québec)
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Demande (941405300) présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation (radio) FM de langue française à Québec, à la fréquence 95,3 MHz (canal 237C1) et avec une puissance apparente rayonnée de 100 000 watts.
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Le Conseil note que la station projetée, CBV-FM, était un réémetteur de CBF-FM Montréal (Québec). Toutefois, la SRC propose maintenant d'introduire de la programmation locale.
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Examen de la demande:
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Société Radio-Canada
2505, boulevard Laurier
Québec (Québec)
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9. RIMOUSKI (Québec)
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Demande (941406100) présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation (radio) FM de langue française à Rimouski, à la fréquence 101,5 MHz (canal 268C) et avec une puissance apparente rayonnée de 50 000 watts.
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Le Conseil note que la station projetée, CJBR-FM était un réémetteur de CBF-FM Montréal (Québec). Toutefois, la SRC propose maintenant d'introduire de la programmation locale.
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Examen de la demande:
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Société Radio-Canada
237 ouest, rue St-Jean-Baptiste
Rimouski (Québec)
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10. ROUYN-NORANDA (RÉGION DE) (Québec)
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Demande (941355000) présentée par CABLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC., 45, boulevard Hôtel-de-Ville, Val d'Or (Québec) J9P 2M5, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (radiocommunication) pour desservir la région de Rouyn-Noranda.
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Il est proposé de transmettre les services de radiodiffusion ci-après sous forme non codée au moyen d'un système de distribution multipoint (SDM) d'une P.I.R.E. de 16 watts.
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PROPOSED DISTRIBUTION/DISTRIBUTION PROJETÉE:
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Basic Service/Service de base
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CKRN-TV (SRC/CBC) Rouyn-Noranda, Québec
CFEM-TV (TVA) Rouyn-Noranda, Québec
CFVS-TV (TQS) Val d'Or, Québec
CIVA-TV (SRTQ) Val d'Or, Québec
CITO-TV-2 (TVO) Kearns, Ontario
WDIV (NBC) Detroit, Michigan
WTVS (PBS) Detroit, Michigan
WGTQ (ABC) Traverse City, Michigan
WWVP (CBS) Cadillac, Michigan
Community Programming/Programmation communautaire
Le Réseau des Sports (RDS)
Le Canal Famille
MusiquePlus
TV-5 Québec Canada Inc.
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Discretionary Service/Service facultatif
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Premier Choix: TVEC Inc. (Super Écran)
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose d'exiger un tarif mensuel de 24,95 $ pour la distribution du service de base. Ce tarif ne sera pas réglementé par le Conseil en vertu des dispositions relatives aux entreprises de distribution (radiocommunication) (SDM) publiées dans l'avis public 1993-76.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.
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Examen de la demande:
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86, 14ième rue
Rouyn-Noranda (Québec)
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11. SAINT-ALPHONSE-DE-CAPLAN ET MERCIER-DE- CAPLAN (Québec)
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Demande (942010000) présentée par LES CÂBLAGES D.H. INC., 106, Principale, St-Jean-de-Matapédia (Québec) G0J 2S0, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant les localités susmentionnées comme suit:
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- d'être relevée de l'obligation que lui fait l'article 4 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de posséder et d'exploiter sa propre tête de ligne et ses prises de service d'abonnés.
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La titulaire propose de relier son entreprise à celle de Bonaventure qui est exploitée par Cablodistribution G. Inc.
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Le Conseil est également saisi de la demande (941504300) présentée par Cablodistribution G Inc. en vue d'acquérir les actifs de la titulaire. Cette demande fait également l'objet du présent avis.
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Examen de la demande:
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127, rue Principale
Saint-Alphonse-de-Caplan (Québec)
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12. SAINT-ALPHONSE-DE-CAPLAN ET MERCIER-DE-CAPLAN (Québec)
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Demande (941504300) présentée par CABLODISTRIBUTION G. INC., 494, montée Wakeham, case postale 1720, Gaspé (Québec) G0C 1R0, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de distribution (câble) desservant les localités susmentionnées, à la rétrocession de la licence actuelle émise à Les Câblages D.H. Inc., selon les mêmes modalités et conditions que la licence actuelle sauf pour ce qui suit:
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- d'être relevée de l'obligation que lui fait l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision distribués à sa tête de ligne locale par un exploitant de réseau autorisé à dispenser des services de télévision et de radio à des collectivités éloignées et mal desservies, dont au moins un doit être un service de programmation canadien.
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Examen de la demande:
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127, rue Principale
Saint-Alphonse-de-Caplan (Québec)
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13. SAINT-GEORGES-DE-BEAUCE (RÉGION DE) (Québec)
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Demande (941061400) présentée par COGÉCO CABLE CANADA INC., 1630, 6ième rue, bureau 200, Trois-Rivières (Québec) G8Y 5B8, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (radiocommunication) pour desservir la région de Saint-Georges-de-Beauce.
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L'emplacement proposé pour la station d'émission SDM projetée est un des deux sites qui ont servi aux essais du projet-pilote, soit celui de la tête de ligne du système de télédistribution de Saint-Georges-de-Beauce.
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Il est proposé de transmettre les services de radiodiffusion ci-après sous forme codée au moyen d'un système de distribution multipoint (SDM) d'une puissance de 16 watts (PIRE).
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PROPOSED DISTRIBUTION/DISTRIBUTION PROJETÉE:
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Basic Service/Service de base
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CFCM-TV (TVA) Québec, Québec
CIVQ-TV (SRTQ) Québec, Québec
CFCF-TV (CTV) Montréal, Québec
CFAP-TV (TQS) Québec, Québec
CKMI-TV (CBC/SRC) Québec, Québec
CBVT (SRC/CBC) Québec, Québec
WPTZ (NBC) Plattsburgh, New York
Community Programming/Programmation communautaire
TV-5 Québec Canada Inc.
Le Réseau des Sports (RDS)
MétéoMédia
Le Réseau de l'Information (RDI)
Le Canal Famille
Arts et Divertissement (A&D)
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Discretionary Service/Service facultatif
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Premier Choix: TVEC Inc. (Super Écran)
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose d'exiger un tarif mensuel de base de 27,95 $ pour la distribution du service de base. Ce tarif ne sera pas réglementé par le Conseil en vertu des dispositions relatives aux entreprises de distribution (radiocommunication) (SDM) publiées dans l'avis public 1993-76.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.
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Examen de la demande:
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11 - 197, 2e avenue
Saint-Georges-de-Beauce (Québec)
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14. SAINT-MICHEL (NAPIERVILLE) (Québec)
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Demande (940959000) présentée par 2871483 CANADA INC., 127, rue Seigniory, Pointe-Claire (Québec) H9R 1J8, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (câble) pour desservir Saint-Michel (Napierville).
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PROPOSED DISTRIBUTION/DISTRIBUTION PROJETÉE:
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Basic Service/Service de base
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CBFT (CBC/SRC) Montréal, Québec
CFJP-TV (TQS) Montréal, Québec
CFTM-TV (TVA) Montréal, Québec
CIVM-TV (SRTQ) Montréal, Québec
CFCF-TV (CTV) Montréal, Québec
CBMT (CBC/SRC) Montréal, Québec
CKSH-TV (CBC/SRC) Sherbrooke, Québec
CHLT-TV (TVA) Sherbrooke, Québec
WVNY (ABC) Burlington, Vermont
WETK (PBS) Burlington, Vermont
WCAX-TV (CBS) Burlington, Vermont
WPTZ (NBC) Plattsburgh, New York
Community Programming/Programmation communautaire
Le Canal Famille
Le Réseau des Sports (RDS)
CBC Newsworld
TV-5 Québec Canada Inc.
MusiquePlus
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Discretionary Service/Service facultatif
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Premier Choix: TVEC Inc. (Super Écran)
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose d'exiger un tarif mensuel maximal de 24,15 $ pour la distribution du service de base. Dans le cas d'entreprises comptant moins de 6000 abonnés, le tarif mensuel de base n'est pas réglementé en vertu du Règlement de 1986 sur la télédistribution.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, que la documentation acceptable au plan technique lui a été soumise.
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Examen de la demande:
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10, place Saint-Michel
Saint-Michel (Napierville) (Québec)
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15. SAINT-PAUL-DE-L'ÎLE-AUX-NOIX (Québec)
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Demande (941431900) présentée par 2871483 CANADA INC., 127, rue Seigniory, Pointe-Claire (Québec) H9R 1J8, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (câble) pour desservir Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix.
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PROPOSED DISTRIBUTION/DISTRIBUTION PROJETÉE:
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Basic Service/Service de base
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CBFT (CBC/SRC) Montréal, Québec
CFJP-TV (TQS) Montréal, Québec
CFTM-TV (TVA) Montréal, Québec
CIVM-TV (SRTQ) Montréal, Québec
CFCF-TV (CTV) Montréal, Québec
CBMT (CBC/SRC) Montréal, Québec
WVNY (ABC) Burlington, Vermont
WETK (PBS) Burlington, Vermont
WCAX-TV (CBS) Burlington, Vermont
WPTZ (NBC) Plattsburgh, New York
Community Programming/Programmation communautaire
Le Canal Famille
Le Réseau des Sports (RDS)
CBC Newsworld
TV-5 Québec Canada Inc.
MusiquePlus
The Sports Network (TSN)
MuchMusic
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose d'exiger un tarif mensuel maximal de 21,76 $ pour la distribution du service de base. Dans le cas d'entreprises comptant moins de 6000 abonnés, le tarif mensuel de base n'est pas réglementé en vertu du Règlement de 1986 sur la télédistribution.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, que la documentation acceptable au plan technique lui a été soumise.
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Examen de la demande:
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959, rue Principale
Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix (Québec)
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16. THETFORD MINES (RÉGION DE) (Québec)
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Demande (941062200) présentée par COGÉCO CABLE CANADA INC., 1630, 6ième rue, bureau 200, Trois-Rivières (Québec) G8Y 5B8, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (radiocommunication) pour desservir la région de Thetford Mines.
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L'emplacement proposé pour la station d'émission SDM projetée est un des deux sites qui ont servi aux essais du projet-pilote, soit celui de la tête de ligne du système de télédistribution de Thetford Mines.
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Il est proposé de transmettre les services de radiodiffusion ci-après sous forme codée au moyen d'un système de distribution multipoint (SDM) d'une puissance de 16 watts (PIRE).
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PROPOSED DISTRIBUTION/DISTRIBUTION PROJETÉE:
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Basic Service/Service de base
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CFCM-TV (TVA) Québec, Québec
CIVQ-TV (SRTQ) Québec, Québec
CFCF-TV (CTV) Montréal, Québec
CFAP-TV (TQS) Québec, Québec
CKMI-TV (CBC/SRC) Québec, Québec
CBVT (SRC/CBC) Québec, Québec
WPTZ (NBC) Plattsburgh, New York
Community Programming/Programmation communautaire
TV-5 Québec Canada Inc.
Le Réseau des Sports (RDS)
MétéoMédia
Le Réseau de l'Information (RDI)
Le Canal Famille
Arts et Divertissement (A&D)
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Discretionary Service/Service facultatif
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Premier Choix: TVEC Inc. (Super Écran)
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose d'exiger un tarif mensuel de base de 27,95 $ pour la distribution du service de base. Ce tarif ne sera pas réglementé par le Conseil en vertu des dispositions relatives aux entreprises de distribution (radiocommunication) (SDM) publiées dans l'avis public 1993-76.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.
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Examen de la demande:
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39, 10ième rue
Thetford Mines (Québec)
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17. RÉGION DE L'ATLANTIQUE
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Demandes présentées par JOHN L. BRAGG, case postale 158, Oxford (Nouvelle-Écosse) B0M 1P0, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété de ses entreprises de distribution (câble). Le projet de réorganisation intrasociété comporte plusieurs transferts d'actions et d'actifs à différentes étapes de la réorganisation. Il se divise en deux parties. La partie A traite des transferts d'actions, tandis que la partie B traite des transferts d'actif. Par suite de la mise en oeuvre de ces transferts, la réorganisation intrasociété proposée ne touchera pas, en dernière analyse, le contrôle effectif de l'ensemble des entreprises de télédistribution appartenant actuellement à M. John L. Bragg.
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PARTIE A
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Demandes visant l'autorisation de transférer tous ses intérêts dans les entreprises de la titulaire, au moyen d'une série de transferts, aboutissant à la constitution de la "New Holdco", une entreprise contrôlée par la Tidnish Holdings Limited, qui, à son tour, est contrôlée par John L. Bragg. Pour sa part, la "New Holdco" contrôlera à part entière une nouvelle société constituée, la "Cable Holdco", qui en retour contrôlera deux nouvelles sociétés constituées, notamment la "Wholly Owned Cable" et la "Partially Owned Cable".
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1) WINDSOR ET SYDNEY (Nouvelle-Écosse); ET SUMMERSIDE (Île-du-Prince-Édouard)
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Demandes (941712200, 941917700) visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif indirect de la K-Right Communications Limited (la K-Right) par le transfert des actions de l'Oxford Communications Limited (l'Oxford) à la "New Holdco" et, par la suite, le transfert des actions de l'Oxford Communications Limited à la "Cable Holdco". La K-Right, l'Oxford et la "Wholly Owned Cable" fusionneront et poursuivront leurs activités sous la raison sociale de la "Wholly Owned Cable". Par suite de la fusion, cette dernière sera la titulaire des entreprises de télédistribution desservant les localités susmentionnées.
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2) PORTAGE LA PRAIRIE, SOUTHPORT ET MacGREGOR (Manitoba)
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Demande (941713000) visant l'autorisa- tion de transférer 80 % des intérêts de la Portage Community Cablevision Ltd. par suite de la fusion de la Halcorp Limited (la société mère) et de la "New Holdco" et de poursuivre ses activités sous la raison sociale de cette dernière.
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3) HALIFAX ET RIVER HEBERT (Nouvelle-Écosse); ET PORT ELGIN (Nouveau-Brunswick)
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Demandes (941714800, 941715500) visant l'autorisation de transférer un intérêt minoritaire de 34,35 % dans la Halifax Cablevision Limited et un intérêt de 49 % dans la Scotia Cablevision Limited à la "Partially Owned Cable". La réorganisation intrasociété proposée exige également qu'un intérêt de 23,67 % dans la Eastern Cablevision Limited et un intérêt de 15,9 % dans l'Access Cable Television Limited soient transférés à la "Partially Owned Cable". Ces trans- ferts ne nécessitent pas l'approbation du Conseil.
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PARTIE B
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Demandes visant l'autorisation de transférer l'actif de télédistribution des entreprises suivantes:
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1. AMHERST, ANTIGONISH, BRIDGEWATER, CROSS ROADS COUNTRY HARBOUR, GUYSBOROUGH, KINGSTON, MARGARETSVILLE, NEW GERMANY, NICTAUX, PORT BICKERTON, SHERBROOKE, SPRINGHILL ET TIDNISH (Nouvelle-Écosse); ET SACKVILLE (Nouveau-Brunswick)
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Demandes (941697500, 941698300, 941699100, 941700700, 941701500, 941702300, 941703100, 941704900, 941705600, 941706400, 941707200, 941708000, 941709800, 941710600) présentées par JOHN L. BRAGG, au nom d'une société devant être constituée, (la "Wholly Owned Cable"), en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation des entreprises de distribution (câble) desservant les localités susmentionnées, à la rétrocession des licences actuelles émises à la Bragg Communications Incorporated, selon les mêmes modalités et conditions que celles des licences actuelles.
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2. COLLINGWOOD ET COLLINGWOOD CORNER (Nouvelle-Écosse)
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Demande (941711400) présentée par JOHN L. BRAGG, au nom d'une société devant être constituée, (la "Wholly Owned Cable"), en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de distribution (câble) desservant les localités susmentionnées, à la rétrocession de la licence actuelle émise à John L. Bragg, selon les mêmes modalités et conditions que celles de la licence actuelle.
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Examen des demandes:
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Bureau du câblodistributeur
Parc industriel West Hants
19, rue Nelson
Windsor (Nouvelle-Écosse)
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Bureau du câblodistributeur
61, Melody Lane
Sydney (Nouvelle-Écosse)
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Bureau du câblodistributeur
426, promenade Read
Summerside (Île-du-Prince-Édouard)
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Bureau du câblodistributeur
25 sud-ouest, rue First
Portage La Prairie (Manitoba)
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R.M. North Norfolk
75 est, rue Hampton
MacGregor (Manitoba)
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Magasin Co-Op
Rue Main
River Hebert (Nouvelle-Écosse)
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Magasin général Cole
Rue Main
Port Elgin (Nouvelle-Écosse)
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Bureau du câblodistributeur
289, rue Willow
Amherst (Nouvelle-Écosse)
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Bureau du câblodistributeur
245, chemin Old South River
Antigonish (Nouvelle-Écosse)
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Bureau du câblodistributeur
140, chemin Cornwall
Blockhouse (Nouvelle-Écosse)
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Smiths Irving
Country Harbour (Nouvelle-Écosse)
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Avery's I.G.A.
Centre Chedabucto
Guysborough (Nouvelle-Écosse)
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Bureau du câblodistributeur
1247, chemin Victoria
Aylesford (Nouvelle-Écosse)
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Le restaurant Periwinkle
11, rue Seaman
Margaretsvile (Nouvelle-Écosse)
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Ritcey Electrical Appliances
R.R. 2
New Germany (Nouvelle-Écosse)
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Dépanneur Needs
Rue Main
Nictaux (Nouvelle-Écosse)
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Harv's Red & White
Port Bickerton (Nouvelle-Écosse)
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Johnstone's Save Easy
26 ouest, rue Main
Sackville (Nouveau-Brunswick)
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Magasin général A. Anderson & Son
Rue Main
Sherbrooke (Nouvelle-Écosse)
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Swan's I.G.A.
Main Street
Springhill (Nouvelle-Écosse)
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Restaurant Riverside
R.R. 2
Tidnish Bridge (Nouvelle-Écosse)
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Bragg Lumber Co. Ltd.
Rue Main Collingwood (Nouvelle-Écosse)
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Bureau du câblodistributeur
440, rue Foundry
Oxford (Nouvelle-Écosse)
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Bureau du câblodistributeur
5841, rue Bilby
Halifax (Nouvelle-Écosse)
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18. CHÉTICAMP ET MARGAREE (MAGRÉ) (Nouvelle-Écosse)
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Demande (941596900) présentée par LA COOPÉRATIVE RADIO CHÉTICAMP LIMITÉE, case postale 430, Chéticamp (Nouvelle-Écosse) B0E 1H0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation (radio) FM communautaire (type A) de langue française à Chéticamp, à la fréquence de 99,3 MHz (canal 257FP) avec une puissance apparente rayonnée de 31 watts et un émetteur à Margaree (Magré), à la fréquence de 98,1 MHz (canal 251) et avec une puissance apparente rayonnée de 50 watts, pour diffuser les activités reliées à la "Mi-Carême" ainsi que de la programmation communautaire du 19 au 26 mars 1995.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.
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Examen de la demande:
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Trois Pignons
Rue Principale
Chéticamp (Nouvelle-Écosse)
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ONTARIO REGION / RÉGION DE L'ONTARIO
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19. SACHIGO LAKE (Ontario)
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Demande (940277700) présentée par SACHIGO LAKE ECONOMIC CORPORATION, Sachigo Lake (Ontario) P0V 2P0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (câble) pour desservir Sachigo Lake.
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PROPOSED DISTRIBUTION ON THE BASIC SERVICE/DISTRIBUTION PROJETÉE AU SERVICE DE BASE
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Television Services/Services de télévision
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CHAN-TV (CTV) Vancouver, British Columbia/(Colombie-Britannique)
CITV-TV (IND) Edmonton, Alberta
CHCH-TV (IND) Hamilton, Ontario
WDIV (NBC) Detroit, Michigan
WXYZ-TV (ABC) Detroit, Michigan
WTOL-TV (CBS) Toledo, Ohio
WTBS (IND) Atlanta, Georgia
Community Programming/Programmation communautaire
CBC Newsworld
CBC Northern Television Service/Service de télévision du Nord de
la Société Radio-Canada
The Sports Network (TSN)
TVOntario
MuchMusic
Arts and Entertainment (A&E)
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose d'exiger un tarif mensuel de base de 40 $ pour la distribution de ces services. Dans le cas d'entreprises assujetties à la partie III, le tarif mensuel de base n'est pas réglementé en vertu du Règlement de 1986 sur la télédistribution.
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Examen de la demande:
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Bureau de la bande
Sachigo Lake (Ontario)
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WESTERN CANADA AND TERRITORIES / OUEST DU CANADA ET TERRITOIRES
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20. PARC PROVINCIAL DE GRAND BEACH (Manitoba)
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Demande (941321200) présentée par MANITOBA MODEL FOREST INC., case postale 10, chemin Mill Road, Pine Falls (Manitoba) R0E 1M0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation (radio) FM de langue anglaise au parc provincial de Grand Beach, à la fréquence 92,9 MHz (canal 225 VLP) avec une puissance apparente rayonnée de 10 watts, afin de diffuser de l'information destinée aux visiteurs du parc. Le service proposé sera non-commercial.
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Examen de la demande:
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Bureau du parc provincial de Grand Beach
Grand Beach (Manitoba)
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21. EDMONTON, ATHABASCA, BANFF, CALGARY, DRUMHELLER/HANNA, EDSON, FORT McMURRAY, GRANDE PRAIRIE, HINTON, LETHBRIDGE, MEDICINE HAT, PEACE RIVER, RED DEER, SPIRIT RIVER ET WHITECOURT (Alberta)
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Demande (941255200) présentée par CKUA RADIO FOUNDATION en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de programmation (radio) du Groupe III (Musique spécialisée) CKUA-FM Edmonton et ses émetteurs CKUA Edmonton, CKUA-FM-1 Calgary, CKUA-FM-2 Lethbridge, CKUA-FM-3 Medicine Hat, CKUA-FM-4 Grande Prairie, CKUA-FM-5 Peace River, CKUA-FM-6 Red Deer, CKUA-FM-7 Hinton, CKUA-FM-8 Edson, CKUA-FM-9 Whitecourt, CKUA-FM-10 Athabasca, CKUA-FM-11 Fort McMurray, CKUA-FM-12 Spirit River, CKUA-FM-13 Drumheller/Hanna et CKUA-FM-14 Banff, à la rétrocession de la licence actuelle émise à The Alberta Educational Communications Corporation.
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Actuellement il est interdit à CKUA-FM de diffuser des messages publicitaires. La requérante a demandé une modification à la Promesse de réalisation afin de permettre à CKUA-FM, par condition de licence, de diffuser de la publicité restreinte, pendant 4 minutes en moyenne par semaine par heure de radiodiffusion et au plus 6 minutes de publicité restreinte par heure, jusqu'à concurrence de 504 minutes de publicité par semaine. Si le Conseil autorisait la modification, cette condition permettrait de diffuser de la publicité restreinte, ce qui signifie de courts messages signalant l'identité des commanditaires d'une émission ou de la station, ces messages pouvant comprendre le nom du commanditaire, l'adresse de ses bureaux, ses heures d'affaires et une brève description générale des services ou produits offerts, y compris le prix, le nom et la marque de commerce du produit. Ces messages ne doivent pas faire référence à la commodité, à la durabilité, aux avantages d'un produit ou d'un service, ou à tout autre élément de comparaison ou de concurrence.
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Examen de la demande:
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CKUA Radio Foundation
4ième étage
10526, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)
T5J 1Z7
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Hindcliffe & Associates
Suite 1200
736-6ième Avenue sud-ouest
Calgary (Alberta)
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Bureau du Greffier
9909, avenue Franklin
Fort McMurray (Alberta)
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Bureau du Greffier
9905, 100ième rue
Grande Prairie (Alberta
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Bureau du Greffier
Édifice administratif
5ième étage
817 - 4ième avenue sud
Lethbridge (Alberta)
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Bureau du Greffier
580 - 1ère rue sud-est
Medicine Hat (Alberta)
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Bureau du Greffier
4914 - 48ième avenue
Red Deer (Alberta)
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22. CANIM LAKE (Colombie-Britannique)
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Demande (940674500) présentée par SOUTH CARIBOO COMMUNITIES RESOURCE BOARD, case postale 1378, 100 Mile House (Colombie-Britannique) V0K 2E0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation (télévision) de langues anglaise et autochtone à Canim Lake, devant opérer au canal 9 avec une puissance d'émission de 6 watts, pour diffuser sous forme non codée, de la programmation locale ainsi que des émissions du Service de télévision du Nord de la Société Radio-Canada.
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Examen de la demande:
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Bureau administratif de la bande Canim Lake
100 Mile House (Colombie-Britannique)
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23. CANIM LAKE (Colombie-Britannique)
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Demande (940676000) présentée par SOUTH CARIBOO COMMUNITIES RESOURCE BOARD, case postale 1378, 100 Mile House (Colombie-Britannique) V0K 2E0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (radiocommunication) à Canim Lake, devant opérer au canal 7 avec une puissance d'émission de 6 watts, pour retransmettre sous forme non codée les émissions éducatives de la Open Learning Agency (Knowledge Network).
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Examen de la demande:
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Bureau administratif de la bande Canim Lake
100 Mile house (Colombie-Britannique)
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24. FREEPORT TRAILER PARK, BURNS LAKE (Colombie-Britannique)
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Demande (941569600) présentée par GEORGE & LUCILLE REED faisant affaires sous la raison sociale de Freeport Mobile Home Park, R.R. #1, C1, S10B, Burns Lake (Colombie-Britannique) V0J 1E0, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de distribution (radiocommunication) desservant Freeport Trailer Park à Burns Lake, à la rétrocession de la licence actuelle émise à la Nadina Homes Ltd., selon les mêmes modalités et conditions que celles de la licence actuelle.
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Examen de la demande:
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Freeport Mobile Home Park
Route 16E
Burns Lake (Colombie-Britannique)
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25. JAFFRAY (Colombie-Britannique)
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Demande (941374100) présentée par KEN RAWSON, case postale 97, Fernie (Colombie-Britannique) V0B 1M0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (câble) pour desservir Jaffray.
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PROPOSED DISTRIBUTION/DISTRIBUTION PROJETÉE:
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Basic Service/Service de base
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CBUBT-7 (CBC/SRC) Cranbrook, British Columbia/(Colombie-Britannique)
CFCN-TV-9 (CTV) Cranbrook, British Columbia/(Colombie-Britannique)
CHAN-TV (CTV) Vancouver, British Columbia/(Colombie-Britannique)
CITV-TV (IND) Edmonton, Alberta
CHCH-TV (IND) Hamilton, Ontario
WDIV (NBC) Detroit, Michigan
WXYZ-TV (ABC) Detroit, Michigan
WTVS (PBS) Detroit, Michigan
WJBK-TV (CBS) Detroit, Michigan
Open Learning Agency (Knowledge Network)
YTV Canada, Inc. (YTV)
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Discretionary Services/Services facultatifs
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WTBS (IND) Atlanta, Georgia
The Nashville Network (TNN)
The Arts and Entertainment Network (A&E)
The Sports Network (TSN)
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose d'exiger un tarif mensuel de 25 $ pour la distribution du service de base. Dans le cas d'entreprises assujetties à la partie III, le tarif mensuel de base n'est pas réglementé en vertu du Règlement de 1986 sur la télédistribution.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.
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Examen de la demande:
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Magasin général Jaffray
Jaffray (Colombie-Britannique)
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26. LONE BUTTE (Colombie-Britannique)
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Demande (940675200) présentée par SOUTH CARIBOO COMMUNITIES RESOURCE BOARD, case postale 1378, 100 Mile House (Colombie-Britannique) V0K 2E0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (radiocommunication) à Lone Butte, devant opérer au canal 8 avec une puissance d'émission de 6 watts, pour retransmettre sous forme non codée les émissions éducatives de la Open Learning Agency (Knowledge Network).
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Examen de la demande:
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Magasin général Lone Butte
Lone Butte (Colombie-Britannique)
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27. PORT ALICE (Colombie-Britannique)
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Demande (941554800) présentée par BROOKS BAY CABLE CORP., case postale 526, Port Alice (Colombie-Britannique) V0N 2N0,, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de distribution (câble) desservant Port Alice, à la rétrocession de la licence actuelle émise à la Kangaroo Excavating Ltd. selon les mêmes modalités et conditions que celles de la licence actuelle.
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Examen de la demande:
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Bureau municipal
1061, Marine
Port Alice (Colombie-Britannique)
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28. QUILCHENA (Colombie-Britannique)
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Demande (941364200) présentée par HAMILTON MOUNTAIN COMMUNITY TELEVISION AND RECREATION ASSOCIATION, Quilchena (Colombie-Britannique) V0E 2R0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (radiocommunication) à Quilchena, pour distribuer, sous forme non codée, en utilisant deux canaux de télévision VHF de faible puissance, les émissions suivantes:
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CHANNEL/ POWER
SOURCE CANAL PUISSANCE (WATTS)
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Television Services/Services de télévision
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CFJC-TV (CBC/SRC) Kamloops, British Columbia/
(Colombie-Britannique) 7 8.9
CHKM-TV (CTV) Kamloops, British Columbia/
(Colombie-Britannique) 9 8.9
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Examen de la demande:
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Quilchena Motors Ltd.
Route 5A
Quilchena (Colombie-Britannique)
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29. VICTORIA (Colombie-Britannique)
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Demandes (940073000, 940115900) présentées par 329584 BRITISH COLUMBIA LTD. et 1049264 ONTARIO INC., a/s Capital Broadcasting System Limited, 1450, rue Douglas, Victoria (Colombie-Britannique) V8W 2G1, en vue d'obtenir l'approbation d'une réorganisation intrasociétés où dans le premier cas la 329584 British Columbia Ltd. acquiert l'actif des entreprises de programmation (radio) CKDA et CFMS-FM Victoria, détenu actuellement par la Capital Broadcasting System Limited suite à un "roulement" ou un fusionnement.
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Dans le second cas, la 1049264 Ontario Inc. demande l'autorisation d'acquérir l'actif de la 329584 British Columbia Ltd. et d'obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion devent être émises à la 1049264 Ontario Inc. afin de poursuivre l'exploitation de CKDA et CFMS-FM, à la rétrocession des licences actuelles, selon les mêmes modalités et conditions.
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Ces demandes font partie d'une réorganisation corporative de la propriété actuelle de CKDA et CFMS-FM et sont conditionnelles à ce que la demande subséquente de transférer le contrôle de la 1049264 Ontario Inc. à la Rogers Broadcasting Limited (demande 940074800) soit approuvée.
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Examen des demandes:
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Jones Emery
Avocats et Procureurs
Suite 1212
1175, rue Douglas
Victoria (Colombie-Britannique)
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30. VICTORIA (Colombie-Britannique)
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Demande (940074800) présentée par 1049264 ONTARIO INC., a/s Capital Broadcasting System Limited, 1450, rue Douglas, Victoria (Colombie-Britannique) V8W 2G1, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la 329507 British Columbia Ltd. à la Rogers Broadcasting Limited par la vente de toutes les actions émises et en circulation détenues par la 1049264 Ontario Inc.
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Cette demande est conditionnelle à l'approbation des demandes (940073000 et 940115900) présentées par 329584 British Columbia Ltd. et 1049264 Ontario Inc. en vue d'obtenir l'autorisation de transférer à la 1049264 Ontario Inc. l'actif de CKDA et CFMS-FM Victoria, présentement détenu par la Capital Broadcasting System Limited.
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Examen de la demande:
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817, rue Fort
Victoria (Colombie-Britannique)
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31. VICTORIA (Colombie-Britannique)
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Demande (940075500) présentée par VICTORIA COMMUNICATIONS LTD. en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de programmation (radio) CKDA Victoria, à la rétrocession de la licence émise à la 1049264 Ontario Inc., selon les mêmes modalités et conditions que celles de la licence actuelle.
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Cette demande est assujettie à l'approbation de la demande (940074800) présentée par 1049264 Ontario Inc. en vue d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif à la Rogers Broadcasting Limited.
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Examen de la demande:
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Victoria Communications Ltd.
#200 - 3795, chemin Carey
Victoria (Colombie-Britannique)
V8Z 6T8
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32. 100 MILE HOUSE (Colombie-Britannique)
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Demande (940673700) présentée par SOUTH CARIBOO COMMUNITIES RESOURCE BOARD, case postale 1378, 100 Mile House (Colombie-Britannique) V0K 2E0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (radiocommunication) à 100 Mile House, devant opérer aux canaux 33 et 11 avec des puissances d'émission de 6 et 12 watts respectivement, pour retransmettre sous forme non codée les émissions éducatives de la Open Learning Agency (Knowledge Network).
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Examen de la demande:
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Suite 9
235, avenue Fourth
100 Mile House (Colombie-Britannique)
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BESOINS INDIVIDUELS SPÉCIFIQUES
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LES INTERVENANTS QUI REQUIÈRENT DES SERVICES D'INTERPRÉTATION GESTUELLE VOUDRONT BIEN EN AVISER LE CONSEIL AU MOINS VINGT (20) JOURS AVANT LE DÉBUT DE L'AUDIENCE AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES.
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PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante de l'audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure ou si vous avez demandé à comparaître à l'audience publique.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
le 1er février 1995
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Copie de toute intervention aux demandes de la SRC doit être envoyée à:
La Société Radio-Canada
a/s le Directeur des Affaires générales
1500, avenue Bronson
Case postale 8478
Ottawa (Ontario)
K1G 3J5
Télécopieur: (613) 738-6861
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
° aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage (Pièce 201)
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218;
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Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721;
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Tél: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689;
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Standard Life Centre
121 ouest, rue King
Suite 820
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél: (4l6) 954-6273 - ATS 954-8420
Télécopieur: (416) 954-6343;
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Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317;
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Suite 1380
800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2G7
Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Les bureaux régionaux du Conseil qui ne sont pas impliqués directement dans cette audience publique disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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