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ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 94-26

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Décision Télécom

Ottawa, le 29 novembre 1994
Décision Télécom CRTC 94-26
TÉLÉBEC LTÉE - PLAN DE DÉVELOPPEMENT POUR 1995-1999 ET BESOINS EN REVENUS POUR 1995
Table des matières
APERÇU
I INTRODUCTION
II PROGRAMME DE CONSTRUCTION
A. Aperçu du programme de construction
B. Dépenses au titre des programmes
C. Dépôts futurs
D. Conclusions
III SERVICE RÉGIONAL
A. Généralités
B. Val-des-Bois
C. Pike-River
D. Plébiscites auprès des abonnés
IV TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ POUR LE CÂBLAGE INTÉRIEUR
V TRANSFERT DE L'ÉQUIPEMENT TERMINAL AU SECTEUR NON MONOPOLISTIQUE
VI CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES
A. Revenus d'exploitation
B. Dépenses d'exploitation
C. Taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires
VII RÉÉQUILIBRAGE DES TARIFS
VIII MÉTHODE DE RÉGLEMENTATION ET BESOINS EN REVENUS
A. Méthode de réglementation
B. Établissement du fonds de roulement
C. Besoins en revenus
IX RÉVISIONS TARIFAIRES
A. Imputation au secteur monopolistique des rabais des services optionnels
B. Compression des groupes tarifaires locaux et majorations tarifaires
C. Assistance-annuaire - Appels interurbains
D. Réductions des tarifs interurbains
E. Dépôt de pages de tarifs
APERÇU
(Nota : Le présent aperçu est fourni pour la commodité des lecteurs et ne fait pas partie de la décision. Pour les détails et motifs des conclusions, prière de consulter les diverses parties de la décision.)
Dans la présente décision, le Conseil a notamment :
(1) jugé le programme de construction planifié par Télébec raisonnable;
(2) approuvé, à compter du 1er juillet 1995, le transfert aux abonnés de la responsabilité pour l'installation et la maintenance du câblage intérieur, sauf dans le cas des abonnés de services de ligne à deux et à plusieurs abonnés, de même que le transfert des activités de câblage intérieur de la base tarifaire monopolistique utilisée pour la réglementation des bénéfices au secteur non monopolistique de la compagnie;
(3) rejeté les programmes d'assurance pour la maintenance du câblage intérieur offerts par la compagnie;
(4) ordonné à Télébec de mettre à la disposition des abonnés un guide du câblage précisant les spécifications et autres renseignements se rapportant au câblage intérieur;
(5) approuvé un taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO) pour Télébec de 11,25 % à 12,50 % pour 1995, et estimé que Télébec aurait besoin de 3,8 millions de dollars additionnels en 1995 pour atteindre le point médian de la marge de RAO approuvée, soit 11,9 %;
(6) approuvé un plan de rééquilibrage des tarifs prévoyant 2,6 millions de dollars en réductions des tarifs interurbains en 1995;
(7) approuvé une restructuration des groupes tarifaires pour les abonnés des services locaux d'affaires et de résidence;
(8) approuvé, à compter du 1er janvier 1995, des majorations des tarifs locaux s'établissant en moyenne à 3,1 % pour les abonnés du service de résidence et à 10,8 % pour les abonnés du service d'affaires; et
(9) approuvé des frais de 0,60 $ par demande d'assistance-annuaire pour les appels interurbains, de même que des exemptions pour les personnes incapables de se servir de l'annuaire.
I INTRODUCTION
Le 31 mars 1994, Télébec ltée (Télébec) a déposé son Plan de développement 1995-1999 auprès de la Régie des télécommunications du Québec (la Régie). La Régie lui avait ordonné de déposer un plan de développement annuel, de fournir un programme de construction sur une base prospective de cinq ans et d'indiquer tout changement par rapport au plan de l'année précédente. De plus, le plan de développement renferme la justification des changements proposés à sa marge autorisée de taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO) ainsi que des données économiques et financières à l'appui de toute majoration des tarifs locaux. Son Plan de développement 1995-1999 incluait un projet de majoration des tarifs locaux devant entrer en vigueur le 1er janvier 1995 : soit 6,2 % en moyenne dans le cas des abonnés du service de résidence et de 13,5 % dans celui des abonnés du service d'affaires. La compagnie a également proposé des réductions tarifaires en 1995 pour les appels interurbains.
Télébec a soumis son Plan de développement 1995-1999 à la Régie et a informé ses abonnés de la tenue d'une audience publique, avant que la Cour suprême du Canada ne rende son jugement le 26 avril 1994 dans la cause Procureur général du Québec et al. c. Téléphone Guèvremont Inc., à la suite duquel elle-même et les autres compagnies de téléphone indépendantes canadiennes sont devenues du ressort du Conseil. La requête de Télébec a subséquemment été transférée au Conseil.
Le 13 septembre 1994, le Conseil a tenu une audience publique régionale à Montréal, présidée par les conseillers Fernand Bélisle (président de l'audience), Yves Dupras et Claude Sylvestre, en vue de permettre aux intervenants de présenter des observations par écrit et(ou) de vive voix concernant les propositions formulées par Télébec dans son Plan de développement 1995-1999. Ont comparu à l'audience des intervenants représentant St-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River (Pike-River), Manseau ainsi que Val-des-Bois et Bowman (Val-des-Bois). Le ministère de la Culture et des Communications du Québec (le Québec) de même que la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec (la FNACQ) ont déposé des observations par écrit. De plus, 29 lettres d'intervention ont été reçues. Le 20 septembre 1994, Télébec a déposé une réponse écrite.
Le Conseil fait remarquer à l'égard de Télébec que la Régie réglementait le taux de rendement de ses activités monopolistiques uniquement (les activités non réglementées incluaient la vente de terminaux d'affaires, de PBX et de pagettes). Afin de faciliter la transition de la réglementation provinciale à la réglementation fédérale, il accepte, aux fins de l'établissement des besoins en revenus de la compagnie pour 1995, la méthode qu'elle a utilisée dans ses dépôts auprès de la Régie.
II PROGRAMME DE CONSTRUCTION
A. Aperçu du programme de construction
Télébec a prévu un programme de construction (plan d'immobilisations pour 1994) de 215 millions de dollars pour 1994 et les cinq années subséquentes. Elle a déclaré que le plan d'immobilisations de 1994 est de 21,9 millions de dollars inférieur à celui de 1993 pour les années communes aux deux (1994 à 1998 inclusivement). La ventilation des prévisions pour 1994 s'établit comme suit :
Catégorie 1994 1995 1996 1997 1998 1999 TOTAL
(millions de dollars)
Demande 16.1 19.3 13.7 16.4 17.5 17.7 100.7 ( 47%)
Programmes 14.2 18.5 11.4 13.2 11.5 10.4 79.2 ( 37%)
Remplacement 3.6 3.9 3.2 3.6 3.6 3.5 21.4 ( 10%)
Soutien 2.2 2.4 2.2 2.3 2.3 2.4 13.7 ( 6%)
Total 36.1 44.1 30.5 35.5 34.8 34.0 215.0 (100%)
(Les totaux ne correspondent pas nécessairement parce qu'ils ont été arrondis)
La catégorie Demande comprend les dépenses liées à l'expansion prévue de la capacité de ses réseaux local et interurbain. La catégorie Programmes inclut les dépenses au titre de la modernisation, des améliorations de l'efficience et de la prestation de nouveaux services. La catégorie Remplacement couvre les dépenses au titre du matériel qui ne peut plus être réparé. La catégorie Soutien a trait aux dépenses liées surtout à l'immobilier, aux véhicules, aux outils et aux ordinateurs.
B. Dépenses au titre des programmes
Pour ce qui est de la catégorie Programmes, la compagnie a déclaré qu'elle s'est engagée dans des plans importants de modernisation et d'amélioration du service à l'initiative de la Régie. Les plans comprennent le dégroupement rural intégral (DRI), la modernisation des équipements de centraux (MÉC), la numérisation des équipements de transmission (NÉT) et la prestation de nouveaux services.
En réponse à la demande de renseignements Télébec(CRTC)18juil94-301, la compagnie a déclaré qu'elle n'avait pas fait d'évaluation économique pour justifier les plans DRI, MÉC et NÉT par programme. Elle a affirmé avoir défini chacun de ces projets en fonction de points tournants qui se présentent tels qu'une congestion d'immeuble, un besoin de croissance dans un central ou d'une congestion dans le réseau de transmission ou dans l'accès, ou encore d'un besoin de mise à jour de réseau déjà numérisé. Elle a fait savoir qu'au départ, ces projets sont planifiés suivant des critères généraux comme la numérisation du réseau, la numérisation aussi près que possible de l'abonné, la réduction du nombre de nodes de commutation, l'installation de câbles de fibres optiques surtout et ainsi de suite. Par la suite, avant d'approuver chaque projet, des analyses économiques sont réalisées soit pour justifier le choix de technologie proposée, soit pour choisir de meilleures solutions. Comme exemples du type d'analyses généralement entreprises, la compagnie a fourni la preuve qu'elle avait choisi la solution la moins chère pour fournir des services dans quatre endroits (elle n'a pas préparé d'études de la valeur actualisée nette (VAN) pour trois de ces endroits).
Le Conseil estime que les programmes susmentionnés (DRI, etc.) sont acceptables puisqu'ils permettent la modernisation de l'infrastructure et l'amélioration de la qualité du service et que, comme il a déjà été noté, ils ont été instaurés à l'initiative de la Régie.
Le Conseil pose les exigences suivantes à l'égard des dépôts futurs de plans d'immobilisations :
(1) pour les dépenses devant répondre à la croissance, le Conseil s'attend généralement à ce qu'on choisisse la technologie la plus rentable (bien qu'il ne soit pas nécessaire de présenter des détails à moins d'instructions précises) et à une tendance à la baisse des ratios coûts/demande (le Conseil peut demander la valeur actualisée d'études des coûts annuels pour des projets importants ou exceptionnels);
(2) pour les dépenses associées au développement de plate-formes technologiques améliorées visant à permettre la prestation de nouveaux services ou la mise en oeuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité de la compagnie, le Conseil s'attend généralement à ce que les grands programmes soient justifiés par une analyse de rentabilité qui fait la preuve d'une VAN positive ou d'une amélioration anticipée de la productivité (ce qui peut exiger un contrôle); et
(3) les dépenses pour certains programmes ou projets peuvent être justifiées en fonction de leur importance pour l'intérêt public (comme l'extension du service à des zones non desservies ou l'amélioration de la qualité du service).
C. Dépôts futurs
Le Conseil s'attend à ce que la compagnie soumette chaque année le programme de construction dans sa forme actuelle.
En réponse à la demande de renseignements Télébec(CRTC)18juil94-307, Télébec a déclaré que les prévisions des communications interurbaines de 1996 à 1999 n'étaient pas disponibles. Le Conseil s'attend à ce que, dorénavant, la compagnie fournisse des prévisions à l'égard de l'interurbain (en communications ou en minutes) pour toute la période de prévisions du programme de construction.
D. Conclusions
D'après la preuve qui a été produite, le Conseil conclut que le plan d'immobilisations de Télébec pour 1994 est raisonnable.
III SERVICE RÉGIONAL
A. Généralités
À l'audience régionale, le Conseil a entendu des parties intéressées réclamant le service régional entre leurs circonscriptions et des circonscriptions voisines. Ces intervenants représentaient Val-des-Bois ainsi que Pike-River et l'Association féminine d'éducation et d'action sociale de Pike-River.
D'après les renseignements dont il dispose actuellement, le Conseil juge la position de la compagnie raisonnable. Toutefois, dans la section D ci-dessous, le Conseil précise que les référendums au sujet du service régional doivent être tenus lorsque (entre autres choses) le critère de la communauté d'intérêt est atteint deux mois sur douze. Il est ordonné à Télébec de réviser ses données sur les habitudes d'appel afin de déterminer si la communauté d'intérêt, mesurée en fonction de ces habitudes, justifie un plébiscite. Si le niveau approprié de communauté d'intérêt est atteint, suivant la révision de la compagnie ou plus tard, il faudrait tenir un référendum, dont il est question ci-après.
C. Pike-River
Pike-River soumet de nouveau à l'étude du Conseil la même demande qu'elle avait déposée auprès de la Régie l'année dernière dans le cadre de l'instance portant sur le Plan de développement 1994-1998 de Télébec. Elle réclame plus particulièrement l'abolition des frais d'interurbain pour les appels entre les circonscriptions 244, 296 et 248, sans majoration des tarifs mensuels de base. Pike-River est desservie par trois circonscriptions : 244 (Télébec), 296 (Télébec) et 248 (Bell). Dans la circonscription 244, les appels aux deux autres circonscriptions entraînent des frais d'interurbain. La circonscription 244, elle, dessert une partie de Pike-River et deux autres localités dont la population est avant tout saisonnière. De ce fait, il existe une faible communauté d'intérêt entre la circonscription 244 et le reste de Pike-River. Près de 75 résidents (23 abonnés) ne peuvent communiquer avec des services municipaux et des services essentiels sans devoir payer des frais d'interurbain.
En 1993, la Régie a demandé à Télébec de lui faire rapport à ce sujet. La compagnie a offert de placer les 23 abonnés de la circonscription 244, qui habitent à Pike-River, dans la circonscription 296 pendant la mise à niveau du commutateur en 1995. Les 23 abonnés en question pourraient faire des appels à tarif fixe à destination du reste de Pike-River mais perdraient le lien régional avec la circonscription 244. Lorsqu'ils ont été sondés par Pike-River, 13 des 22 abonnés ont répondu favorablement à l'offre de la compagnie. Certains n'aimaient pas la proposition parce que cela signifiait qu'il leur faudrait changer leur numéro de téléphone actuel. Comme il s'agissait d'une offre "à prendre ou à laisser" de la part de Télébec, celle-ci n'a pas donné suite à la proposition.
Dans l'instance actuelle, Télébec a confirmé que la communauté d'intérêt entre les circonscriptions 244, 296 et 248 est encore trop faible pour justifier un service régional. Elle a resoumis sa proposition de 1993, avec des révisions. Plus particulièrement, au lieu d'exiger des 23 abonnés de la circonscription 244 qui habitent à Pike-River de passer à la circonscription 296, la compagnie a déclaré qu'elle peut diviser les abonnés en deux sous-groupes selon qu'ils résident en bordure des routes 202 ou 133. Elle s'est dit disposée à transférer tous les abonnés dans un des sous-groupes ou les deux.
Le Conseil ordonne à Télébec de revoir ses données sur les habitudes d'appel afin de déterminer si la communauté d'intérêt, mesurée en fonction de ce qui suit, justifie un plébiscite. Le cas non échéant, il ordonne à Télébec de sonder directement les deux sous-groupes établis et, si la compagnie obtient une réponse positive de 60 % pour chaque sous-groupe, de changer la circonscription d'attache de chacun en conséquence, lorsqu'elle mettra à niveau son commutateur. La compagnie doit lui communiquer les résultats du sondage dans les 180 jours de la date de la présente décision.
D. Plébiscites auprès des abonnés
Le Conseil exige généralement que les compagnies de téléphone tiennent un plébiscite lorsque l'introduction d'une liaison du service régional entraîne une majoration des tarifs mensuels de base. Il fait remarquer que, dans sa décision R.T. 93-055-C du 23 décembre 1993, la Régie a autorisé Québec-Téléphone (Québec-Tel) à créer une liaison régionale sans tenir de référendum auprès des abonnés, si le pourcentage de communauté d'intérêt est atteint pendant six mois sur douze (ce délai aurait été assujetti à une révision ultérieure de la Régie). Dans sa décision, la Régie a souligné qu'elle ne mettait pas en oeuvre de liaisons régionales parce que les grandes localités, qui ne voulaient pas de majoration tarifaire, rejetaient les liaisons régionales dans les plébiscites auprès des abonnés.
Pour les fins de la présente décision, le Conseil accepte les niveaux de communauté d'intérêt de 50 % approuvés par la Régie pour les liaisons régionales dans une direction et de 60 % dans les deux sens. Il estime qu'il convient de tenir un scrutin lorsque (entre autres choses) le critère de la communauté d'intérêt est rempli pendant deux mois sur douze. Il juge aussi qu'un vote est nécessaire lorsque l'établissement d'une liaison régionale entraîne de fortes hausses tarifaires du service de base. Dans la décision Télécom CRTC 93-7 du 29 juin 1993 intitulée BC TEL - Élargissement de la zone d'appel local et restructuration des tarifs locaux dans le Lower Mainland, le Conseil a approuvé la demande de la BC TEL visant à étendre les appels à tarif fixe, sous réserve d'un scrutin tenu auprès des abonnés dans toutes les circonscriptions où le tarif applicable au service résidentiel monoligne augmenterait de plus de un dollar par mois. Conformément à cette décision, le Conseil, afin de réduire la possibilité qu'une circonscription plus importante rejette une liaison régionale, n'exigera pas la tenue d'un scrutin lorsque la majoration du tarif applicable au service résidentiel monoligne ne dépasse pas un dollar par mois. Il approuve, sans la tenue d'un plébiscite, les liaisons régionales prévues pour 1994 basées sur les critères actuels de la compagnie.
IV TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ POUR LE CÂBLAGE INTÉRIEUR
Télébec a proposé de transférer aux abonnés la responsabilité de l'installation et de la maintenance du câblage intérieur, sauf dans le cas des abonnés de services de ligne à deux et à plusieurs abonnés. Elle a également proposé de transférer l'équipement du câblage intérieur à son secteur non monopolistique et de mettre sur pied des services d'installation et de maintenance qu'elle offrira comme des services concurrentiels. Pour justifier le transfert de la responsabilité du câblage intérieur aux abonnés, elle a prétendu que de nombreux abonnés installent déjà leur propre câblage et que c'est efficace pour la compagnie et avantageux pour les abonnés. Elle a fait remarquer qu'en plus de pouvoir installer leur propre câblage, ses abonnés ont accès aux services d'électriciens et d'autres entrepreneurs capables de fournir des services d'installation et de maintenance à des taux concurrentiels.
Télébec a également proposé d'offrir des programmes d'assurance pour la maintenance du câblage intérieur AssureFil et AssureFil Plus, dont les frais d'abonnement sont de l'ordre de 1 $ à 2,50 $ par mois.
La FNACQ a soutenu que le transfert aux abonnés de la responsabilité du câblage intérieur constituerait un plus grand dégroupement du service téléphonique de base pour lequel il faudrait payer des tarifs additionnels distincts pour chaque composante. Elle a également affirmé que la proposition de Télébec n'est pas claire, étant donné qu'on ne sait pas si les abonnés auraient l'obligation ou le droit de maintenir le câblage intérieur. S'il s'agit d'une obligation, elle a fait valoir que les abonnés seraient obligés de maintenir du câblage qu'ils ne possèdent pas, peut-être dans des bâtiments qu'ils ne possèdent pas non plus; s'il s'agit d'un droit, on ne sait pas quelle partie serait responsable du câblage dans les cas de bris.
Le Conseil estime qu'il est possible de transférer aux abonnés le risque et la responsabilité associés au câblage intérieur sans transférer les droits de propriété. Il est également d'avis qu'avec la présence d'entrepreneurs électriciens dans le territoire de Télébec, par exemple, l'installation du câblage intérieur pourrait faire l'objet d'une concurrence active. Cette concurrence donnerait aux abonnés le choix du fournisseur et permettrait le développement de technologies connexes, comme le câblage domestique intégré, autrement impossible si seule Télébec était autorisée à fournir et à installer le câblage intérieur.
En ce qui a trait à la maintenance, le Conseil fait observer que les pannes de câblage intérieur monoligne sont très peu fréquentes. En conséquence, transférer aux abonnés la responsabilité de la réparation, et l'application qui s'ensuit de prix du marché pour ces travaux, ne généraliserait pas le fardeau financier. Le transfert de responsabilité de la maintenance et de l'installation du câblage intérieur monoligne éviterait également un régime dans lequel on ne saurait pas précisément qui, de l'abonné ou de Télébec, est responsable des travaux de réparation dans des cas particuliers.
Par conséquent, le Conseil approuve le transfert aux abonnés de la responsabilité de l'installation et de la maintenance du câblage intérieur, sauf dans le cas des abonnés de services de ligne à deux et à plusieurs abonnés, de même que le transfert au secteur non monopolistique de la compagnie des activités de câblage intérieur appartenant à la base tarifaire monopolistique utilisée pour réglementer les bénéfices. Les modalités ci-dessous concernant le transfert minimiseront, entre autres choses, la confusion que les abonnés pourraient avoir quant à leurs responsabilités en matière de câblage intérieur.
Le Conseil conclut que des programmes d'assurance pour la maintenance, comme AssureFil et AssureFil Plus, offerts par la compagnie ne seraient pas justifiés, vu la fréquence peu élevée des pannes de câblage intérieur. Il estime que les abonnés seront mieux servis pendant l'établissement d'un marché concurrentiel si Télébec offre un service de maintenance à des taux horaires compensatoires et qu'elle permet aux abonnés, comme les tarifs de la compagnie le prévoient actuellement, d'étaler les paiements sur plusieurs mois. Par conséquent, il rejette AssureFil et AssureFil Plus.
Même s'il approuve le transfert au secteur non monopolistique de la compagnie des biens et des services de câblage intérieur appartenant à la base tarifaire monopolistique, le Conseil continuera de réglementer les services de câblage intérieur. Télébec devra continuer de soumettre à son approbation les tarifs applicables aux services de câblage intérieur.
Le Conseil est d'avis que, les abonnés, s'ils doivent assumer la responsabilité de l'installation et de la maintenance du câblage intérieur, devraient pouvoir avoir à leur disposition un guide de câblage incluant les spécifications nécessaires et autres renseignements. Il ordonne donc à Télébec de mettre un guide de câblage à la disposition des abonnés. L'approbation du Conseil est également assujettie aux modalités ci-dessous.
(1) La responsabilité des abonnés à l'égard du câblage intérieur ne commencera pas avant le 1er juillet 1995.
(2) Télébec mettra à la disposition des abonnés, dans les 60 jours de la date de la présente décision, un guide de câblage incluant les spécifications pour l'installation du câblage intérieur à partir du point de démarcation jusqu'aux prises de téléphone inclusivement, y compris les renvois aux codes du bâtiment ou aux normes de l'industrie qui s'appliquent. Le guide doit être suffisamment détaillé pour permettre à l'abonné d'installer sans danger du câblage intérieur courant.
(3) Dans les 60 jours de la date de la présente décision, Télébec doit aviser les abonnés par lettre de la présente décision.
Télébec doit faire approuver le contenu de la lettre par le Conseil avant de la distribuer. La lettre doit indiquer clairement : a) qu'à la date de la lettre, la compagnie mettra sur demande le guide de câblage à la disposition des abonnés, b) que Télébec installera, étendra, déplacera ou réparera le câblage intérieur, aux tarifs en vigueur à la date de la présente décision, dans le cas des abonnés qui en font la demande avant le 1er juillet 1995, même si le travail n'est effectué qu'à une date ultérieure; et c) qu'à compter du 1er juillet 1995, les abonnés seront responsables du câblage intérieur qu'il ait ou non été installé par Télébec, un propriétaire ou l'abonné, et qu'un abonné pourra s'occuper lui-même de l'installation ou de la maintenance, recourir à un entrepreneur ou utiliser les services de Télébec.
Les tarifs suivants applicables à l'installation et à la réparation du câblage intérieur par Télébec sont approuvés, à compter du 1er juillet 1995 :
Installation : 91 $ pour la première heure, 18 $ pour chaque tranche de 15 minutes additionnelles; les tarifs doivent inclure des frais de visite sur place, les matériaux et une garantie de douze mois.
Réparation : 110 $, y compris des frais de visite sur place, les matériaux et une garantie de trois mois.
Conformément à la décision d'approuver le transfert au secteur non monopolistique de la responsabilité pour le câblage intérieur et de l'équipement terminal (dont il est question ci-après), le Conseil libère Télébec de l'obligation de fournir le premier appareil téléphonique et le câblage à la demande d'abonnés de services de ligne individuelle.
Télébec a estimé que le projet de transfert de responsabilité du câblage intérieur aux abonnés réduirait ses besoins en revenus de 350 000 $ en 1995. En prenant en considération la décision du Conseil de reporter au 1er juillet 1995 la date d'entrée en vigueur du transfert ainsi que des facteurs de dépenses connexes, elle a inclus une réduction des besoins en revenus de 125 000 $ pour 1995.
V TRANSFERT DE L'ÉQUIPEMENT TERMINAL AU SECTEUR NON MONOPOLISTIQUE
Télébec a inclus dans sa base tarifaire réglementée 7,3 millions de dollars de coûts non amortis pour l'équipement terminal qu'elle compte transférer au secteur non réglementé de ses activités. Il s'agit d'équipement de vieille technologie, comme les postes Harmony et 500. Télébec a proposé d'amortir 2,2 millions de dollars en 1995, 1,7 million de dollars en 1996, 1,4 million de dollars en 1997 et 1 million de dollars à chacune des années 1998 et 1999. Elle a déclaré que la valeur marchande de l'équipement, basée sur l'étude de la VAN du reste de la vie utile, est de 1,1 million de dollars. Il s'agit du montant qu'elle recevrait, selon elle, si elle devait vendre l'équipement dans une transaction sans lien de dépendance.
Télébec a fait remarquer que, dans son ordonnance R.S.P. 9673, la Régie a approuvé le transfert de l'équipement terminal du secteur monopolistique au secteur non monopolistique. Toutefois, la Régie a déclaré que pendant une période de transition, la compagnie de téléphone devrait continuer de fournir l'équipement terminal et de maintenir le câblage intérieur connexe. Télébec a en outre fait savoir qu'il a été décidé, pour diverses raisons, que ces activités seraient transférées progressivement au secteur non monopolistique. Télébec a également fait observer que Québec-Tel était assujettie à la même directive, mais qu'elle a procédé aux transferts plus rapidement et a radié du bilan à une valeur comptable nette son équipement de vieille technologie dans le secteur monopolistique. Télébec n'a pas opté pour une radiation accélérée, afin de consacrer ses ressources financières à la modernisation de son réseau de manière à le ramener au même niveau que celui de l'industrie.
Pour ce qui est de la proposition visant à transférer son câblage intérieur aux abonnés, Télébec a fait valoir que, pour des raisons administratives, il serait nécessaire de transférer le reste de l'équipement pour éviter toute ambiguïté en ce qui concerne la personne qui doit répondre aux demandes, de la part des abonnés, de services de réparations ou autres. Elle a ajouté que le solde non amorti considérable est attribuable au rythme de l'amortissement de l'industrie qui ne tient pas compte du remplacement plus rapide de l'équipement ces dernières années. Elle a précisé que, comme cette sous-estimation des dépenses d'amortissement a profité aux abonnés du secteur monopolistique, il faut que ce secteur assume les rajustements apportés, comme cela a été le cas pour Québec-Tel. Elle a soutenu en dernier lieu que l'équipement dans le secteur monopolistique devrait être transféré au secteur non monopolistique à sa valeur marchande, comme il le serait si le transfert avait lieu entre des parties sans lien de dépendance, et non suivant sa valeur comptable basée sur l'amortissement de l'actif dans un cadre réglementé.
Le Conseil prend note de l'affirmation de Télébec selon laquelle la méthode comptable proposée pour transférer l'équipement au secteur non monopolistique ressemble à celle que Québec-Tel utilise. Il tient compte également des arguments invoqués par la compagnie pour expliquer la grande différence entre la valeur non amortie et la valeur marchande. Il approuve donc le transfert de l'équipement terminal du secteur monopolistique au secteur non monopolistique, à la valeur marchande estimée de 1,1 million de dollars et l'application de ce montant pour réduire l'amortissement du solde non amorti de 7,3 millions de dollars de l'équipement terminal indiqué dans la réponse à la demande de renseignements Télébec(CRTC)18juil94-404.
Toutefois, le Conseil fait observer également que Télébec n'a pas justifié le fait d'amortir le solde non amorti de façon dégressive. Il estime approprié d'amortir le solde non amorti de 7,3 millions de dollars en montants égaux sur une période de cinq ans afin de répartir plus également les répercussions sur les besoins en revenus de la compagnie. L'amortissement et les dépenses d'amortissement pour 1995 ont donc été réduites de 740 000 $. En tenant compte de l'incidence de cette conclusion sur la base tarifaire de la compagnie ainsi que sur le rendement et les taxes connexes, l'incidence nette de ce rajustement est une réduction des besoins en revenus de la compagnie d'environ 690 000 $ pour 1995.
VI CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES
A. Revenus d'exploitation
En réponse à la demande de renseignements Télébec(CRTC)18juil94-501, Télébec a indiqué qu'elle prévoit des revenus d'exploitation totalisant 174,2 millions de dollars pour 1995, aux tarifs actuels. Ce montant représente une augmentation de 2,6 % par rapport aux revenus prévus pour 1994, tandis que les revenus de 1994 devraient augmenter de 1,5 % par rapport aux revenus de 1993. En excluant les revenus de La Grande-Phase II, les revenus de 1995 devraient se chiffrer à 172,5 millions de dollars, soit une hausse de 3,1 % par rapport à 1994.
La demande pour des services d'accès au réseau (SAR) devrait croître de 2,4 % en 1995. La compagnie évalue les revenus des services locaux à 59,5 millions de dollars pour 1995, aux tarifs actuels, soit une hausse de 5,4 % par rapport à 1994. La croissance des revenus locaux est attribuable à une augmentation prévue des SAR ainsi qu'à un accroissement prévu des revenus des services optionnels. Les revenus interurbains sont estimés à 110,3 millions de dollars pour 1995, et de cette somme, 71,7 millions de dollars sont des revenus facturés et 38,6 millions de dollars sont des revenus Partage et études. Le nombre de communications interurbaines devrait augmenter de 6 % en 1995, ce qui représente une hausse régulière de la demande pour les services interurbains (la compagnie évalue les augmentations du nombre de communications à 5,5 % en 1994 et à 4,9 % en 1993). Les revenus interurbains totaux doivent croître de 1,9 % par rapport à 1994.
Dans ses besoins en revenus, Télébec a inclus la possibilité de revenus interurbains partagés additionnels de 2,4 millions de dollars en 1995. Comme rien n'indique dans la présente instance que des modifications particulières ont été apportées aux accords de partage des revenus en vigueur entre Télébec et des entreprises d'interconnexion, le Conseil n'a supposé aucun changement à ces accords pour la période témoin de 1995. Il souligne qu'en vertu de ses ententes de partage, Télébec a certaines options. Il signale également que, dans le Plan de développement 1995-1999 de Télébec et dans la présente décision, il n'a pas tenu compte de l'incidence sur la compagnie de la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation (la décision 94-19). À la lumière de ce qui précède, il accepte, aux fins de l'établissement des besoins en revenus de la compagnie pour 1995, l'augmentation des revenus partagés de 2,4 millions de dollars proposée par Télébec.
Le Conseil juge raisonnables les prévisions de 174,2 millions de dollars aux tarifs actuels pour les revenus d'exploitation totaux en 1995.
B. Dépenses d'exploitation
1. Productivité globale et niveau général des dépenses
D'après le dépôt de mars 1994 de la compagnie, les augmentations des dépenses d'exploitation prévues par Télébec (excluant l'amortissement) et de la productivité s'établissent à 4,3 % et à 5 % respectivement pour 1995.
Dans son plan quinquennal, Télébec a déclaré que sa méthode de calcul de la productivité exclut environ 33 % de ses dépenses d'exploitation de 1995 (excluant l'amortissement). La compagnie a expliqué qu'en ce qui concerne les dépenses exclues, les Dépenses indirectes et les Dépenses hors tendances, soit qu'elles sont indépendantes de la volonté de la direction, soit qu'elles varient considérablement d'une année à l'autre, soit qu'elles sont le résultat de décisions ponctuelles.
Dans la décision Télécom CRTC 93-12 du 30 août 1993 intitulée Bell Canada - Besoins en revenus pour 1993 et 1994 (la décision 93-12), le Conseil a déclaré que Bell, pour ses propres fins, pouvait choisir de mesurer son efficacité opérationnelle en isolant les dépenses prévues qui peuvent être ou non directement associées aux éléments traditionnels des dépenses d'exploitation; toutefois, dans son évaluation des besoins en revenus appropriés, l'organisme de réglementation doit examiner le rendement de l'entreprise, ce qui comprend normalement toutes les dépenses qui sont de la compétence de la direction.
Conformément à la décision 93-12, le Conseil, lorsqu'il a calculé l'indice de la productivité implicite totale (PIT) de Télébec, a exclu les dépenses au titre des taxes d'exploitation, des droits de réglementation et de la location de poteaux, mais il a tenu compte des dépenses associées à des éléments comme la location de locaux administratifs et de circuits, le raccordement aux réseaux d'autres compagnies, le développement de systèmes d'information, le Programme des travaux et les Dépenses imputées à la construction. Il a également exclu La Grande-Phase II, étant donné que Télébec reçoit une compensation de la Société d'Énergie de la Baie James pour couvrir l'excédent des dépenses par rapport aux revenus. Il estime donc que, compte tenu du Plan de développement 1995-1999 de la compagnie, la PIT de Télébec pour 1995 s'établit à 3,2 % (plutôt qu'à 5 %, comme celle-ci l'a estimée), et que l'augmentation prévue des dépenses d'exploitation, excluant l'amortissement, les taxes d'exploitation, les droits de réglementation, La Grande-Phase II et la location de poteaux, se chiffre à 1,2 % pour 1995.
En outre, le Conseil est d'avis que la PIT de Télébec serait encore plus faible pour 1995 si les dépenses prévues pour 1994 et 1995 étaient révisées en fonction des prévisions d'inflation du Conference Board du Canada (édition de septembre 1994) de 0,3 % et de 2 % pour 1994 et 1995 respectivement (la compagnie a utilisé des taux de 1,6 % et de 2,2 % respectivement).
Le Conseil reconnaît que Télébec a réduit les dépenses en 1993 et 1994, mais il est préoccupé par la détérioration projetée de la productivité globale de la compagnie en 1995 par rapport aux années antérieures. Il estime aussi que les prévisions des dépenses d'exploitation de Télébec pour 1995 ne reflètent pas une productivité cible raisonnable. Il a donc réduit de 500 000 $ les prévisions des dépenses d'exploitation de Télébec pour 1995, ce qui porte l'indice de la PIT à environ 4 %.
2. Changement inopportun des prévisions de dépenses
À la fermeture des bureaux le 9 septembre 1994, Télébec a déposé une mise à jour de la demande de renseignements Télébec(CRTC)18juil94-601 déclarant que, bien que ses dépenses au milieu de l'année 1994 soient conformes aux prévisions, elle s'attend à dépasser ses prévisions en matière de dépenses d'exploitation pour 1994 et 1995 de 1 million de dollars chaque année en raison des dépenses supplémentaires qu'elle doit engager pour améliorer la qualité du service offert à ses abonnés. Télébec a invoqué une détérioration de la qualité de son service résultant de la réduction des heures de travail qu'elle a dû mettre en oeuvre en 1994 pour compenser le manque à gagner de son budget, à la suite de la décision de la Régie de rejeter la plupart des modifications tarifaires locales que la compagnie avait réclamées pour novembre 1993.
Le Conseil souligne que la modification apportée aux prévisions de Télébec à l'égard des dépenses a été présentée moins de deux jours ouvrables avant l'audience régionale, empêchant ainsi des tierces parties et(ou) le Conseil d'obtenir des précisions. De plus, à son avis, Télébec n'a pas appuyé par une documentation justificative son affirmation concernant la détérioration de la qualité du service; elle n'a pas fourni non plus, dans son plan de développement quinquennal, d'indicateurs de qualité du service permettant au Conseil d'évaluer les changements survenus dans la qualité du service offert aux abonnés.
Dans son dépôt de mars 1994, Télébec a estimé ses dépenses d'exploitation de 1995, excluant l'amortissement, à 85,1 millions de dollars. À ce niveau de dépenses, et compte tenu des modifications tarifaires proposées dans son plan de développement, la compagnie prévoyait un manque à gagner résiduel d'un peu plus de 1 million de dollars. Elle a déclaré dans sa requête de mars 1994 qu'elle devait donc trouver d'autres solutions lui permettant d'atteindre un équilibre financier (c.-à-d. un RAO de 11,9 % pour le secteur monopolistique).
Pour les raisons susmentionnées, le Conseil n'a pas inclus la somme supplémentaire de 1 million de dollars pour les dépenses d'exploitation prévues dans le calcul des besoins en revenus de Télébec pour 1995. Toutefois, comme il en a été question ci-dessous dans la partie VIII, section C, il approuve dans la présente décision des tarifs permettant à Télébec d'atteindre un RAO de 11,9 % dans son secteur monopolistique. En conséquence, les tarifs approuvés ne produisent aucun manque à gagner résiduel comme celui que la compagnie a prévu dans sa requête.
3. Erreur de calcul dans La Grande-Phase II
En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Télébec a déclaré qu'à cause d'une erreur de calcul, le montant de la compensation devant être recouvré en 1995 de La Grande-Phase II a été sous-estimé de 300 000 $. Le Conseil a donc réduit de 300 000 $ les prévisions de dépenses d'exploitation de Télébec pour 1995.
4. Droits de réglementation
Dans une réponse complémentaire à une demande de renseignements du Conseil, Télébec a indiqué que les prévisions à l'égard des dépenses d'exploitation pour 1995 incluaient des droits de réglementation, établis par la Régie, à 0,48 % des revenus bruts de la compagnie.
À compter de 1995, Télébec versera des droits de réglementation annuels au Conseil à un taux inférieur à celui de la Régie. Le Conseil évalue la réduction à environ 650 000 $ pour 1995, et il a réduit d'un montant équivalent les prévisions des dépenses d'exploitation de Télébec pour 1995.
5. Amortissement
Télébec évalue ses dépenses d'amortissement pour 1995 à 45,6 millions de dollars. Elle a utilisé les caractéristiques de durée d'amortissement d'études de 1993 et d'avant pour calculer les dépenses d'amortissement estimées pour 1995. D'après les renseignements qu'elle lui a fournis, le Conseil juge raisonnable l'estimation des dépenses d'amortissement de la compagnie pour 1995.
6. Autres
Pour ce qui est des dépenses relatives à la location de poteaux, le Conseil fait remarquer que, dans son rapport annuel de 1993, Télébec fait référence à une poursuite judiciaire intentée par Hydro-Québec contre la compagnie. La poursuite porte sur le montant des paiements de location et de maintenance associés à l'utilisation par la compagnie des poteaux de service d'Hydro-Québec. Le Conseil ordonne à Télébec de l'informer, dans le mois qui suit le règlement de cette question, des modalités définitives et des répercussions, le cas échéant, sur ses prévisions.
7. Conclusions
Tel que précisé ci-dessus, le Conseil juge approprié de réduire les prévisions de dépenses d'exploitation pour 1995 que Télébec a déposées dans son mémoire de mars 1994 selon les catégories d'exploitation et les sommes dont le sommaire figure ci-dessous :
(millions $)
Productivité 0,5
La Grande-Phase II
Erreur de calcul 0,3
Droits de réglementation 0,65
Total 1,45
Après rajustement pour les refus susmentionnés, les dépenses d'exploitation totales de Télébec, excluant l'amortissement, doivent s'établir à 83,7 millions de dollars en 1995, soit une hausse de 2,6 % par rapport aux prévisions de 1994. Après avoir exclu les taxes d'exploitation, les droits de réglementation, La Grande-Phase II et la location de poteaux, les dépenses d'exploitation de la compagnie devraient totaliser 68,1 millions de dollars en 1995, soit une augmentation de 0,4 % par rapport aux prévisions de 1994.
Une augmentation de 0,4 % des dépenses d'exploitation de Télébec pour 1995, avec les exclusions susmentionnées, apaise la crainte de Télébec de ne pas pouvoir réduire les dépenses pour 1993 et 1994 dans l'avenir sans que cela n'engendre une détérioration de la qualité du service offert aux abonnés et tient compte du fait que la compagnie s'est efforcée de réduire ses dépenses en 1993 et 1994. La hausse répond également aux préoccupations du Conseil concernant la détérioration de la productivité et l'établissement des prévisions des dépenses d'exploitation basées sur les taux d'inflation qui dépassent ceux que prévoyait le Conference Board du Canada.
C. Taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires
Dans la décision R.T. 93-035-C du 28 octobre 1993, la Régie a établi la marge de RAO pour 1994 de 11 % à 12,25 % pour les activités réglementées de Télébec. En établissant cette marge, la Régie a pris note que la Caisse de dépôt et de placement du Québec (CDPQ) a prévu pour 1994 un taux d'intérêt moyen de 7,65 % sur les obligations à long terme du gouvernement. La prime de risque est un autre facteur déterminant dont la Régie a tenu compte pour établir la marge de RAO. Pour 1994, la Régie a fixé la prime de risque à 3,81 %. De plus, la Régie a ajouté un facteur de risque de 0,51 % pour refléter le coût du financement par emprunt de la compagnie.
Dans la présente instance, Télébec demande à l'égard de ses activités réglementées une marge RAO de 11,25 % à 12,50 % pour 1995, à des tarifs établis au point médian de 11,9 %.
Dans son dépôt de mars 1994, la compagnie a estimé que le taux d'intérêt à long terme des obligations du gouvernement serait de 7,5 % pour 1995. Pour appuyer cette estimation, la compagnie s'est reportée aux prévisions de la CDPQ, publiées à la fin de mars 1994, qui indiquent un taux d'intérêt à long terme des obligations du gouvernement de 8 % pour 1995.
Télébec a calculé sa prime de risque relative au risque commercial additionnel que doit courir la compagnie à 3,9 % pour 1995. Bien que dans la décision Télécom CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitulée Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (la décision 92-12) autorisant la concurrence dans les services interurbains ne touche pas directement le territoire de la compagnie, celle-ci juge que, du point de vue de l'investisseur, ses tarifs interurbains élevés rendent ses revenus particulièrement vulnérables à la concurrence.
Selon le calcul de Télébec, le facteur de risque additionnel associé à sa dette s'établit à 0,50 % pour 1995. La compagnie prévoit conserver un ratio d'endettement d'environ 53 %, niveau supérieur à celui de la plupart des entreprises canadiennes de télécommunications. Elle a fait valoir que sa structure de capital a profité aux abonnés, étant donné que le financement par emprunt est moins coûteux que le financement par actions. La couverture des intérêts de la compagnie a été d'environ 3,0 au cours des dernières années et elle prévoit conserver ce niveau pour 1995. Étant donné que cette couverture des intérêts est inférieure à celle de plusieurs autres entreprises canadiennes de télécommunications, la compagnie juge que si elle baissait, son financement par emprunt deviendrait difficile et coûteux.
En juin 1994, Télébec a actualisé sa position concernant la marge de RAO qu'elle réclamait pour 1995. Elle a déclaré que, bien que les taux d'intérêt à long terme aient augmenté sensiblement depuis la présentation de son plan de développement initial, elle ne révisait pas sa marge de RAO demandée.
Québec, dans son plaidoyer final, a approuvé la marge demandée par la compagnie et la méthode adoptée par le passé par la Régie pour établir la marge autorisée. Aucun autre intervenant n'a formulé d'observations sur la marge de RAO demandée par la compagnie pour 1995.
Le Conseil accepte l'hypothèse de la compagnie à l'égard des taux d'intérêt à long terme, même si à son avis, elle peut être un peu prudente à la lumière des taux des obligations à long terme du gouvernement. Pour ce qui est du risque commercial, la compagnie n'est pas encore assujettie à la concurrence dans l'interurbain. Toutefois, le Conseil convient avec la compagnie que l'incertitude qui existe à l'égard de la concurrence a eu pour effet d'augmenter le risque commercial de la compagnie par rapport aux années antérieures. Quant au risque financier, il est noté que la majorité des entreprises canadiennes de télécommunications ont des ratios de capital-actions ordinaires d'environ 55 %, tandis que Télébec en prévoit un d'environ 40 %.
À la lumière des taux d'intérêt à long terme actuels, du risque financier de la compagnie et de sa structure de capital, le Conseil est d'avis que la marge de rendement demandée est raisonnable et il approuve cette marge pour 1995. Il juge également cette marge raisonnable à la lumière des décisions qu'il a rendues récemment au sujet d'autres entreprises de télécommunications. Il a utilisé le point médian de la marge approuvée de 11,25 % à 12,50 %, soit 11,9 %, afin de déterminer les besoins en revenus de Télébec pour 1995 et d'établir les tarifs à l'égard de ses activités réglementées.
Dans la décision R.T. 93-035-C, la Régie a autorisé l'établissement d'une réserve comptable. La marge de RAO autorisée pour 1994 a été établie comme variant de 11 % à 12,25 % pour les activités réglementées. Conformément à cette décision, si les bénéfices de la compagnie dépassaient le maximum de cette marge, il lui faudrait créditer ces bénéfices excédentaires à la réserve. La Régie a déclaré dans sa décision que, pour utiliser les fonds de la réserve, la compagnie serait tenue d'obtenir l'autorisation de la Régie.
Le Conseil approuve la démarche entreprise par la Régie pour établir la réserve comptable. En conséquence, pour 1994, Télébec doit créditer à la réserve les bénéfices en sus de la marge approuvée par la Régie pour cette année-là. Si la compagnie gagne plus que le maximum de sa marge de RAO permise pour sa base tarifaire monopolistique en 1995 ou les années subséquentes, il lui enjoint de créditer les bénéfices excédentaires à la réserve comptable. La compagnie devra obtenir son approbation pour utiliser des fonds de la réserve.
VII RÉÉQUILIBRAGE DES TARIFS
Télébec a proposé des réductions des tarifs interurbains pour 1995 évaluées à 2,6 millions de dollars. Bien qu'il n'y ait pas de concurrence dans son territoire, elle a déclaré que ses abonnés, en particulier les commerces, s'attendent à une baisse des tarifs interurbains. Elle a ajouté que les abonnés insatisfaits de ses tarifs prennent l'initiative et contournent ses installations en tirant profit de nouvelles technologies et de l'ouverture du marché à la concurrence.
Dans sa stratégie en matière de prix, Télébec doit offrir de nouveaux services d'escompte et faire passer les tarifs des services existants au niveau de l'industrie. Elle a estimé que, compte tenu de ses revenus interurbains facturés à 68,2 millions de dollars au 31 décembre 1994, ses abonnés paieraient 23,2 millions de plus en 1994 que s'ils payaient les tarifs de Bell/Stentor, et que c'est cet écart qu'elle souhaite éliminer. Dans sa requête, Télébec propose de compenser la réduction des tarifs interurbains par des augmentations des tarifs applicables aux services locaux de base et optionnels.
Québec a fait remarquer que la Régie a approuvé le rééquilibrage des tarifs afin de permettre à Télébec de réagir à la concurrence dans le marché de l'interurbain. Dans sa décision R.T. 93-035-C, la Régie a autorisé des majorations des tarifs du service résidentiel jusqu'à 10 %. Dans la présente instance, les hausses moyennes proposées sont de 6,2 % dans le cas des abonnés du service résidentiel et de 13,5 % dans celui des abonnés du service d'affaires. De l'avis du Québec, ces augmentations sont trop élevées et ne devraient pas être autorisées, même si cela signifie un ralentissement du projet de rééquilibrage des tarifs de la compagnie.
Télébec a souligné que la part de l'augmentation mensuelle proposée pour 1995 découle de réductions des tarifs interurbains que la Régie a approuvées pour 1994 et qu'elle doit poursuivre son programme de rééquilibrage des tarifs en raison des fortes pressions du marché.
De récentes décisions du Conseil ont porté précisément sur les politiques relatives au rééquilibrage des tarifs. Dans la décision 92-12, le Conseil a autorisé des réductions ciblées aux fins de réduire les revenus excédentaires. Dans la décision 94-19, il a autorisé des majorations des tarifs mensuels à la condition que les réductions compensatoires des tarifs interurbains soient affectées aux services interurbains de base utilisés par de petits utilisateurs des services de résidence et d'affaires.
En plus des deux décisions susmentionnées, le Conseil a reconnu par le passé la nécessité pour les petites compagnies de téléphone de suivre les prix imposés par les grandes compagnies. Il s'agit notamment des prix imposés à l'égard des rabais ciblés et des augmentations connexes des tarifs locaux pour financer cette pratique.
Le Conseil souligne que, même si la réduction des tarifs interurbains de base est le seul moyen de garantir que tous les utilisateurs de l'interurbain bénéficieront du rééquilibrage, les 2,6 millions de dollars supplémentaires recherchés par Télébec devraient être recouvrés presque en tiers égaux parmi les groupes petits, moyens et supérieurs d'abonnés de l'interurbain. Alors que les groupes moyens et supérieurs d'abonnés profitent le plus de la proposition de la compagnie, ce sont les services interurbains destinés à ces abonnés qui représentent actuellement le plus grand écart de tarifs par rapport aux services équivalents de Stentor.
Pour les raisons susmentionnées, le Conseil a approuvé les majorations des tarifs locaux indiquées dans la partie IX ci-dessous, et il a inclus un montant de 2,6 millions de dollars pour les réductions des tarifs locaux dans son calcul des besoins en revenus de Télébec en 1995.
VIII MÉTHODE DE RÉGLEMENTATION ET BESOINS EN REVENUS
A. Méthode de réglementation
Tel que noté précédemment, la Régie réglementait, à l'égard de Télébec, le taux de rendement de ses activités monopolistiques uniquement. Les activités non réglementées de la compagnie comprennent la vente de terminaux d'affaires, de PBX et de pagettes.
Le Conseil avait généralement pour pratique de déterminer les besoins en revenus pour l'ensemble de la compagnie de téléphone. Toutefois, dans la décision 94-19 , il a décidé qu'à compter du 1er janvier 1995, les bases tarifaires des membres de Stentor assujettis à la décision seraient partagées en segments Services concurrentiels et Services publics. De plus, il a établi un régime de transition s'étalant sur trois ans, soit du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, au cours duquel il passera à la mise en oeuvre d'une réglementation par plafonnement des prix pour le segment Services publics. Au cours de cette période transitoire, les services du segment Services publics (essentiellement, les services locaux et d'accès) demeureront dans la base tarifaire et assujettis à la réglementation des bénéfices. Les services appartenant au segment Services concurrentiels ne seront plus assujettis à la réglementation des bénéfices.
Le Conseil entend publier un avis public amorçant une instance en vue de déterminer une ou des méthodes appropriées de réglementer les diverses autres compagnies de téléphone maintenant de son ressort. En général, il estime que les modifications apportées à la méthode actuelle de réglementation de Télébec ne prendraient probablement pas effet avant 1996.
B. Établissement du fonds de roulement
La Régie réglementait Télébec en utilisant une méthode de base tarifaire fondée sur l'actif net. Selon cette méthode, seuls les biens utilisés pour fournir des services monopolistiques sont compris dans le calcul de la moyenne des biens en service. L'amortissement cumulé moyen est déduit des biens en service afin de déterminer l'actif net moyen en service. Les passifs d'impôts futurs cumulés moyens sont déduits de l'actif net en service et une provision pour fonds de roulement est ajoutée à cet actif net afin de déterminer la base tarifaire réglementée.
Télébec a calculé le fonds de roulement moyen compris dans sa base tarifaire pour 1995 en fonction de dépenses d'exploitation de 45 jours, comprenant une charge pour l'impôt sur le revenu à payer. Le Conseil fait remarquer que le nombre de jours utilisé pour déterminer la provision pour fonds de roulement est normalement justifié par une étude de décalage, laquelle sert à déterminer, entre autres choses, le nombre moyen de jours qui s'écoulent entre la date de la prestation du service et la date du paiement pour ce service. En réponse à la demande de renseignements Télébec(CRTC)18juil94-403, Télébec a indiqué qu'elle n'a pas fait d'étude de décalage, mais qu'elle estimait que, dans l'industrie, 45 jours représentaient un délai moyen suffisant pour financer les activités quotidiennes et rembourser les dettes de la compagnie à l'échéance. De plus, Télébec a proposé d'utiliser une année de 360 jours comme dénominateur pour le calcul du fonds de roulement.
Le Conseil est d'avis que Télébec n'a pas suffisamment justifié la provision proposée pour fonds de roulement et il craint qu'une provision de 45 jours ne convienne pas à la compagnie. Par exemple, il signale que les abonnés paient à l'avance pour le service mensuel de base et le service local optionnel. Il y a donc décalage positif et non pas décalage négatif entre la fourniture de ces services et la réception du paiement. Ayant souligné ses préoccupations, le Conseil est prêt à accepter, pour les fins de la présente instance, la provision pour fonds de roulement calculée par la compagnie. Toutefois, si Télébec continue d'être réglementée au moyen d'une base tarifaire fondée sur l'actif net, elle devra fournir une étude de décalage, si elle désire appuyer la provision en question qu'elle veut inclure dans sa base tarifaire dans le cadre de futures instances portant sur les besoins en revenus.
C. Besoins en revenus
Télébec a indiqué, qu'après avoir tenu compte (1) du montant de 1,4 million de dollars résultant du taux de pénétration accru estimé des services interurbains à rabais dont les tarifs ont été réduits en 1994, (2) des répercussions des réductions proposées des tarifs interurbains en 1995, (3) des revenus partagés additionnels dont il est question ci-dessus dans le contexte des revenus d'exploitation de la compagnie ainsi que (4) des économies associées au traitement qu'elle entend faire du câblage intérieur, ses revenus devraient augmenter de 5,7 millions de dollars pour qu'elle puisse atteindre le RAO de 11,9 % qu'elle propose pour 1995. La compagnie a fait remarquer, cependant, que les majorations tarifaires qu'elle propose ne généreraient que 4,7 millions de dollars de revenus additionnels en 1995; elle aurait ainsi un manque à gagner résiduel de ses besoins en revenus d'environ 1 million de dollars. Tel que noté précédemment, Télébec a déclaré qu'elle doit donc trouver des solutions de rechange lui permettant d'atteindre le RAO projeté de 11,9 % pour son secteur réglementé en 1995.
Après avoir tenu compte des rajustements de dépenses qui ont été notés ci-dessus à l'égard des dépenses d'exploitation, du transfert des biens d'équipement terminal et des réductions des dépenses nettes associées au câblage intérieur, le Conseil estime que l'augmentation des besoins en revenus exigée en 1995 pour permettre à Télébec d'obtenir le point médian de sa marge de RAO autorisée dans son secteur réglementé est de 3,8 millions de dollars et non pas de 5,7 millions de dollars comme l'estimait la compagnie. Il est d'avis que la compagnie générera des revenus supplémentaires comme suit : (1) des majorations approuvées des tarifs locaux totalisant 2,7 millions de dollars (contre les 3,9 millions de dollars proposés par Télébec), (2) 1 million de dollars par voie d'autres révisions tarifaires (proposées dans le cadre du Plan de développement 1995-1999 de Télébec et approuvées par le Conseil le 22 juin 1994), après le refus de la comptabilité proposée du rabais pour les services optionnels groupés au secteur monopolistique (dont il est question ci-après) et (3) 0,1 million de dollars des frais d'assistance-annuaire pour les appels interurbains (dont il est également question ci-après).
IX RÉVISIONS TARIFAIRES
A. Imputation au secteur monopolistique des rabais des services optionnels
Télébec offre actuellement une variété de blocs de services optionnels qui regroupent les services monopolistiques optionnels, les services non monopolistiques et l'équipement terminal. Les tarifs de ces services groupés sont inférieurs à ceux qui s'appliquent à chaque service. Télébec a proposé de répartir les rabais entre ses secteurs monopolistique et non monopolistique. Les effets prévus de cette proposition sur les revenus du secteur monopolistique pour 1995 se chiffrent à 300 000 $.
Le Conseil fait remarquer que, pour qu'un concurrent offre un bloc de tarifs groupés semblable, il lui faudrait obtenir le service monopolistique de la compagnie de téléphone à un tarif non escompté. Il estime donc que des revenus équivalant à la pleine utilisation, à des taux tarifés, des services monopolistiques devraient être imputés au secteur monopolistique.
À la lumière de ce qui précède, la demande de Télébec est rejetée.
B. Compression des groupes tarifaires locaux et majorations tarifaires
Télébec a proposé de restructurer ses tarifs locaux en réduisant le nombre de groupes tarifaires de quatre à trois. Pour les abonnés des services de résidence et d'affaires, le projet de restructuration (1) ferait passer les abonnés du groupe tarifaire 1 actuel aux tarifs du groupe 2, (2) ferait passer les abonnés du groupe tarifaire 2 actuel aux tarifs du groupe 3, plus 2 % environ, (3) ferait augmenter les tarifs du groupe tarifaire 4 actuel de 1,5 % et (4) amènerait le groupe tarifaire CUQ (Château-Richer) actuel à se convertir au groupe tarifaire 3.
Télébec a proposé d'offrir un tarif réduit aux abonnés de services analogiques (c.-à-d., les abonnés qui n'ont pas accès aux services numériques). Les réductions tarifaires mensuelles proposées seraient de (1) 0,50 $ pour les abonnés du service de résidence, (2) de 1 $ pour les abonnés du service d'affaires de ligne à deux et à plusieurs abonnés et (3) de 2 $ pour les autres abonnés du service d'affaires.
Télébec a proposé de changer les tarifs applicables aux lignes principales de PBX, c.-à-d. relever les tarifs du groupe 1, garder les tarifs du groupe 2 presque inchangés et réduire les tarifs d'autres groupes. Elle a déclaré que sa proposition vise à ramener les tarifs de lignes principales de PBX au niveau de ceux qui s'appliquent aux systèmes à clés multilignes.
Compte tenu de l'objectif qui consiste à rapprocher les tarifs des coûts, le Conseil juge le projet de restructuration des tarifs de Télébec acceptable. Il considère également raisonnable la proposition de la compagnie visant à accorder une réduction aux abonnés qui n'ont pas accès aux services numériques. Toutefois, il souligne que les changements apportés aux niveaux des tarifs locaux que Télébec propose produiraient des revenus supplémentaires en 1995 de 3,9 millions de dollars. L'évaluation qu'il a faite des besoins en revenus de la compagnie indique qu'un montant de 2,7 millions de dollars serait nécessaire à partir de majorations des tarifs locaux en 1995, ce qui permettrait une modération des hausses des tarifs locaux projetées par la compagnie. Le Conseil estime que les tarifs locaux approuvés ci-dessous entraîneront des augmentations moyennes des tarifs locaux de 3,1 % dans le cas des abonnés du service de résidence et de 10,8 % dans celui des abonnés du service d'affaires (contre les 6,2 % et 13,5 % respectivement que Télébec proposait).
Le Conseil ordonne qu'à compter du 1er janvier 1995, Télébec mette en oeuvre sa restructuration des services de résidence et d'affaires ainsi que ses réductions des services analogiques telles que proposées, mais qu'elle modifie les tarifs proposés comme suit :
(1) le groupe tarifaire 1 actuel doit avoir des tarifs équivalant à 90 % de l'ancien groupe tarifaire 2;
(2) le groupe tarifaire 2 actuel doit passer aux tarifs du groupe tarifaire 3;
(3) les tarifs actuels des groupes tarifaires 3 et 4 doivent demeurer inchangés; et
(4) le groupe tarifaire CUQ actuel (Château-Richer) doit se convertir au groupe tarifaire 3.
Les tarifs proposés par Télébec pour les lignes principales de PBX sont approuvés.
C. Assistance-annuaire - Appels interurbains
Télébec a proposé de facturer 0,60 $ par demande d'assistance-annuaire à l'égard des appels interurbains, sous réserve des exemptions normales pour les personnes incapables d'utiliser l'annuaire. Le Conseil approuve les révisions proposées au tarif applicable à l'assistance-annuaire.
D. Réductions des tarifs interurbains
Télébec a proposé de poursuivre son programme de réductions des tarifs interurbains en 1995 afin de ramener les tarifs interurbains au niveau de ceux d'autres entreprises, en particulier ceux de compagnies membres de Stentor. En conséquence, Télébec a demandé une provision de 2,6 millions de dollars pour la réduction des tarifs interurbains en 1995. La compagnie s'attend à imputer ce montant comme suit au cours de l'année :
(1) 1,8 million de dollars pour des révisions proposées aux services 800 et Avantage, afin de maintenir l'uniformité avec les programmes de rabais des tarifs interurbains de Stentor; et
(2) 0,8 million de dollars pour une réduction des tarifs interurbains généraux à l'avantage des abonnés ayant des factures d'interurbain moins élevées.
Conformément aux conclusions de la partie VII ci-dessus, le Conseil approuve l'inclusion de cette provision dans le calcul des besoins en revenus de Télébec pour 1995. Toutefois, les révisions réelles aux tarifs interurbains nécessiteront l'approbation du Conseil.
E. Dépôt de pages de tarifs
Il est ordonné à Télébec de publier, au plus tard le 14 décembre 1994, des pages de tarifs révisées donnant effet aux révisions tarifaires approuvées dans la présente décision, à compter du 1er janvier 1995 à moins d'indication contraire.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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