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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 94-886

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Décision

Ottawa, le 22 novembre 1994
Décision CRTC 94-886
YTV Canada, Inc.
L'ensemble du Canada - 940868300
Transfert d'actions
À la suite de l'avis public CRTC 1994-86 du 27 juillet 1994, le Conseil approuve la demande présentée par la YTV Canada, Inc. (la YTV) visant à obtenir l'autorisation de transférer 11 346,66 actions (12,52 %) de la 1068308 Ontario Limited (la 1068308), une filiale à part entière de l'Atlantis Communications Inc. (l'Atlantis), à la Rogers Programming Services Inc. (la Rogers) et à la CUC Broadcasting Limited (la CUC), suite à une option qui leur avait été consentie à parts égales. La Rogers et la CUC recevront chacune 5 673,32 actions (6,26 %).
Dans la lettre d'approbation A94-0094 du 8 juillet 1994, le Conseil a approuvé le transfert de 40,62 % des actions avec droit de vote émises et en circulation de la YTV de divers actionnaires à la 1068308. La structure de propriété actuelle de la YTV est composée de la Rogers (28,04 %), de la CUC (28,04 %), de l'Atlantis (40,62 %) et du Régime d'achat d'actions pour les cadres de la YTV (3,3 %).
Dans le cadre du transfert d'actions approuvé par la lettre d'approbation A94-0094, l'Atlantis a offert à la Rogers et à la CUC l'option d'acquérir chacune 6,26 % des actions ordinaires émises et en circulation de la YTV.
Par suite de l'approbation accordée dans la présente décision, la Rogers et la CUC détiendront au total 68,6 % des actions. Conformément à la condition de licence n° 13 de la YTV, le Conseil doit approuver au préalable toute augmentation du pourcentage global des actions détenues par la Rogers et la CUC qui dépasse 56,13 %.
À la suite de la présente transaction, la structure de propriété de la YTV sera désormais composée de la Rogers (34,3 %), de la CUC (34,3 %), de la 1068308 (28,10 %) et du Régime d'achat d'actions pour les cadres de la YTV (3,3 %).
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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