ARCHIVÉ - Décision CRTC 94-707
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Décision |
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Ottawa, le 29 août 1994
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Décision CRTC 94-707
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Hay River Community Service Society
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Hay River (Territoires du Nord-Ouest) - 940030000 - 940031800
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Approbation d'une modification de licence autorisant la distribution de services supplémentaires par l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Hay River; refus d'une demande de licence d'exploitation d'une nouvelle entreprise de télédistribution dans cette collectivité
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À la suite d'une audience publique tenue à Saskatoon à partir du 6 juin 1994, le Conseil approuve la demande présentée par la Hay River Community Service Society (la Society) en vue de modifier la licence de l'entreprise de distribution de radiocommunication (l'EDR) qui dessert Hay River en y ajoutant l'autorisation de distribuer, en clair, le signal de l'Allarcom Pay Television Ltd. (Superchannel), au canal 4, à une puissance d'émission de 10 watts et de The Family Channel, au canal 16, à une puissance d'émission de 20 watts.
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Le Conseil refuse la demande de la Society visant à obtenir une licence d'exploitation d'une entreprise de télédistribution en vue de desservir Hay River.
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Les demandes ci-dessus ont été examinées de concert avec une demande déposée par la Norouestel Inc., représentant une société devant être constituée (la Norouestel), en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une entreprise de télédistribution visant à desservir Hay River. À l'audience de Saskatoon, la Society et la Norouestel ont chacune eu l'occasion de présenter une intervention défavorable à la demande de la concurrente.
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Dans la décision CRTC 94-706 rendue publique aujourd'hui, le Conseil a refusé la demande de la Norouestel visant à obtenir une licence de télédistribution en vue de desservir Hay River, ainsi que ses demandes connexes visant à offrir un service de télédistribution à un certain nombre d'autres collectivités du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Cependant, le Conseil a indiqué qu'il serait disposé à traiter rapidement les demandes accompagnées d'un plan détaillé, comprenant des engagements fermes et un échéancier, aux fins d'offrir un service de télédistribution aux nombreuses petites collectivités isolées dans le Nord.
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Compte tenu que le Conseil pourrait éventuellement attribuer une licence à une entreprise de distribution par abonnement en vue de desservir Hay River, il rappelle à la titulaire qu'elle est tenue, par condition de licence, de cesser de distribuer en clair tout service non canadien dès que le Conseil le lui ordonnera, le cas échéant.
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À l'audience, la Society a avisé le Conseil qu'elle n'a présenté une demande de licence de télédistribution que par mesure défensive contre la demande de la Norouestel. En outre, la Society a déclaré que l'option qu'elle préférerait serait que le Conseil refuse la demande de la Norouestel, approuve celle de la Society visant à étendre les services de programmation offerts par l'EDR établie et considère sa propre demande de licence d'exploitation d'une entreprise de télédistribution comme ayant été retirée.
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À l'appui de sa demande de modification de sa licence actuelle, la Society a déclaré qu'au cours
d'une consultation populaire, la majorité des résidents de Hay River ont voté en faveur de l'ajout de Superchannel et The Family Channel à l'EDR établie dans la collectivité. La Society a également fait remarquer que l'exploitation de l'EDR est financée par les impôts fonciers des résidents locaux. |
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Le Conseil fait état de l'intervention de la Ville de Hay River à l'appui des demandes de la Society.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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