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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 94-635

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Décision

Ottawa, le 17 août 1994
Décision CRTC 94-635
St. Lawrence Broadcasting Company Limited
Brockville (Ontario) - 931682900
Renouvellement et modification de licence pour CHXL-FM
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 20 juin 1994, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CHXL-FM Brockville, du 1er septembre 1994 au 31 août 1997, aux conditions en vigueur en vertu de la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
La période de trois ans accordée dans la présente décision reflète le fait que le Conseil se préoccupe de l'incapacité de la titulaire à respecter les engagements de sa Promesse de réalisation actuelle relatifs à l'appui et au développement des talents canadiens.
À cet égard, le Conseil estime que les dépenses directes et indirectes engagées par la titulaire au titre du développement des talents canadiens au cours des quatre premières années de la période d'application de la licence en cours étaient d'environ 57 % inférieures au montant qui aurait dû être engagé à cette fin pour cette période, selon la Promesse de réalisation de la station. Pour expliquer l'insuffisance de ce montant, la titulaire a mentionné, entre autres choses, le manque à gagner causé principalement par le fait que la station diffuse ses émissions à un niveau de puissance réduite depuis sa mise en exploitation en 1988.
Le Conseil réaffirme l'importance particulière qu'il accorde au développement des talents canadiens. Une période d'application de trois ans permettra au Conseil d'étudier la situation financière de la titulaire à une date plus rapprochée.
Dans sa demande de renouvellement, la titulaire a proposé une modification de sa licence qui lui permettrait de faire passer le niveau hebdomadaire maximum de grands succès, du niveau de 49,99 % généralement autorisé pour une licence FM conformément à la politique du Conseil, à 75 %. La titulaire a présenté cette demande conformément à l'avis public CRTC 1992-3 du 16 janvier 1992 intitulé "Lignes directrices relatives à l'évaluation des demandes d'assouplissement en matière de programmation des titulaires de stations de radio des marchés frontaliers ou de petits marchés".
Le Conseil note que le marché de Brockville a enregistré un déficit avant intérêts et impôts au cours des cinq dernières années et que la population comprise dans le périmètre de rayonnement de 3mV/m de la station est de moins de 100 000 personnes. Pour ces raisons, le Conseil est convaincu que la demande de la titulaire satisfait aux lignes directrices relatives à l'évaluation des demandes d'assouplissement en matière de programmation des titulaires de stations de radio desservant de petits marchés. Le Conseil est également convaincu que la modification proposée ne nuirait à aucune autre station de radio autorisée. Par conséquent, le
Conseil approuve la modification proposée.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Il encourage donc la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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