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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 94-628

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Décision

Ottawa, le 16 août 1994
Décision CRTC 94-628
Elie Communitec Ltd.
Elie et St. Eustache (Manitoba) - 932349400 - 940047400
Renouvellement de licence
À la suite d'une audience publique tenue à Saskatoon à partir du 6 juin 1994, le Conseil renouvelle la licence de classe 2 (moins de 2 000 abonnés) de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Elie et St. Eustache, détenue par la Elie Communitec Ltd. (la Communitec), du 1er septembre 1994 au 31 août 1996, aux conditions aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
Cette période permettra au Conseil d'évaluer dans un délai raisonnable la conformité de la titulaire au dispositions du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et aux conditions de sa licence.
Par suite des modifications au Règlement annoncées dans l'avis public CRTC 1994-7 du 3 février 1994, l'exploitation de cette entreprise de distribution par câble de classe 2 de moins de 2 000 abonnés est maintenant réglementée conformément aux parties I et III du Règlement, à l'exception des exigences contenues à l'article 23.
Dans sa demande de renouvellement, la Communitec a demandé, pour ce qui est de la partie de l'entreprise qui dessert Elie, à être exemptée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de distribuer le service local de CHMI-TV Portage La Prairie/ Winnipeg au service de base. Le Conseil prend note que le secteur de l'entreprise qui dessert St. Eustache distribue le signal de CHMI-TV.
Il s'agit de la deuxième demande présentée par la Communitec en vue d'obtenir une telle exemption en ce qui concerne Elie. Une demande semblable a été refusée dans la décision CRTC 91-537 du 24 juillet 1991 qui renouvelait par ailleurs la licence pour les deux emplacements jusqu'au 31 août 1994. Dans cette décision, le Conseil a fait remarquer que, bien que CHMI-TV soit distribué à St. Eustache, la titulaire n'a présenté aucun argument suffisant pour justifier une exemption de l'obligation de le distribuer à Elie. Dans cette décision, le Conseil a clairement indiqué à la titulaire qu'elle devrait prendre des dispositions en vue de distribuer les signaux voulus afin de rendre l'entreprise desservant Elie conforme au Règlement.
La Craig Broadcast Systems Inc. (la Craig), titulaire de CHMI-TV, a présenté une intervention relative à la présente demande. Elle a fait remarquer que le secteur de l'entreprise qui dessert Elie ne distribue toujours pas CHMI-TV.
En réponse à l'intervention et à l'appui de sa demande, la titulaire a déclaré que, pour l'instant, il lui était financièrement impossible d'ajouter le signal de CHMI-TV aux services distribués à Elie.
En ce qui a trait à la présente demande d'exemption, le Conseil n'est pas convaincu qu'il soit justifié d'accorder une exemption de l'obligation de distribuer CHMI-TV à Elie. Par conséquent, la demande d'exemption est refusée.
Le Conseil déplore grandement la non-conformité de la titulaire aux exigences du Règlement et il exige qu'elle prenne immédiatement toutes les mesures appropriées pour rendre toute son entreprise conforme. Il exige donc que la titulaire lui soumette un rapport faisant état de ces mesures, dans les trois mois de la date de la présente décision.
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée à poursuivre, à son gré, la distribution de KGFE (PBS) Grand Forks et WDAZ-TV (ABC) Devils Lake (Dakota nord), reçus par micro-ondes, au service de base à Elie.
La proposition de la titulaire visant à poursuivre la distribution de WJBK-TV (CBS), WDIV (NBC) Detroit (Michigan) à Elie et St. Eustache ainsi que de WTVS (PBS) et WXYZ-TV (ABC) Detroit à St. Eustache est conforme au Règlement modifié et ne requiert plus l'autorisation du Conseil.
La licence est assujettie à la condition que la titulaire soit relevée de l'exigence de l'article 4 du Règlement selon laquelle elle doit posséder et exploiter les amplificateurs et le câblage extérieur des prises de service d'abonnés.
La licence est également assujettie à la condition que l'entreprise utilise de façon conjointe une tête de ligne éloignée située à Tolstoi (Manitoba).
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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