ARCHIVÉ -  Décision CRTC 94-113

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Décision

Ottawa, le 29 mars 1994
Décision CRTC 94-113
Country Broadcasting Corp.
Galiano et Mayne Islands (Colombie-Britannique) - 932208200
Prorogation du délai de construction
Dans l'avis public CRTC 1993-177 du 14 décembre 1993, le Conseil a annoncé une demande présentée par la Country Broadcasting Corp. (la Country) en vue de modifier la licence de l'entreprise de distribution par câble autorisée à desservir Galiano et Mayne Islands, visant à supprimer la condition de licence actuelle relative à la construction et à l'exploitation de l'entreprise et à y substituer :
 La licence est assujettie à la condition que la construction de cette entreprise soit complétée et que cette dernière soit en exploitation d'ici au 25 novembre 1994.
Le Conseil fait remarquer qu'il s'agit de la seconde prorogation du délai de mise en oeuvre de cette entreprise. La Country a déclaré que l'entreprise serait en exploitation en avril 1994 et qu'elle doit, afin de raccorder les îles, obtenir un permis du ministère de l'Environnement l'autorisant à traverser Active Pass au moyen de câbles sous-marins.
Le Conseil estime que la Country aurait dû prévoir ce délai. Il n'est donc disposé à accorder à la titulaire qu'une prorogation jusqu'au 31 août 1994, date qui coïncide avec la date d'expiration de la licence.
La condition de licence actuelle relative à la construction et à l'exploitation de l'entreprise est par conséquent supprimée et remplacée par :
 La licence est assujettie à la condition que la construction de cette entreprise soit complétée et que cette dernière soit en exploitation d'ici au 31 août 1994.
La Shaw Communications Inc. (la Shaw) a présenté une intervention défavorable à la demande, soutenant que, depuis l'attribution de la licence initiale, la Country a disposé de suffisamment de temps pour achever la construction et la mise en oeuvre de l'entreprise devant desservir Galiano et Mayne Islands. L'intervenante s'est déclarée intéressée à fournir un service de télédistribution à ces collectivités.
Dans sa réponse, la Country a souligné les nombreux facteurs qui ont retardé la construction de l'entreprise de télédistribution. Elle a fait remarquer qu'elle possède de l'expérience en matière de prestation de services à de petites collectivités rurales et a déclaré que le public rural est bien desservi par les exploitants de petites entreprises.
Le Conseil prend note que la Country a fait part de son intention d'exploiter l'entreprise d'ici la fin d'avril 1994.
Le Conseil s'attend donc que la titulaire lui présente, au plus tard le 30 avril 1994, un rapport d'étape confirmant que l'entreprise de télédistribution sera effectivement en exploitation ou qu'elle lui fournisse la preuve qu'elle a pris les dispositions nécessaires pour achever la construction de l'entreprise.
Le Conseil compte discuter avec la titulaire la mise en oeuvre de cette entreprise à l'occasion du prochain renouvellement de cette licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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