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Ottawa, le 29 juin 1993
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Décision Télécom CRTC 93-7
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BC TEL - ÉLARGISSEMENT DE LA ZONE D'APPEL LOCAL ET RESTRUCTURATION DES TARIFS LOCAUX DANS LE LOWER MAINLAND
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I LA REQUÊTE
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Le 22 décembre 1992, la BC TEL a déposé l'avis de modification tarifaire 2776 proposant l'élargissement de la zone d'appel local et des modifications à la structure des tarifs locaux dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique, à compter du 15 novembre 1993. La compagnie définit le Lower Mainland comme comprenant les 21 circonscriptions de Bowen Island à l'ouest jusqu'à Abbotsford et Mission à l'est et de la frontière internationale au sud jusqu'à la limite de la chaîne côtière au nord. Selon la proposition de la BC TEL, les liaisons actuelles du service régional dans le Lower Mainland seraient remplacées par une zone d'appel local, modifiant ainsi la tarification et l'entretien d'environ un million de lignes d'accès, soit presque 55 % des lignes de la compagnie.
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D'après la structure de tarification proposée par la BC TEL, quatre zones seraient créées. Les tarifs locaux mensuels actuellement en vigueur, lesquels sont basés sur la taille du groupe tarifaire, seraient remplacés par des tarifs de zone. La zone 1, la zone centrale, comprendrait les circonscriptions de Vancouver et de New Westminster et aurait le tarif le plus bas. La zone 4, la plus éloignée de la zone centrale, engloberait les circonscriptions d'Abbotsford et de Mission et son tarif serait le plus élevé. Les répercussions de cette proposition sur l'état de compte des abonnés dépendraient du tarif local en vigueur et des habitudes d'appels interurbains de chaque abonné dans le Lower Mainland. D'après la BC TEL, sa proposition entraînerait une réduction de la facture mensuelle totale de 27 % des abonnés du service résidentiel dans le Lower Mainland.
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À l'appui de sa proposition, la BC TEL a déposé une étude d'évaluation économique indiquant que, sur une période témoin de cinq ans, son approche n'a influé en rien sur les revenus nets.
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Dans sa requête, la BC TEL a fait remarquer que le Lower Mainland est l'agglomération qui connaît la plus forte croissance démographique au Canada, mais que cette croissance ne s'est pas accompagnée de modifications correspondantes aux zones d'appel local. Elle a décrit le Lower Mainland comme une mosaïque de zones de desserte locales et de tarifs comprenant 21 circonscriptions, 15 configurations du service régional et 11 tarifs. Le fait, a-t-elle signalé aussi, que les limites des circonscriptions soient différentes des limites municipales crée une confusion chez les abonnés ainsi que des iniquités. Elle a ajouté que des iniquités ont été relevées par les intervenants dans des instances tarifaires générales remontant à 1981.
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La BC TEL a fait valoir qu'en raison de la nature régionale de la proposition, les statistiques sur la communauté d'intérêt et les limites de distance, qui s'appliquent aux modes d'appels entre les circonscriptions et habituellement utilisées pour établir les besoins en service régional, ne sont pas des considérations appropriées dans la présente requête.
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Le 11 janvier 1993, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 93-3 intitulé B.C. Tel - Élargissement de la zone d'appel local et restructuration des tarifs locaux dans le Lower Mainland, dans lequel il a invité le public à formuler des observations et il a annoncé qu'il tiendrait une audience publique en vue d'examiner la requête de la BC TEL. Le Conseil a reçu environ 1 600 lettres portant près de 4 500 signatures à l'appui ou à l'encontre de la proposition. De plus, la BC TEL a déclaré avoir reçu plus de 2 000 appels relativement à cette question, la majorité étant favorable.
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L'audience publique a eu lieu à Vancouver, du 24 au 26 mars 1993, devant les conseillers Louis R. (Bud) Sherman (président de l'audience), Adrian Burns et Peter Senchuk. Au cours de la première partie de l'audience, des membres du public ont été autorisés à présenter des plaidoyers. La seconde partie, plus officielle, consistait en l'interrogatoire des témoins de la compagnie.
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En plus des lettres soumises par des particuliers, des gouvernements et des associations, les intervenants suivants ont déposé des arguments et/ou participé à l'étape officielle de l'audience publique : la B.C. Rail Telecommunications (la B.C. Rail); la Call-Net Telecommunications (la Call-Net); le gouvernement de la Colombie-Britannique (le G.C.-B); le Smart Talk Network; la British Columbia Old Age Pensioners' Organization, l'avocat des Senior Citizens' Organizations, le West End Seniors' Network, la Senior Citizens' Association de la C.-B., les Federated Anti-Poverty Groups of B.C. et le Local 1-217 IWA Seniors (les BCOAPO et autres); et Unitel Communications Inc. (Unitel).
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II POSITIONS DES PARTIES
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Des questions importantes ont été soulevées au cours de l'instance, dont les répercussions sur les fournisseurs de services concurrentiels et sur les tarifs des abonnés, ainsi que le fait que la BC TEL n'ait pas proposé de tenir un référendum auprès des abonnés.
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La B.C. Rail, la Call-Net, le Smart Talk Network et Unitel étaient opposés à la requête parce qu'ils la jugeaient anticoncurrentielle. Ils ont soutenu qu'en élargissant la zone d'appel local dans le Lower Mainland, la BC TEL limite la taille du marché pour les fournisseurs de services interurbains concurrentiels. Ils ont ajouté que la proposition de la BC TEL, notamment les changements aux taux de contribution et aux tarifs applicables à certains arrangements d'accès, nuirait aux concurrents.
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La B.C. Rail et la Call-Net ont fait remarquer que la BC TEL et des concurrents offrent des services interurbains optionnels et que ces services seraient plus justes et plus efficients qu'une zone d'appel à tarif fixe élargie.
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La BC Tel estimait que sa requête ne vise qu'un petit segment du marché de l'interurbain en Colombie-Britannique et que ce segment consiste en du trafic à faible revenu et à faible marge de profit. Elle a soutenu que sa proposition serait avantageuse pour les concurrents du fait qu'elle augmenterait le nombre d'abonnés potentiels qui pourraient avoir accès sans frais d'interurbain à un de leurs points de présence. Elle a également indiqué que l'interurbain optionnel n'est pas un substitut acceptable à une zone d'appel local élargie étant donné qu'il ne satisfait pas la demande des abonnés pour une zone d'appel local élargie; qu'il ne résoudrait ni les problèmes actuels de structure d'appel du Lower Mainland, ni la confusion créée par la combinaison de routes locales et interurbaines dans une seule agglomération.
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Les BCOAPO et autres, le G.C.-B., la Call-Net et Unitel se sont dits préoccupés par le désabonnement qui résulterait d'une hausse importante des tarifs mensuels. Ils ont fait remarquer que certains abonnés du service résidentiel verraient leur état de compte local mensuel augmenter de plus de 150 % par suite de la proposition, et que d'après les estimations fournies par la BC TEL, 73 % des abonnés du service résidentiel dans le Lower Mainland verraient leur état de compte mensuel moyen augmenter.
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Aux questions concernant l'abordabilité des tarifs proposés, la BC TEL a répondu que le tarif du service monoligne de résidence proposé pour Abbotsford et Mission, qui passerait de 9,15 $ à 22,35 $, ne serait que de 10 % supérieur au tarif mensuel le plus élevé actuellement en vigueur de 20,30 $ pour les abonnés d'Aldergrove; néanmoins il n'y a pas eu de preuve empirique de désabonnement lorsque les abonnés d'Aldergrove ont voté en faveur du service régional avec Vancouver, le tarif de service monoligne de résidence étant augmenté de 9,75 $ à 20,30 $ par mois. Elle a également noté qu'en raison de la stimulation des appels résultant d'un élargissement de la zone d'appel local, les avantages pour les abonnés seraient beaucoup plus importants que ne le laisse entendre la simple modification des états de compte mensuels.
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La BC TEL a indiqué qu'elle n'avait pas projeté de tenir un référendum au sujet de la proposition du Lower Mainland, citant les 3 millions de dollars de dépenses et la complexité du processus. De plus, à cause de l'instance publique et de l'appui manifeste des abonnés et des conseils municipaux, elle estimait un tel référendum inutile.
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Plusieurs intervenants, notamment le G.C.-B., la B.C. Rail et la Call-Net, ont préconisé la tenue d'un référendum, soutenant que cela serait conforme à la pratique du Conseil dans les cas d'extension des liaisons de service régional et que la décision devrait revenir en bout de ligne à ses abonnés.
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III CONCLUSIONS
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Le Conseil a toujours limité la fourniture d'une zone d'appel local à tarif fixe élargie aux appels entre les circonscriptions situées à une distance raisonnable les unes des autres (par exemple, 40 milles) et entre lesquelles il existe une communauté d'intérêt importante. Il veut ainsi contrôler le pourcentage de subvention généralement requis pour fournir le service régional. Il a en outre exigé que les abonnés aient l'occasion de voter lorsque la fourniture d'une nouvelle liaison de service régional entraîne une augmentation de leurs tarifs locaux.
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Lorsqu'il a évalué la requête de la BC TEL, le Conseil a examiné dans quelle mesure la proposition de la compagnie s'éloigne des principes sous-tendant les critères actuels relatifs au service régional. Il a également tenu compte de la nature particulière de la région du Grand Vancouver, de la nécessité selon les abonnés et les administrations municipales d'adopter une approche plus rationnelle face aux prix du service local, de l'opposition exprimée à l'égard des majorations tarifaires proposées et des répercussions possibles sur les fournisseurs de services concurrentiels.
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Dans ce contexte, le Conseil fait remarquer que, dans le district régional de l'agglomération de Vancouver (DRAV), qui englobe de nombreuses circonscriptions, il se peut que les mesures basées sur les appels entre des paires de circonscriptions particulières ne reflètent pas avec exactitude la communauté d'intérêt dans la région, étant donné que les appels sont éparpillés dans de nombreuses liaisons de service régional. En outre, là où des liaisons existent déjà, les appels entre les circonscriptions ne peuvent être calculés, ce qui rend plus difficile de mesurer la communauté d'intérêt dans la région. En général, les abonnés dans la zone centrale estiment que leurs besoins en appel à la grandeur de leur localité ont été comblés de façon satisfaisante, étant donné que les liaisons de service régional établies ont eu tendance à être axées sur les appels dans la zone centrale plutôt qu'à travers la zone centrale. Les abonnés à l'extérieur de la zone centrale peuvent faire des appels à un tarif fixe sensiblement plus bas, bien qu'ils appartiennent à la même localité.
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En tenant compte de ce qui précède, le Conseil conclut que, même si les critères traditionnels concernant le service régional demeurent appropriés en ce qui concerne la fourniture d'une zone d'appel à tarif fixe entre la plupart des circonscriptions, le concept sous-tendant la proposition de la BC TEL visant la situation particulière du Lower Mainland est valable. Toutefois, compte tenu des diverses pressions concurrentielles, le Conseil est préoccupé par l'inclusion de la zone 4 dans la zone d'appel local. À cet égard, il fait observer que les localités comme Abbotsford sont très éloignées du centre de Vancouver et restent à l'extérieur du DRAV. De plus, la correspondance qu'il a reçue au sujet de la proposition du Lower Mainland provenait surtout d'abonnés de la zone 4 pour la plupart opposés à la proposition. De plus, malgré l'augmentation sensible des tarifs locaux de la zone 4 qui résulterait de la proposition de la BC TEL, l'inclusion de cette zone nécessiterait néanmoins une subvention d'autres abonnés locaux dans le DRAV qui serait inopportunément élevée, en particulier à la lumière du fait que, dans un milieu concurrentiel, les utilisateurs du service interurbain à plus fort volume dans ces circonscriptions éloignées disposent d'un plus grand nombre de solutions de rechange pour réduire leurs coûts d'interurbain.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il n'y aurait pas lieu d'inclure la zone 4 dans un plan d'appel local du Lower Mainland. Toutefois, à son avis, un plan d'appel local modifié qui exclut la zone 4 rationaliserait la plupart des anomalies associées aux tarifs en vigueur dans la région et supprimerait certains obstacles à la croissance économique de circonscriptions particulières. De plus, le plan modifié entraînerait des augmentations du tarif local plus faibles pour les abonnés des zones 1, 2 et 3 et réduirait les conséquences sur les concurrents.
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Le Conseil fait observer que le dossier de la présente instance renferme une preuve quelque peu contradictoire sur la mesure dans laquelle les abonnés des zones 1, 2 et 3 seraient disposés à payer des tarifs locaux sensiblement plus élevés pour avoir une zone d'appel local élargie. De l'avis du Conseil, à la lumière des avantages associés à la création d'une zone d'appel local dans le DRAV, une augmentation du tarif local du service résidentiel jusqu'à concurrence de 1 $ par mois ne justifie pas la tenue d'un référendum. Cependant, pour ce qui est des circonscriptions où une augmentation du tarif du service monoligne de résidence dépasserait 1 $ par mois, le Conseil n'est pas persuadé que les abonnés devraient être obligés d'accepter des tarifs locaux plus élevés sans avoir eu l'occasion d'exprimer leurs vues. En effet, les abonnés ce ces circonscriptions devraient pouvoir participer à un référendum dans les trois zones, sur la création d'une zone d'appel local élargie et les majorations connexes du tarif local. Le Conseil signale que cette approche contribuerait dans une certaine mesure à limiter les coûts associés à un tel référendum.
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D'après le dossier de la présente instance et à la lumière de ce qui précède, le Conseil n'est pas disposé à approuver la requête de la BC TEL telle que déposée en vertu de l'avis de modification tarifaire 2776. Toutefois, il invite la compagnie à déposer une nouvelle requête proposant une version modifiée de la zone d'appel local du Lower Mainland qui inclurait les zones 1, 2 et 3 proposées, et dont les tarifs seraient établis de manière que la proposition n'influe en rien sur les revenus nets et inclue une disposition concernant le recouvrement des coûts de tenue d'un référendum auprès des abonnés de circonscriptions où le tarif du service monoligne de résidence serait majoré de plus de 1 $ par mois. Le Conseil exigera qu'avant la mise en oeuvre, une majorité simple d'abonnés participant au référendum votent en faveur de la proposition. Il obligera également la BC TEL à soumettre, au préalable, pour approbation, le libellé de la ou des questions qu'elle posera à cette occasion aux abonnés.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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