ARCHIVÉ -  Décision CRTC 93-579

Décision

Ottawa, le 3 septembre 1993

Décision CRTC 93-579

Télécâble Laurentien Inc.

Hull, Aylmer, Gatineau; Buckingham, Masson, Angers (Québec); Rockland, Clarence Point (Ontario) - 930187000 - 930188800 - 930189600

Transfert de contrôle

À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 6 juillet 1993, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la Télécâble Laurentien Inc. (la Laurentien), titulaire des licences des entreprises de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, par le transfert de 100 % des actions ordinaires émises et en circulation de la Functional Music SSS Limited à la CFCF Inc.

Les parties en cause

La Functional Music SSS Limited est une filiale en propriété exclusive de la Standard Broadcasting Corporation Limited. Cette dernière, par l'entremise de filiales en propriété exclusive, contrôle plusieurs stations de radio au Canada ainsi que trois entreprises de télédistribution dont une en Ontario et deux au Québec exploitées par la Laurentien. Le contrôle ultime de la société est exercé par la Slaight Communications Inc., contrôlée par M. J. Allan Slaight.

Lors de l'audience publique, le vendeur a invoqué diverses raisons à l'appui de la vente de ses seuls intérêts en télédistribution. Il a notamment souligné que l'avenir exigera des investissements importants et des choix d'ordre stratégique cruciaux. D'après lui, ceux-ci ne sont justifiables que dans la mesure où: (1) on envisage une participation à long terme dans l'industrie; et (2) l'envergure de l'entreprise permet de planifier une stratégie. Ne détenant qu'une toute petite part du marché canadien de la télédistribution, le vendeur a estimé qu'il n'avait pas la masse critique suffisante pour participer à long terme à cette industrie.

La CFCF Inc. (l'acheteuse) est une société de communications canadienne diversifiée contrôlée par la Jevlam Inc., une société de portefeuille dont le contrôle effectif est exercé par les membres de la famille J.A. Pouliot de Montréal. Elle est titulaire d'une station de télévision de langue anglaise CFCF-TV Montréal et exploite le réseau de télévision Quatre-Saisons (TQS), un réseau de langue française qui couvre la pro-vince de Québec par l'entremise de ses stations CFJP-TV Montréal, CFAP-TV Québec, CJPC-TV Rimouski et de quelques affiliées. Sa filiale à part entière, la CF Cable TV Inc., est titulaire de l'entreprise de distribution par câble qui dessert un secteur de Montréal et un secteur de Laval. La CFCF Inc. possède également deux filiales qui oeuvrent dans le domaine de la production: Les Productions Champlain Inc. exploite Supersuite, une maison de postproduction de Montréal, et les Conseillers Vidéo R.S. Ltée, une maison spécialisée dans la retransmission en direct d'événements sportifs.

La CF Cable TV Inc. dessert actuellement 213 000 abonnés. Le profil linguistique bilingue du territoire qu'elle dessert est comparable à celui du territoire desservi par la Laurentien. Quoiqu'en vertu de la transaction proposée, la CF Cable TV Inc. portera son nombre d'abonnés à près de 270 000, elle demeurera la deuxième exploitant d'entreprises de télédistribution en importance au Québec et le septième au pays. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d'avis que l'effet de cette transaction sur la concentration de propriété est négligeable.

Le transfert

Le prix d'achat des actions s'élève à 63 537 500 $. Conscient des difficultés financières éprouvées par la CFCF Inc. dans le passé, le Conseil désirait savoir dans quelle mesure les abonnés de la Laurentien seraient protégés si une telle situation devait se reproduire. Le Conseil a traité de cette question à l'audience et est convaincu, d'après la preuve présentée par la CFCF Inc., que cette dernière possède les ressources financières nécessaires pour finaliser la transaction et s'assurer d'une marge de manoeuvre suffisante pour faire face, à court et à long terme, aux imprévus sans que les abonnés de la Laurentien ne soient indûment affectés.

Parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre. La requérante doit d'abord prouver que le transfert projeté entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour les collectivités desservies par les entreprises de radiodiffusion et pour le système canadien de radiodiffusion dans l'ensemble, et qu'il sert l'intérêt public.

En particulier, le Conseil voudra être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, correspondent à l'ampleur de la transaction, aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteuse dispose aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.

Le Conseil a évalué le bloc d'avantages qui, selon la requérante, découlent de cette transaction et il est convaincu qu'il est, en général, significatif et sans équivoque, et que l'approbation de ces demandes sert l'intérêt public.

La CFCF Inc. a fait valoir à l'audience que l'approbation de ces demandes entraînera des avantages intangibles, notamment le fait que sa base d'abonnés élargie lui permettra d'avoir accès à des ressources financières et humaines additionnelles qui lui "seront précieuses pour faire face aux pressions concurrentielles provenant des autres systèmes de distribution et des services de programmation non canadiens". En outre, elle permettra l'échange d'émissions ou de concepts d'émissions, l'accès pour le personnel de la Laurentien aux divers programmes de formation offerts aux employés de la CFCF Inc., la création d'occasions d'avancement et de perfectionnement pour les employés de la Laurentien, la mise en commun, entre autres, des services d'informatique, ce qui entraînera des économies, et enfin, le groupe de télédistribution sera en meilleure position pour obtenir du financement à des conditions avantageuses.

Elle a en outre déclaré qu'elle renforcerait la gestion locale de la Laurentien par son apport aux niveaux des ressources humaines et des finances, tout en respectant l'autonomie de celle-ci, ce qui permettra aux gestionnaires de la Laurentien de conserver la responsabilité de l'exploitation quotidienne de l'entreprise.

Selon la CFCF Inc. la transaction produira également des avantages tangibles et quantifiables représentant des dépenses directes de 6 700 000 $. De cette somme, 5 414 466 $ seront consacrés à l'amélioration technique des réseaux de Hull, de Buckingham et de Rockland et 1 285 534 $ à la programmation communautaire.

En ce qui a trait à l'amélioration technique des réseaux, la CFCF Inc. a proposé de moderniser les trois réseaux pour en améliorer la capacité, la qualité et la fiabilité. Pour ce faire, elle portera la capacité des entreprises de Hull et de Buckingham à 450 MHz, reconstruira le réseau de Rockland et en portera la capacité à 550 MHz. Questionnée à l'audience relativement à l'introduction de la compression vidéo numérique, la titulaire a indiqué qu'au moment du dépôt de sa demande, qui précédait la publication par le Conseil de l'avis public CRTC 1993-74 du 3 juin 1993 portant sur la structure de l'industrie, elle n'avait établi aucune prévision financière à cet égard. À l'audience, l'acheteuse a soumis des prévisions financières faisant état de la mise en place d'un service de base étendu dès le 1er septembre 1994 et de l'introduction progressive de la compression vidéo numérique à compter de 1996, pour atteindre l'adressabilité universelle en l'an 2000.

En ce qui a trait aux avantages tangibles relatifs à la programmation communautaire, les dépenses proposées sont composées de deux volets: 666 919 $ seront affectés à la modernisation des installations et des équipements du studio communautaire de Hull et 618 615 $ à la décentralisation de la production communautaire. Ce dernier volet comprend notamment la création d'une salle de presse régionale qui pourra servir de salle de télé-conférence, puisqu'elle sera reliée par un lien bi-directionnel à la tête de ligne de Laurentien à Hull, et l'acquisition de l'équipement et la mise sur pied de l'infrastructure nécessaire à la couverture des réunions des conseils de ville de Hull, d'Aylmer, de Gatineau et de Rockland et des événements qui se produisent au coeur de ces collectivités.

Le Conseil a évalué ces avantages et il est convaincu qu'ils satisfont aux critères relatifs aux initiatives habituellement acceptées comme des avantages tangibles énoncés dans l'avis public CRTC 1993-68 intitulé "Application du critère des avantages au moment du transfert de propriété ou de contrôle d'entreprises de radiodiffusion".

Le Conseil s'attend que la CFCF Inc. veille à ce que les dépenses de 6 700 000 $ proposées dans le bloc d'avantages soient toutes engagées, conformément au calendrier figurant dans les demandes. Le Conseil estime que l'engagement que l'acheteuse a pris de ne pas inclure les coûts liés aux engagements décrits dans la présente décision, dans une demande tarifaire en vertu des paragraphes 18(6) et 18(8) du Règlement de 1986 sur la télédistribution, constitue un élément important de ces demandes.

Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Le Conseil fait état de l'intervention présentée lors de l'audience par la Radio Nord Inc. et de la réplique de la titulaire à cette intervention. Le Conseil a également pris en considération les 36 interventions soumises par divers groupes et organismes à l'appui de cette transaction.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling