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Ottawa, le 27 septembre 1993
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Avis public Télécom CRTC 93-59
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BELL CANADA - RÉVISIONS TARIFAIRES PROPOSÉES À L'ÉGARD DE LA SOLLICITATION COMMERCIALE, DES TÉLÉVENDEURS ET DE L'UTILISATION DES COMPOSEURS AUTOMATIQUES
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Référence : Avis de modification tarifaire 4869 et 4869A
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I LA REQUÊTE
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Le Conseil a reçu une requête de Bell Canada visant à faire approuver des révisions tarifaires se rapportant à l'utilisation des installations de la compagnie pour fins de télévente et de sollicitation commerciale ainsi qu'à l'utilisation de composeurs automatiques (CA). Les principaux éléments de la requête de Bell sont décrits ci-dessous. Le tarif proposé remplacerait l'article 4520 du Tarif général actuel de Bell se rapportant aux composeurs-messagers automatiques restreints (CMA).
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Bell déclare que les préoccupations des consommateurs à l'égard de la vie privée et des appels téléphoniques importuns ont continué d'augmenter depuis l'entrée en vigueur, en 1985, de son tarif actuel. La compagnie affirme que les restrictions proposées tiennent mieux compte de la technologie en place et fournissent un moyen de protéger le droit des consommateurs à la vie privée dans les cas de sollicitation par téléphone et par télécopieur.
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Le tarif proposé imposerait certaines restrictions sur l'utilisation des installations de la compagnie par les télévendeurs. On entend par télévendeur, toute personne qui communique avec des clients nouveaux ou existants et toute personne qui appelle au nom d'organismes de bienfaisance, des entreprises d'étude de marché ou qui fait la promotion de son entreprise par l'entremise de tiers.
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Sous réserve que les installations nécessaires soient en place, un télévendeur utilisant les installations de Bell serait tenu de transmettre à l'appelé, pour affichage, un numéro de téléphone où on peut le joindre pour lui faire part de ses préoccupations. Il faudrait que ce numéro soit différent de celui à partir duquel les appels sont faits, et le télévendeur serait obligé de s'abonner à un service de remplacement de numéro. Il serait aussi interdit au télévendeur d'utiliser le service de blocage des numéros. Un télévendeur qui diffuse un message en direct serait tenu d'identifier la personne au nom de laquelle l'appel est fait et de fournir, sur demande, un numéro de téléphone où une partie responsable pourrait être jointe pour discuter du message et ce, sans frais pour l'appelant.
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Les numéros de téléphone que les télévendeurs peuvent composer ne pourraient être générés de façon séquentielle ou aléatoire. En outre, le télévendeur serait obligé de se conformer à la volonté d'un appelé qui demande à ne plus recevoir d'appels. Un télévendeur qui réfère des clients à un service 976 ou 900 serait tenu d'indiquer clairement les frais par appel avant de fournir le numéro de téléphone à composer. Bell propose également d'étendre les heures pendant lesquelles le télévendeur peut faire des appels et des messages par télécopie pour fins de sollicitation commerciale. Toutefois, aucun appel ne serait permis un jour férié.
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Selon la proposition de Bell, le service téléphonique à un télévendeur pourrait être interrompu au terme d'un délai de cinq jours après que la compagnie a avisé qu'il y a eu contravention aux restrictions. En outre, Bell propose que, lorsqu'un appelé l'avise qu'il y a peut-être eu contravention, cet avis puisse constituer une preuve de ladite contravention.
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Pour ce qui est des plaintes des abonnés au sujet des appels importuns, définis comme deux appels ou messages télécopies non sollicités qu'un abonné reçoit d'un même télévendeur au cours d'une période de 30 jours, Bell propose d'aviser le télévendeur que son service sera suspendu pendant cinq jours. Après trois suspensions, le service du télévendeur serait interrompu, au terme d'un préavis de cinq jours.
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Bell propose également diverses restrictions sur l'utilisation des CA. En vertu du tarif actuel de Bell, un CMA restreint s'entend de tout équipement automatique utilisé pour la sollicitation par téléphone, capable d'emmagasiner en mémoire les numéros de téléphone à appeler, ou doté d'un générateur de numéros aléatoires ou séquentiels pouvant produire les numéros à appeler, et qui peut être utilisé, seul ou avec l'aide d'un autre appareil, pour transmettre un message enregistré ou synthétisé au numéro de téléphone appelé. Le tarif applicable aux CA proposé par Bell diffère de l'actuel dans la mesure où des restrictions s'appliqueraient à :
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... tout dispositif de composition automatique, y compris un télécopieur, capable de mémoriser les numéros de téléphone à composer, ou doté d'un générateur de numéros aléatoires ou séquentiels pouvant produire les numéros à composer, et capable, seul ou avec l'aide d'un autre appareil, de transmettre un message au numéro de téléphone appelé.
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Bell propose d'exempter des restrictions les CA utilisés à des fins d'urgence, par exemple par les services de police ou d'incendie, les services publics ou tout autre service utilisé pour fournir des messages d'urgence.
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En dernier lieu, Bell propose que les tarifs applicables à une ligne principale de standard du service d'affaires (article 70.5) vise la ligne réseau ou Centrex à laquelle est relié un CA. De plus, ces tarifs visent les services utilisés par un télévendeur à des fins de sollicitation commerciale. Il y a sollicitation commerciale lorsqu'une entreprise, dans la poursuite de ses intérêts commerciaux, cherche à recruter de nouveaux clients.
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Le Conseil invite les intéressés à formuler des observations sur la requête de Bell. Les personnes également intéressées à se prononcer sur l'instance engagée par l'avis public Télécom CRTC 93-58 du 21 septembre 1993 intitulé Utilisation des composeurs-messagers automatiques, se reporteront à ce document pour obtenir des directives concernant la participation à l'instance.
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II PROCÉDURE
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1. Les adresses postales à utiliser relativement à la présente instance sont les suivantes :
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Monsieur Allan J. Darling
Secrétaire général
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Télécopieur : 819-953-0795
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Maître B.A. Courtois
Vice-président
(Contentieux et Questions de réglementation)
Bell Canada
6e étage
105, rue Hôtel-de-ville
Hull (Québec)
J8X 4H7
Télécopieur : 819-778-3437
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2. La requête peut être examinée aux bureaux d'affaires de Bell ou aux bureaux du CRTC, aux endroits ci-après :
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Pièce 201
Édifice Central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Hull (Québec)
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Pièce 1920
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Montréal (Québec)
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Pièce 820
Centre Standard Life
121, rue King Ouest
Toronto (Ontario)
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Toute personne intéressée peut obtenir copie de la requête en s'adressant directement à Bell à l'adresse indiquée au paragraphe 1 ci-dessus.
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3. Les personnes qui désirent participer intégralement à cette instance (intervenants) et recevoir copie des réponses de Bell aux demandes de renseignements doivent déposer un avis de leur intention de ce faire auprès du Conseil et en signifier copie à la compagnie, au plus tard le 18 octobre 1993.
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4. Les personnes qui désirent simplement formuler des observations sur la requête peuvent le faire par écrit auprès du Conseil, au plus tard le 22 novembre 1993. Elles devront signifier copie de ces observations à Bell, au plus tard à la même date.
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5. Les intervenants peuvent adresser des demandes de renseignements à Bell. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à Bell, au plus tard le 18 octobre 1993.
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6. Bell doit déposer ses réponses aux demandes de renseignements et en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 8 novembre 1993.
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7. Les intervenants peuvent déposer des observations auprès du Conseil et ils doivent en signifier copie à Bell, au plus tard le 22 novembre 1993.
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8. Bell peut déposer une réplique aux observations et elle doit en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 6 décembre 1993.
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9. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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