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Ottawa, le 29 avril 1993
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Avis public CRTC 1993-42
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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ATLANTIC REGION / RÉGION DE L'ATLANTIQUE
1. BONNE BAY, COW HEAD, TROUT RIVER, PORTLAND CREEK ET HAWKES BAY (Terre-Neuve)
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Demandes (920998200, 920999000, 930225800, 930226600, 930227400) présentées par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue de modifier les licences de radiodiffusion afin d'exploiter les entreprises de distribution (radiocommunication) de CBYT-3 Bonne Bay, CBYT-6 Cow Head, CBYT-7 Trout River, CBYT-8 Portland Creek et CBYT-9 Hawkes Bay, en changeant la source de programmation de CBYT Corner Brook (Terre-Neuve) au Service de télévision du Nord de la Société Radio-Canada et CBNT St. John's (Terre-Neuve).
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La Société propose de changer la source des émissions de CBYT-3 Bonne Bay d'un transporteur public à un lien satellite et celle de CBYT-6 Cow Head en direct à un lien satellite. Ce service sera ensuite offert en direct à CBYT-7, CBYT-8 et CBYT-9.
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Examen des demandes:
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Bureau de poste dans chacune des localités
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2. MARGAREE (Terre-Neuve)
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Demande (920543600) présentée par N1 CABLESYSTEMS INC., case postale 12155, succursale A, St. John's (Terre-Neuve) A1B 4L1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de distribution (câble) desservant Margaree, en étant relevée, par condition de licence, de l'obligation de distribuer CJRR-TV Red Rocks (Terre-Neuve), un signal régional, conformément au paragraphe 22(1) du Règlement de 1986 sur la télédistribution.
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Examen de la demande:
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Bureau du conseil de ville
Margaree (Terre-Neuve)
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3. RÉSEAUX DE TÉLÉDISTRIBUTION DE LA VALLÉE DE LA RIVIÈRE ST. JEAN - CENTREVILLE, FLORENCEVILLE, LAKEVILLE, NACKAWIC, PERTH-ANDOVER, PLASTER ROCK, TEMPERANCE VALE ET WOODSTOCK (Nouveau-Brunswick)
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RÉSEAUX DE TÉLÉDISTRIBUTION DU NORD DU N.-B. ET DE LA PÉNINSULE ACADIENNE - ALLARDVILLE, BATHURST, BIG RIVER, CAMPBELLTON, CARAQUET, DALHOUSIE, JACQUET RIVER, MISCOU CENTRE, SALMON BEACH, SHIPPEGAN, SOUTH TETAGOUCHE, TRACADIE/NEGUAC (Nouveau-Brunswick) ET CARLETON (Québec)
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Demandes (920871100, 920872900, 920873700, 920874500, 921954400, 921953600, 920876000, 920877800, 920878600, 920879400, 920880200, 920881000, 920882800, 920883600, 920884400, 920885100, 920886900, 920887700, 920888500, 920889300, 920890100, 920891900, 920892700, 920893500, 920894300, 920896800, 920897600, 920898400, 920899200, 920900800, 920901600, 920902400, 920903200, 920904000, 920905700, 920906500, 920907300, 920908100, 920909900, 920895000) présentées par CABLE 2000 INC., case postale 880, Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 4H7, en vue:
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a) de modifier les licences de radiodiffusion afin d'exploiter l'entreprise de distribution (câble) desservant les localités susmentionnées, comme suit:
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- en ajoutant une condition de licence pour Allardville, Big River, Caraquet, Centreville, Florenceville, Jacquet River, Lakeville, Miscou Centre, Perth-Andover, Plaster Rock, Salmon Beach, Shippegan, South Tetagouche, Temperance Vale, Tracadie/Neguac et Carleton, afin de relever la titulaire, conformément à l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution, de l'obligation d'offrir au service de base 4 signaux de la CANCOM; et
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- en ajoutant une condition de licence pour Allardville, Big River, Caraquet, Jacquet River, Lakeville, Miscou Centre, Salmon Beach, Shippegan, South Tetagouche, Tracadie/Neguac et Carleton, afin de relever la titulaire, conformé-ment à l'article 25 du Règlement de 1986 sur la télédistribution, de l'obligation de ne pas modifier ou retirer un service de programmation ou une radiocommunication.
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b) d'obtenir l'autorisation de supprimer les têtes de ligne locales et de raccorder tous les réseaux de télé-distribution de la vallée de la Rivière St-Jean aux réseaux de télé-distribution de Woodstock (classe 2) et de supprimer les têtes de ligne locales et de raccorder tous les réseaux de télédistribution du nord du N.-B. et de la péninsule acadienne au réseau de télédistribution de Bathurst (classe 1);
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c) d'obtenir l'autorisation de remplacer les signaux 3+1 de Detroit (Michigan) par WVII-TV (ABC), WABI-TV (CBS) Bangor, WLBZ-TV (NBC) Calais et WMEM-TV Presque Isle (Maine) pour Allardville, Bathurst, Big River, Campbellton, Caraquet, Centreville, Dalhousie, Florenceville, Jacquet River, Lakeville, Miscou Centre, Nackawic, Perth-Andover, Plaster Rock, Salmon Beach, Shippegan, South Tetagouche, Temperance Vale, Tracadie/Neguac et Carleton; et
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d) d'obtenir l'autorisation de redéfinir les actuelles aires de desserte autorisées pour les régions suivantes afin de desservir certaines régions tel qu'indiqué ci-dessous:
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Allardville - au nord-ouest d'Allardville se reliant à l'aire de desserte de Bathurst;
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Bathurst - à l'ouest de Bathurst, inclure les régions de South Tetagouche, Val-Michaud, Sormany, Alcida et Belledune Station;
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Si le Conseil approuve le fusion-nement de South Tetagouche avec le réseau de télédistribution de Bathurst en agrandissant l'aire de desserte projetée, Cable 2000 Inc. retrocédera la licence de radiodif-fusion accordée dans la décision CRTC 1990-14 du 15 janvier 1990.
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Big River - au sud de la bourgade Blue Mountain jusqu'à une région aussi éloignée que Pabineau Island;
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Campbellton - inclure des régions connues, à l'est, comme Lac-des-Lys et, au nord, comme Broadlands;
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Caraquet - redéfinir l'actuelle aire de desserte autorisée;
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Centreville - à l'est de Centreville, inclure la région de Hunters Corner et, au sud de l'autoroute 560, le long de cette autoroute sur approxi-mativement 1500 mètres (environ 1 mille);
Dalhousie - redéfinir l'actuelle aire de desserte autorisée;
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Florenceville - à l'ouest le long de l'autoroute 110, jusqu'aux limites de Centreville;
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à l'est de Bristol, inclure les régions de Fielding et Gordonsville;
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au nord-est de la région de Bath, inclure les régions de Haley Corner et la bourgade Gibberson;
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au nord, inclure la région de Tarrtown;
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au nord-ouest, le long de l'autoroute 105 sur approximativement 2000 mètres (environ 11/2 mille);
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Jacquet River - au sud de Jacquet River, inclure Becketville, la bourgade Mitchell, la bourgade Archibald et Sunnyside;
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à l'ouest de l'autoroute 134, jusqu'à Benjamin River;
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Lakeville - au nord de l'autoroute 560, se raccorder avec le réseau de télédistribution de Centreville qui inclura les régions de Williamstown et Bradley Corner;
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Miscou Centre - au sud de l'autoroute 113, inclure Miscou Harbour;
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Nackawic - au sud-ouest de Nackawic, le long de l'autoroute 105, passé Southampton sur approximativement 1900 mètres (environ 11/4 mille);
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au sud-est de Nackawic, le long de l'autoroute 105, passé Upper Queensbury sur approximativement 2250 mètres (environ 13/4 mile);
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Perth-Andover - prolonger le service le long de l'autoroute 2 sur approxi-mativement 3000 mètres (environ 2 milles);
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Plaster Rock - au sud, inclure la région de Three Brooks Station;
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au sud, le long de l'autoroute 108, inclure les régions de Linton Corner et Three Brooks;
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à l'ouest, inclure les régions de Sisson et Sisson Ridge;
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Salmon Beach - au nord-est, le long de l'autoroute 11, inclure les régions de Janeville, Clifton, Stonehaven, New Bandon et Pokeshaw;
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Shippegan - prolonger l'aire de desserte à Ile-Lamèque;
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Temperance Vale - au sud, se fusionner à l'aire de desserte de Nackavic et inclure la région de Rossville;
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au sud, le long de l'autoroute 605, jusqu'à Saint John River;
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au nord, le long de l'autoroute 605 sur approximativement 500 mètres (environ 1/3 mille);
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Tracadie/Neguac - à l'ouest de Haut-St-Isidore, le long de l'autoroute 360, jusqu'à Bois-Gagnon;
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à l'ouest de Covedel, le long de l'autoroute 445, jusqu'à Fairisle (et un secteur de Stymiest Road);
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au nord-ouest de Lower Neguac, le long de l'autoroute 460, jusqu'à l'autoroute 445;
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Woodstock - au sud de Woodstock, inclure les régions de Lower Woodstock, Indian Village, Bulls Creek, Dibblee et Teeds Mills;
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au nord de Woodstock, le long de l'autoroute 2 sur approximativement 4500 mètres (environ 3 milles).
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Dans sa demande, la titulaire affirme que:
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- les abonnés des entreprises assu-jetties à la Partie III recevront les mêmes services que ceux des entre-prises de Bathurst et Woodstock sans frais additionnels.
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- Ce n'est pas "...son intention de demander dans le futur une augmentation conformément aux paragraphes 18(6) ou 18(8) suite à l'intégration prévue dans cette demande de l'entreprise de Bathurst (classe 1) ou les trois entreprises de classe 2 (Campbellton, Dalhousie et Woodstock)." (traduction)
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Examen des demandes:
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Cable 2000 Inc.
Rue Richmond
Woodstock (Nouveau-Brunswick)
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Bureaux de Cable 2000 Inc. à Beresford, Campbellton, Dalhousie, Tracadie, Woodstock (Nouveau-Brunswick) et Carleton (Québec)
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Bureaux municipaux de Caraquet, Centreville, Florenceville, Jacquet River/Lorne, Miscou Centre, Nackawic, Perth/Andover, Plaster Rock, Shippagan et Temperance Vale (Nouveau-Brunswick)
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PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention devrait faire état de votre appui ou de votre opposition à la demande ou si vous y proposez quelque changement, avec faits et motifs à cet effet et indiquer si vous désirez comparaître lors de l'audience publique, s'il y en a une;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil -
par télécopieur: (819) 994-0218
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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le 3 juin 1993
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Copie de toute intervention aux
demandes de la SRC doit être
envoyée à:
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La Société Radio-Canada
a/s le Directeur des Affaires générales
1500, avenue Bronson
Case postale 8478
Ottawa (Ontario)
K1G 3J5
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles après publication
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° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; ° au siège social du Conseil à Hull (Qc) ainsi qu'au bureau régional directement impliqué (voir adresses ci-dessous).
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Les autres bureaux régionaux du Conseil disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
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Siège social du Conseil
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage (Pièce 201)
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423;
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Bureau régional de l'Atlantique
Pièce 1007
Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-7268;
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Bureau régional du Québec
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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