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ARCHIVÉ -  Avis Public CRTC 93-145

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Avis public

Ottawa, le 21 octobre 1993
Avis public CRTC 1993-145
PROJET DE MODIFICATION DES CRITÈRES D'EXEMPTION 2 ET 5 RELATIFS AUX SYSTÈMES DE TÉLÉVISION À ANTENNE COLLECTIVE
Le Conseil propose par la présente de modifier les critères d'exemption 2 et 5 relatifs aux systèmes de télévision à antenne collective (STAC) en y ajoutant le libellé souligné ci-dessous :
CRITÈRE 2
 L'entreprise n'est reliée par aucun moyen de transmission, exception faite de la réception en direct des signaux de radiodiffusion conventionnelle ou de la réception directe de services par satellite, par micro-ondes ou par fibres optiques,
 a) ...
 b) passant au-dessus ou en dessous d'une voie publique ou d'une route, sauf dans le cas d'une société de copropriétaires ou d'une société coopérative reconnue dont tous les membres résident sur le terrain où se trouve l'entreprise, ou encore d'une institution à caractère éducatif décrite en 1 b).
CRITÈRE 5
 Aucun service reçu en direct, par satellite, par micro-ondes ou par fibres optiques n'est distribué par l'entreprise, autre qu'un service dont la distribution par la titulaire d'une entreprise de télédistribution qui dessert le territoire dans lequel  l'entreprise se trouve a été autorisée par le Conseil en vertu du Règlement, par condition de licence ou autrement, que la titulaire distribue effectivement ce service ou non.
L'adjonction des mots "ou par fibres optiques" aux critères 2 et 5 ajouterait la fibre optique aux méthodes admissibles de réception de signaux par un STAC exempté. La deuxième modification, qui porte sur le critère 2 b), vise à clarifier que, sauf certaines exceptions, les STAC sont exemptés à condition qu'ils ne passent ni au-dessus ni en dessous d'une voie publique ou d'une route.
Les parties intéressées désirant soumettre des observations sur les modifications proposées doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, au plus tard le lundi 22 novembre 1993.
Document connexe : Avis public CRTC 1993-54 du 30 avril 1993 intitulé "Ordonnance d'exemption relative aux systèmes de télévision à antenne collective".
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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