ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 92-22

Décision Télécom

Ottawa, le 9 décembre 1992

Décision Télécom CRTC 92-22

BELL CANADA - SERVICE D'APPEL DE VOISINAGE

I LA REQUÊTE

Dans la décision Télécom CRTC 88-15 du 29 septembre 1988 intitulée Bell Canada - Critères révisés applicables au service régional (la décision 88-15), le Conseil a approuvé les critères suivants applicables à la fourniture du service régional entre des circonscriptions situées dans le territoire d'exploitation de Bell Canada (Bell) :

(1) un minimum de 60 % des abonnés dans une circonscription téléphonent à l'autre circonscription au moins une fois par mois (la communauté d'intérêt);

(2) la distance entre les centres tarifaires des circonscriptions (habituellement le centre principal de commutation dans une circonscription) n'excède pas 40 milles; et

(3) une simple majorité des abonnés (51 %), dont le tarif local de base serait haussé, approuve le nouveau service.

Le 1er avril 1992, Bell a déposé l'avis de modification tarifaire 4321 prévoyant l'introduction du service d'appel de voisinage (SAV). Bell a déclaré que cette proposition visait à satisfaire les besoins des abonnés qui sont inadmissibles à une zone d'appel local élargie en vertu des critères applicables au service régional. Elle a ajouté que le SAV permettrait aux abonnés de circonscriptions contiguës de se téléphoner les uns les autres sans frais d'interurbain. Le SAV serait différent du service régional du fait que les circonscriptions devraient être contiguës. En outre, il n'y aurait pas d'exigence relative à la communauté d'intérêt et aucun vote ne serait tenu, quoique Bell ait indiqué qu'elle procéderait à un sondage dont les résultats seraient évalués pour l'ensemble de la compagnie.

Bell a déclaré que la mise en oeuvre du SAV débuterait en 1993 et durerait quatre ans. La mise en oeuvre intégrale de la proposition se traduirait par environ 645 liaisons du SAV desservant des abonnés dans 534 circonscriptions. Compte tenu de facteurs de coûts et de revenus (notamment les revenus de l'interurbain perdus), la mise en oeuvre du SAV entraînerait une valeur actualisée nette de moins 50,5 millions de dollars sur 10 ans et des besoins en revenus supplémentaires de l'ordre de 17,6 millions par année. Pour recouvrer intégralement les coûts de fourniture du service proposé, Bell prévoit majorer deux des facteurs de pondération du compte de numéros de téléphone qui s'appliquent aux nouvelles circonscriptions à zones d'appel local élargies et à celles qui en ont déjà. Ces majorations toucheraient les facteurs de pondération applicables aux tranches de tarification de 1-10 milles et de 11-15 milles et se feraient en deux étapes. Bell estime que des majorations des facteurs de pondération applicables aux tranches de tarification de plus faibles distances seraient appropriées, car 88 % des circonscriptions dotées du SAV seraient situées à moins de 20 milles l'une de l'autre.

Sur les 534 circonscriptions dans lesquelles Bell a proposé d'introduire le SAV, les abonnés dans 223 subiraient immédiatement une hausse des tarifs locaux (d'après le compte pondéré de numéros de téléphone pour 1992), les tarifs mensuels augmentant d'entre 0,30 $ et 2,40 $ pour les abonnés du service de résidence et d'entre 2,10 $ et 13,20 $ pour ceux du service d'affaires. Dans 83 % de ces circonscriptions, la majoration des tarifs locaux s'établirait à 1 $ ou moins pour les abonnés du service de résidence et à 6,55 $ ou moins pour ceux du service d'affaires.

Dans sa requête, Bell a déclaré que 82 % de la pression des abonnés en faveur d'une zone d'appel local élargie vient des 534 circonscriptions qui seraient dotées du SAV. Elle a fait remarquer que, lors d'un sondage auprès de 1 100 abonnés dans sept circonscriptions, 86 % étaient en faveur du SAV. La compagnie a déclaré que rien ne l'incite à croire que les opinions des abonnés dans les autres circonscriptions seraient différentes.

Bell n'a pas proposé d'offrir le SAV sur une base optionnelle ni, comme il est noté ci-dessus, de procéder à un vote chez les abonnés. Elle estime que les besoins d'appel des abonnés ne seraient pas satisfaits si le SAV n'était offert que dans les circonscriptions où la majorité des abonnés auraient voté en faveur d'appels locaux à chaque circonscription contiguë. Bell a ajouté que la pression en faveur d'une zone d'appel local élargie vient d'abonnés dans de petites circonscriptions non urbaines, où les appels ne sont habituellement pas concentrés dans une grosse circonscription principale, mais sont plutôt répartis entre de petites circonscriptions avoisinantes. Étant donné le caractère bidirectionnel du SAV, si une circonscription rejetait le SAV avec une ou plusieurs circonscriptions avoisinantes, les abonnés de ces dernières devraient faire l'objet d'un nouveau sondage pour établir s'ils désirent toujours le SAV sans la circonscription qui l'a rejeté.

Bell a déclaré que le SAV unidirectionnel pourrait être envisagé comme solution de rechange, mais que la fourniture du SAV autrement que sur une base bidirectionnelle pour l'ensemble de la compagnie serait contraire à l'objectif de satisfaire aux besoins des abonnés en matière de zone d'appel local élargie.

Le 14 mai 1992, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 92-30 intitulé Bell Canada - Introduction du service d'appel de voisinage, dans lequel il a sollicité des observations sur la proposition de Bell. Plus de la moitié des 700 mémoires reçus en réponse à cet avis public étaient des lettres d'abonnés, de groupes d'abonnés ou de gouvernements municipaux qui, tout en appuyant en principe la proposition de Bell, ont demandé des liaisons avec des circonscriptions non prévues en vertu du SAV. Environ 200 des autres mémoires se composaient de lettres types appuyant en principe la requête de Bell, mais exprimant de l'inquiétude au sujet du coût éventuel. Unitel Communications Inc. (Unitel), la Call-Net Telecommunications Ltd. (la Call-Net), l'Inter-City Network, la Competitive Telecommunications Association et trois gouvernements municipaux n'étaient pas en faveur de la proposition de Bell ou en ont recommandé le rejet. La Call-Net et Unitel ont exprimé de l'inquiétude au sujet du recouvrement des coûts au moyen de majorations des facteurs de pondération. Unitel et Dignité rurale du Canada se sont déclarées préoccupé par l'appui des abonnés au SAV. Le ministère de la Culture et des Communications de l'Ontario et les Angry People Against Long Distance (au nom des résidents de West Carleton) ont proposé la fourniture du SAV dans toutes les circonscriptions dans un rayon de 40 milles, plutôt que de limiter le service aux circonscriptions contiguës.

Bell a déposé sa réplique à ces observations, le 23 juillet 1992.

II CONCLUSIONS

Dans la décision 88-15, le Conseil s'est penché sur les considérations pertinentes à l'établissement de critères pour la création de zones d'appel local élargies. Dans cette décision, le Conseil a fait remarquer que, dans une circonscription donnée, il y a des abonnés dont les modes d'appels sont tels qu'ils bénéficieraient de l'introduction du service régional et d'autres abonnés dont les états de compte augmenteraient. Le Conseil a déclaré que les critères applicables au service régional doivent tenter d'équilibrer l'avantage d'un groupe par rapport à l'inconvénient causé à l'autre. Il a ajouté que l'obligation de tenir un vote vise à prévenir l'introduction du service régional dans des circonscriptions où une majorité d'abonnés s'estimeraient ainsi désavantagés.

Dans la décision 88-15, le Conseil a également fait remarquer que, bien que la création d'une nouvelle liaison du service régional entraîne généralement une augmentation des tarifs locaux pour la petite circonscription d'une paire de circonscriptions, ces majorations tarifaires ne recouvrent que partiellement les coûts afférents. En conséquence, une autre extension du service régional entraîne des hausses tarifaires pour d'autres abonnés du service régional. Le Conseil a déclaré qu'afin de protéger les intérêts de l'ensemble des abonnés du service régional dont les tarifs locaux peuvent ultimement être touchés, il faut qu'une dépendance sociale et commerciale très importante entre les abonnés soit démontrée pour que deux circonscriptions soient admissibles au service régional. Le Conseil a indiqué que c'est le critère de communauté d'intérêt qui permet de mesurer les liens sociaux et commerciaux entre les abonnés de deux circonscriptions.

De l'avis du Conseil, le projet de SAV de Bell soulève des préoccupations semblables à celles dont il était question dans la décision 88-15. Dans ce contexte, il fait remarquer que, sur les 966 circonscriptions que Bell compte à l'heure actuelle dans son territoire d'exploitation, près de 55 % bénéficieraient d'une zone d'appel local élargie en vertu du SAV. Toutefois, les abonnés dans la grande majorité de ces circonscriptions qui ne profiteraient pas du SAV n'en seraient pas moins touchés par les modifications proposées aux facteurs de pondération. Le Conseil a établi que 32 % de toutes les circonscriptions ont déjà des liaisons du service régional avec des circonscriptions situées dans un rayon de 15 milles. Vu la proposition de majorer les facteurs de pondération utilisés pour calculer les groupes tarifaires, la date de passage de ces circonscriptions au groupe tarifaire supérieur suivant serait devancée. De fait, les revenus accrus inclus dans l'étude économique de Bell sont en grande partie attribuables au passage accéléré à un groupe tarifaire supérieur des circonscriptions dotées du service régional qui ne bénéficieraient pas du SAV.

Dans l'ensemble, les modifications que Bell a proposées aux facteurs de pondération feraient devancer le passage à un groupe tarifaire supérieur de la totalité des 966 circonscriptions de la compagnie, sauf 120. Ainsi, le recouvrement des coûts du SAV serait largement réparti entre les abonnés, ce qui en réduirait au minimum les répercussions sur tout groupe d'abonnés donné. Bell a déclaré que ce recouvrement général des coûts est conforme à la décision 88-15 qui s'est traduite par une augmentation du nombre de circonscriptions admissibles au service régional. Suite à la décision 88-15, le Conseil a approuvé les majorations proposées par Bell aux facteurs de pondération utilisés pour recouvrer les coûts afférents au service régional élargi.

Le Conseil a jugé qu'il convenait de majorer les facteurs de pondération à la suite de la décision 88-15, mais il estime qu'il existe une différence marquée entre l'élargissement du service régional résultant de cette décision et l'expansion de la zone d'appel local proposée dans le projet de SAV de Bell. Tel que déclaré dans la décision 88-15, les critères d'admissibilité au service régional doivent garantir que tout fardeau financier supplémentaire imposé aux abonnés du service régional est justifié, ainsi que la pression exercée à la hausse sur leurs tarifs locaux qui en résulte. La communauté d'intérêt entre des circonscriptions dotées du service régional est l'indicateur clé pour ce qui est d'établir si ce facteur financier supplémentaire est effectivement justifié. Le Conseil note que le SAV n'exigerait aucune preuve de communauté d'intérêt et que, de fait, la majorité des circonscriptions visées par le SAV ont une communauté d'intérêt inférieure à 20 %. D'après des renseignements confidentiels que Bell a fournis, le Conseil a jugé que la majorité des abonnés dans les circonscriptions qui rempliraient les critères d'admissibilité au SAV ne font pas régulièrement d'appels interurbains à leurs circonscriptions avoisinantes visées par le SAV. De plus, les abonnés n'auraient pas d'occasion de se prononcer par vote sur la question de savoir s'ils acceptent ou non une majoration des tarifs locaux liée à la fourniture du SAV.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que bien que les avantages de la proposition de Bell reviendraient à quelques abonnés qui font régulièrement des appels interurbains entre des circonscriptions qui seraient admissibles au SAV, une partie importante du coût du service serait recouvrée des abonnés dotés du service régional dont la majorité ne bénéficieraient aucunement du service. Le Conseil juge que le fardeau financier supplémentaire imposé à la majorité des abonnés de Bell n'est pas justifié par la demande pour ce type de zone d'appel local élargie. Par conséquent, le Conseil rejette la requête de Bell visant l'introduction du SAV.

Quelques mémoires reçus dans le cadre de la présente instance étaient en faveur du SAV, mais le Conseil a également reçu de nombreuses lettres d'abonnés et de localités indiquant qu'ils préféreraient le service régional. Ces lettres incluaient notamment des demandes de zone d'appel local élargie à des circonscriptions non incluses dans le projet de SAV de Bell. Le Conseil note que, dans le passé, la pression en faveur d'une zone d'appel local élargie visait une zone d'appel local régionale et le service régional unidirectionnel de circonscriptions suburbaines à des circonscriptions principales.

Le Conseil serait disposé à envisager des dérogations aux critères d'admissibilité au service régional en vue de la création de zones d'appel local, mais il estime que les coûts différentiels de toute dérogation de ce genre devraient être principalement absorbés par les abonnés des régions en cause. De plus, les abonnés devant subir une majoration de leurs tarifs locaux devraient avoir l'occasion, par vote, d'exprimer leurs vues sur la proposition en cause. En outre, il conviendrait peut-être que ce soit la région ou la municipalité touchée par la proposition, plutôt que l'ensemble des abonnés, qui assume une partie des coûts d'un tel vote.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling