-
AVIS PUBLIC TÉLÉCOM
|
-
Ottawa, le 14 mai 1992
|
-
Avis public Télécom CRTC 92-30
|
-
BELL CANADA - INTRODUCTION DU SERVICE D'APPEL DE VOISINAGE
|
-
Référence : Avis de modification tarifaire 4321
|
-
Le Conseil a reçu de Bell Canada (Bell), en date du 1er avril 1992, une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires prévoyant l'introduction du service d'appel de voisinage (SAV).
|
-
Le SAV vise à satisfaire les besoins des abonnés qui sont inadmissibles au service régional en vertu des critères applicables au service régional. Les critères relatifs à la fourniture du service régional entre deux circonscriptions ont été établis dans la décision Télécom CRTC 88-15 du 29 septembre 1988 intitulée Bell Canada - Critères révisés applicables au service régional. Pour être admissible au service régional, les critères ci-après s'appliquent :
|
-
(1) un minimum de 60 % des abonnés dans une circonscription téléphonent à l'autre circonscription au moins une fois par mois (c.-à-d., il doit y avoir une communauté d'intérêt entre les circonscriptions);
|
-
(2) la distance entre les centres tarifaires des circonscriptions (habituellement le centre principal de commutation dans une circonscription) n'excède pas 40 milles; et
|
-
(3) une simple majorité des abonnés (51 %), dont le tarif local de base serait haussé, approuve le nouveau service.
|
-
Le SAV permettrait aux abonnés de circonscriptions contiguës de se téléphoner les uns les autres sans frais d'interurbain, pourvu que les centres tarifaires des circonscriptions ne soient pas éloignés de plus de 40 milles. Bell déclare que la mise en oeuvre de sa proposition se traduirait par environ 635 liaisons du SAV desservant des abonnés dans 534 circonscriptions. Elle estime qu'il faudrait environ quatre ans pour fournir ces liaisons, à compter de 1993.
|
-
Bell estime également que, compte tenu de facteurs de coûts et de revenus (notamment les revenus de l'interurbain perdus), la mise en oeuvre intégrale du SAV entraînerait une valeur actualisée nette de moins 50,5 millions de dollars sur 10 ans. Pour recouvrer les coûts différentiels et les pertes de revenus connexes, Bell propose des majorations de ses facteurs de pondération. Ces facteurs de pondération servent dans les calculs des groupes tarifaires pour établir les tarifs locaux que paient les abonnés dans les localités dotées du service régional. Le Conseil note que le projet de pages de tarifs de Bell n'établit pas de distinction entre les facteurs de pondération du service régional et ceux du SAV.
|
-
Bell propose de majorer les facteurs de pondération en deux étapes : (1) le 1er juillet 1993 ou six mois après le début du programme, le facteur pour la tranche de tarification de 1-10 milles passerait de 1,1 à 1,2 et (2) le 1er juillet 1995, le facteur pour la tranche de tarification de 1-10 milles passerait de 1,2 à 1,3, tandis que le facteur de pondération pour la tranche de tarification de 11-15 milles passerait de 1,6 à 1,7. La compagnie estime que 223 des 534 circonscriptions qui auraient droit à des appels locaux supplémentaires grâce au SAV passeraient immédiatement au groupe supérieur.
|
-
Bell estime que, dans ces circonscriptions qui passeraient immédiatement au groupe supérieur, les tarifs mensuels locaux augmenteraient entre 0,30 $ et 2,40 $ pour les abonnés de résidence et entre 2,10 $ et 13,20 $ pour les abonnés d'affaires.
|
-
À l'appui de sa requête, Bell a présenté une étude d'évaluation économique à l'égard de laquelle elle a demandé un traitement confidentiel. Elle a aussi fourni une version abrégée de cette étude pour fins de versement au dossier public.
|
-
Le Conseil a adressé des demandes de renseignements à Bell concernant cette requête. Il a ordonné à la compagnie de répondre à ces demandes de renseignements au plus tard le 11 juin 1992.
|
-
La demande peut être examinée aux bureaux d'affaires de Bell ou aux bureaux du CRTC, pièce 201, Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec), ou complexe Guy-Favreau, Tour de l'Est, 200, boul. René-Lévesque Ouest, pièce 602, Montréal (Québec). Toute personne intéressée peut obtenir un exemplaire de la requête de Bell et de ses réponses aux demandes de renseignements du Conseil en s'adressant directement à la compagnie à l'adresse ci-dessous.
|
-
Si vous désirez formuler des observations sur la requête, veuillez écrire à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, au plus tard le 13 juillet 1992. Vous devrez également faire parvenir une copie de votre lettre à Me B.A. Courtois, Vice-président (Contentieux et questions de réglementation), Bell Canada, 105, rue Hôtel-de-ville, 6e étage, Hull (Québec), J8X 4H7.
|
-
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
|