|
|
|
Ottawa, le 9 juillet 1992
|
|
Avis public Télécom CRTC 92-39
|
|
NOROUESTEL INC. - TARIFS ET MODALITÉS CONCERNANT LES SERVICES DE STRUCTURES DE SOUTÈNEMENT DE CÂBLE
|
Dans la décision Télécom CRTC 92-6 du 1er mai 1992 intitulée Bell Canada et Norouestel Inc. - Vente d'installations dans les Territoires du Nord-Ouest (la décision 92-6), le Conseil a approuvé les requêtes présentées par Bell Canada (Bell) et la Norouestel Inc. (la Norouestel) se rapportant au transfert à la Norouestel de la presque totalité de l'actif de Bell dans la partie est des Territoires du Nord-Ouest.
|
Dans la décision 92-6, le Conseil a approuvé la proposition de la Norouestel visant à accorder des droits acquis pour tous les services offerts par Bell, mais non par la Norouestel, à une seule exception. En fait, il ne conviendrait pas d'accorder des droits acquis pour les services de structures de soutènement de câble sans donner l'occasion aux abonnés visés de se prononcer sur la proposition de la compagnie. En conséquence, le Conseil ordonne à la Norouestel de déposer une proposition plus détaillée concernant les droits acquis pour la fourniture de services de structures de soutènement de câble pour les abonnés actuels dans la partie est des Territoires du Nord-Ouest comme incluant les détails concernant les tarifs et les modalités applicables au service. Il lui a en outre enjoint d'examiner les questions suivantes :
|
|
(1) la demande possible pour des services de structures de soutènement de câble dans la partie ouest des Territoires du Nord-ouest (zone desservie par la Norouestel avant qu'elle acquière l'actif de Bell dans la partie est des Territoires du Nord-Ouest); et
|
|
(2) si les services de structures de soutènement de câble devraient être offerts uniquement dans la partie est des Territoires du Nord-Ouest ou dans tout le territoire d'exploitation de la compagnie.
|
|
Procédure
|
|
1. Les adresses postales à utiliser relativement à cette instance sont :
|
|
Monsieur Allan J. Darling
Secrétaire général
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
(télécopieur : 819-953-0795)
|
|
Madame Marion Gee
Directrice, Contentieux et Questions de réglementation
Norouestel Inc.
Sac postal 2727
301, rue Lambert
Whitehorse (Yukon)
Y1A 4Y4
(télécopieur : 403-668-5552)
|
|
2. Les personnes désirant participer à cette instance (les intervenants) doivent déposer un avis de leur intention de ce faire auprès du Conseil et en signifier copie à la compagnie, au plus tard le 6 août 1992.
|
|
3. Les propositions de la compagnie doivent être déposées auprès de la compagnie et copie doit en être signifiée aux parties intéressées, au plus tard le 13 août 1992.
|
|
4. Les parties intéressées peuvent déposer des observations auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à la Norouestel, au plus tard le 10 septembre 1992.
|
|
5. La Norouestel peut déposer une réplique aux observations et elle doit en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 24 septembre 1992.
|
|
6. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
|
|
|