ARCHIVÉ -  Avis Public CRTC 92-22

Avis public

Ottawa, le 16 mars 1992

Avis public CRTC 1992-22

CONSEIL DES NORMES DE LA TÉLÉVISION PAR CÂBLE

Le présent avis public vise à informer les télédistributeurs et le public du rôle que le Conseil des normes de la télévision par câble (le Conseil des normes) joue dans le règlement des différends qui opposent les télédistributeurs, leurs abonnés et le public. Le Conseil des normes représente un outil de règlement des plaintes conformément aux modalités des Normes de service aux abonnés de la télédistribution (les Normes).

CONTEXTE

En 1988, l'industrie canadienne de la télédistribution a mis sur pied un organisme indépendant appelé la Fondation des normes de la télévision par câble (la Fondation) chargée de voir à la mise en oeuvre des normes et des codes volontaires que l'industrie créerait de temps à autre pour régler des sujets de préoccupation particuliers.

À l'heure actuelle, la Fondation est chargée de gérer les Normes que le Conseil a acceptées dans l'avis public CRTC 1991-60 du 10 juin 1991. Elle a prévu que ses membres se conforment aux Normes à compter du 1er janvier 1992. Tel qu'il est noté dans les Normes, les membres de la Fondation s'engagent à offrir à chaque abonné :

* les moyens techniques les plus économiques et les plus fiables pour acheminer des signaux de grande qualité au foyer de l'abonné;

* l'accès à un prix raisonnable à un vaste choix de services d'information et de divertissement vidéo et audio;

* l'accès facile aux services d'employés compétents, courtois et empressés, aptes à fournir toute l'aide nécessaire; et

* une facture claire et compréhensible des services de télédistribution qu'il reçoit.

Le Conseil observe qu'environ 85 % des membres de l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) font partie de la Fondation. Il observe en outre que l'adhésion à la Fondation est ouverte à tous les télédistributeurs, et non pas seulement aux membres de l'ACTC.

LE CONSEIL DES NORMES DE LA TÉLÉVISION PAR CÂBLE

Le Conseil des normes est constitué de trois membres, dont deux sont nommés par la Fondation. Il s'agit du président de la Fondation et d'une autre personne représentant les intérêts des abonnés. Le président du Conseil des normes provient de l'extérieur de l'industrie de la télédistribution et est élu par les deux autres membres. Le Conseil des normes s'occupe de résoudre les différends qui opposent les télédistributeurs membres de la Fondation et leurs abonnés ou d'autres parties. Le Conseil note le rôle nouveau que le Conseil des normes jouera dans le règlement des plaintes et il estime qu'il offrira un mécanisme de plus en plus important et utile pour donner suite aux plaintes concernant la conformité des membres de la Fondation aux exigences des Normes, ainsi que les questions opérationnelles connexes. En conséquence, le Conseil annonce qu'il entend dorénavant transmettre au Conseil des normes, pour fins d'étude et de règlement, toute plainte du public concernant les pratiques des membres de la Fondation, en ce qui a trait à des questions touchant les Normes.

Le Conseil souligne néanmoins que toute partie intéressée peut, en tout temps, choisir de s'adresser directement à lui. Il souligne également qu'il continuera de traiter directement les infractions présumées au Règlement de 1986 sur la télédistribution ainsi que les plaintes portant sur des questions non visées par les Normes.

CONCLUSION

Le Conseil reconnaît le rôle important du Conseil des normes au chapitre de la mise en oeuvre efficace des Normes. Il reconnaît en outre que le Conseil des normes pourrait aussi jouer un rôle important à l'égard d'autres codes ou normes pouvant éventuellement être élaborés par l'industrie de la télédistribution et soumis à l'approbation du Conseil.

Le Conseil surveillera de près la façon dont le Conseil des normes s'acquittera de ses nouvelles responsabilités. Il s'attend d'être informé régulièrement de ses activités et qu'on lui fournisse en temps voulu des mises à jour sur la composition de la Fondation. Il voudra en outre que le Conseil des normes lui fasse parvenir des rapports annuels donnant les renseignements mentionnés à l'annexe ci-jointe. Le premier rapport annuel, qui doit couvrir l'année se terminant le 31 décembre 1992, doit être déposé auprès du Conseil au plus tard le 31 mars 1993. Les rapports annuels subséquents devront aussi être déposés au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le Conseil entend examiner, après trois ans, dans quelle mesure le Conseil des normes a réussi a atteindre ses objectifs.

DOCUMENTS CONNEXES : Avis publics CRTC 1991-90 du 30 août 1991 ("Conseil canadien des normes de la radiotélévision"); CRTC 1991-60 du 10 juin 1991 ("Normes de service aux abonnés de la télédistribution"); CRTC 1990-53 du 15 mai 1990 ("Règlement de 1986 sur la télédistribution - Changements apportés à la réglementation des tarifs d'abonnement et questions connexes"); et CRTC 1988-13 du 29 janvier 1988 ("Lignes directrices applicables à l'élaboration de normes gérées par l'industrie").

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

ANNEXE

Dans son rapport annuel au CRTC, le Conseil des normes de la télévision par câble doit fournir des détails sur ce qui suit :

1. Toute activité éducative entreprise par la Fondation des normes de la télévision par câble au cours de l'année. Cela inclut, mais sans toutefois s'y limiter, la mention de tout nouveau développement.

2. Tout matériel promotionnel que la Fondation met à la disposition du public et des télédistributeurs membres.

3. Pour chaque code de l'industrie accepté par le CRTC et géré par la Fondation, un résumé ainsi que des données statistiques, par région, concernant toutes les plaintes traitées par le Conseil des normes au cours de l'année, c'est-à-dire :

 a) l'objet des plaintes, en citant, le cas échéant, la norme spécifique qui aurait été enfreinte;

 b) le règlement de toutes les plaintes traitées par le Conseil des normes; et

 c) pour les plaintes au sujet desquelles le Conseil des normes rend une décision écrite, la date de réception de la plainte et la date de la décision écrite.