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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 92-802

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Décision

Ottawa, le 9 décembre 1992
Décision CRTC 92-802
Mitchell-Seaforth Cable T.V. Ltd.
Mitchell, Seaforth et la région avoisinante (Ontario) - 920759800
À la suite de l'avis public CRTC 1992-69 du 8 octobre 1992, le Conseil approuve la demande de la Mitchell-Seaforth Cable T.V. Ltd. en vue de modifier la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Mitchell, Seaforth et la région avoisinante, visant à ajouter une condition de licence permettant à la titulaire de distribuer, à son gré, le service de programmation de CHCH-TV Hamilton, reçu par satellite du réseau de la CANCOM, au service de base.
L'alinéa 9(1)i) du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement), stipule que la titulaire est tenue de distribuer CHCH-TV, un signal extra-régional, reçu en direct. La titulaire a indiqué que la qualité de réception de ce signal est piètre étant donné la distance entre la tête de ligne de la titulaire et l'émetteur de CHCH-TV. Conséquemment, la titulaire propose de distribuer CHCH-TV reçu par satellite du réseau de la CANCOM.
Pour cette raison, la titulaire est relevée, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'alinéa 9(1)i) du Règlement de distribuer CHCH-TV, reçu en direct.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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