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Ottawa, le 19 juin 1991
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Avis public CRTC 1991-63
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Nouvelle Loi sur la radiodiffusion - Modifications aux classes de licences
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L'entrée en vigueur récente de la nouvelle Loi sur la radiodiffusion (la Loi), sanctionnée le 1er février 1991 et promulguée le 4 juin 1991, amène le Conseil à examiner l'ensemble de ses procédures, règlements et politiques pour s'assurer que ceux-ci correspondent au nouvel environnement ainsi créé. Au fur et à mesure qu'il aura complété l'examen de chacun des secteurs affectés, le Conseil rendra publiques ses constatations à cet égard.
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De façon régulière, le Conseil attribue, renouvelle ou modifie des licences de radiodiffusion et fait parvenir aux titulaires autorisées les documents appropriés. Afin de s'assurer que ce processus puisse se poursuivre sans interruption, le Conseil s'est penché en priorité sur les nouvelles définitions de la Loi relatives aux entreprises de radiodiffusion et sur les modifications rendues nécessaires aux classes de licences qu'il délivre.
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La Loi conserve trois grandes catégories d'entreprises de radiodiffusion. Les exploitations qui étaient généralement connues auparavant comme étant des "entreprises d'émission de radiodiffusion", des "entreprises de réception de radiodiffusion" et des "réseaux" sont définies respectivement, à l'article 2 de la Loi, comme des "entreprises de programmation", des "entreprises de distribution" et des "réseaux". Les nouvelles définitions se lisent comme suit:
"entreprise de programmation" - entreprise de transmission d'émissions soit directement à l'aide d'ondes radioélectriques ou d'un autre moyen de télécommunication, soit par l'intermédiaire d'une entreprise de distribution, en vue de leur réception par le public à l'aide d'un récepteur.
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"entreprise de distribution" - entreprise de réception de radiodiffusion pour retransmission, à l'aide d'ondes radioélectriques ou d'un autre moyen de télécommunications, en vue de sa réception dans plusieurs résidences permanentes ou temporaires ou locaux d'habitation, ou en vue de sa réception par une autre entreprise semblable.
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"réseau" - est assimilée à un réseau toute exploitation où le contrôle de tout ou partie des émissions ou de la programmation d'une ou plusieurs entreprises de radiodiffusion est déléguée à une autre entreprise ou personne.
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Le Conseil a considéré l'interprétation à donner à ces définitions dans le contexte des diverses classes de licences qu'il a délivrées jusqu'à présent. On trouvera en annexe au présent avis public la corrélation à établir entre les anciennes classes de licences et les nouvelles que le Conseil a adoptées et qu'il utilisera désormais. En ce qui a trait aux licences présentement en vigueur, le Conseil communiquera par écrit avec toutes les titulaires pour les informer des changements apportés à leurs classes de licences. Lorsqu'il y aura lieu de modifier les classes des licences présentement en vigueur par suite des changements susmentionnés, les changements nécessaires seront apportés au moment du renouvellement de ces licences. Toutefois, les licences qui font l'objet de demandes en cours seront traitées conformément à l'annexe ci-jointe.
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Les nouvelles classes de licence se basent sur le rôle premier attribué à l'entreprise devant être autorisée, soit la programmation, la distribution ou l'exploitation réseau. Tel qu'indiqué à la partie A (1 et 3) de l'annexe, le Conseil attribuera une seule licence d'entreprise de programmation pour chaque station de radio ou de télévision et ses réémetteurs lorsque la station en question et ses réémetteurs appartiennent à une même titulaire. Dans le cas de réémetteurs seulement, dont la propriété n'est pas la même que celle de la station source, une licence d'entreprise de distribution sera attribuée pour chacun d'eux alors que, si plusieurs réémetteurs appartiennent à une même personne, une seule licence de distribution sera attribuée pour les réémetteurs que possède cette personne.
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Le Conseil fait également remarquer que les entreprises qui détiennent une licence d'entreprise de réception de radiodiffusion se verront attribuer une licence d'entreprise de distribution, tel qu'indiqué à la partie B de l'annexe. On remarquera également à la partie C que les entreprises autorisées à titre d'exploitation de réseau mais qui, en pratique, agissent comme source d'émissions, se verront attribuer des licences d'entreprises de programmation. Les autres entreprises présentement autorisées à titre d'exploitation de réseau seront autorisées conformément à la partie C.
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De plus, conformément aux alinéas 9(1)b) et d) de la Loi, le Conseil peut désormais attribuer des licences et les renouveler pour des périodes maximales de sept (7) ans, plutôt que de cinq (5) ans.
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Par ailleurs, le Conseil observe que le paragraphe 9(4) de la Loi se lit comme suit:
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Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu'il juge indiquées, les exploitants d'entreprises de radiodiffusion de la catégorie qu'il précise de toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d'application, dont il estime l'exécution sans conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.
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En vertu du paragraphe 9(4), le Conseil pourra dorénavant, au moyen d'ordonnances, exempter de certaines obligations les exploitants d'entreprises de radiodiffusion de la catégorie qu'il précise. Présentement, le Conseil accorde une exemption de l'obligation de détenir une licence de radiodiffusion aux exploitants de systèmes de télévision à antenne collective (STAC) ainsi que de chantiers d'exploitation qui se conforment aux critères exposés dans les avis publics CRTC 1989-47 du 18 mai 1989 et CRTC 1981-79 du 19 octobre 1981, respectivement. Pour l'heure, le Conseil entend maintenir ces exemptions. Il étudie toutefois la possibilité d'accorder des exemptions de ce genre à d'autres catégories d'exploitants d'entreprises de radiodiffusion, comme les entreprises de faible puissance offrant des informations sur les biens immobiliers en vente ou des lieux touristiques, et il fera connaître ses propositions à cet égard, pour observations du public, dans un avis qui sera publié ultérieurement.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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APPENDIX/ANNEXE
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Current licences/Licences actuelles New Licences/Nouvelles licences
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Part/partie A: Broadcasting
Transmitting Undertakings/Entreprises
d'émission de radiodiffusion
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1- Radio (AM&FM) - originating programs (Radio) Programming Undertaking/
(includes mother stations and their Entreprise de programmation (radio)
rebroadcasting undertakings when owned
by a single licensee, as well as Carrier
Current station)/ - diffusion d'émissions
(y compris les stations sources et leurs
réémetteurs appartenant à une même
titulaire, ainsi que les stations à
courant porteur)
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2- Radio (AM & FM) - rebroadcasting only/ (Radiocommunication) Distribution
retransmission seulement Undertaking/Entreprise de distribution
(radiocommunication)
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3- Television - originating programs (Television) Programming Undertaking
(includes mother stations and their /Entreprise de programmation
rebroadcasting undertakings when owned by (télévision)
a single licensee)/Télévision - diffusion
d'émissions (y compris les stations
sources et leurs réémetteurs appartenant
à une même titulaire)
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4- Television - rebroadcasting only/ (Radiocommunication) Distribution
Télévision - retransmission seulement Undertaking/Entreprise de distribution
(radiocommunication)
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5- Multi-channel - rebroadcasting only a (Radiocommunication) Distribution
number of TV and/or radio signals/Canaux Undertaking/Entreprise de distribution
multiples - retransmet seulement un (radiocommunication)
certain nombre de signaux de télévision
ou de radio, ou les deux
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6- Subscription Television (STV) where (Radiocommunication) Distribution
acting as a rebroadcaster/Télévision par Undertaking/Entreprise de distribution
abonnement (TPA) jouant le rôle de (radiocommunication)
réémetteur
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7- Distribution (BDU) - includes Multipoint (Radiocommunication) Distribution
Distribution Systems (MDS)/Distribution - Undertaking/Entreprise de distribution
comprend les Systèmes de distribution (radiocommunication)
multipoint (SDM)
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Cable/Câble (Cable) Distribution Undertaking/
Entreprise de distribution (câble)
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Part/partie C: Network Operations/Réseaux
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1- AM & FM Radio Programs/Émissions (Radio) Network/Réseau (radio)
radiophoniques AM & FM
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2- Television Programs/Émissions de (Television) Network/Réseau
télévision (télévision)
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3- Cable Community Programs/ (Community Programs) Network/
Programmation communautaire par câble Réseau (programmation communautaire)
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4- Cable Microwave - retransmitting/Câble (Relay) Distribution Undertaking/
par micro-ondes - retransmission Entreprise de distribution (relais)
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5- Satellite - retransmitting/ (Relay) Distribution Undertaking/
retransmission Entreprise de distribution (relais)
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6- Satellite Programs/Émissions par (Satellite to Cable) Programming
satellite Undertaking/Entreprise de programma-
tion (du satellite au câble)
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7- Pay-Television Programs/Émissions de (Pay-TV) Programming Undertaking/
télévision payante Entreprise de programmation
(télévision payante)
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8- Specialty Programs/Émissions (Specialty) Programming Undertaking/
spécialisées Entreprise de programmation
(émissions spécialisées)
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