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Ottawa, le 30 mai 1991
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Décision CRTC 91-354
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175613 Canada Inc.
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Québec (Québec) - 903246700
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A la suite d'une audience publique tenue à Québec à partir du 5 mars 1991, le Conseil refuse la demande présentée par la 175613 Canada Inc., une filiale en propriété exclusive de la Télémédia Communications Inc. (la Télémédia), visant l'autorisation d'acquérir l'actif de la station radiophonique CHRC Québec, propriété de Les Entreprises de Radiodiffusion de la Capitale Inc. (les Entreprises), et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette station selon les mêmes modalités et conditions que celles stipulées dans la licence actuelle.
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La Télémédia est contrôlée par M. Philippe de Gaspé Beaubien par l'entremise de la Télémédia Inc. Cette dernière oeuvre au Canada, principalement dans les domaines de la radiodiffusion, de l'édition de magazines destinés aux consommateurs et de journaux hebdomadaires, et dans les services de promotion et de commercialisation.
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Elle exploite présentement 27 stations de radio au Québec et en Ontario ainsi que plusieurs réseaux, notamment de nouvelles et de sport, dont le Ré seau Télémédia au Québec. Elle détient également une participation de 30 % dans "Le Réseau des Sports", un service spécialisé d'émissions de sport de langue française distribué par câble. La Télémédia constitue l'une des plus importantes entreprises de radiodiffusion au pays. Jusqu'au 21 septembre 1990, la Télémédia exploitait deux stations de radio à Québec, soit CKCV et CITF-FM, alors qu'elle a mis fin à l'exploitation de CKCV.
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Les Entreprises, d'autre part, est contrôlée à part égale par quatre actionnaires, dont trois sont employés à la station, soit MM. Jacques Duhamel, président et chef de direction, Jacques Grenier, vice-président aux ventes et André Arthur, animateur à la station. Le quatrième actionnaire est M. Roger L. Beaulieu, président du conseil d'administration. Les Entreprises exploite depuis 1985 deux stations de radio à Québec, soit CHRC et sa station jumelée, CHOI-FM. La présente transaction ne porte que sur CHRC.
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La station CHRC a joué un rôle de pionnier dans le domaine de la radio à Québec, étant en ondes depuis près de 65 ans. Elle offre un service qu'elle qualifie de "radio de service", constitué d'émissions axées principalement sur les affaires publiques, les tribunes téléphoniques et le sport. Selon les sondages d'écoute de l'automne 1990 dans le marché de Québec, elle détenait, et de loin, le premier rang à ce chapitre avec une part de 27 % des heures d'écoute. Le Conseil observe également que, de 1986 à 1990 inclusivement, la station CHRC a affiché successivement des niveaux de rentabilité comparables à la moyenne obtenue par les autres stations de radio au Québec et au Canada.
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En particulier, le Conseil doit être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quanti fier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, correspondent à l'ampleur de la transaction et aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité de l'entreprise de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteur peut disposer aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
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En examinant les divers éléments de la demande en instance dans le contexte des critères susmentionnés, le Conseil a identifié un certain nombre de préoccupations auxquelles il se serait attendu que la requérante prenne davantage en considération en formulant sa demande.
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Ces préoccupations ont notamment trait: aux caractéristiques des avantages eux-mêmes devant découler de la transaction; à la perte d'un service de radiodiffusion AM à Québec survenu lors de la fermeture de CKCV par la requérante; et au renforcement significatif de la position de la requérante elle-même, la Télémédia, suite à la transaction, par rapport aux avantages dont bénéficieraient la population de Québec et le système de radiodiffusion dans son ensemble.
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Le Conseil entretient également certaines préoccupations à l'égard des ententes de gestion temporaire intervenues entre l'acheteur et le vendeur, eu égard notamment aux contrats de travail offerts à certains actionnaires et administrateurs actuels de CHRC et de CHOI-FM et aux mesures proposées afin d'assurer la gestion indépendante de CHRC, de CHOI-FM et de CITF-FM. En particulier, le Conseil doit être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quanti fier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, correspondent à l'ampleur de la transaction et aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité de l'entreprise de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteur peut disposer aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
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En ce qui a trait aux avantages tangibles et quantifiables, la requérante a proposé un bloc d'avantages d'une valeur de 1 085 000 $ sur une période de 5 ans. De ce total, le Conseil a toutefois rejeté la somme de 185 000 $, conformément à sa poli tique à cet égard énoncé dans l'avis public CRTC 1989-109 du 28 septembre 1989. Les propositions rejetées incluent un projet visant à informatiser la salle des nouvelles de CHRC, au coût de 60 000 $. Le Conseil estime qu'il s'agit-là d'une dépense d'exploitation courante que la titulaire actuelle pourrait se permettre si elle le souhaitait. Le Conseil a également rejeté la contribution annuelle proposée de 25 000 $ au profit de l'Opération Nez Rouge à titre d'avantage acceptable.
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De la somme restante de 900 000 $ sur 5 ans qui constituent le genre d'avantages que le Conseil a approuvés par le passé, une somme de 450 000 $, soit 50 %, est représentée par un projet d'émission réseau hebdomadaire en provenance de CHRC. Il s'agirait d'une émission de 2 heures visant à mettre en valeur la musique vocale de langue française par la diffusion des 30 succès les plus populaires de la semaine.
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Le Conseil éprouve quelques réserves à l'égard de cette proposition. Il doute que la diffusion de ce genre d'émission musicale sur les ondes d'une station essentiellement à prépondérance verbale comme CHRC puisse susciter un intérêt important et que, de ce fait, son impact en soit nécessairement diminué. Le Conseil observe de plus que la plu part des coûts qui y sont reliés sont, en général, considérés comme des dépenses d'exploitation courantes, tels les cachets pour l'animation et la recherche.
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Dans le cadre du projet d'émission susmentionnée, la requérante a également proposé d'accorder à chaque année deux prix de 20 000 $ chacun à la découverte de l'année et à la chanson de l'année, représentant chacun des coûts de 100 000 $ sur cinq ans.
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Enfin, trois autres projets ont été proposés par la requérante en vue de favoriser le développement de la relève dans le monde artistique et celui des communications. Il s'agit d'une contribution de 25 000 $ au Festival d'été de Québec, d'un appui de 10 000 $ aux participants au Festival de la Chanson de Granby en provenance de la région de Québec et d'un programme de bourses en journalisme, en communication et en musique à des étudiants de l'université Laval de Québec, d'une valeur de 5 000 $ chacune. Ces trois derniers projets représentent des contributions sur cinq ans de 125 000 $, 50 000 $ et 75 000 $, respectivement.
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En ce qui a trait aux avantages intangibles, la Télémédia a fait état du renforcement de son réseau d'information au Québec, de son expertise et de ses capacités, ainsi que des avantages que représente le maintien de la présence du réseau AM de Télémédia à Québec sur le plan de la qualité, de la quantité et de la diversité de l'information.
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La fermeture de CKCV La station CKCV desservait la région de Québec depuis plus de 60 ans. Dans une lettre en date du 21 septembre 1990, la Télémédia informait le Conseil qu'elle mettait fin immédiatement à l'exploitation de CKCV et qu'elle avait conclu une entente en vue d'acquérir l'actif de CHRC.
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Interrogée à ce sujet lors de l'audience, la Télémédia a affirmé que la fermeture de CKCV n'était pas directement reliée à l'acquisition de CHRC et qu'elle avait décidé de fermer CKCV de toute façon, compte tenu des lourdes pertes financières encourues au cours des 15 dernières années et de son incapacité, malgré de nombreux efforts, à redresser la situation financière de la station.
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Le Conseil a pris note des explications données par la requérante mais il n'en demeure pas moins que la population de Québec se trouve ainsi privée d'un service radiophonique dont elle bénéficiait depuis nombre d'années. Le Conseil observe de plus que le fait pour la Télémédia de se départir d'une station non rentable tout en acquérant la station numéro un dans le marché représente pour elle un avantage sur le plan financier. En 1990, les recettes de CKCV et de CITF-FM se sont élevées à quelque 3,8 millions de dollars.
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Renforcement de la position de la requérante
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Lorsqu'elle a souligné lors de l'audience les avantages intangibles pouvant découler de la transaction, la Télémédia a fait remarquer que "le plus important est sans aucun doute le renforcement du réseau d'information de Télémédia au Québec". En s'appuyant sur des piliers comme la station CKAC de Montréal, et sur CHRC, la station la plus écoutée de Québec et qui est dotée d'une importante salle des nouvelles, la requérante a déclaré que ceci lui conférerait "un avantage certain dans un marché qui devient chaque jour de plus en plus concurrentiel".
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Comme élément peut-être le plus significatif à ce chapitre, le Conseil a constaté que la Télémédia augmenterait de façon très substantielle sa part du marché publicitaire et des heures d'écoute à Qué bec à la suite de la transaction en instance.
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Le Conseil a en effet effectué une comparaison de la situation de la Télémédia dans le marché de Québec en mettant en parallèle les stations CKCV/CITF-FN, lorsque la station CKCV était encore en exploitation, et les stations CHRC/CITF-FM, en assumant une approbation de la demande. Le Conseil a constaté que la part du marché publicitaire détenue par la Télémédia passerait de 17 % à 47 %, ce qui représente un gain considérable en l'occurrence.
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De même, une augmentation significative se révèle au niveau de la part des heures d'écoute si l'on compare les sondages d'automne de 1989 et ceux de 1990. En effet, considérant que la station CKCV détenait une part d'écoute de moins de 5 % à l'automne 1989 et que CHRC détenait le premier rang à ce chapitre à l'automne 1990 avec une part de 27 %, la part des heures d'écoute des stations de la Télémédia à Québec passerait de 16 % à 33 % à la suite de l'approbation de la transaction.
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Autres préoccupations
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Dans le cadre de la convention d'achat intervenue entre les Entre prises et la Télémédia, cette dernière a convenu d'embaucher deux des actionnaires et administrateurs actuels des Entreprises et de les reconduire dans leur fonction respective de directeur général et de vice-président-ventes de CHRC, pour une période de 5 ans à compter de la date de clôture de la transaction. Un ex-actionnaire s'est également vu offrir un poste d'animateur-pigiste à la station pour la même période.
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Le Conseil a pour politique de longue date de ne pas permettre que deux entreprises de radiodiffusion de même catégorie et desservant le même marché, soient possédées et exploitées par des intérêts communs, ceci afin de favoriser la diversité des voix et d'éviter les conflits d'intérêts. Dans des cas semblables, le Conseil exige générale ment qu'une demande en vue de se dessaisir d'une des stations lui soit soumise dans les 6 mois.
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Quoique, dans le cas présent, il n'y ait pas formellement propriété commune, puisque la Télémédia possède la station CITF-FM alors que la station CHOI-FM est la propriété des Entreprises, le Conseil demeure tout de même préoccupé par les liens étroits qui subsisteraient du fait que les mêmes personnes seraient chargées de la gestion de CHRC et de CHOI-FM pour le compte de deux titulaires différentes.
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Afin de tenir compte de la politique susmentionnée du Conseil et de ses préoccupations à ce sujet, les Entreprises l'a informé de son intention de trouver le plus rapide ment possible un acheteur qualifié pour CHOI-FM. La convention d'achat indiquait à cet effet que les Entre prises avait jusqu'à 18 mois pour se départir de ses intérêts dans la station FM. Il était également précisé dans la demande que, jusqu'à ce que les Entreprises ait disposé de ses intérêts dans CHOI-FN, la station CHRC fournirait à CHOI-FM les mêmes services qu'actuellement et ne fournirait aucun service à CITF-FM.Interrogés à ce sujet lors de l'audience publique, les représentants de la Télémédia ont qualifié la situation ainsi créée comme étant "inconfortable" et "inusitée". Ils ont cependant souligné le caractère temporaire de cette situation et le fait que la Télémédia disposait d'une option dans 18 mois, à savoir la possibilité de demander aux vendeurs de laisser la direction de CHRC et de se concentrer exclusive ment à la gestion de CHOI-FM si la vente de cette dernière n'est pas intervenue entre-temps. Dans l'intervalle, la Télémédia a déclaré que toutes les mesures seraient prises afin d'assurer l'étanchéité dans la gestion des entreprises.
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Conclusion
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D'après l'ensemble de la preuve au dossier, le Conseil en a conclu que la demande présentée par la Télémédia en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CHRC ne constitue pas, dans sa forme actuelle, la meilleure proposition possible dans les circonstances. Compte tenu de ses préoccupations d'ordre général à l'égard des transactions de ce genre et, plus spécifiquement, des préoccupations énumérées dans la présente décision, le Conseil n'est pas convaincu que les avantages proposés par la requérante entretenaient des améliorations mesurables, soit pour la collectivité desservie par la station soit pour le système canadien de radiodiffusion, qui seraient d'une ampleur que le Conseil estime raisonnable dans les circonstances, compte tenu de l'importante position que la requérante occupe au sein de l'industrie de la radio au Canada et, par conséquent, du rôle de chef de file qu'elle devrait jouer.
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Pour en arriver à cette décision, le Conseil a notamment pris en con sidération le renforcement significatif de la position de la Télémédia suite à la transaction, en augmentant de plus du double sa part des recettes publicitaires et de l'auditoire dans le marché de Québec, par rapport au peu d'avantages en découlant pour la population de Québec même et pour le système canadien de radiodiffusion dans son ensemble.
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En outre, les déclarations faites à l'audience par les représentants de la Télémédia et des Entreprises n'ont pas réussi à calmer les appréhensions du Conseil quant à de possibles conflits d'intérêt pouvant résulter de la transaction en instance.
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En particulier, le Conseil n'est pas convaincu que des mesures appropriées ont été prévues afin d'assurer l'indépendance des trois stations de radio en cause, soit CHRC, CHOI-FM et CITF-FM, notamment en ce qui a trait au partage des services de la salle des nouvelles de CHRC. Le Conseil observe également que la période intérimaire de 18 mois pré vue pour la vente de CHOI-FM est d'une longueur inhabituelle par rapport aux décisions antérieures du Conseil à ce sujet et que des incertitudes subsistent s'il advenait que les Entreprises soit incapable de se départir de sa station FM dans le délai imparti.
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Le Conseil est conscient que la situation économique actuelle est peu favorable mais il estime néanmoins que la Télémédia possède l'expertise et les ressources suffisantes pour faire en sorte que les avantages proposés correspondent à l'ampleur et à la nature de la transaction, le cas échéant. Pour toutes les raisons susmentionnées, le Conseil a donc décidé de refuser la demande telle que soumise.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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