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Ottawa, le 26 juin 1991
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Avis public CRTC 1991-66
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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1. BRIDGEWATER, LUNENBURG ET LES RÉGIONS AVOISINANTES (Nouvelle-Écosse)
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Demande (910119700) présentée par BRAGG COMMUNICATIONS INCORPORATED, case postale 60, Collingwood (Nouvelle-Écosse) B0M 1E0, en vue d'obtenir l'approbation de changer l'aire de desserte autorisée de l'entreprise de distribution desservant les localités susmentionnées:
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a) afin d'y inclure East River, Tanners Settlement, Crouses Settlement, Indian Path, Lower Northfield, Pine Grove et la région du lac Covey en vue de consolider ses contours autorisés;
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b) en vue de fusionner les systèmes de Bridgewater et Italy Cross; et
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c) suite à l'approbation du fusionnement, la titulaire céderait sa licence de radiodiffusion pour Italy Cross.
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Examen de la demande:
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Bragg Communications Inc.
Division Tri-Town
Chemin Cornwall
Blockhouse (Nouvelle-Écosse)
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2. MOUNT UNIACKE ET LA RÉGION DE LAKELANDS (Nouvelle-Écosse)
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Demande (910413400) présentée par UNIACKE CABLEVISION LIMITED, case postale 171, Mount Uniacke (Nouvelle-Écosse) B0N 1Z0, titulaire de la licence de l'entreprise de distribution desservant Mount Uniacke et la région de Lakelands en vue d'obtenir l'approbation de transférer le contrôle effectif de la titulaire par le transfert de toutes les actions émises et en circulation, de Ronald L. Gullon, Ross L. Lynch et Michael A. Morrison (33 1/3% chacun) à la Shaw Cablesystems Ltd.
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Examen de la demande:
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8, chemin Mill
Mount Uniacke (Nouvelle-Écosse)
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RÉGION DU QUÉBEC
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3. MONTRÉAL, QUÉBEC, SHERBROOKE ET CHICOUTIMI (Québec)
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Demandes (910516400, 910517200, 910518000, 910519800) présentées par TÉLÉMÉDIA COMMUNICATIONS INC., 1411, rue Peel, pièce 500, Montréal (Québec) H3A 1S5, en vue de modifier les licences de radiodiffusion de CITE-FM Montréal, CITF-FM Québec, CITE-FM-1 Sherbrooke et CFIX-FM Chicoutimi, en utilisant le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (EMCS).
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Examen des demandes:
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CITE-FM
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1184 ouest, rue Ste-Catherine
Montréal (Québec)
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CITF-FM
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580 est, Grande-Allée
Suite 250
Québec (Québec)
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CITE-FM-1
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25, rue Bryant
Sherbrooke (Québec)
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CFIX-FM
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267 est, rue Racine
Chicoutimi (Québec)
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4. RIMOUSKI (Québec)
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Demande (910441500) présentée par DIFFUSION POWER INC. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CIKI-FM Rimouski de manière à supprimer la condition de licence imposée dans la décision 86-1127 du 26 novembre 1986, qui exige de la Diffusion Power Inc. qu'elle ne sollicite aucune publicité locale dans le marché de Baie-Comeau et des secteurs adjacents desservis par les stations locales.
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Examen de la demande:
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Diffusion Power Inc.
875 ouest, boulevard St-Germain
Rimouski (Québec)
G5L 3T9
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5. RIVIERE-DU-LOUP (Québec)
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Demande (910207000) présentée par CION-FM INC., case postale 1037, Rivière-du-Loup (Québec) G5R 3A9, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CION-FM Rivière-du-Loup afin de déplacer l'emplacement du site de l'émetteur, du Mont-Bleu sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent au Mont Grand-Fonds sur la rive nord, dans le comté de Charlevoix.
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La requérante affirme que ce changement améliorera le service à la population.
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Examen de la demande:
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279A, rue Lafontaine
Rivière-du-Loup (Québec)
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RÉGION DE L'ONTARIO
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6. BELLEVILLE, CLOYNE, HAWKESBURY (ENG.), HAWKESBURY (FR.), KINGSTON, McARTHUR MILLS (Ontario)
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Demandes (901953000, 901954800, 901955500, 901956300, 901957100, 901958900) présentées par L'OFFICE DE LA TÉLÉCOMMUNICATION ÉDUCATIVE DE L'ONTARIO (TVONTARIO), 2180, rue Younge, case postale, succursale "Q", Toronto (Ontario) M4T 2T1, en vue de modifier les licences de radiodiffusion des émetteurs suivants en changeant la puissance apparente rayonnée comme suit:
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Localité Indicatif d'appel Puissance apparente rayonnée de/à
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Belleville (CICO-TV-53) from/de 61,300 to/à 67,000 watts
Cloyne (CICO-TV-92) from/de 57,150 to/à 58,070 watts
Hawkesbury (Eng.) (CICC-TV-96) from/de 6,650 to/à 7,330 watts
Hawkesbury (Fr.) (CHLF-TV-2) from/de 6,840 to/à 7,500 watts
Kingston (CICO-TY-38) from/de 62,780 to/à 76,740 watts
McArthur Mills (CICO-TV-93) from/de 63,760 to/à 70,300 watts
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La requérante indique que ces changements de puissance n'occasionneront aucun changement significatif à la zone de rayonnement.
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Examen des demandes:
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a/s de M. Dean Paterson
Bibliothèque publique de McArthur Mills
Bancroft (Ontario)
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a/s Ms. Leona Hendry
Bibliothèque publique de Belleville
223, rue Pinnacle
Belleville (Ontario)
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a/s Ms. Lynne Jordon
Bibliothèque publique de Kingston
130, rue Johnson
Kingston (Ontario)
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a/s Ms. Lynne Dodas
Secrétaire-trésorière
Hôtel de ville
Cloyne (Ontario)
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a/s Jean-Jacques Poulin
Trésorier, bureaux municipaux
600, rue Higgins
Hawkesbury (Ontario)
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7. WATERLOO (Ontario)
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Demande (900230400) présentée par RADIO WATERLOO INC., 200 ouest, avenue University, Waterloo (Ontario) N2L 3G1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CKMS-FM Waterloo en augmentant la puissance apparente rayonnée de 50 à 250 watts et en changeant la fréquence de 94,5 à 100,3 MHz.
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La requérante affirme que cette augmentation de puissance et ce changement de fréquence offriront un meilleur service à Waterloo et à des secteurs de Kitchener.
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Examen de la demande:
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CKMS-FM
Entrepôt Bauer
Université de Waterloo
Waterloo (Ontario)
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RÉGION DES PRAIRIES
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8. PINAWA (Manitoba)
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Demande (910537000) présentée par WINNIPEG VIDEON INCORPORATED, 651, rue Stafford, case postale 806, Winnipeg (Manitoba) R3C 2N9, en vue de modifier la licence de radiodiffusion afin d'exploiter l'entreprise de distribution desservant Pinawa en ajoutant une condition de licence l'autorisant à agir comme titulaire assujettie à la Partie III.
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La titulaire demande également au Conseil d'être relevée, par condition de licence, de l'obligation de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision distribués à sa tête de ligne locale par un exploitant de réseau autorisé à dispenser des services de télévision et de radio à des collectivités éloignées et mal desservies, dont au moins un doit être un service de programmation canadien, conformément à l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution.
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La titulaire propose de distribuer quatre services de programmation de télévision distribués à sa tête de ligne locale par un exploitant autorisé à dispenser des services de télévision et de radio à des collectivités éloignées et mal desservies, toutefois la titulaire n'entend pas inclure la distribution d'un service de programmation canadien.
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Examen de la demande:
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Gouvernement local
Édifice du district
Pinawa (Manitoba)
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RÉGION DU PACIFIQUE ET DU NORD
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9. NANOOSE BAY (Colombie-Britannique)
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Demande (910673300) présentée par BAY CABLEVISION LTD., case postale 880, Parksville (Colombie-Britannique) V9P 2G9, en vue de changer la distribution autorisée de l'entreprise de distribution desservant Nanoose Bay en ajoutant, à titre de service facultatif, KCPQ-TV (IND) Tacoma (Washington), devant être reçu par micro-ondes des têtes de ligne de la Saltspring Island Association.
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Examen de la demande:
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Nanoose Bay Credit Union
2443, croissant Collins
Nanoose Bay (Colombie-Britannique)
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10. FORT SMITH (Territoires du Nord-ouest)
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Demande (910038900) présentée par la GARDTAL HOLDINGS LTD., case postale 478, Fort Smith (Territoires du Nord-ouest), X0E 0P0, titulaire de la licence de l'entreprise de distribution desservant Fort Smith, en vue d'obtenir l'approbation de transférer le contrôle effectif de la titulaire en vertu du transfert de 5100 actions ordinaires de Park Q. Ang et Ken Ang à MDC Investments Ltd. (une filiale à part entière de la N.W.T. Métis Development Corporation Ltd.).
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La propriété de la Gardtall Holdings Ltd. serait donc modifiée en deux étapes comme suit:
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Présentement autorisées
Actionnaires Actions ordinaires %
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Park Q. Ang 3 75
Ken Ang 1 25
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4 100
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Étape 1 Après un fractionnement d'actions de 1/2500 et l'achat de 1500 actions par Sue Ang de
Park Q. Ang
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Projetées
Actionnaires Actions ordinaires %
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Park Q. Ang 6,000 60
Ken Ang 2,500 25
Sue Ang 1,500 15
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10, 000 100
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Étape 2 Après l'offre d'achat
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Projetées
Actionnaires Actions ordinaires %
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MDC Investments Ltd. 5,100 51
Park Q. Ang 3,400 34
Sue Ang 1,500 15
------- ---
10, 000 100
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Examen de la demande:
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Gardtal Holdings Ltd.
182, chemin McDougal
Fort Smith (Colombie-Britannique)
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit faire état de votre appui ou de votre opposition à la demande avec faits et motifs à cet effet et indiquer si vous désirez comparaître lors de l'audience publique, si tel est le cas;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut tenir compte ou être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télex: 053-4253
- par télécopieur: (819) 994-0218
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
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le 31 juillet 1991
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles après publication
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
° au siège social du Conseil à Hull (Qc) ainsi qu'au bureau régional directement impliqué (voir adresses ci-dessous).
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Les autres bureaux régionaux du Conseil disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
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Siège social du Conseil
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201)
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423;
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Bureau régional de l'Atlantique
Pièce 1007
Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-7268;
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Bureau régional du Québec
Complexe Guy-Favreau, Tour de l'Est
200 ouest, boulevard René-Lévesque
Suite 602
Montréal (Québec) H2Z 1X4
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316;
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Bureau régional des Prairies
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274;
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Bureau régional du Pacifique et du Nord
Suite 1380, 800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2G7
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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