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Ottawa, le 6 février 1991
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Décision CRTC 91-80
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WIC Western International Communications Ltd.
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Edmonton, Red Deer et Coronation (Alberta) - 901927400 - 901928200Allarcom Pay Television LimitedEdmonton (Alberta)- 901929000
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À la suite d'une audience publique tenue à Edmonton à partir du 21 novembre 1990, le Conseil approuve les demandes présentées par la WIC Western International Communications Ltd. (la WIC), au nom de sa filiale à part entière, la Westcom TV Group Ltd. (la Westcom), visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et à poursuivre l'exploitation des entreprises d'émission de radiodiffusion indépendantes CITV-TV Edmonton et CITV-TV-1 (CITA-TV) Red Deer, ainsi que l'entreprise d'émission de radiodiffusion affiliée à la SRC, CKRD-TV Red Deer et son réémetteur CKRD-TV-1 Coronation.
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Le Conseil attribuera des licences à la Westcom pour les quatre stations de télévision susmentionnées, à la rétrocession des licences actuelles attribuées à l'Allarcom Limited (l'Allarcom). Les licences expireront le 31 août 1994 et seront assujetties aux conditions et modalités stipulées dans les licences actuelles ainsi que dans toute autre condition qui peut être stipulée dans les licences qui seront attribuées. Dans la décision CRTC 89-121, le Conseil a attribué des licences à l'Allarcom expirant le 31 août 1993 à l'égard de CITV-TV-1, CKRD-TV et CKRD-TV-1. Il note que la nouvelle période d'application de la licence accordée par la présente à la Westcom pour ces stations, expirant le 31 août 1994, lui permettra d'étudier le renouvellement de ces licences en même temps que celui de la licence de CITV-TV et d'autres stations de télévision dans la région.
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Le Conseil approuve également la demande présentée par l'Allarcom Pay Television Limited (l'Allarcom Pay) visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif de l'Allarcom Pay et le contrôle négatif indirect (50 %) de The Family Channel Inc., par le transfert des 75 000 actions ordinaires avec droit de vote et des 749 actions privilégiées sans droit de vote de l'Allarcom Pay, détenues par la Cathton Holdings Ltd. (la Cathton) et des 5 000 actions ordinaires avec droit de vote de l'Allarcom Pay, détenues par la Harking Investments à la WIC. Par suite de cette transaction, la WIC, qui possède actuellement les 15 000 actions émises avec droit de vote restantes de l'Allarcom Pay, détiendra 100 % des actions émises avec droit de vote et sans droit de vote de cette compagnie titulaire.
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Actuellement, l'Allarcom et l'Allarcom Pay sont contrôlées effectivement par M. C. Allard d'Edmonton, qui détient environ 79 % des intérêts de la Cathton. Il y a presque 18 ans, M. Allard entrait dans le secteur de la télédiffusion et établissait la station de télévision indépendante d'Edmonton, CITV-TV. Par l'entremise de l'Allarcom, il a acquis le contrôle effectif de la station indépendante de Red Deer, CITV-TV-1, ainsi que de CKRD-TV Red Deer (SRC) et son réémetteur CKRD-TV-1 Coronation, en avril 1989 (décision CRTC 89-121).
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Du fait qu'il contrôle effectivement l'Allarcom Pay, titulaire de l'entreprise régionale de télévision payante d'intérêt général appelée Superchannel, M. Allard oeuvre également dans l'industrie de la télévision payante au Canada. Comme le Conseil l'a noté ci-dessus, l'Allarcom Pay détient 50 % des actions d'une deuxième titulaire de licence de télévision payante d'intérêt général, The Family Channel Inc. Il y a un an, l'Allarcom Pay était également autorisée à exploiter provisoirement un service expérimental de télévision payante à la carte à trois endroits en Saskatchewan.
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À l'audience, M. Allard a déclaré avoir décidé de vendre ses intérêts dans l'Allarcom et l'Allarcom Pay, en partie à des fins de planification successorale, mais aussi parce qu'à titre d'exploitante d'une station de télévision indépendante autonome, l'Allarcom devenait vulnérable dans une industrie où la concentration de la propriété des stations indépendantes de même que la fragmentation des auditoires semblent s'accroître. Il a été noté à l'audience, toutefois, que M. Allard continuera de s'occuper de radiodiffusion à titre d'administrateur de la WIC et de président des Conseils divisionnaires des stations de télévision de l'Alberta. En vertu des clauses de la transaction, M. Allard acquerra également environ 22,4 % des actions émises de classe B sans droit de vote de la WIC.
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La Westcom et sa société mère, la WIC, sont contrôlées indirectement, dans le cadre d'une convention de vote en fidéicommis, par M. Frank A. Griffiths de Vancouver. La Westcom est la titulaire des stations affiliées au réseau CTV CHAN-TV Vancouver, CHEK-TV Victoria et leurs nombreux réémetteurs qui, ensemble, desservent presque toute la Colombie-Britannique. La Westcom est également titulaire des stations indépendantes CKKX-TV Calgary, CISA-TV Lethbridge et leurs réémetteurs qui desservent une grande partie du sud de l'Alberta.
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Comme autres intérêts en radiodiffusion, la WIC détient 100 % de la Westcom Radio Group Ltd., titulaire de neuf stations de radio au Canada, et indirectement, 51,1 % de Les Communications par satellite canadien Inc. (la CANCOM).
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Le président et directeur général de la WIC, M. Douglas M. Holtby, a été président de l'Allarcom pendant plusieurs années avant de se joindre à la WIC en 1989. À l'audience, M. Holtby a précisé que l'approbation des demandes actuelles permettrait d'atteindre un but que la WIC et l'Allarcom partagent depuis longtemps, c'est-à-dire l'établissement [TRADUCTION] "dans l'Ouest, d'une compagnie de radiodiffusion forte pour faire contrepoids à la domination que l'Est canadien exerce sur le système canadien de radiodiffusion." Selon lui, l'implantation de radiodiffuseurs régionaux forts, comme la WIC [TRADUCTION]:
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...(accroîtra) les occasions de développement des talents canadiens et de production d'émissions canadiennes de plus grande qualité. Des émissions canadiennes plus attrayantes nous permettront d'attirer et de conserver des auditoires canadiens et, nous l'espérons, des auditoires mondiaux.
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Le Conseil a examiné les demandes de transfert de l'actif de l'Allarcom à la Westcom, et la demande de transfert du contrôle effectif de l'Allarcom Pay à la WIC dans le cadre de ses politiques relatives au transfert de propriété et de contrôle énoncées dans des décisions et des des avis publics antérieurs. Conformément à ces politiques, c'est à la WIC qu'il appartient de convaincre le Conseil que ses demandes représentent la meilleure proposition possible dans les circonstances, compte tenu des préoccupations générales du Conseil à l'égard des transactions de ce genre.
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Parmi ces préoccupations possibles, on retrouve la concentration de la propriété d'entreprises autorisées; la question se pose dans le contexte actuel à cause des intérêts que la WIC possède en radiodiffusion. Le Conseil note que l'approbation de ces demandes fera passer la WIC du sixième au quatrième rang parmi les télédiffuseurs privés en importance au Canada, d'après la part de l'auditoire. D'après les recettes, la WIC demeurera le quatrième télédiffuseur privé en importance au pays.
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Par suite de cette transaction, la WIC deviendra de toute évidence beaucoup plus présente en Alberta, et ses recettes s'approcheront de beaucoup plus près de celles des trois télédiffuseurs dont les recettes sont les plus élevées au pays (la Global Communications Ltd., la Baton Broadcasting Incorporated et la Vidéotron Ltée). Toutefois, le Conseil estime que la concentration de la propriété n'est pas nécessairement un problème pourvu que, dans un marché donné, les médias de radiodiffusion et autres qui le desservent continuent de présenter une diversité d'opinions, d'informations et d'idées de manière que les résidents continuent d'avoir accès à des vues différentes sur des questions d'intérêt public. Après avoir examiné cette question, il a conclu que ni l'augmentation des recettes de la WIC ni la plus grande part de l'auditoire qu'elle obtiendra par suite de cette transaction n'entraîneront de concentration inacceptable de la propriété.
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Des transactions de cette importance et de cette nature soulèvent aussi parfois comme préoccupation la question de savoir si le prix d'achat et les coûts afférents du service de la dette pourraient empêcher l'acheteur de remplir les engagements et les responsabilités de ses licences actuelles ainsi que des nouvelles qu'il vient d'acquérir.
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Des préoccupations à cet égard ont été exprimées dans l'intervention de l'Alberta Television Network Inc. (l'ATN) représentée à l'audience par son président, M. Wendell Wilks, un producteur indépendant. Selon l'intervenante, le fardeau de la dette que la WIC devra assumer relativement à cette transaction [TRADUCTION] "enlèvera trop d'argent du système albertain".
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Toutefois, compte tenu de la preuve qui accompagnait la demande, ainsi que de celle qui a été produite en réponse aux questions que le Conseil a posées à l'audience, celui-ci n'a aucune inquiétude concernant les arrangements financiers qui sous- tendent la transaction. Il juge raisonnable le montant total d'environ 140 millions de dollars auquel la requérante évalue les actions de l'Allarcom Pay devant être transférées à la WIC, ainsi qu'à l'actif de radiodiffusion de l'Allarcom devant être transféré à la Westcom en vertu de cette transaction.
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En dépit de la préoccupation de l'intervenante, le Conseil estime également que le ratio d'endettement de la WIC se situera à un niveau raisonnable après cette transaction, et que les mouvements de trésorerie sont suffisants pour payer le service de la dette sans avoir à compter sur ceux qui sont projetés pour CITV-TV. Plus spécifiquement, il estime que la WIC dispose des ressources nécessaires pour assumer les responsabilités financières et autres associées à l'exploitation des entreprises de radiodiffusion que l'Allarcom et l'Allarcom Pay sont actuellement autorisées à exploiter, y compris le respect de tous les engagements actuels de leur présent propriétaire, ainsi que de ceux que la WIC a pris à l'égard d'avantages nouveaux.
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Conformément aux politiques du Conseil, la WIC a été appelée à démontrer que les avantages que la transaction permettra de réaliser sont importants et sans équivoque, qu'ils sont proportionnels à l'ampleur et à la nature de la transaction, qu'ils tiennent compte des ressources et des responsabilités de l'acheteur et qu'ils entraînent des améliorations mesurables pour les collectivités desservies par les entreprises de radiodiffusion visées et pour le système canadien de radiodiffusion dans l'ensemble.
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Selon la WIC, l'approbation de la transaction entraînera certains avantages tangibles importants, dont un et non le moindre sera l'établissement d'une entreprise de radiodiffusion plus forte dans l'Ouest pour faire contrepoids à ce que la WIC perçoit comme la surconcentration actuelle, dans l'Est canadien, de l'influence et de la prise de décisions de l'industrie. La WIC a soutenu qu'à titre de propriétaire de stations affiliées aux réseaux de la SRC et de CTV et de stations de télévision indépendantes, elle pourra [TRADUCTION] "établir des ponts entre les différents groupes de diffusion", ce qui renforcera le système dans l'ensemble. Le Conseil convient que, comme entreprise plus importante, la WIC exercera une plus grande influence sur le système dans l'ensemble et, à tout prendre, il estime que ces répercussions seront positives particulièrement en ce qui a trait à la production de nouvelles émissions canadiennes.
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La WIC a proposé un bloc d'avantages tangibles représentant des dépenses supplémentaires directes totalisant au moins 25 158 500 $ sur cinq ans. Une partie de ce montant (1 322 500 $) sera consacrée à l'augmentation de la production d'émissions en collaboration entre CITV-TV, CITV-TV-1, CKRD-TV et les stations existantes de la WIC. Un montant additionnel de 712 000 $ sera consacré à une liaison par micro-ondes pour la distribution d'émissions entre CKKX-TV, CITV-TV, CITV-TV-1, CKRD-TV et CKRD-TV-1. La WIC à également proposé à titre d'avantage net la somme de 374 000 $ sur cinq ans devant être alloué au service Independent Satellite News (ISN). Toutes les stations de la WIC seront abonnées à ce service.
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De loin le plus important avantage, l'engagement que la WIC a pris de consacrer le reste des dépenses supplémentaires proposées, soit 22 750 000 $, à l'établissement et à l'administration d'un mécanisme servant à financer la production de nouvelles émissions canadiennes, mettant l'accent sur les dramatiques et les séries dramatiques. La WIC propose de contribuer au fonds une moyenne de 4 000 000 $ par année aux noms de Superchannel (2 000 000 $), CITV-TV (1 800 000 $) et CKRD-TV (200 000 $). Ces montants s'ajoutent aux dépenses annuelles au titre des émissions canadiennes exigées de Superchannel et de CITV-TV par condition de licence, et en vertu d'une attente dans le cas de CKRD-TV. Ces contributions annuelles de la WIC seront administrées par la Westcom Entertainment, entreprise que la WIC établira et exploitera séparément de ses entreprises de radiodiffusion. Des 22 750 000 $ que la WIC consacrera à cette initiative, 2 750 000 $ constituent la somme dont la Westcom Entertainment devrait avoir besoin pour administrer le fonds sur une période de cinq ans. Selon la WIC, la Westcom Entertainment aura ses propres spécialistes en production pour [TRADUCTION] "solliciter des projets, contrôler des projets en cours et confier des projets précis à des producteurs et à des réalisateurs". Elle s'est engagée à veiller à ce que des 20 millions de dollars devant être consacrés au financement de la production, au moins cinq millions de dollars soient investis dans des émissions canadiennes pouvant être diffusées par The Family Channel.
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Le Conseil a fait part à la WIC de sa préoccupation que les productions résultant de l'initiative de financement d'émissions de la WIC soient présentées aux auditoires canadiens les plus vastes possibles, spécialement ceux des stations indépendantes de l'Alberta CITV-TV, CITV-TV-1 et CKKX-TV, ainsi que ceux des autres stations de télévision indépendantes au pays. Il lui a donc demandé si elle pouvait garantir que les stations indépendantes en présentent au moins la majeure partie.
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La WIC a répondu que cela dépendrait de la volonté des autres titulaires indépendantes de participer avec elle. Bien que la WIC ait également indiqué clairement que certaines des émissions pourraient bien être diffusées pour la première fois aux réseaux de la SRC et de CTV, M. Holtby a déclaré que [TRADUCTION] "... nous ferions de notre mieux" pour répondre à la préoccupation du Conseil. Le Conseil accorde une grande importance à cet engagement. Il s'attend donc à ce que la WIC s'assure que, sur une moyenne de cinq ans, la majorité des émissions, financées en totalité ou en partie à même le fonds de production d'émissions de la WIC, soient diffusées par une station de télévision indépendante, en particulier pour ce qui est des stations indépendantes en Alberta.
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À propos des activités de la Westcom Entertainment, M. Holtby a accepté de déposer auprès du Conseil [TRADUCTION] "les documents ou états financiers dont le Conseil pourrait avoir besoin pour s'assurer que ces avantages sont réalisés tels que proposés". M. Holtby a déclaré que la WIC serait également disposée à travailler avec le personnel du Conseil à l'élaboration d'une formule de rapport appropriée.
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Conformément à ce qui précède, le Conseil exige que la WIC dépose, chaque année, un rapport détaillant les activités de la Westcom Entertainment pour ce qui est des dépenses de 20 millions de dollars devant servir à financer la production d'émissions. Ce rapport, dont le contenu doit être déterminé après discussions entre la WIC et le personnel du CRTC, devrait renfermer des renseignements suffisamment détaillés concernant les productions financées par les 20 millions de dollars pour permettre au Conseil de s'assurer que ses attentes à l'égard de la programmation et les engagements de la WIC en matière d'émissions de la WIC sont satisfaits.
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Le rapport annuel devrait donc inclure une certification des vérificateurs externes de la WIC que les sommes versées au fonds suite à cet engagement sont en sus des dépenses au titre des émissions canadiennes exigées des entreprises autorisées de la WIC, soit par condition de licence soit par attente. À l'audience, M. Wilks de l'ATN s'est dit préoccupé que le transfert de propriété des intérêts de radiodiffusion de l'Allarcom, de l'Alberta à Vancouver, pourrait avoir des répercussions négatives, en particulier sur le secteur de la production indépendante en Alberta.
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Le Conseil signale à cet égard l'assurance donnée par la WIC que [TRADUCTION] "le montant en dollars absolus que l'activité de production de CITV-TV et Superchannel générait auparavant en Alberta augmentera à la suite de ces demandes", et qu'elle entend continuer à exploiter un service de création à Edmonton, doté du plein contrôle sur le financement de la création.
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Dans une autre intervention présentée à l'audience, l'Association nationale des employés et techniciens en radiodiffusion (l'ANETR) a fait savoir, entre autres choses, qu'il se peut que la WIC ne respecte pas ses engagements à l'égard de la production locale à deux de ses stations en place, CHAN-TV et CKKX-TV. En réponse à l'intervention de l'ANETR, la WIC a précisé qu'elle [TRADUCTION] "dépassait toutes nos promesses à toutes nos stations et qu'il n'y a eu aucune réduction de notre programmation locale à l'une quelconque de nos stations". Le Conseil note également à cet égard l'engagement que la WIC a pris au nom de la Westcom, tel qu'énoncé dans les demandes, d'augmenter la quantité et la qualité des émissions locales à CITV-TV et à CKRD-TV.
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Suite à ces déclarations de la WIC, le Conseil désire préciser l'importance qu'il accorde au respect par toutes ses titulaires de leurs engagements à l'égard de la diffusion d'émissions qui reflètent adéquatement les besoins et intérêts locaux. De toute évidence, les titulaires ne doivent pas interpréter son projet de politique à l'égard des engagements se rapportant aux émissions de télévision locales comme sanctionnant un relâchement de leurs efforts pour offrir des émissions locales.
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Conformément à son projet de politique, le Conseil s'attend à ce que la Westcom respecte pleinement ses engagements de diffuser au moins 11 heures par semaine de nouvelles locales à CITV-TV et cinq heures et 40 minutes par semaine de nouvelles locales à CKRD-TV. Dans la décision CRTC 89-121, le Conseil s'attendait à ce que la titulaire de CKRD-TV "...offre une présence locale dans ses nouvelles la fin de semaine au cours de la période d'application de sa licence". Le Conseil note à cet égard la déclaration que la requérante a faite à l'audience selon laquelle: [TRADUCTION] "... au cours de la présente période d'application de notre licence, nous avons certainement l'intention de présenter des nouvelles la fin de semaine". Le Conseil s'attend à ce que d'ici le 31 août 1993, la Westcom ajoute à la grille-horaire de CKRD-TV des émissions de nouvelles locales la fin de semaine. Cette date est celle à laquelle, dans la décision CRTC 89-121, le Conseil s'attendait à ce que l'Allarcom diffuse ces nouvelles locales la fin de semaine. Pour ce qui est de CITV-TV-1, selon la demande et conformément aux engagements actuels de l'Allarcom, le niveau d'émissions locales à CITV-TV-1 consistera en un minimum de 2 heures et 30 minutes par semaine.
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La CanWest Global Communications Corporation (la CGC) est également intervenue à l'audience, non pas pour s'opposer aux demandes, mais pour exprimer sa préoccupation concernant les répercussions de la transaction dans de nombreux secteurs, y compris la mise en commun des fonds de production pour des émissions canadiennes. L'intervenante, qui est la société mère d'un certain nombre de stations indépendantes canadiennes, était représentée à l'audience par son président et directeur général, M. Israel Asper. Celui-ci a fait savoir que, plutôt que de travailler à la production d'émissions avec d'autres stations indépendantes, la WIC pourrait décider de se concentrer sur l'élaboration d'émissions devant être diffusées par les réseaux de la SRC et de CTV.
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M. Asper a également fait remarquer que, si la transaction est approuvée, la WIC deviendrait le quatrième groupe d'acheteurs d'émissions de télévision en importance au pays, après la SRC, CTV et la CGC, et que cela aurait pour effet d'accroître la concurrence et le prix que la CGC et d'autres stations indépendantes doivent payer pour acquérir des émissions étrangères.
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L'intervenante a exprimé une autre préoccupation à l'égard des projets de la WIC visant à fournir un soutien financier à l'ISN et des répercussions que cela pourrait avoir sur les efforts de la CGC pour mettre sur pied un service national de nouvelles pour les stations indépendantes.
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En réponse à l'intervention de la CGC, M. Holtby a dit vouloir collaborer avec l'intervenante, mais uniquement dans la mesure où cela ne menacera pas l'indépendance des stations de la WIC. Concernant la possibilité de conflit entre deux services nationaux de nouvelles télévisées en formation, M. Holtby a déclaré [TRADUCTION]: Ce dont nous avons besoin, c'est davantage de sources de nouvelles dans ce pays, et non pas moins.... Nous pouvons travailler avec la Global. Mais cela ne peut se faire uniquement aux conditions de la Global. Cela doit être juste...
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Le Conseil prend note des déclarations de M. Holtby. Il estime que, pour ce qui est de la production et de la diffusion d'émissions canadiennes ainsi que de l'acquisition d'émissions étrangères, les stations indépendantes de la WIC devraient, lorsque c'est possible, collaborer avec d'autres stations indépendantes du pays pour garantir que les téléspectateurs de l'Alberta continuent de voir des émissions offertes à la plupart des autres Canadiens.
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En général, compte tenu de tout ce qui précède, y compris les divers engagements et assurances de la WIC, le Conseil est convaincu que les avantages proposés par la WIC, tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, sont significatifs et sans équivoque, et qu'ils correspondent à l'ampleur et à la nature de la transaction en cause. Il est également convaincu que l'approbation de la demande sert l'intérêt public. Il s'attend que la WIC s'assure que toutes les dépenses directes d'au moins 25 158 500 $ sur cinq ans, proposées comme avantages, soient engagées conformément au calendrier exposé dans la demande.
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Pour ce qui est de chacune des licences devant être attribuée à la Westcom pour CITV-TV, CITV-TV-1 et CKRD-TV, la licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices relatives aux stéréotypes sexuels énoncées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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De même, chacune de ces licences est assujettie à la condition que la Westcom respecte le Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants publié par l'ACR, tel que modifié de temps à autre et approuvé par le Conseil.
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Dans la décision CRTC 89-122, dans laquelle la licence de CITV-TV a été renouvelée la dernière fois, le Conseil s'attendait à ce que la titulaire respecte ses engagements pour la prestation d'émissions sous-titrées codées et qu'elle sous-titre au moins les manchettes et les parties scénarisées appropriées de ses bulletins de nouvelles en début de soirée au cours de la première année de la nouvelle période d'application de sa licence. Il a exprimé une attente semblable pour CKRD-TV dans la décision CRTC 89-121, quoiqu'il exigeait que le sous-titrage des nouvelles locales se fasse au cours de la période d'application seulement. Les deux titulaires devaient également faire l'acquisition d'un appareil de télécommunications pour sourds (ATS).
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Bien que le Conseil soit heureux de noter que ces attentes ont été satisfaites à l'égard de CITV-TV, selon la demande se rapportant à CKRD-TV, il n'en va pas de même pour la station de Red Deer. Le Conseil s'attend donc que, sans plus tarder, la Westcom fasse l'acquisition d'un ATS pour CKRD-TV et l'installe dans un endroit approprié et, qu'au plus tard le 31 août 1993, elle offre le sous-titrage codé des manchettes et des parties scénarisées appropriées des bulletins de nouvelles locales de la station en début de soirée.
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Pour ce qui est de CITV-TV, et conformément à l'exigence imposée dans la décision CRTC 89-122, la licence est assujettie à la condition que la Westcom respecte la formule à l'égard des dépenses au titre des émissions canadiennes, telle que prescrite dans l'avis public CRTC 1989-27.
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Dans le cas de CKRD-TV, puisque que les recettes de cette station sont inférieures à 10 millions de dollars, le Conseil continue d'exiger le respect de la formule prescrite, mais seulement comme attente.
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Pour ce qui est de CKRD-TV, la licence est assujettie à la condition que la titulaire exploite cette station comme affiliée au réseau de télévision de langue anglaise de la Société Radio-Canada. À ce sujet, le Conseil prend note de la déclaration que la WIC a faite à l'audience: [TRADUCTION] "Nous pouvons confirmer au Conseil que nous n'avons pas l'intention de désaffilier CKRD de la SRC, et c'est un engagement".
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Outre les interventions mentionnées précédemment dans la présente décision, le Conseil désire faire état des vues exprimées dans de nombreuses autres interventions soumises à l'égard de ces demandes par des personnes, des groupes communautaires et culturels, des élus et des producteurs indépendants et autres.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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