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Ottawa, le 18 octobre 1990
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Avis public CRTC 1990-95
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PROJET DE POLITIQUE A L'ÉGARD DES ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION LOCALES
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Documents connexes: les avis publics CRTC 1984-94 du 15 avril 1984, 1985-58 du 20 mars 1985, 1986-177 du 23 juillet 1986, 1989-27 du 6 avril 1989 et la circulaire n° 363 du 13 juillet 1989.
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INTRODUCTION
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À l'exception des réseaux, les entreprises de télédiffusion sont autorisées à desservir une région géographique spécifique, habituellement délimitée par le périmètre de classe "B" du signal de transmission. Le Conseil, comme les organismes de réglementation qui l'ont précédé, a toujours beaucoup insisté sur la responsabilité qu'ont les télédiffuseurs de refléter les besoins et les intérêts des collectivités qu'ils desservent. Les décisions d'attribution de licences, les avis publics et les engagements quantitatifs exigés dans les demandes de licence et de renouvellement de licence témoignent de l'importance que le Conseil accorde à la programmation "locale".
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Ces derniers mois, le Conseil a entrepris un examen de ses règlements et politiques en matière d'émissions de télévision canadiennes. Par cet examen, il entend garantir la création et la distribution d'émissions canadiennes de qualité, populaires et diversifiées. En même temps, il a examiné ses méthodes administratives utilisées en radiodiffusion afin d'en améliorer l'efficacité, de simplifier le processus décisionnel et de garantir l'efficacité du processus d'audiences publiques.
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Dans le cadre de cet examen, le Conseil a examiné ses politiques en ce qui regarde la programmation locale et, par le présent avis public, il expose, aux fins d'observation du public, la position qu'il entend adopter à ce chapitre à compter du 1er septembre 1991.
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LE PRINCIPE DU REFLET LOCAL
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Les télédiffuseurs ont légalement l'obligation d'offrir une programmation de qualité utilisant principalement des ressources canadiennes créatrices et autres. Il s'ensuit donc que les télédiffuseurs doivent avoir pour principal objectif de participer à la production et à la distribution d'émissions canadiennes. Ainsi, les règlements du Conseil exigent des télédiffuseurs qu'ils remplissent certaines exigences quantitatives minimales à l'égard des émissions canadiennes.
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S'il est clair que la programmation canadienne est la principale préoccupation des télédiffuseurs, il incombe spécialement à chacun d'eux de desservir le public qui réside à l'intérieur de la zone géographique particulière qu'il est autorisé à desservir et ce, dans le cadre d'émissions traitant des préoccupations locales et d'émissions d'intérêt régional, national ou international.
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Ce concept du reflet local repose sur le principe voulant qu'au droit d'utiliser les ondes publiques se greffe une responsabilité à l'égard des membres du public canadien dans la zone de desserte d'une titulaire. Le Conseil se propose donc de continuer à évaluer comment les télédiffuseurs satisfont les besoins et reflètent les intérêts et préoccupations de leurs auditoires.
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PROGRAMMATION LOCALE - PRATIQUES PASSÉES
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Le Conseil est généralement satisfait de la qualité et de la quantité d'émissions locales actuellement offertes par les titulaires. À part quelques rares exceptions, les télédiffuseurs atteignent et même dépassent les engagements minimums qu'ils prennent dans leurs Promesses de réalisation.
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Il est clair que les émissions locales de nouvelles et d'affaires publiques constituent la façon la plus efficace, et celle que les titulaires préfèrent, pour refléter les préoccupations locales. Pour la majorité des télédiffuseurs privés, ces catégories représentent entre 70 % et 80 % de leur engagement à l'égard de la programmation locale.
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Toutefois, dans d'autres catégories d'émissions, vu la diversité de plus en plus grande des arrangements de coproduction complexes qu'il est possible de conclure, il devient difficile de définir une émission comme "locale" uniquement en fonction du producteur. Du point de vue de l'auditoire, c'est le contenu d'une émission et non le producteur qui donne au sujet sa pertinence locale.
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Le Conseil sait également que certains télédiffuseurs locaux n'acceptent de participer à des projets d'émissions canadiennes très valables que si les émissions qui en résultent sont admissibles comme productions locales. Dans la circulaire n° 363 du 13 juillet 1989, le Conseil a dit craindre qu'à la suite de ses politiques actuelles en matière de programmation locale, certaines titulaires aient tendance à sous-évaluer les émissions canadiennes non locales, en particulier dans les secteurs sous-représentés comme les dramatiques, les émissions de variétés, de musique et de danse, les documentaires et les émissions pour enfants.
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Le Conseil a conclu que l'exigence actuelle en ce qui a trait à un engagement quantitatif minimal pour les émissions locales - autres que de nouvelles - ne produit d'avantages maximums ni pour les auditoires locaux ni pour l'industrie canadienne de la production. Non seulement les télédiffuseurs hésitent-ils à participer à des projets qui ne seront pas admissibles à titre d'émissions locales, mais ils peuvent avoir été tentés d'en produire et d'en présenter davantage pour remplir les engagements réglementaires que pour satisfaire les besoins réels de leurs auditoires.
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L'IMPORTANCE DE LA SOUPLESSE
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Le Conseil reconnaît que, pour que le système de radiodiffusion dans l'ensemble produise une masse critique d'émissions canadiennes attrayantes, que celles-ci s'adressent à des auditoires locaux, régionaux ou nationaux, les télédiffuseurs doivent jouir d'une souplesse pour mettre en commun les ressources dans le cadre de projets en collaboration, de coproductions et d'autres formes d'associations innovatrices. Les télédiffuseurs, producteurs, investisseurs et organismes de financement canadiens doivent collaborer, de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible, à produire des émissions de qualité, en particulier des émissions de divertissement. Les télédiffuseurs peuvent contribuer de diverses façons à une programmation canadienne de qualité. Certaines titulaires réussissent, seules ou avec des producteurs indépendants locaux, à produire d'excellentes émissions dans diverses catégories et qui répondent aux besoins de la collectivité. D'autres utilisent au mieux leurs ressources et les talents existants dans leur milieu en produisant des émissions en collaboration avec d'autres télédiffuseurs. Le Conseil encourage les titulaires à produire autant d'émissions originales que possible. En outre, le Conseil reconnaît que l'acquisition de bonnes émissions canadiennes profite au système de radiodiffusion canadien et qu'un marché national fort devient un atout pour l'industrie canadienne de la production.
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LA PROGRAMMATION LOCALE - UNE PRIORITÉ
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Comme on l'a indiqué précédemment, refléter les localités et offrir une programmation axée sur les auditoires locaux demeurent la responsabilité particulière de chaque télédiffuseur. Le Conseil propose de continuer à exiger des requérantes qui demandent des licences de télévision de décrire en détail comment leur grille-horaire reflèterait les intérêts et les préoccupations des localités qu'elles comptent desservir. Lors du renouvellement, les titulaires continueraient d'être évaluées en fonction du degré de satisfaction de ces besoins. Lorsqu'il fera cette évaluation, le Conseil tiendrait compte des observations et des groupes communautaires représentatifs ainsi que des pratiques des titulaires à l'égard de la mise à l'horaire et des dépenses. Advenant qu'il détermine que les titulaires ne satisfont pas les besoins légitimes de la collectivité, il prendrait des mesures appropriées - y compris des conditions de licence précises - selon chaque cas.
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Comme le Conseil propose de mettre désormais l'accent sur le rendement global des titulaires au chapitre du reflet local, il n'exigerait plus que les télédiffuseurs prennent des engagements quantitatifs à l'égard des émissions locales dans les catégories autres que de nouvelles. En conséquence, les définitions d'émission locale données dans les avis publics CRTC 1985-58, 1986-177 et 1989-27 ne seraient plus pertinentes.
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Les titulaires doivent prendre note que les changements proposés dans le présent avis public n'affecteraient pas les engagements quantitatifs acceptés par le Conseil à titre d'avantages découlant d'une transaction en matière de propriété.
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À l'annexe du présent avis public se trouvent les modifications proposées aux exigences de rapport des télédiffuseurs.
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Le Conseil propose de continuer d'exiger des télédiffuseurs qu'ils découvrent et mettent en valeur les talents locaux. Dans certains cas, cela pourra se faire dans le cadre d'émissions produites par la station ou par des producteurs indépendants locaux. Dans d'autres circonstances, le télédiffuseur local peut promouvoir les talents locaux en collaborant avec d'autres télédiffuseurs de la région ou en aidant ces talents à rejoindre un plus vaste auditoire par l'entremise des réseaux ou d'autres moyens de distribution. Peu importe le moyen utilisé, le Conseil continuerait de s'attendre à ce que les titulaires locales démontrent qu'elles s'emploient activement à développer, à appuyer et à refléter la production et les talents locaux de toutes les manières possibles.
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Le Conseil est convaincu que cette nouvelle approche proposée à l'égard de la programmation locale profitera au public, au système de radiodiffusion, à l'industrie de la production et au secteur de la création. Comme l'accent est mis sur le reflet local, mais sans mesures quantitatives artificielles pour les émissions autres que de nouvelles, le Conseil est convaincu que l'industrie jouira d'une plus grande souplesse pour offrir aux Canadiens un large éventail d'émissions canadiennes de la plus grande qualité possible.
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Le Conseil invite les parties intéressées à lui faire part de leurs observations à l'égard de ce projet de politique. Celles-ci doivent être soumises au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A ON2 au plus tard le 30 novembre 1990.
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Le Secrétaire général
Alain-F. Desfossés
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ANNEXE
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PROCÉDURES DE RAPPORT RÉVISÉES
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1. Mise en oeuvre
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Le Conseil propose que cette politique entre en vigueur le 1er septembre 1991. À compter de cette date, les définitions d'émission locale données dans les avis public CRTC 1985-58, 1986-177 et 1989-27 ne s'appliqueraient plus.
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En vertu de la nouvelle politique, le Conseil exigerait des titulaires qu'elles honorent leurs engagements quantitatifs minimums à l'égard des heures moyennes hebdomadaires d'émissions originales de la catégorie 1 (Nouvelles) figurant sur la plus récente Annexe 1 versée au dossier du Conseil.
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Toutefois, le Conseil voudrait que les titulaires s'assurent que la programmation qu'elles offrent comble les besoins et reflète les intérêts et les préoccupations variés des collectivités qu'elles desservent, tels qu'elles les ont décrits dans leur plus récente demande de renouvellement de leur licence et conformément aux principes énoncés dans le présent projet de politique.
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Les titulaires dont la licence est assortie de conditions se rapportant aux émissions locales pourraient demander de faire modifier ces conditions pour tenir compte de la nouvelle politique.
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2. Promesse de réalisation
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Avant de mettre en oeuvre la politique, le Conseil compte publier des formules de demandes révisées qui tiennent compte des nouvelles exigences en matière de renseignements. Toutes les requérantes seraient tenues d'exposer des plans à l'égard de la programmation canadienne qui tiennent compte des besoins particuliers des collectivités. Ces émissions pourraient être produites ou acquises par la titulaire.
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Toutes les requérantes seraient tenues d'exposer leurs plans à l'égard de la programmation en collaboration et des émissions coproduites avec des producteurs indépendants canadiens.
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Dans la question 11 révisée de la Partie II de la demande de licence de télévision (ou de renouvellement), les requérantes seraient tenues de prendre un engagement à l'égard d'une quantité hebdomadaire moyenne minimale d'émissions de nouvelles locales (catégorie 1).
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3. Registres des émissions et rapports annuels
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Les modifications applicables seraient apportées selon le cas.
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