ARCHIVÉ -  Avis Public CRTC 90-112

Avis public

Ottawa, le 17 décembre 1990

Avis public CRTC 1990-112

UNE POLITIQUE MF POUR LES ANNÉES 90

Critères applicables aux marchés radiophoniques

Introduction

À l'audience publique tenue le 26 juin 1990 au sujet des modifications projetées à la politique en matière de radio MF, le Conseil a demandé au public de se prononcer sur certaines questions concernant les pratiques et les procédures qu'il emploie dans le cadre de l'examen des demandes d'établissement de nouvelles stations de radio commerciale, tant MA que MF.

Ces questions ont été posées dans un contexte caractérisé par une diminution des recettes publicitaires de la radio, le rendement financier généralement faible que celle-ci a obtenu ces dernières années, en particulier la radio MA, et des demandes continuelles de personnes voulant obtenir des licences d'exploitation de nouvelles stations dans les marchés radiophoniques.

On s'est notamment demandé si on ne pourrait pas élaborer une série de critères qui permettrait au Conseil et au public de déterminer si un marché peut soutenir une station radiophonique commerciale supplémentaire.

Cette série de critères et la publication des données pertinentes au sujet d'un marché pourraient permettre à tous les intéressés d'éviter des situations où, après avoir déployé maints efforts et engagé d'importantes sommes pour préparer et étudier des demandes, le Conseil constate que le marché ne peut soutenir une station additionnelle et refuse donc toutes les demandes.

Observations à l'audience

Si les particuliers et les organismes qui ont comparu devant le Conseil, y compris l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) et la Central Canada Broadcasters Association (la CCBA), étaient généralement en faveur d'une série de critères établis, ils ne se sont pas entendus au sujet de ce que seraient ces critères pas plus qu'au sujet des changements qu'il conviendrait d'apporter à la procédure du Conseil.

Selon l'ACR, il serait bon que le Conseil entreprenne une étude de marché lorsqu'il reçoit une demande d'exploitation d'une nouvelle station, et qu'ensuite, il rende publiques les conclusions de l'étude de manière que toutes les parties en cause puissent poursuivre avec un seul cadre de référence. Non disposée à l'audience à débattre de ces questions de façon approfondie, l'ACR s'est néanmoins dit prête à participer à des discussions futures.

Des radiodiffuseurs ont proposé d'autres changements. La Twigg Communications Limited (la Twigg) s'est dit préoccupée par la pratique actuelle qu'a le Conseil d'annoncer dans un avis public qu'il a reçu une demande visant un marché donné et de lancer un "appel de demandes" pour toute autre partie intéressée à soumettre des demandes pour le même marché. À son avis, le Conseil ne devrait lancer un appel de demandes que lorsqu'il est convaincu que le marché peut soutenir un nouveau service. La Maclean Hunter Limited a fait valoir que les appels de demandes devraient être explicites quant à la formule qui conviendrait le mieux dans les circonstances, de manière qu'une comparaison plus précise des demandes puisse être faite.

La proposition du Conseil

Après avoir examiné ces observations ainsi que les demandes récentes et d'autres données, le Conseil propose de modifier comme suit les pratiques qu'il emploie actuellement pour traiter les demandes d'exploitation d'entreprises MA et MF commerciales conventionnelles:

1. Le Conseil propose d'utiliser la liste des critères objectifs énoncés ci-après, comme moyen d'évaluer les marchés et de déterminer s'ils peuvent soutenir des stations commerciales supplémentaires.

2. Il préparera, puis il divulguera à une date ultérieure, des données pertinentes à chaque marché radiophonique devant être utilisées dans l'application des critères objectifs.

3. Pour un marché pour lequel il reçoit une demande complète, il commandera une étude indépendante, dont il publiera d'ailleurs les résultats, afin d'évaluer de façon plus approfondie la capacité générale du marché de soutenir une station commerciale additionnelle.

4. Il changera ses procédures de traitement des demandes pour tenir compte de ce qui précède. Chacun de ces points est décrit plus en détail ci-dessous.

Les critères

Les critères suivants visent à permettre à des requérantes possibles de se rendre compte assez tôt des situations pour lesquelles d'autres études révéleraient fort probablement que le marché ne serait pas en mesure de soutenir une station commerciale additionnelle.

Le critère de base

L'implantation d'une station MA ou MF commerciale additionnelle ne doit pas empêcher les stations MA et MF commerciales en place de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de programmation.

Les critères spécifiques

1. Rentabilité collective
 Pour évaluer cet indicateur, le Conseil déterminera la rentabilité moyenne de toutes les stations commerciales dans le marché au cours des cinq années précédentes. Si cette rentabilité est négative, le marché sera réputé ne pas avoir rempli le critère. Les profits sont calculés avant intérêts et impôts.

2. Rentabilité individuelle
 Pour évaluer cet indicateur, le Conseil examinera si chacune des stations dans le marché était rentable ou non à chacune des cinq années précédentes. Le nombre total de fois que les stations ont été rentables sera comparé à celui où elles ne l'étaient pas. Si le nombre de stations-années non rentables est égal ou supérieur à celui des stations-années rentables, le Conseil estimera que le marché ne remplit pas le critère.

3. Croissance des recettes
 Pour évaluer cet indicateur, le Conseil examinera les recettes publicitaires totales dans le marché. Si les recettes n'ont pas affiché de croissance réelle positive (c.-à-d. après inflation) au cours des cinq années précédentes, le Conseil considérera que le marché n'a pas rempli le critère.

Les deux premiers critères serviraient à identifier les marchés dans lesquels les titulaires commerciales en place sont depuis longtemps dans une situation déficitaire. L'ajout d'une nouvelle station aggraverait probablement la situation.

Le troisième critère permettrait d'identifier un marché qui rétrécit. Dans pareille situation, il ne servirait pas l'intérêt public et pourrait être même néfaste d'augmenter le nombre de concurrents. Seules des circonstances exceptionnelles justifierait une telle décision.

Il faut souligner que, même si les critères susmentionnés devraient permettre d'identifier assez tôt la plupart des cas où l'approbation par le Conseil d'une demande serait extrêmement improbable, ils ne garantissent pas que les critères de base seront remplis totalement. En effet, les statistiques de certains marchés peuvent, à un moment donné, être caractérisées par une distortion telle que l'application de ces trois critères spécifiques seulement risque de ne pas mettre en lumière leur incapacité de soutenir l'introduction d'un nouveau service commercial. On s'attend de pouvoir relever ces cas dans le cadre de l'étude consécutive plus approfondie, spécifique au marché.

Données pertinentes
Les données financières se rapportant à la rentabilité collective et individuelle des stations et à la croissance des recettes de la radio dans les divers marchés radiophoniques au Canada seront rendues publiques et mises à jour annuellement par le Conseil.

Le Conseil note que certaines données sont actuellement disponibles auprès de Statistique Canada ou de l'industrie qui en recueille elle-même. La publication du Conseil complémentera ces documents d'une manière qui facilitera l'application des critères.

Pour tout marché, ces données consisteront en:
1. La moyenne quinquennale des profits avant intérêts et impôts (PAII) pour toutes les stations collectivement.
2. Le nombre total de fois au cours des cinq années précédentes que des stations dans un marché ont été rentables ou déficitaires sur une base annuelle.
3. La moyenne quinquennale du taux de croissance annuel des recettes radiophoniques dans le marché.

La nécessité de préserver le caractère confidentiel du rendement financier de chaque exploitation imposera certaines contraintes. Le Conseil maintiendra sa ligne directrice standard, à savoir publier toutes les informations à l'exception de celles qui peuvent désavantager des titulaires sur le plan concurrentiel. Le Conseil demande donc au public de se prononcer sur la question de savoir s'il devrait publier les résultats pour chaque station dans un marché ou pour l'ensemble des marchés.

On trouvera en annexe un exemple du genre d'informations que le Conseil compte publier pour l'ensemble des marchés, l'exemple étant celui de Vancouver. Celui-ci comprend un échantillon de données pour chaque station et utilise des chiffres fictifs dans chaque cas.

Changements apportés à la procédure

Voici la procédure que le Conseil suit actuellement lorsqu'il traite des demandes visant des marchés donnés:
1. Le Conseil reçoit une demande.
2. Dans le cadre d'un échange de correspondance avec la requérante, le Conseil s'assure que la demande est complète et qu'elle ne renferme aucune lacune.
3. Le Conseil lance un appel de demandes dans lequel il informe le public qu'il a reçu la demande et qu'il donne à toutes les parties intéressées l'occasion d'en soumettre une aussi.
4. Il examine toutes les demandes complètes dans le cadre d'une audience publique.
5. Il rend une décision.

Le Conseil propose de changer la procédure comme suit:

1. Après avoir reçu une demande complète, mais avant de lancer un appel de demandes, il commandera une étude indépendante en vue d'évaluer de façon plus précise la capacité du marché de soutenir une station additionnelle.

2. Il mettra les conclusions de l'étude à la disposition de la requérante, laquelle sera alors tenue de décider si elle continue ou non, compte tenu des conclusions de l'étude et des critères publiés par le Conseil.

3. a) Si la requérante décide de continuer, i) l'étude sera alors rendue publique, ii) un appel sera lancé et iii) toutes les demandes complètes seront examinées dans le cadre d'une audience publique.

b) Si la requérante décide de ne pas continuer, il est mis fin au processus et la demande est retournée à la requérante. L'étude sera versée au dossier public.

L'étude susmentionnée sera limitée à un examen de la capacité financière générale du marché et des titulaires de licences de radio commerciale qui desservent ce marché. Elle fournira des projections de la capacité du marché radiophonique et elle mettra en relief les caractéristiques pertinentes de l'économie locale.

Au plus six de ces études seront entreprises dans une année. Ce chiffre se rapproche du nombre moyen annuel d'audiences portant sur "l'entrée sur le marché" que le Conseil a tenues au cours des quatre dernières années. L'ordre de priorité de l'examen aux audiences sera fonction de la faisabilité, telle qu'indiquée par les critères et les études, et de la date de réception des demandes complètes au Conseil. Le Conseil souligne que, dans les modifications projetées à sa procédure, il n'a pas prévu de décider unilatéralement de mettre fin au processus après la première étape ci-dessus, même s'il est conclu dans l'étude indépendante que le marché ne peut soutenir une station supplémentaire.

Le Conseil signale également que l'étude de marché indépendante ne servira qu'à vérifier la capacité du marché de soutenir une nouvelle station et qu'elle ne portera ni sur la pertinence d'une formule ni sur l'auditoire possible.

Si le processus aboutit à un appel de demandes, les requérantes devront faire leurs propres études de marché à l'appui de leur demande et, en référence aux nouveaux critères du Conseil, elles devront démontrer la capacité du marché de soutenir le service additionnel qu'elles veulent offrir. Les requérantes devront également traiter de la pertinence de la formule choisie.

Observations du public

Le Conseil invite le public à se prononcer sur le processus proposé et sur les critères devant être utilisés dans son étude de marché ainsi que sur le genre d'information devant être publiée. Il l'invite également à se pencher sur les éléments qui devraient être inclus dans les études de marché qui accompagnent les demandes avant qu'elles soient jugées satisfaisantes et complètes. Il veut s'assurer que les études de marché soumises par des requérantes concurrentes sont exhaustives et qu'elles lui fournissent un cadre satisfaisant à des fins d'analyse et de comparaison. La date limite du dépôt des observations a été fixée au vendredi 1er mars 1991.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Appendix to Public Notice CRTC 1990-112/
Annexe à l'avis public CRTC 1990-112

Data Sheet/Fiche de renseignements
1985-1989

Vancouver Radio Market/Marché radiophonique de Vancouver

Vancouver
1. Five-year Average Annual Profit - Before 15%
Interest and Taxes (PBIT) of Market as a
Whole, as % of Revenues/Moyenne quinquen-
nale du taux de profit annuel avant
intérêts et impôts (PAII) du marché dans
l'ensemble, en pourcentage des recettes

2. Number of Stations with Positive 74%
PBIT, as a % of All stations, Over
1985-1989/Nombre de stations ayant un
PAII positif, en pourcentage de toutes
les stations, au cours de 1985-1989

3. Five-year Average Annual Revenue Growth of 2.63%
Market as a Whole, After Inflation/Moyenne
quinquennale du taux de croissance annuelle
des recettes du marché dans l'ensemble,
après inflation

Vancouver

Profit Before Interest and Taxes
(PBIT)/
Profit avant intérêt et impôts (PAII)

Average/
Moyenne
1985 1986 1987 1988 1989 1985-89

1 344 245 (126) 776 908 *
2 775 424 169 236 36 *
3 456 267 487 (145) 985 *
4 788 3567 3455 1458 1671 *
5 1562 1443 1356 945 2448 *
6 5682 3353 3464 3351 2556 *
7 700 1456 4554 3565 3580 *
8 3566 4464 (336) 564 902 *
9 - - (8966) (7848) (2721)*
10 (673) (352) 26 (679) (984)*
11 - (332) (6194) (871) (370)*
12 356 447 56 (542) (650)*
13 (657) (89) 821 (1) 543 *
14 - - - - 371 *
15 564 3658 3370 3262 50180 *

Total, $ PBIT/ 7,863 10,051 6,616 5,035 4,163
PAII

Total PBIT as a 19.8 23.0 14.2 10.0 8.2 15.0
% Revenue/PAII
en % recettes

Total, No. of
Stations/Nombre 12 13 14 14 15
des stations

No. Unprofitable/ 2 3 3 5 5
Non rentables

% Unprofitable/ 17 23 21 36 33 26.0
non rentables

% Profitable/ 83 77 79 64 67 74
Rentables

*These figures are fictitious and do not make use of actual data in the market nor do they add up to the totals shown/Ces chiffres sont fictifs et ne représentent pas les données réelles du marché ni ne concordent avec les totaux affichés

Vancouver Radio Market Revenues - 1984 to 1989
(in constant $)/
Recettes du marché radiophonique de Vancouver - 1984 à 1989
(dollars constants)

Station 1984 1985 1986 1987 1988 1989 MOYENNE

1 8445535 3685531 9865416 2345509 3334588 3946454*
2 2647630 3466905 7897316 3321130 3442197 3332632*
3 1563653 3234424 4655953 3224655 3226640 3679943*
4 3567768 1335646 1332559 9755336 8956545 8976496*
5 3688519 1335436 1367855 2243433 1445562 345540*
6 445550 76540 44433 875506 789326 864483*
7 5786231 8974336 8643360 9433136 3453277 886422*
8 8645666 365441 864449 762354 864560 864764*
9 443292 984335 1335563 8976548 3678872 3246698*
10 5576543 3356730 3587518 1467321 8759822 3325652*
11 7644300 6554272 6554298 6778946 8764337 7983241*
12 4564332 2455028 1234443 9878871 3564760 1356474*
13 9807750 8769931 3687474 9863548 8759073 3567453*
14 356880 345887 335987 9871431 7895431 7632677*
15 3478782 9765667 2024651 1553285 5433568 6784435*

TOTAL 29458122 30128882 32272123 31792610 32263268 33484624

% CHANGE/ 2.28% 7.11% -1.49% 1.48% 3.79% 2.63%
VARIATION

*These figures are fictitious and do not make use of actual data in the market nor do they add up to the totals shown/Ces chiffres sont fictifs et ne représentent pas les données réelles du marché ni ne concordent avec les totaux affichés