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Ottawa, le 26 juillet 1990
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Décision CRTC 90-676
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Pelmorex Broadcasting Inc., au nom de Mid-Canada Radio Inc.
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Pembroke, Blind River, Elliot Lake, Espanola, Kapuskasing, Sudbury, Timmins, Hearst, Sault-Ste-Marie, Wawa et North Bay (Ontario) - 894745900 - 894746700 - 894747500 - 894748300 - 894750900 - 894751700 - 894752500 - 894753300 - 894754100 - 894755800 - 894756600 - 894757400 - 894758200
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À la suite d'une audience publique tenue dans la Région de la capitale nationale à partir du 24 avril 1990, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la Mid-Canada Radio Inc. (la Mid-Canada), par le transfert de toutes les actions ordinaires avec droit de vote émises et en circulation de la société, propriété de la Northern Cable Holdings Limited (la Northern), à la Pelmorex Broadcasting Inc. (la Pelmorex).
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La Mid-Canada est une société issue de la fusion de la CKCY 920 Ltd. à The Ottawa Valley Broadcasting Company Limited en janvier 1990. Elle est titulaire des 14 stations radiophoniques suivantes du nord-est de l'Ontario: CHRO Pembroke, CJNR Blind River, CKNR Elliot Lake, CKNS Espanola, CKAP et CFLK Kapuskasing, CHNO, CFBR et CJMX-FM Sudbury, CFCL Timmins, CFLH Hearst, CKCY et CJQM-FM Sault-Ste-Marie et CJWA Wawa. La Mid-Canada est également actionnaire à 45 % d'une nouvelle société projetée qui, une fois constituée, deviendra la titulaire de CHUR North Bay (voir la décision CRTC 90-565 du 26 juin 1990). Les stations CFBR, CFCL, CFLK et CFLH offrent un service de langue française tandis que les autres stations offrent un service de langue anglaise.
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La vendeuse, la Northern, est aussi actionnaire à 100 % de la Mid-Canada Communications (Canada) Corp. (la MCC), titulaire de 7 stations de télévision, et leurs réémetteurs, dans le nord-est de l'Ontario, notamment les exploitations jumelées de la Société Radio-Canada et du réseau CTV à Sudbury, à North Bay et à Timmins. À l'audience qui s'est tenue dans la Région de la capitale nationale le 5 juillet 1990, le Conseil a entendu des demandes visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle de la MCC de la Northern à la Baton Broadcasting Incorporated. Le Conseil n'a pas encore rendu sa décision au sujet de ces demandes; si elles sont approuvées, la Northern se sera alors départie de tous ses intérêts en radio et en télévision. Elle restera, cependant, titulaire de plus de 65 entreprises de télédistribution dans le nord-est de l'Ontario et continuera de contrôler des sociétés autorisées qui exploitent quelque 17 autres entreprises de télédistribution dans cette région.
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À l'audience du 24 avril 1990, des porte-parole de la Northern ont expliqué pourquoi la société veut se départir de ses intérêts en radio et en télévision [TRADUCTION]:
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Nous sommes convaincus que nous devons concentrer nos efforts...de manière à ne pas nous laisser dépasser par la technologie et la concurrence...Au moment où le Conseil a autorisé la propriété multimédias dans le nord-est de l'Ontario, il était évident qu'il fallait rationaliser la radiodiffusion et la télédiffusion tout en permettant à la télédistribution de s'épanouir... Aujourd'hui, nous entrons dans une nouvelle phase de l'évolution de la radiodiffusion dans le nord-est de l'Ontario. Ayant chacun un propriétaire distinct, les éléments du système de la radiodiffusion seront plus forts et mieux placés pour relever les défis de demain.
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L'acheteuse, la Pelmorex, n'est pas liée directement ou indirectement à d'autres entreprises de radiodiffusion autorisées. Le contrôle ultime appartient à M. Pierre Morissette qui, pendant cinq ans jusqu'au printemps 1989, a rempli les fonctions de président-directeur général de la Canadian Satellite Communications Inc. (la CANCOM).
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À l'audience, le Conseil a questionné en long et en large l'acheteuse à propos de son plan d'entreprise et pour savoir si elle est disposée à respecter tous les engagements qui seraient siens à titre de propriétaire des stations de radio, même si le rendement des stations n'est pas à la hauteur des prévisions, et si elle en a les moyens. Même si les stations de radio, prises ensemble, ne sont pas rentables depuis plusieurs années, l'acheteuse s'est dit confiante que leur santé financière s'améliorera. La Pelmorex a aussi souscrit à l'opinion de la Northern que les considérations économiques qui avaient suscité le besoin d'une propriété multimédias dans le passé ont en grande partie disparu ou ont perdu de leur importance. Entre autres choses, elle a souligné que les résultats financiers des stations suivent les projections contenues dans les demandes. Elle a aussi fait valoir la diversification accrue et la vigueur de l'économie régionale.
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Le Conseil fait observer que le prix que la Pelmorex doit payer pour les actions de la Mid-Canada s'élève à environ 6 millions de dollars, sous réserve de certaines modifications. D'après la preuve présentée à l'audience et après celle-ci, le Conseil est satisfait de la disponibilité et de la suffisance du financement requis, et de l'assurance de l'acheteuse à l'effet qu'elle veillera à respecter tous les engagements et toutes les responsabilités concernant la licence, même si le rendement financier des stations est plus bas que prévu.
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Vu que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle d'entreprises de radiodiffusion, c'est à la requérante qu'il incombe de lui prouver que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, compte tenu des préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre. Le premier critère que la requérante doit remplir est de démontrer que le transfert proposé entraîne des avantages significatifs et sans équivoque pour les collectivités desservies par les entreprises de radiodiffusion et pour le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble, et qu'il sert l'intérêt public.
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En particulier, le Conseil doit être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables financièrement, sont proportionnels à l'ampleur de la transaction et qu'ils tiennent compte des responsabilités à assumer, des caractéristiques et de la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et du niveau des ressources dont dispose l'acheteuse aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
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Le Conseil a évalué les propositions présentées par la Pelmorex à titre d'avantages découlant de cette transaction et il est, en général, convaincu qu'ils sont significatifs et sans équivoque et que l'approbation de ces demandes sert l'intérêt public.
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Selon la requérante, les avantages significatifs et sans équivoque de la présente transaction comprennent l'avantage important, bien qu'intangible, que constitue l'arrivée dans le système de la radiodiffusion [TRADUCTION] "d'une nouvelle société expérimentée, financièrement solide et bien qualifiée" dont la présence ajoutera de la diversité et dont le seul but [TRADUCTION] "sera d'améliorer la radiodiffusion radiophonique".
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La Pelmorex a qualifié d'avantages tangibles et mesurables financièrement ses engagements en dépenses directes qui s'élèvent à au moins 645 000 $ sur cinq ans et qui sont consacrées à diverses améliorations et initiatives. Le Conseil s'attend que la Pelmorex veille, à tout le moins, à ce que toutes les dépenses d'immobilisation et d'exploitation, soit 645 000 $ au total, soient engagées au cours des cinq prochaines années, selon le calendrier de la requérante.
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Le point le plus important du bloc d'avantages est l'établissement d'un service de réseau par satellite bidirectionnel afin de lier les diverses stations radiophoniques, ce qui représente des coûts d'immobilisation et d'exploitation d'au moins 250 000 $ sur cinq ans. À partir de Sudbury, coeur du réseau et principal centre de production, et aussi des contributions de toutes les stations, la requérante entend distribuer au moins neuf heures par semaine d'émissions "régionales" de nouvelles, d'information et de divertissement dans le but de rehausser et d'enrichir la programmation locale qui est offerte à l'heure actuelle.
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Le Conseil prend note de l'engagement de la requérante de faire appel, la plupart du temps, aux radiodiffuseurs pigistes et à d'autres personnes de talent habitant la région devant être desservie par les stations de la Mid-Canada pour la production des nouveaux segments de matériel d'enrichissement et d'autres nouvelles émissions de formule premier plan qui seront distribuées au service régional du réseau et il s'attend à ce qu'elle le respecte.
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Selon les renseignements accompagnant les demandes, au début tout au moins, toutes ou presque toutes les nouvelles émissions produites pour distribution réseau seraient en anglais, mais la Pelmorex a fait savoir à l'audience qu'avec le temps, de plus en plus de productions de langue anglaise seraient adaptées en français pour distribution sur les ondes des stations de langue française desservant Sudbury, Timmins, Kapuskasing et Hearst [TRADUCTION]:
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Ce que l'on voulait assurément, c'est qu'étant donné que beaucoup de recherches et de ressources doivent être investies dans la documentation des reportages, des revues et des portraits,...un certain nombre de ces portraits visent des Canadiens-français (ainsi que) des événements qui intéressent un marché à forte concentration de francophones...J'imagine que c'est cette tournure des choses qui avait été prévue au départ, et je m'attends à ce qu'au cours des premières phases ou de la première année... environ 25 % des reportages de langue anglaise (soient adaptés en français), mais j'aimerais atteindre...au moins la moitié (au cours de la période d'application de la licence).
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Le Conseil s'attend que la requérante respecte cet engagement de rehausser la qualité de la programmation offerte par les quatre stations de langue française et il note à cet égard l'autre engagement de la requérante d'embaucher du personnel supplémentaire affecté à la programmation, dont un nouveau directeur général qui dirigera l'exploitation des stations de langue française.
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Dans des interventions présentées à l'audience, Larry Burling, le greffier d'Elliot Lake et Philip Stanghetta, représentant un groupe de résidents de Blind River, ont dit craindre que l'instauration d'une programmation régionale du réseau telle que proposée par la titulaire se fasse au détriment du service local actuellement offert par les stations radiophoniques desservant leurs collectivités. Dans sa réponse, la requérante a rassuré les intervenants que son projet visant à intégrer des émissions d'intérêt régional plus vaste dans la grille-horaire des diverses stations de la Mid-Canada visait à améliorer la qualité du service dans son ensemble et non à remplacer la programmation locale [TRADUCTION]:
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La couverture des nouvelles locales ne sera pas remplacée...Elle sera absolument maintenue...Nous sommes fermement résolus à préserver l'essence même de la radio, c'est-à-dire une présence et une participation locales... Nous nous engageons à garder nos installations et nos ressources locales à leur niveau actuel (et) cela inclut le personnel. S'il y a des changements... il ne fait aucun doute que nous en discuterons avec la collectivité en cause et avec le Conseil.
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Le Conseil s'attend que la requérante respecte tous les aspects de cet important engagement.
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Le Conseil fait état de l'appui évident que ces demandes ont reçu et qui est contenu dans les interventions non présentées à l'audience mais versées au dossier public de l'audience du 24 avril 1990.
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Le Secrétaire général
Alain-F. Desfossés
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