ARCHIVÉ -  Décision CRTC 90-631

Décision

Ottawa, le 9 juillet 1990

Décision CRTC 90-631

Réseau Pathonic Inc.

Pathonic Communications Inc.Télé-Métropole Inc.Montréal, Québec, Rimouski, Gaspé-Nord, Sherbrooke et Trois-Rivières (Québec) - 900066200 - 900065400 - 900067000 - 900068800 - 900069600 - 900070400

À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 24 avril 1990, le Conseil approuve, par décision majoritaire, les demandes visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la Réseau Pathonic Inc. (Pathonic), titulaire des licences de CFCM-TV et CKMI-TV Québec, CFER-TV Rimouski, CFER-TV-2 Gaspé-Nord et du Réseau Pathonic, ainsi que de sa filiale en propriété exclusive, la Pathonic Communications Inc., titulaire des licences de CHLT-TV Sherbrooke et de CHEM-TV Trois-Rivières, au moyen du transfert à la Télé-Métropole Inc. (Télé-Métropole) de la totalité des actions de classe "B" avec droit de vote multiple en circulation, détenues par les Placements Pathonic Inc. (auparavant la 171374 Canada Inc.).

Suite à une transaction précédente autorisée par le Conseil le 26 juillet 1989 (la décision CRTC 89-499), Télé-Métropole détenait la totalité des actions de classe "A" avec droit de vote simple de Pathonic, ce qui représentait 93,4 % des capitaux propres mais seulement 41,5 % des droits de vote afférents à l'ensemble des actions émises. Par suite de la présente transaction, Télé-Métropole détiendra la totalité des actions de classe "A" et "B" en circulation de Pathonic, représentant 100 % des droits de vote. Étant donné que Pathonic détient une participation de 45 % dans la Télé-Inter Rives Ltée qui contrôle, directement ou indirectement, les titulaires des trois stations de télévision de Rivière-du-Loup, soit CIMT-TV, CKRT-TV et CFTF-TV, Télé-Métropole détiendra aussi une participation indirecte dans ces trois stations.

Le prix d'achat relatif à la présente transaction s'élève à 12 millions de dollars. D'après les éléments de preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune préoccupation quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.

Dans sa décision CRTC 89-499, le Conseil a analysé en détail les circonstances et les répercussions de l'établissement de relations plus étroites entre Pathonic et Télé-Métropole, dans le contexte particulier des liens qui unissent les stations associées au réseau TVA ainsi que dans le cadre plus large du milieu de la radiotélédiffusion de langue française au Québec. Le Conseil a notamment considéré le rôle prépondérant que joue au sein de TVA la station de Télé-Métropole, CFTM-TV Montréal, en terme de production d'émissions et de recettes, l'apport significatif des stations sous le contrôle de Pathonic au point de vue des heures d'écoute et des recettes, ainsi que le milieu fortement concurrentiel et les ressources limitées du marché de la télévision au Québec. De plus, étant donné que Télé-Métropole est détenue par Le Groupe Vidéotron Ltée (Vidéotron), le Conseil a également noté les garanties données par Télé-Métropole et Vidéotron face à l'augmentation de la concentration de la propriété d'entreprises de radiodiffusion au Québec et aux répercussions de la propriété mixte dans les secteurs de la télévision et du câble. En approuvant la première transaction, le Conseil se réservait toutefois le loisir de réexaminer toutes ces questions dans l'éventualité où une demande de transfert du contrôle effectif de Pathonic lui était soumise dans l'avenir et, conformément à sa pratique habituelle, de se prononcer sur les avantages mis de l'avant dans le cadre de la transaction.

Tel que déclaré dans un certain nombre de décisions portant sur des demandes d'autorisation du transfert de la propriété ou du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, et parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes de ce type et qu'il n'y a donc qu'une seule proposition qui lui est soumise, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.

Tout en signalant d'entrée de jeu que sa prise de contrôle de Pathonic était déjà prévue dans la première transaction, sinon dans le temps du moins dans ses modalités, Télé-Métropole a indiqué qu'elle a été déclenchée principalement par les problèmes opérationnels qui ont rapidement surgi du fait de la position minoritaire qu'elle occupait à titre d'actionnaire. En plus de résoudre ces problèmes, Télé-Métropole a soutenu que la présente transaction aura pour effet de concrétiser le principal objectif qu'elle poursuivait, soit d'asseoir le deuxième service de télévision de langue française sur une base plus élargie et qui se compare à celle de ses trois autres concurrents, soit Radio-Canada, Quatre Saisons et Radio-Québec. Elle a fait notamment remarquer à cet égard: "Le calibre de la programmation diffusée par Télé-Métropole et par les autres stations ne peut plus être financé exclusivement par le seul apport financier et humain du marché de Montréal". Le Conseil observe que, suite à l'approbation d'aujourd'hui, la part des recettes des stations du réseau TVA sous le contrôle de Télé-Métropole passera d'environ 55 % à plus de 90 %, d'après les chiffres de 1989.

Par ailleurs, Télé-Métropole s'est engagée à ce que la transaction n'entraîne aucun impact négatif quant aux engagements relatifs à ses propres licences ou quant aux conditions des licences des stations de Pathonic, notamment en ce qui a trait aux 50 heures de production locale par semaine de ces dernières qui continueront d'être disponibles aux autres stations selon les mêmes modalités que présentement.

En ce qui a trait aux préoccupations du Conseil en matière de concentration de la propriété, Télé-Métropole a fait remarquer qu'elle n'acquiert pas, du fait de cette transaction, le contrôle d'un concurrent mais bien d'une entreprise associée qui partage déjà la même source de nouvelles par l'entremise du réseau TVA, ainsi qu'un bloc important d'émissions. De par la structure particulière de fonctionnement des stations associées au réseau TVA, Télé-Métropole met sa programmation à la disposition des neuf autres stations et ces émissions constituent présentement entre 74 % et 90 % de leur grille-horaire. À ce sujet, Télé-Métropole a déclaré à l'audience:

[TRADUCTION]  "Nous exerçons déjà un contrôle complet sur le reste de la grille-horaire, à l'exception des 50 heures et des exigences de chaque station au plan de la production locale... La présente transaction ne change donc rien à cela."

Concernant les préoccupations relatives à la propriété mixte de médias de radiodiffusion, Vidéotron a réitéré les engagements notés dans la décision CRTC 89-499 concernant la distribution par ses entreprises de télédistribution de tous les services de langue française autorisés par le Conseil et l'ajout d'un représentant des villes de Québec et de Sherbrooke au Comité de contrôle et d'équité créé suite à la décision CRTC 87-62 qui autorisait le transfert du contrôle de Télé-Métropole à Vidéotron.

Dans le cadre de la présente transaction, Télé-Métropole a proposé des avantages tangibles et quantifiables monétairement. Représentant sur une période de cinq ans des investissements de 6 007 000 $, ces avantages s'appliquent à diverses initiatives dont certaines ont été notées dans la décision CRTC 89-499, tandis que d'autres reflètent de nouveaux engagements. Ceux-ci privilégient toujours le secteur Informations et affaires publiques en visant notamment à améliorer le service d'informations locales et régionales de chacune des stations de Pathonic et à mettre à leur disposition les outils de référence informatisés de Télé-Métropole, à profiter des interactions rendues ainsi possibles pour mettre sur pied un système pan-québécois d'informations télévisuelles ainsi qu'à renforcer de manière significative le rôle joué par CFCM-TV Québec, laquelle dessert la capitale provinciale et le deuxième marché en importance après celui de Montréal.

Le Conseil note en particulier que les salles de nouvelles des stations de Pathonic seront dotées d'équipement informatique qui permettra à chacune de constituer sa propre banque de données écrites et visuelles et d'avoir accès au besoin à celles des autres stations, y compris celle de Télé-Métropole qui sera enrichie grâce à l'embauche de documentalistes supplémentaires. Cette interconnection entre les stations sera à la base du système pan-québécois d'information projeté qui permettra une présence accrue des régions au niveau des nouvelles provinciales, suite à la mise sur pied d'un Comité d'informations formé des directeurs de l'information des stations et à l'embauche d'un coordonnateur qui assurera la liaison quotidienne entre Télé-Métropole et chacune des stations participantes.

Par ailleurs, Télé-Métropole a déclaré à l'audience qu'elle visait à "faire de Québec un centre de production important". Pour ce faire, elle s'est engagée à ajouter à la production actuelle de CFCM-TV une émission quotidienne genre magazine d'une durée d'une heure et diffusée du lundi au vendredi à l'échelle provinciale, dont le contenu porterait notamment sur les activités, les talents et les ressources de Québec et de sa région. Au chapitre des nouvelles, Télé-Métropole compte aussi faire jouer un rôle plus actif à CFCM-TV, en particulier sur la scène de l'actualité provinciale et de l'analyse des dossiers gouvernementaux, alors que la couverture des nouvelles nationales et internationales sera concentrée à Télé-Métropole. Quatre postes de journalistes à Québec seront réaffectés à cette fin et un journaliste supplémentaire sera embauché pour couvrir les événements qui se déroulent à Québec en soirée et en fin de semaine.

Le Conseil a évalué le bloc d'avantages qui, selon les requérantes, découle de cette transaction et il est convaincu qu'il est, en général, significatif et sans équivoque, proportionnel à l'ampleur et à la nature de la transaction et qu'il tient compte des responsabilités que l'acheteuse doit assumer, des caractéristiques et de la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et du niveau de ressources dont dispose Télé-Métropole aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.

Le Conseil a également réexaminé les répercussions de la présente transaction dans le contexte de l'évolution récente du marché de la télévision au Québec. Les chiffres les plus récents indiquent que les entreprises de télévision au Québec ont connu un plafonnement de leurs recettes publicitaires dernièrement. C'est le cas en particulier pour Télé-Métropole qui, du fait de la concurrence beaucoup plus vive, a subi en même temps une hausse considérable de ses coûts de programmation. Dans ces circonstances, le Conseil estime qu'en permettant à Télé-Métropole d'acquérir le plein contrôle des stations de Pathonic, elle disposera ainsi de la base nécessaire pour assumer pleinement ses responsabilités face à la concurrence des autres réseaux de télévision de langue française, ainsi que de ressources suffisantes pour améliorer la qualité de la programmation offerte par les stations du réseau TVA, tant au plan local que provincial.

Le Conseil a également pris en considération l'augmentation de la concentration de la propriété en radiotélédiffusion qui résultera de l'approbation de cette transaction. Une majorité du Conseil estime que les avantages inhérents qui s'y rattachent, tels que mentionnés dans les paragraphes précédents, et les garanties découlant des mesures de contrôle mises en place, l'emportent sur tout inconvénient possible pouvant résulter d'une augmentation de la concentration d'entreprises de radiodiffusion au Québec. Tout compte fait, le Conseil estime donc que l'approbation des demandes en instance sert l'intérêt public.

Le Conseil s'attend que Télé-Métropole veille à ce que les dépenses de 6 007 000 $ proposées dans le bloc d'avantages soient toutes engagées, conformément au calendrier figurant dans les demandes.

Le Conseil a pris en considération les dix interventions soumises en rapport avec les demandes, dont cinq en appui et cinq qui soulevaient des préoccupations tout en ne s'y opposant pas formellement. Le Conseil estime que les engagements contenus dans les demandes et les déclarations faites par Télé-Métropole à l'audience répondent de façon satisfaisante aux préoccupations soulevées.

Le Secrétaire général
Alain-F. Desfossés