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Ottawa, le 4 août 1989
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Décision CRTC 89-545
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Radio Clare Association
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Yarmouth (Comeauville) (Nouvelle-Écosse) - 882696800
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A la suite d'une audience publique tenue à Moncton (Nouveau-Brunswick) le 10 avril 1989, le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation à Yarmouth, à la fréquence 104,1 MHz (canal 281B), d'une entreprise d'émission de radiodiffusion MF communautaire de langue française d'une puissance apparente rayonnée de 39 300 watts. La licence expirera le 30 juin 1994 et sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Conformément à la proposition de la requérante et à l'énoncé de politique du Conseil sur l' Examen de la radio communautaire (avis public CRTC 1985-194 du 26 août 1985), une licence MF spéciale de radio communautaire de type A sera attribuée pour cette station qui sera exploitée selon une formule musicale qui correspond au Groupe IV.
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Le Conseil note que cette station communautaire sera détenue et contrôlée par un organisme sans but lucratif dont la structure permet aux membres de la collectivité en général d'en être membres et de participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation. Le projet de station de radio communautaire soumis par la Radio Clare Association (Radio Clare) vise à desservir la population francophone acadienne du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse dispersée dans de nombreuses petites collectivités rurales du comté de Digby, notamment dans la région de Clare ou de la Baie Sainte-Marie, ainsi que du comté de Yarmouth, en particulier dans les régions d'Argyle et de Pubnico. Cette région, qui compte plus de 10 000 personnes d'expression française, n'est desservie présentement par aucune station de radio locale de langue française. Le service du réseau MA de langue française de Radio-Canada y est offert par l'entremise de CBAF-18-FM Church Point et CBAF-30-FM Yarmouth, qui retransmettent des émissions en provenance de Moncton et de Halifax. On peut y capter, par contre, les signaux d'un très grand nombre de stations radiophoniques de langue anglaise, dont la plupart proviennent du nord-est des États-Unis.
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En approuvant la présente demande, le Conseil a pris en considération le dynamisme et la ténacité manifestés par les promoteurs du projet ainsi que toutes les données contenues au dossier de cette instance, y compris les résultats d'une étude de marché effectuée pour le compte de Radio Clare par la firme CEGIR ainsi que les renseignements additionnels fournis à l'audience publique quant au niveau d'écoute et à la répartition des recettes publicitaires locales dans ce marché. Le Conseil a tenu compte en particulier des ressources disponibles dans le milieu et des projets de financement de la requérante.
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Radio Clare a souligné notamment la situation saine de l'économie de la région, qui repose principalement sur les industries de la pêche, de la construction maritime et du bois. Elle a fait remarquer la présence de plus de 80 associations et organismes culturels dont la plupart oeuvrent en français. La requérante a signalé également la présence dans le milieu de l'Université Sainte-Anne, une importante institution d'enseignement, presque centenaire, qui offre plusieurs services à la collectivité dont une bibliothèque, un tout nouveau théâtre ainsi qu'un centre provincial de ressources pédagogiques.
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Au chapitre du financement, le projet tel que soumis par Radio Clare prévoit des immobilisations de quelque 324 000 $. A cet égard, le Conseil a reçu confirmation de l'admissibilité de la requérante à une contribution du Secrétariat d'Etat du Canada équivalant à 50 % des coûts d'immobilisations, dans le cadre du "Programme d'aide à la radio communautaire en milieux minoritaires". La requérante a également soumis lors de l'audience une lettre en date du 5 avril 1989 attestant de l'octroi à cette fin d'une somme de 80 994 $ par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. La requérante a indiqué que le reste des coûts d'immobilisations sera financée sous forme de campagnes de financement et d'activités bénéfices au profit de la radio communautaire. Elle a précisé à ce sujet que sa première campagne de financement, conduite avec des moyens de fortune lors de ses premières expériences de radiodiffusion temporaire, lui avait permis d'amasser une somme de 15 000 $ soit en argent comptant soit sous forme d'engagements financiers, et elle s'est dite confiante de dépasser son objectif lors de sa prochaine campagne de financement. Elle a également signalé que la municipalité de Clare s'était engagée à lui verser une somme de 5 880 $ par année sur cinq ans, en plus d'avoir investi 60 000 $ pour rénover un édifice et aménager les studios de la station à Comeauville. Le Conseil note, de plus, qu'au moment de l'audience publique, Radio Clare comptait environ 400 membres et il est convaincu, compte tenu de tout ce qui précède, que la requérante disposera des sommes nécessaires et d'un appui communautaire suffisant pour mettre en oeuvre son projet.
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Pour ce qui est des recettes d'exploitation, Radio Clare a prévu pour la première année d'exploitation des recettes totales de 121 675 $, dont 32 448 $ de recettes publicitaires locales. Les autres sources de recettes proviendraient principalement de programmes gouvernementaux d'aide à la formation et à la création d'emplois et d'activités bénéfices diverses. La requérante a souligné lors de l'audience le fait qu'elle vise à réduire graduellement sa dépendance des subventions gouvernementales. Le Conseil l'invite à cet égard à diversifier le plus possible ses sources de financement au fil des ans de façon à atténuer l'effet de la publicité sur sa programmation.
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Le Conseil note, par ailleurs, que la Radio CJLS Limited, titulaire de CJLS Yarmouth, a présenté une intervention lors de l'audience publique afin de faire part de ses préoccupa-tions à l'égard notamment du rayonnement prévu de la station. Tout en ne s'opposant pas à l'implantation d'un service de radio de langue française pour desservir les collectivités francophones du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, l'intervenante a dit craindre que la nouvelle station ne fragmente davantage l'auditoire de CJLS, notamment dans son marché principal du comté de Yarmouth. Elle a donc suggéré d'en limiter le rayonnement à la région de Clare et d'ajouter des réémetteurs de faible puissance là où ce serait nécessaire.
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Radio Clare a fait valoir lors de l'audience publique que suite à ses études techniques, le projet retenu présente le plus d'avantages, autant du point de vue économique que pratique, et ne saurait nuire indûment à l'exploitation de CJLS. Elle a signalé notamment que le fait de pouvoir diffuser à partir du site d'antenne exploité par la Société Radio-Canada à Hebron lui permettra d'offrir un signal de bonne qualité dans toutes les collectivités francophones de la région, en particulier dans les localités situées au sud de Yarmouth dans les régions d'Argyle et de Pubnico. Elle a noté également que les économies substantielles découlant du partage du site d'antenne de Radio-Canada contribueront beaucoup à la viabilité de son projet. A cet égard, elle a fait remarquer le caractère modeste de son projet de radio communautaire et le fait que sa viabilité n'est pas fondée sur le marché principal de CJLS. La requérante a notamment déclaré: "Donc, la viabilité de la radio dépend absolument pas des marchés de CJLS, qui est principalement à Yarmouth. Radio Clare est viable sur le marché de Clare même".
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En étudiant l'intervention de CJLS, le Conseil a également pris en considération le fait que cette station est implantée dans son milieu depuis plusieurs années et qu'elle jouit d'une situation largement dominante au niveau de l'écoute dans la région, avec 78 % de l'auditoire total possible dans le comté de Yarmouth et 60 % dans le comté de Digby, selon les données BBM de l'automne 1988 dont l'intervenante a fait état lors de l'audience publique. Celle-ci a également indiqué que la répartition de ses recettes était approximativement de 75 % en provenance du comté de Yarmouth, 15 % du comté de Shelburne et 10 % du comté de Digby et que, tout en prévoyant une légère perte de revenus dans la région de Clare, elle ne s'attendait à aucune baisse de ses recettes dans son marché principal du comté de Yarmouth ni dans le comté de Shelburne. Le Conseil en a donc conclu que la proposition de l'intervenante visant à restreindre le rayonnement de Radio Clare dans le comté de Yarmouth aurait eu peu d'impact sur l'assiette publicitaire de la région et sur les recettes de CJLS.
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Considérant également la bonne situation financière de CJLS, dont les bénéfices nets avant impôt se sont situés de façon régulière au-dessus de la moyenne canadienne de l'industrie de la radio ces dernières années, sauf en 1985, ainsi qu'au-dessus de la moyenne de la région de l'Atlantique, le Conseil estime que l'implantation de ce projet de station de radio communautaire de langue française ne saurait mettre en danger la survie du service de radio de langue anglaise offert par CJLS ou entraîner une fragmentation indue de l'auditoire de langue anglaise qu'elle a pour mission de desservir.
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire diffuse tout au plus 20 % du temps d'antenne en publicité, conformément à la politique sur la radio communautaire à l'égard des stations de type A. Radio Clare a déclaré qu'afin d'assurer la diffusion d'émissions de qualité et comme mesure de prudence, elle prévoit augmenter graduellement la durée de sa diffusion hebdomadaire, laquelle passera de 20 heures la première année à 50 heures la quatrième année. Le Conseil signale à la titulaire qu'au cours de la période d'application de la licence, elle pourra augmenter à sa guise la diffusion hebdomadaire de la station jusqu'à 50 heures. Cependant, toute diffusion hebdomadaire excédant 20 % de ces 50 heures devra faire l'objet d'une demande de modification de licence, conformément à la politique sur la radio communautaire.
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Suite aux discussions tenues lors de l'audience publique, la requérante a proposé des modifications à sa Promesse de réalisation dans une lettre transmise au Conseil le 28 avril 1989. Le Conseil approuve les modifications visant à augmenter le contenu de créations orales de 23 % à 27,7 % ainsi que le niveau d'émissions de formules premier plan et mosaïque combinées de 40 % à 50 %. Il approuve également la répartition proposée dans les diverses sous-catégories de musique de la catégorie 5 ainsi qu'une augmentation de la musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé de 5 % à 12,3 % du temps de diffusion. Le Conseil refuse, toutefois, la proposition visant à réduire, d'un minimum de 2 heures à 30 minutes par semaine, la durée des émissions libres de publicité etréalisées par des groupes ou individus. Le Conseil note également que la requérante s'est engagée à diffuser au moins 65 % de musique vocale de langue française et à ce que 90 % des nouvelles diffusées soient axées sur l'information locale et régionale. Conformément aux dispositions de la politique sur la radio communautaire, le Conseil s'attend à ce que cette radio communautaire élabore des formes innovatrices d'émissions axées sur la collectivité. Il s'attend également à ce que la radio communautaire offre des émissions distinctes qui portent sur des questions intéressant des éléments particuliers de la collectivité desservie, comme les villes et villages avoisinants et les groupes d'intérêt particuliers. Le Conseil observe à cet égard que Radio Clare a fait état lors de l'audience de la communauté d'intérêts qui existe entre la région de Clare et la région d'Argyle et qu'elle compte, grâce à la radio communautaire, reserrer les liens qui unissent la population francophone du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. La requérante a également fait état de projets en vue de produire des émissions dans la région d'Argyle, en collaboration avec le comité régional de la Fédération Acadienne de la Nouvelle-Écosse. Le Conseil note à cet égard que la Fédération des Jeunes Canadiens Français Inc. a déclaré à l'audience qu'elle mettra à la disposition de la population de la région des installations de production itinérantes dès l'été 1989. Il note également que la région d'Argyle dispose d'un studio à l'école secondaire Sainte-Anne-des-Ruisseaux.
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Dans son énoncé de politique sur la radio communautaire, le Conseil a également incité les stations communautaires à mettre l'accent sur toutes les formes d'expression artistique locale et régionale. A cet égard, Radio Clare s'est engagée à allouer annuellement une somme de 3 000 $ à ce chapitre afin d'assurer, entre autres, la diffusion en direct ou en différé de spectacles tenus dans la région. Le Conseil a aussi pris note des projets en vue d'adapter pour la radio des oeuvres écrites acadiennes.
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Le Conseil a pris en considération les interventions présentées lors de l'audience publique en faveur du projet par la Fédération Acadienne de la Nouvelle-Écosse, la Société Nationale des Acadiens, la Fédération des Jeunes Canadiens Français Inc. et la Fédération des Francophones Hors Québec Inc. ainsi que les 22 interventions écrites favorables que lui ont soumises des personnes et organismes de la région.
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices d'autoréglementation de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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La licence est également assujettie à la condition que la titulaire respecte les dispositions du Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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Le ministère des Communications (MDC) a avisé le Conseil que cette proposition est techniquement acceptable, mais que l'attribution d'un certificat technique de construction et de fonctionnement sera assujettie à la condition que tout problème de brouillage des services aéronautiques NAV/COM soit réglé.
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Conformément à l'alinéa 13(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre qu'au moment où le MDC aura confirmé par écrit l'attribution d'un certificat technique de construction et de fonctionnement.
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La licence est assujettie à la condition que la construction de l'entreprise soit terminée et que cette dernière soit en ondes dans les douze mois de la date où le MDC aura confirmé par écrit l'attribution d'un certificat technique de construction et de fonctionnement ou, lorsque la requérante en fait la demande au Conseil avant l'expiration de ce délai et lui démontre qu'elle ne peut terminer la construction de la station et en commencer l'exploitation avant la fin de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans le délai additionnel que le Conseil aura approuvé par écrit.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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