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Ottawa, le 11 octobre 1989
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Avis public CRTC 1989-114
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Radio CKMG Inc.
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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1. RÉGION DE L'ONTARIO
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Demande (890810500) présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (Newsworld) en vue de modifier la condition de licence no 11 qui stipule:
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"La titulaire doit soumettre au Conseil, au plus tard le 30 novembre de chaque année, les résultats d'une vérification effectuée par un vérificateur externe indépendant pour l'année de radiodiffusion ou une partie de celle-ci terminée le 31 août précédent, certifiant que le service d'informations recouvre entièrement les coûts marginaux qu'entraînera la prestation du service et que les fonds versés à la Société par voie de crédits parlementaires ne servent pas à recouvrer ces coûts marginaux.
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Le rapport de vérification doit aussi certifier que les comptes appropriés ont été tenus à l'égard des recettes publicitaires tirées du service d'informations et que les recettes publicitaires tirées des ventes conjointes par le service d'informations et les services de radio et de télévision actuels de la Société ont été réparties entre le service d'informations et les services existants de la SRC."
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La SRC cherche à modifier la condition de licence qui stipule qu'elle doit déposer un rapport vérifié pour l'année terminée le 31 août. Elle voudrait que le dépôt soit pour l'année terminée le 31 mars parce qu'en vertu de la loi, elle est tenue de faire vérifier ses états financiers au 31 mars par le Bureau du vérificateur général. Faire un second rapport pour l'année terminée le 31 août signifierait avoir à fermer les livres de la SRC deux fois dans l'année ainsi qu'avoir à redéterminer et à revérifier complètement, deux fois par année, recettes, dépenses, éléments d'actif et passif. Cette seconde vérification grèverait les ressources de la Société et occasionnerait des coûts qu'il lui faudrait assumer.
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Examen de la demande
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Société Radio-Canada Directeur des relations publiques 1500, avenue Bronson Ottawa (Ontario) K1G 3J5
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Société Radio-Canada Directeur régional des communications 5600, rue Sackville Halifax (Nouvelle-Ecosse)
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Société Radio-Canada Directeur régional des communications 250, rue Lanark Ottawa (Ontario)
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Société Radio-Canada Directeur des communications Réseau de langue anglaise 1255, rue Bay Toronto (Ontario)
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Société Radio-Canada Directeur régional des communications 491, avenue Portage Winnipeg (Manitoba)
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Société Radio-Canada Directeur régional des communications 1724, boulevard Westmount N.-O. Calgary (Alberta)
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PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa K1A ON2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit faire état de votre appui ou de votre opposition à la demande et indiquer si vous désirez comparaître lors de l'audience publique, si tel est le cas;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut tenir compte ou être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil - par télex: 053-4253 - par télécopieur: (819) 994-0218
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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le 31 octobre 1989
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Copie de toute intervention aux demandes de la SRC doit être envoyée à: La Société Radio-Canada a/s le Directeur des Affaires générales 1500, avenue Bronson Case postale 8478 Ottawa (Ontario) K1G 3J5
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Examen des documents pendant les heures normales de bureau
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- à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
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- au Conseil, Édifice Central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, pièce 201, Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - Visuor (819) 994-0423;
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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