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Ottawa, le 28 septembre 1989
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Décision CRTC 89-771
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MH Acquisition Inc., au nom des sociétés suivantes devant être constituées:
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La nouvelle CFACCalgary, Canmore et Banff (Alberta) - 890213200 - 890214000
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La nouvelle CJOC
Lethbridge et Blairmore (Alberta);
Elkford (Colombie-Britannique)
- 890215700 - 890216500 - 890217300
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La nouvelle CJIB
Vernon (Colombie-Britannique)
- 890212400
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La nouvelle CFGP
Grande Prairie (Alberta) - 890218100
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La nouvelle VANVIC
Vancouver, Victoria, Squamish, Whistler, Pemberton, Gibsons, Sechelt, Pender Harbour et Egmont (Colombie-Britannique) - 890204100 - 890205800 - 890206600 - 890207400 - 890208200 - 890209000 - 890210800 - 890211600
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A la suite d'une audience publique tenue dans la Région de la capitale nationale à partir du 29 mai 1989, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif des cinq sociétés devant être constituées susmentionnées (les nouvelles sociétés) et celui de la Mountain FM Radio Ltd., filiale à part entière de la nouvelle VANVIC, par le transfert de toutes les actions ordinaires avec droit de vote des nouvelles sociétés, de la MH Acquisition Inc. (la MHA) à la Rogers Broadcasting Limited (la RBL, la requérante).
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Les sociétés non constituées sont titulaires à venir des entreprises de radiodiffusion suivantes: la nouvelle CFAC pour CFAC Calgary et CFHC Canmore, y compris sa station réémettrice CFHC-1 Banff (Alberta); la nouvelle CJOC pour CJOC et CILA-FM Lethbridge ainsi que CJPR Blairmore (Alberta), y compris sa station réémettrice, CJEV Elkford (Colombie-Britannique); la nouvelle CJIB pour CJIB Vernon (Colombie-Britannique); la nouvelle CFGP pour CFGP Grande Prairie (Alberta); et la nouvelle VANVIC pour CJVI Victoria, CKWX et sa station réémettrice CKFX-SW, CKKS-FM et CKWX-FM ("Carol Ships Flotilla") Vancouver, ainsi que les entreprises de réseaux radiophoniques (The Satellite Radio Network; SRN) qui distribuent le "Kim Calloway Talk Show", le "News" Network, le "All-Night" Network et le "Night Shift" Network. La Mountain FM Radio Ltd. est titulaire de CISQ-FM Squamish et de ses stations réémettrices, CISW-FM Whistler, CISP-FM Pemberton, CISC-FM Gibsons, CISE-FM Sechelt, CIPN-FM Pender Harbour et CIEG-FM Egmont (Colombie-Britannique).
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Auparavant, la Selkirk Communications Limited (la Selkirk) possédait indirectement toutes ces entreprises de radiodiffusion. Dans la décision CRTC 89-766 d'aujourd'hui, le Conseil a approuvé le transfert du contrôle des entreprises et la réorganisation de ces dernières qui appartiennent indirectement à la MHA.
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La RBL, qui est autorisée par la présente à acquérir le contrôle effectif des entreprises de la MHA, est elle-même titulaire de CFTR et de CHFI-FM Toronto. Elle possède également 25,6 % de la YTV Canada Inc., service d'émissions spécialisées pour enfants de langue anglaise, et contrôle indirectement la Multilingual Television (Toronto) Limited, titulaire de CFMT-TV Toronto.
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La RBL appartient entièrement à la Rogers Communications Inc. (la RCI) dont les intérêts dans l'industrie de la télédistribution au pays en font le plus important télédistributeur au Canada. Ces intérêts englobent la propriété, par l'entremise de la Rogers Cable T.V. Limited, d'entreprises de télédistribution à Vancouver, à Victoria et à Calgary. M. Edward S. Rogers de Toronto assume le contrôle effectif ultime de la RCI et de la RCL.
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Tel que déclaré dans un certain nombre de décisions portant sur des demandes d'autorisation du transfert de la propriété ou du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, et parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes de ce type et qu'il n'y a donc qu'une seule proposition qui lui est soumise, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, compte tenu des préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.
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Une de ces préoccupations possibles est la concentration de la propriété, question qui est soulevée dans le présent contexte, compte tenu des intérêts actuels en radiodiffusion du groupe de la Rogers au Canada. Dans ses demandes, la RBL a déclaré à cet égard que les transactions [TRADUCTION] "étendraient et fortifieraient les bases de la radio de notre société". Cependant, elle a, à l'audience, souligné que, même avec l'acquisition de ces stations radiophoniques en Colombie-Britannique et en Alberta, le groupe de la Rogers demeurerait quand même beaucoup moins important de par sa dimension que certains autres groupes oeuvrant dans les communications et les médias au Canada.
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Comme il l'a dit à plusieurs reprises, le Conseil estime que la concentration de la propriété ne pose pas nécessairement un problème s'il continue d'exister, dans une région donnée, un éventail d'opinions, d'information et d'idées émanant de sources de radiodiffusion et d'autres sources d'information qui soit suffisant pour garantir que les résidents aient accès à des points de vue différents sur des questions d'intérêt public. Quand à la dimension relative du groupe de la Rogers au plan national, le Conseil observe qu'à la suite des présentes transactions, les recettes en radio et en télévision de la RBL continueront d'être surpassées par celles d'autres radiodiffuseurs canadiens dont la Baton Broadcasting Incorporated, la CFCF Inc., la CHUM Limited, la Global Communications Limited, la MHL, la Télé-Métropole Inc. et la WIC Western International Communications Ltd.
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Sur le plan régional, le Conseil fait remarquer qu'il n'y a qu'à Vancouver, Victoria et Calgary, où la RCI contrôle indirectement des entreprises de télédistribution existantes et se trouve ainsi indirectement responsable de la surveillance du contenu des émissions du canal communautaire, qu'il peut conclure que le nombre ou la diversité de voix d'information serait d'une façon ou d'une autre réduit par suite de ces transactions.
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Le Conseil est convaincu qu'à toutes fins utiles, l'effet de cette réduction sera minime. En effet, il estime que le nombre de voix locales de radio, de télévision et d'autres médias disponibles tant à Vancouver, à Victoria qu'à Calgary suffit à assurer que les résidents ont accès à des points de vue différents sur des questions d'intérêt public. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que ces transactions ne créeront pas de concentration de propriété excessive ou indue.
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Selon la requérante, les avantages significatifs et sans équivoque à tirer de ces transactions représentent des dépenses directes de l'ordre de 3 795 000 $ sur cinq ans. La RBL a souligné qu'elle a délibérément omis de présenter comme avantages les dépenses qu'elle estime nécessaires au maintien ou à l'amélioration des installations des diverses stations, puisque ces coûts font, à son avis, partie des dépenses courantes d'une entreprise. La requérante a aussi souligné que les avantages proposés sont cumulatifs, en ce sens qu'ils viennent tous s'ajouter aux dépenses nécessaires à la réalisation des engagements déjà pris par la Selkirk au nom des diverses entreprises autorisées. A l'audience, la RBL a confirmé que cela comprenait les engagements pris par la Selkirk à l'égard des talents canadiens dans la demande de renouvellement de licence de CJIB Vernon (883701500).
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Cette demande, entendue à l'audience publique de Winnipeg le 16 mai 1989, a été remplacée par la demande visant l'autorisation de transférer l'actif de CJIB à la nouvelle CJIB qui a été approuvée dans la décision CRTC 89-766 d'aujourd'hui. L'une des questions abordées à l'audience de Winnipeg visait la conformité de CJIB à l'égard des exigences réglementaires sur le contenu canadien. Le Conseil note à cet égard que la Selkirk l'a assuré que les mesures nécessaires ont été prises afin que la station de Vernon, CJIB, soit en pleine conformité avec les exigences réglementaires. Il note aussi que la RBL s'est engagée à veiller à ce que cette conformité soit maintenue.
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Le Conseil a évalué les divers projets et initiatives présentés par la requérante à titre d'avantages liés à ces transactions. Les avantages proposés sont résumés dans le document intitulé "Tables des avantages; Organigrammes des sociétés; Tables des statistiques préliminaires: Radio et télévision" que le Conseil a publié en vue de l'audience du 29 mai 1989 et qu'il a versé au dossier public.
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En général, sous réserve des précisions ci-dessous, le Conseil estime que les avantages proposés par la RBL sont significatifs et sans équivoque, proportionnels à l'ampleur et à la nature des transactions et qu'ils tiennent compte des responsabilités devant être assumées par la requérante, des caractéristiques et de la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et du niveau de ressources dont dispose la RBL au chapitre de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques. De plus, le Conseil estime que l'approbation de ces demandes sert l'intérêt public.
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Le Conseil s'attend que la RBL s'assure que les dépenses proposées à l'égard du bloc d'avantages de 3 795 000 $ se fassent au cours des cinq prochaines années, selon le calendrier qu'elle a établi. Il note à cet égard l'assurance que la requérante lui a donnée à l'audience que les avantages proposés constituent des engagements minimaux, dans ce sens qu'elle pourrait engager des dépenses plus élevées, mais qu'elle ne dépensera pas moins que ce qu'elle a promis, et que ces engagements sont inconditionnels, dans ce sens qu'ils seront concrétisés indépendamment de la situation financière de la RBL ou de chacune des entreprises de radiodiffusion en cause. A des fins d'évaluation du rendement, le Conseil s'attend à ce que la RBL lui.présente des rapports annuels de l'état de chacune de ces initiatives.
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La RBL a proposé, au nom de chaque station radiophonique, des sommes devant servir de bourses ou de contributions aux organisations locales d'arts d'interprétation, de bourses d'étude et d'aide aux stations radiophoniques étudiantes, de contributions à de nouvelles initiatives ou à des initiatives élargies en faveur des talents canadiens, notamment des recherches de talents locaux, des concours de chant, la production d'enregistrements et du temps d'antenne gratuit à des fins promotionnelles. Ces avantages représentent des dépenses directes de 1 145 000 $.
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La RBL s'est en outre engagée à maintenir le caractère local et l'orientation communautaire des stations en cause en Alberta et en Colombie-Britannique. La RBL a également déclaré qu'un bureau régional sera ouvert à Vancouver et que deux canadiens de l'Ouest seront élus à son conseil d'administration, incluant un [TRADUCTION] "vice-président de l'Ouest ... qui aura la responsabilité de surveiller l'exploitation de ces stations".
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Les initiatives devant être entreprises par la RBL à l'échelle de la société comprennent un nouvel appui important au développement des talents musicaux canadiens sous la forme de contributions sur cinq ans de 650 000 $ et de 350 000 $ à la FACTOR et au Country Music Talent Development Fund, respectivement. La Rogers a aussi engagé 750 000 $, sur cinq ans, à la remise en ondes et au financement de "Sunday, Sunday", émission hebdomadaire d'affaires publiques nationales qui sera offerte sur une base d'échange aux stations du pays.
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Comme avantage supplémentaire de la société, la RBL a proposé des dépenses directes de 650 000 $, sur cinq ans, à l'extension du Satellite Radio Network (SRN) de la Selkirk en Alberta à partir de sa base actuelle en Colombie-Britannique. La majeure partie de ces dépenses (450 000 $) sera consacrée à l'achat et à l'exploitation de deux cars de reportage par satellite en Alberta. Des dépenses d'immobilisations de 100 000 $ et des coûts d'exploitation générale prévus de 100 000 $ composent le reste des dépenses proposées de 650 000 $.
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Le Conseil a toutefois réduit de 100 000 $ la valeur mesurable accordée à l'avantage, soit de la somme que la RBL prévoyait d'affecter à l'exploitation du réseau élargi en Alberta au cours des cinq prochaines années. Le Conseil estime que ces coûts d'exploitation générale font partie des dépenses courantes d'une entreprise et ne constituent donc pas un avantage tangible, surtout compte tenu des recettes supplémentaires que la RBL peut escompter tirer des stations radiophoniques de l'Alberta qui deviendront de nouveaux abonnés au réseau SRN.
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Enfin, la RBL a proposé une subvention forfaitaire de la société de 250 000 $ à l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) visant à financer une étude portant sur la perception du public à l'égard de la radio MA. Selon le Conseil, il s'agit du genre d'études de marché que toute industrie se doit de faire de temps à autre de façon à demeurer dans la course. De plus, même si une plus grande compréhension de la perception du public à l'égard de la radio MA peut être souhaitable, rien ne prouve que les résultats de l'étude se traduiraient en avantages quantifiables, significatifs et sans équivoque pour le public.
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Bien que le Conseil n'écarte pas le bénéfice possible que pourrait retirer l'industrie de l'étude proposée, il n'a pu inclure la subvention proposée de 250 000 $ à l'ACR à titre d'avantage significatif et sans équivoque lié à ces transactions.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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