ARCHIVÉ -  Décision CRTC 89-691

Décision

Ottawa, le 11 septembre 1989

Décision CRTC 89-691

La Radio de la Matapédia Ltée

Amqui (Québec) - 890447600

A la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 27 juin 1989, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de La Radio de la Matapédia Ltée, titulaire de la station CFVM Amqui, par le transfert de 51 428 actions ordinaires de classe A détenues par MM. Donald Breau, Gilbert Fiset, Adalbert Lévesque, François Didier et Claude Jacques (20 % chacun) à La Compagnie de Radiodiffusion Rimouski Ltée (la CRR).

La CRR est contrôlée indirectement par la Power Corporation du Canada (la Power), une compagnie dont l'actionnaire majoritaire est M. Paul Desmarais. La CRR est la titulaire des stations radiophoniques CFLP et CIKI-FM Rimouski ainsi que d'un réémetteur de CIKI-FM à Sainte-Marguerite-Marie (autorisé par la décision CRTC 89-692 publiée aujourd'hui). De plus, la Power contrôle indirectement plusieurs stations radiophoniques en Ontario ainsi que CKSM Shawinigan et la station de télévision CHAU-TV Carleton au Québec.

Le prix d'achat des actions s'élève à 674 478 $. Compte tenu de la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.

Tel que déclaré dans un certain nombre de décisions portant sur des demandes d'autorisation du transfert de la propriété et du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, et parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes de ce type, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, compte tenu des préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.

Dans l'évaluation des avantages intangibles de cette demande, le Conseil a tenu compte des ressources humaines et financières dont dispose l'acheteuse et qui lui permettront d'améliorer le service offert par CFVM et de rationaliser ses opérations dans la région.

Quant aux avantages qui peuvent être quantifiés du point de vue financier, le Conseil a accepté 150 000 $ des dépenses que l'acheteuse s'est engagée à effectuer directement pour CFVM.

Au chapitre des talents canadiens, l'acheteuse prévoit consacrer 5 000 $ par année en dépenses directes aux fins du concours "Le pouvoir de la chanson". Ce concours, auquel participe les stations québécoises de la Power offre entre autres au gagnant des bourses, l'enregistrement d'une cassette audio, la production d'un vidéoclip et la diffusion de la chanson gagnante. Le Conseil a aussi noté, parmi les avantages cités par l'acheteuse, des dépenses totalisant 125 000 $ relatives à la mise en place et à l'exploitation du nouveau réémetteur de CIKI-FM à Sainte-Marguerite-Marie.

Par ailleurs, le Conseil n'a pas tenu compte des dépenses de 100 000 $ réparties sur cinq ans aux fins de l'embauche d'un nouvelliste supplémentaire partagé entre les salles de nouvelles d'Amqui et de Rimouski pour produire un bulletin régional en provenance de CFLP avec des contributions de CFVM. Le Conseil n'estime pas que cette proposition représente un avantage puisqu'elle entrainera une diminution de la quantité de nouvelles locales et régionales produites par CFVM. Le Conseil n'est pas disposé à accepter des dépenses de 23 000 $ aux fins d'informatiser la salle de nouvelles de CFVM, des dépenses d'exploitation supplémentaires de 25 000 $ relatives au service de nouvelles, soit des frais d'appels téléphoniques, de déplacement et d'entretien technique, ni des immobilisations de 25 000 $ afin d'acheminer des émissions de CFLP à CFVM. Le Conseil n'a pas accepté les dépenses de l'ordre de 7 500 $ relatives à la mise en place d'un conseil consultatif local formé de représentants de la Matapédia et de 9 000 $ en frais d'adhésion à des associations en radiodiffusion. Il est d'avis que ces dépenses sont des frais d'exploitation inhérents à l'exploitation de la station.

Le Conseil constate que la diffusion de nouvelles locales proposée de 1 heure et 50 minutes par semaine représente une diminution par rapport à la Promesse de réalisation actuelle qui fait état de 2 heures et 22 minutes par semaine de nouvelles locales et régionales produites par CFVM. Le Conseil est d'avis que ce niveau n'est pas suffisant compte tenu des ressources dont dispose l'acheteuse, et il s'attend que la titulaire augmente graduellement la diffusion de nouvelles locales et régionales produites par CFVM pour la ramener au niveau antérieur.

En ce qui a trait à la diffusion de programmation locale, le Conseil constate que la nouvelle Promesse de réalisation propose de ramener la diffusion de programmation locale de 115 heures et 27 minutes à 52 heures et 30 minutes par semaine. Le Conseil s'attend qu'au moment du dépôt de sa prochaine demande de renouvellement de licence, la titulaire s'assure que sa diffusion locale corresponde aux besoins de la collectivité desservie.

Le Conseil a reçu une intervention du Conseil populaire des Communications de l'Est du Québec qui, tout en ne s'opposant pas à la transaction, demande à ce que le Conseil s'assure que CFVM emploie un nombre suffisant de journalistes pour desservir adéquatement la vallée de la Matapédia et que la station maintienne une programmation locale aux heures de grande écoute.

Une intervention a aussi été déposée par La Radio Communautaire du Comté, qui s'objecte à la transaction pour les motifs suivants: perte de contrôle local, diminution des heures de programmation locale, crainte que la station ne devienne dépendante de la station CFLP, perte d'emploi dû à la baisse de diffusion locale de la station. Dans sa réponse, la titulaire a souligné que sa demande vise à conserver une gérance locale de la station et à assurer la présence d'émissions locales aux heures de grande écoute. Le Conseil fait état des interventions à l'appui des Corporations municipales de la ville de Causapscal et de Sayabec, de la ville d'Amqui, de l'AFEAS de Sayabec, du C.E.R.F. Vallée de la Matapédia, de la Chambre de commerce de Causapscal et de la station de ski Val d'Irène.

Après examen des avantages qu'il a accepté relativement à cette demande, le Conseil a conclu qu'ils sont proportionnels à l'ampleur de la transaction et à la viabilité de l'entreprise en cause. Il est d'avis que ces avantages l'emportent sur tout inconvénient possible pouvant découler d'une augmentation de la concentration de la propriété dans la région. En conséquence, le Conseil est convaincu que le transfert proposé entraînera des avantages aux résidants d'Amqui et la région et que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.

Le Conseil note que l'acheteuse s'est aussi engagée, suite à l'approbation de la présente demande, à construire et à exploiter un studio de télévision local à Amqui, à un coût estimé à 60 000 $ sur cinq ans. Ce studio permettra aux résidents de cette localité d'enregistrer au besoin du matériel pour diffusion sur les ondes de CHAU-TV Carleton (Québec).

Le Conseil s'attend à ce que la titulaire remplisse tous les engagements énoncés dans la présente décision et qu'elle donne suite aux attentes du Conseil, et il examinera la façon dont la titulaire s'est conformée à ces obligations à l'occasion du prochain renouvellement de la licence de CFVM, laquelle expire le 30 septembre 1991.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle