ARCHIVÉ -  Décision CRTC 88-776

Décision

Ottawa, le 27 octobre 1988

Décision CRTC 88-776

The Sports Network

Toronto (Ontario) -880306600

A la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 13 juin 1988, le Conseil renouvelle la licence de réseau attribuée à The Sports Network (TSN) relativement à l'exploitation d'un service national spécialisé de programmation sportive de langue anglaise, pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 août 1993, aux conditions de licence stipulées à l'annexe jointe à la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

Cette période, dont la fin coïncide à celle de l'année de radiodiffusion, permettra au Conseil d'examiner le renouvellement de cette licence en même temps que celui d'autres licences de services canadiens de télévision payante et et d'émissions spécialisées.

TSN est une société en nom collectif constituée de la Labatt Brewing Company Limited et de la Ault Foods Limited, toutes deux filiales à part entière de la John Labatt Limited. Cette dernière est une société canadienne à exploitation diversifiée qui, par l'entremise de ses filiales, oeuvre dans les industries de la brasserie et de la production laitière ainsi que dans l'emballage et la distribution d'aliments et de vins; elle détient en outre 45 % des actions du club de baseball Blue Jays de Toronto.

Au cours de l'audience, TSN a déposé une description de son service stipulant qu'elle continuerait d'offrir un service de programmation consacré exclusivement à tous les aspects du sport, notamment à la présentation d'événements sportifs professionnels et amateurs, de bulletins de nouvelles sportives, de magazines, d'entrevues, de commentaires, de documentaires, d'émissions avec la participation de l'auditoire (tribune téléphonique), d'émissions d'enseignement et de conditionnement et d'autres émissions qui préconisent la bonne forme et de saines habitudes de vie.

La programmation de TSN est répartie en trois tranches de huit heures, dont des portions se répètent aux 24 ou 48 heures. Comme l'a déclaré dans son exposé le président de TSN, M. Gordon Craig, TSN a consacré plus de 40 millions de dollars aux émissions canadiennes depuis son lancement, ce qui représente en moyenne 81 % de son budget de programmation total. Cela dépasse de beaucoup le niveau de dépenses minimums établi à 70 % et exigé par condition de licence.

Au moment où le Conseil a étudié sa demande visant à lui permettre d'être distribuée au service de base du câble, TSN avait indiqué au Conseil son intention d'imposer une limite de 3 heures par semaine aux émissions avec participation de l'auditoire, et précisé que les émissions préconisant la bonne forme et de saines habitudes de vie diffusées par TSN n'inclueraient pas de longs métrages portant sur des personnalités sportives, qu'il s'agisse de documentaires ou de films de fiction, et seraient limitées à une émission d'une demi-heure, du lundi au vendredi. Lors de l'audience du 13 juin 1988, TSN a réitéré cet engagement pour la prochaine période d'application de sa licence.

Comme il l'a fait dans le cas des autres services d'émissions spécialisées et afin de faire en sorte que TSN continue d'offrir le service d'intérêt particulier décrit dans sa demande et lors de l'audience, le Conseil lui a imposé une condition de licence visant à définir et à limiter le service, conformément aux engagements de la titulaire tels que décrits ci-dessus. Cette condition est décrite en détail à l'annexe jointe à présente décision.

Réalisations de TSN

Au moment de l'attribution de sa licence (décision CRTC 84-339 du 2 avril 1984), la titulaire se devait de consacrer aux émissions canadiennes 18 % de sa programmation totale et 34 % des heures de radiodiffusion entre 18 h et minuit, calculés sur une base semestrielle. Le 1er janvier 1987, ces chiffres sont passés à 35 % et à 50 % respectivement. Après avoir examiné les rapports de TSN et effectué ses propres mesures, le Conseil reconnaît que la titulaire a dépassé de beaucoup ces exigences et félicite TSN pour son rendement.

Au cours de la période entre septembre 1984 et l'audience de juin 1988, le service a diffusé au total plus de 33 000 heures d'émissions sportives, dont quelque 1 600 heures d'émissions portant sur le sport amateur. TSN dessert à l'heure actuelle plus de 1,3 millions d'abonnés par le truchement de quelque 600 entreprises affiliées et elle attire un auditoire composé d'hommes, de femmes et d'enfants dans une proportion de 54:32:16.

Dans une grille-horaire hebdomadaire normale, TSN offre en moyenne 17,5 heures de nouvelles sportives, d'informations sur les résultats sportifs et de renseignements de nature générale, y compris cinq bulletins quotidiens de nouvelles sur le sport. TSN fournit aussi ce qu'elle nomme les "sports populaires" (baseball des ligues majeures, football professionnel, hockey et basketball); les événements recevant moins d'attention à la télévision conventionnelle (soccer, boxe, sports collégiaux, course automobile, ski et natation); les "événements à long terme" (rondes préliminaires des tournois de golf, de tennis et de curling); les "sports d'intérêt spécial" (rugby, cricket, football australien, cyclisme et motocross); des revues hebdomadaires de sports particuliers (courses de chevaux, golf, football, hockey ou baseball, selon la saison); et enfin, des émissions qui préconisent la bonne forme et de saines habitudes de vie.

Lors de l'audience de janvier 1984, la titulaire prenait un certain nombre d'engagements à l'égard des émissions consacrées aux sports amateurs canadiens. Elle s'engageait à consacrer 9,5 heures par semaine à de telles émissions, dont un magazine hebdomadaire de deux heures diffusé aux heures de grande écoute, le matériel devant être fourni par Sports Canada. Dans le but d'aider Sports Canada à amortir ses dépenses de production et d'acquisition, TSN s'engageait en outre à remettre à Sports Canada toutes les recettes publicitaires de cette émission. La titulaire s'engageait aussi à réserver gratuitement jusqu'à six minutes de temps d'antenne publicitaire à des messages de promotion des associations de sport amateur canadiennes et de leurs activités.

La titulaire a fait valoir qu'elle a présenté plus de 1 300 heures d'émissions consacrées aux sports amateurs canadiens au cours de ses trois premières années d'exploitation, c'est-àdire 385 heures la première année, 426 la deuxième et 518 la troisième.

TSN a signalé dans sa demande de renouvellement que, bien que Sports Canada n'ait pas fourni de matériel ni profité de son offre de temps d'antenne gratuit aux fins de promotion, TSN a elle-même fourni à "Participaction" plus de 1 400 messages et diffusé nombre d'autres messages de promotion de diverses activités de bonne forme et de sport amateur. Lors de l'audience, TSN a renouvelé son offre d'un bloc de deux heures si Sports Canada pouvait se charger du matériel de programmation.

TSN s'est aussi engagée à allouer au moins 70 % de son budget de programmation à des dépenses pour des émissions canadiennes. A cet égard, le Conseil prend note que TSN a dépensé 45,5 millions de dollars des 55,7 millions de dollars dépensés par la société pour la programmation entre le 1er septembre 1984 et le 31 août 1988, pour l'acquisition et la production d'émissions canadiennes, notamment plus de 10 millions de dollars pour le reportage de sports amateurs canadiens. Le montant consacré aux émissions canadiennes au cours de cette période correspond à 81,5 % du budget total de 55,7 million de dollars au titre de la programmation.

Lors de l'audience de janvier 1984, la titulaire faisait connaître ses plans visant à s'en remettre à des producteurs et réalisateurs indépendants pour tous les reportages d'événements sportifs, et qu'elle ne produirait à l'interne que ses segments de nouvelles. Le Conseil prend note de la déclaration figurant dans la demande de la titulaire selon laquelle, au cours de la période actuelle d'application de la licence, TSN a conclu des ententes avec le secteur de la production indépendante canadienne, ententes qui ont débouché sur la production de plus de 300 heures d'émissions canadiennes originales. Au cours de ses trois premières années d'exploitation, TSN a dépensé près de 3 millions de dollars pour les services de producteurs à la pige, procurant ainsi 10 316 journées de travail à des réalisateurs, producteurs, commentateurs et assistants de production. De l'avis du Conseil, l'importance de ces efforts ressort des lettres reçues à l'appui du renouvellement de la licence de TSN envoyées par plusieurs maisons de production indépendantes ayant fourni des services de programmation à la titulaire, ainsi que de titulaires de stations de télévision conventionnelles, telle CHCH-TV de Hamilton, dont TSN a loué les équipements et les installations.

Lors de l'audience de 1984, le Conseil avait fait part à la requérante de ses préoccupations en matière du traitement préférentiel dont pourrait faire l'objet les associés qui se proposaient d'exploiter TSN, à l'égard des droits des émissions diffusées par le service de programmation sportive. La Décision CRTC 84-339 soulignait que "la requérante a garanti qu'elle maintiendra des politiques de publicité justes et équitables".

Lors de l'audience de juin 1988, M. Craig, déclarait [TRADUCTION]:

... en septembre 1984, nous entreprenions de traiter avec toutes les parties sur le marché, comme le doit toute autre entreprise de radiodiffusion. Or, plus particulièrement à cause du fait que notre programmation spécialisée se basait sur le sport, les trois brasseries canadiennes ont manifesté un intérêt naturel ... et des affinités avec le sujet.

Nous traitons ouvertement avec les trois brasseries, c'est-à-dire la Molson, la Carling-O'Keefe et la Labatt pour le matériel qu'elles contrôlent ou sur lequel elles influent. Nous traitons avec toutes trois à titre de commanditaires et toutes trois achètent du temps d'antenne publicitaire à TSN.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention en ce qui concerne cette question et considère que TSN a tenu ses engagements à ce chapitre. A cet égard, le Conseil s'attend à ce que la titulaire continue à respecter cet engagement au cours de la nouvelle période d'application de sa licence.

En janvier 1984, puis à l'audience de juillet 1987, TSN s'engageait aussi à ne pas siphonner les émissions sportives distribuées par les télédiffuseurs conventionnels, ni à concourir pour les droits de celles-ci. A cet égard, au cours de l'audience de juin 1988 sur le renouvellement de sa licence, la titulaire réaffirmait son engagement, et faisait valoir que la nature de sa couverture différait de celle des émissions des titulaires de licence de télévision conventionnelle. En outre, ses grilles-horaires sont différentes et ses émissions attirent un auditoire spécialisé.

Lors de l'audience de juin 1988, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a formulé l'opinion que la contribution principale de TSN au système de la radiodiffusion canadienne devrait être sa couverture des sports canadiens qui sont moins représentés, ainsi que d'autres événements sportifs que les radiodiffuseurs conventionnels ont de la difficulté à inclure dans leurs grilles-horaires. L'ACR a dit craindre que TSN ne désire concourir pour la couverture des grands événements sportifs internationaux, au moment où la titulaire pourra compter sur un plus grand bassin d'abonnés grâce à sa distribution au service de base du câble. L'ACR alléguait que de tels événements devraient être réservés aux radiodiffuseurs en direct, dont les émissions atteignent un plus grand nombre de foyers canadiens que celles du service spécialisé optionnel du satellite au câble.

Interrogée sur cette question, TSN a admis l'intérêt qu'elle portait envers l'acquisition des droits de diffusion d'événements sportifs pouvant attirer un nombre considérable de spectateurs. Cependant, la titulaire a déclaré que les revenus tirés de sa couverture des événements sportifs professionnels, tant canadiens qu'internationaux, lui permettent de présenter les autres éléments de sa programmation, c'est-à-dire les sports amateurs et les sports d'intérêt spécial, les séries d'émissions sur des sports particuliers et les émissions achetées aux producteurs indépendants canadiens. M. Craig a aussi affirmé que, bien que l'importance de TSN en tant qu'intervenant croîtra au fur et à mesure que les entreprises de télédistribution décideront de distribuer ce service spécialisé d'émissions sportives à leur service de base, elle continuera de jouer un rôle complémentaire à la couverture fournie par les entreprise de télévision conventionnelles. En outre, elle continuera à leur fournir des extraits d'événements en direct pour une grande variété de sports et activités athlétiques canadiens [TRADUCTION]:

... il reste que nous ne ferons jamais concurrence aux télédiffuseurs conventionnels, à cause de facteurs économiques. Un télédiffuseur conventionnel a accès à 9 millions de foyers. En tant que service de langue anglaise, TSN n'aura accès qu'à peut-être 4,5 [millions de foyers], dans la meilleure des hypothèses...

En sa qualité de détenteur principal des droits de diffusion de tous ces sports, le télédiffuseur conventionnel aura toujours le premier choix des matchs et des dates de présentation.

Le Conseil s'attend à ce que TSN respecte les engagements qu'elle a pris à ce chapitre, plus particulièrement en ce qui concerne celui de ne pas siphonner les émissions sportives diffusées par la télévision conventionnelle et de ne pas concourir pour les droits de celles-ci.

Le rapport annuel de 1987 de TSN a indiqué un déficit cumulatif des associés de 25 millions de dollars. Au cours de l'audience, la titulaire déclarait qu'elle ne pourrait récupérer cette somme avant la fin de la nouvelle période d'application de la licence.

Prévisions financières pour la nouvelle période d'application de la licence

Lors de l'audience de juin, TSN a fait valoir qu'elle avait connu certaines difficultés en ce qui concerne l'établissement de prévisions financières, plus particulièrement pour les deux premières années de la nouvelle période d'application de sa licence, difficultés qui étaient dues aux négociations en cours sur la distribution de son service au service de base de ses affiliés. A cet égard, d'après l'état des négociations au moment de l'audience, TSN a présenté des estimations révisées pour les années 1988-1989 et 1989-1990. Selon ses résultats d'exploitation projetés révisés, le passage de TSN d'un service principalement facultatif à un service distribué au service de base du câble se fera sur une période de deux ans d'ici au 31 août 1990, plutôt qu'à compter du 1er septembre 1988 tel qu'il était prévu dans la demande. La titulaire prévoit également que TSN continuerait à être distribué dans la province de Québec jusqu'à l'arrivée en ondes du Réseau des sports (RDS).

Selon ses estimations révisées, TSN s'attend à attirer 1,782 millions d'abonnés au 31 août 1989, 3,271 millions au 31 août 1990 et 4,734 millions au 31 août 1993, date d'expiration de la nouvelle période d'application de sa licence.

Joanne McKenna, vice-présidente, finances et administration, de TSN, a expliqué qu'une fois que 70 % des abonnés recevront TSN au service de base du câble, elle estime que le niveau de pénétration du marché de ses abonnés à titre facultatif s'élèvera à 15,5 % des autres foyers du Canada anglais souscrivant au câble, auxquels viendront s'ajouter 7 000 abonnés de la province de Québec, tous desservis par CF Cable Inc., qui a fait connaître son intention de continuer à distribuer sur une base facultative le service spécialisé d'émissions sportives en anglais. La titulaire a en outre déclaré que tous les câblodistributeurs qui distribueront TSN soit dans le cadre de leur service de base, soit en clair à un volet facultatif, pourront profiter de ses tarifs de gros. Les prévisions font état d'un niveau stable de 243 000 abonnés à titre facultatif au 1er septembre 1990, diminuant à 8 000 au 1er septembre 1991, pour la durée de la période d'application de la licence. Elles prévoient aussi 8 000 abonnés de SRD et de STSAC au 31 août 1990, passant à 12 000 d'ici la fin de la nouvelle période d'application de la licence.

Grâce à ce nombre d'abonnés et au tarif de gros proposé de 0,80 $ à partir du 1er avril 1989, augmentant à chaque année pour atteindre 1,07 $ au 1er septembre 1992, TSN prévoit percevoir de ses abonnés des revenus de 241 152 000 $ entre le 1er septembre 1988 et le 31 août 1993. En outre, pour ce qui est du matériel publicitaire, TSN faisait valoir qu'elle devrait obtenir l'autorisation d'en diffuser soit un maximum de 12 minutes par heure, soit 8 minutes par heure en moyenne, sur une base quotidienne. TSN prévoit de la sorte des recettes publicitaires s'élevant à 47 044 000 $ au cours de la même période, pour des revenus projetés totaux de 288 196 000 $.

Le Conseil a passé en revue les projections financières révisées de TSN, telles que déposées à l'audience, et il estime que les tarifs de gros proposés, ajoutés à une moyenne de 8 minutes par heure de matériel publicitaire, devraient donner à la titulaire toute la latitude voulue pour procéder à la vente de son temps d'antenne publicitaire et générer des entrées de fonds suffisantes pour réaliser ses plans de programmation. En conséquence, dans les conditions de licence établies en annexe, le Conseil autorise les tarifs de gros proposés et impose un maximum quotidien de 8 minutes par heure en moyenne pour le matériel publicitaire.

Plans relatifs à la programmation

Le Conseil reconnaît la contribution importante de ce service spécialisé canadien d'émissions sportives et les efforts qu'il a déployés pour mettre au point une grille-horaire offrant des émissions variées et intéressantes, qui élargissent l'éventail disponible à la télévision conventionnelle et aux services de télévision payante et d'émissions spécialisées. Le Conseil félicite en particulier la titulaire pour sa couverture étendue des événements sportifs amateurs canadiens et la diffusion d'événements sportifs moins populaires. Le Conseil est d'avis que TSN a dépassé les exigences en matière de dépenses imposées en vertu des décisions antérieures, et a satisfait aux exigences en ce qui concerne la distribution d'émissions canadiennes au cours de la journée de radiodiffusion et dans la période comprise entre 18 h et minuit.

Le Conseil note aussi que le fait que la titulaire ait respecté ses engagements et s'en soit tenue à l'orientation de départ du service n'a pas entravé la popularité du réseau, comme en témoigne la forte demandes des abonnés. Cela a été attesté lors de l'audience par certains intervenants, dont un bon nombre de télédistributeurs ainsi que Les Communications Par Satellite Canadien Inc.

Le Conseil a évalué les propositions et les engagements de TSN pour la nouvelle période d'application de la licence et il est convaincu que les conditions de licence jointes à la présente décision et les attentes particulières exprimées dans la présente sont compatibles avec les obligations imposées aux services de programmation distribués au service de base du câble et qu'elles reflètent les caractéristiques uniques de ce service spécialisé d'émissions sportives ininterrompue, ainsi que la demande prévue pour ce service et les revenus projetés de TSN au cours de la nouvelle période d'application de sa licence, tel que discuté avec la titulaire lors de l'audience de renouvellement.

(i) Diffusion d'émissions canadiennes

Dans sa demande, TSN a proposé que, dans le calcul du nombre d'heures qui devraient être consacrées à la distribution d'émissions canadiennes, le Conseil devrait tenir compte du fait que, contrairement aux télédiffuseurs conventionnels, la grille-horaire de TSN repose sur une journée de 24 heures répartie en trois cycles de 8 heures. En outre, la titulaire a souligné qu'elle ne prévoit pas que TSN soit distribué au service de base de la majorité de ses télédistributeurs affiliés avant la deuxième ou la troisième année de la nouvelle période d'application de sa licence.

En conséquence, TSN a, dans sa demande, proposé de consacrer à la distribution d'émissions canadiennes 35 % de sa grille-horaire quotidienne de 24 heures tant qu'elle demeurera un service surtout facultatif, et d'accroître ce chiffre à 50 % au moment où elle deviendra un service surtout de base. TSN a également fait savoir qu'elle consacrerait 50 % au moins de la période entre 18 h et minuit à des émissions canadiennes, que le service soit ou non disponible en tant que partie intégrante du service de base.

A l'appui de sa requête que le Conseil fasse reposer l'exigence imposée à TSN en matière de contenu canadien sur une journée de 24 heures plutôt que de 18 heures, M. Craig a déclaré à l'audience [TRADUCTION]:

TSN est un service de radiodiffusion ininterrompu et sa journée d'antenne de 24 heures devrait servir d'étalon pour mesurer son contenu canadien.

Si on le mesurait en tant que service ininterrompu, la grille-horaire hebdomadaire de TSN contiendrait un minimum de 84 heures d'émissions canadiennes [4 368 heures par année], ce qui dépasse en termes réels l'exigence de 75,6 heures par semaine que doivent satisfaire les télédiffuseurs conventionnels ...

TSN propose de présenter un minimum de 437 heures de plus d'émissions canadiennes par année que ce qui est exigé des télédiffuseurs conventionnels ...

En fait, la proposition de TSN de 50 % de la programmation totale basée sur une journée de 24 heures générerait 12 heures par jour d'émissions canadiennes (reprises comprises). La titulaire a fait valoir que dans le cas où elle devrait mesurer son contenu canadien par rapport à la journée d'antenne de 18 heures conventionnelle, elle devrait procéder à une réorientation en profondeur de son service et concentrer les reprises d'émissions étrangères entre minuit et 6 h, heure de l'Est, et diffuser les reprises d'émissions canadiennes l'une à la suite de l'autre au cours de la journée de radiodiffusion conventionnelle. La titulaire a fait remarquer que les abonnés du fuseau horaire du Pacifique recevraient très peu de contenu canadien entre 21 h et 3 h et perdraient l'édition de fin de soirée de "Sportsdesk", d'une durée d'une demi-heure, qui est maintenant diffusée par TSN en direct à 2 h, heure de l'Est (23 h, heure du Pacifique), qui procure des informations sportives complètes et est présentée particulièrement à l'intention des abonnés du fuseau horaire du Pacifique.

La titulaire a demandé au Conseil de tenir compte du rôle unique de TSN en tant que fournisseur d'un service de réseau national spécialisé de radiodiffusion par satellite desservant simultanément les téléspectateurs partout au pays, et différent de celui des télédiffuseurs conventionnels qui transmettent leurs signaux en direct dans des marchés locaux particuliers. TSN a aussi fait état de son intention de couvrir plus d'événements en direct dans l'ouest du pays et de modifier ainsi la perception qu'ont les abonnés de l'Ouest que le service spécialisé d'émissions sportives est surtout conçu pour l'est du pays. Trois particuliers de Calgary ont fait part de cette préoccupation dans leurs observations.

La Société Radio-Canada et TVOntario ont soulevé des objections à cette proposition de TSN, en rappelant que le Conseil avait établi, dans l'avis public CRTC 1986-199 du 13 août 1986, un certain nombre de critères devant être satisfaits par les services d'émissions spécialisées cherchant à être distribués au service de base, dont l'exigence que de tels services respectent les règlements sur le contenu canadien qui s'appliquent aux télédiffuseurs conventionnels.

Lors de l'audience, TSN a quelque peu modifié sa position et a proposé, dans le cas où le Conseil acceptait de retenir la journée de radiodiffusion de 24 heures, de consacrer 50 % au moins de cette période à la distribution d'émissions canadiennes, que le service soit ou non disponible au service de base, et que ces émissions seraient distribuées uniformément tout au cours de la journée. Cependant, dans le cas où le Conseil retiendrait la période de mesure de 18 heures, TSN a proposé de conserver l'exigence de 35 % de contenu canadien au cours de la journée de radiodiffusion et de 50 % entre 18 h et minuit, mesurés sur une base semestrielle, jusqu'au 31 août 1989. A partir du 1er septembre 1989, au moment où elle prévoit que le service fera partie du service de base de la majorité de ses entreprises affiliées, elle s'est engagée à consacrer au moins 60 % de la journée de radiodiffusion de 18 heures et 50 % entre 18 h et minuit à la distribution d'émissions canadiennes, tel qu'il est exigé des radiodiffuseurs conventionnels.

Les vues du Conseil concordent avec celles de la titulaire en ce qui a trait à l'obligation de ce service national spécialisé transmis de façon ininterrompue par satellite d'offrir à ses abonnés de l'ouest du Canada un service comparable à celui auquel ont droit ses abonnés de l'est du pays. Le Conseil prend note du fait que la grille-horaire de 24 heures proposée par TSN offrira un bulletin de nouvelles en direct en fin de soirée aux résidents de l'Ouest et permettra une meilleure couverture des événements sportifs ayant lieu en soirée dans l'ouest du Canada. En outre, la base de calcul de 24 heures débouchera sur 8,5 heures supplémentaires d'émissions canadiennes par semaine. C'est pourquoi le Conseil a décidé de permettre à TSN de calculer son contenu canadien sur cette base, plutôt qu'en fonction d'une journée de radiodiffusion de 18 heures, comme c'est le cas à l'heure actuelle pour les télédiffuseurs conventionnels et les autres services spécialisés télédistribués. En conséquence, par condition de licence, le Conseil exige que TSN consacre à la distribution d'émissions canadiennes au moins 50 % de chaque journée de 24 heures et 50 % de la période entre 18 h et minuit heure de l'Est, calculés en moyenne au cours de l'année de radiodiffusion. En outre, tel que l'a accepté la titulaire, les émissions canadiennes devront être réparties de manière uniforme tout au cours de la journée de radiodiffusion.

Dans la description de ses plans de programmation pour la nouvelle période d'application de sa licence, TSN a fait état de son intention de continuer de se servir abondamment des services de pigistes canadiens et de soutenir les télédiffuseurs conventionnels du secteur privé en leur louant des installations mobiles. La titulaire a aussi fait état de ses efforts pour trouver du nouveau matériel sportif pour la télévision, c'est-à-dire [TRADUCTION] "des événements qui, sans le concours de TSN, ne seraient jamais transmis dans les foyers de nos téléspectateurs". Elle s'est aussi engagée à intensifier son appui aux producteurs canadiens indépendants, par la co-production ou l'achat d'une nouvelle série de 13 émissions hebdomadaires à chaque année de la nouvelle période d'application de sa nouvelle licence. Enfin, la titulaire s'est aussi engagée à accroître de plus de 20 % sa couverture des sports amateurs canadiens par rapport à son engagement courant, pour atteindre un total de plus de 600 heures d'ici la dernière année de la période d'application de la licence.

La Fédération des sports du Canada (FSC), organisme à but non lucratif qui se consacre à la promotion du sport, est intervenue en faveur de la demande de TSN visant le renouvellement de sa licence. Cet organisme a félicité TSN pour sa couverture des événements sportifs en général, la complémentarité de sa programmation, la portée nationale de ses bulletins de nouvelles sportives, ainsi que la couverture par ce service d'athlètes et d'événements de moindre renom. La FSC a aussi suggéré à TSN d'accroître le nombre d'heures qu'elle consacre au sport amateur et de couvrir davantage les questions qui touchent de près la communauté sportive, telles les annonces publicitaires de tabac et d'alcool, les drogues qui améliorent le rendement, la violence et l'esprit sportif.

Les projections de TSN indiquent que le nombre d'heures devant être consacrées à la couverture des sports amateurs canadiens augmentera entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1993, passant de 500 heures au cours de la première année à 600 heures au cours de la dernière.

Après avoir passé en revue les engagements de la titulaire envers les sports amateurs canadiens pour la nouvelle période d'application de la licence, ainsi que les commentaires de la FSC à cet égard, le Conseil juge que les exigences de diffusion pour la nouvelle période d'application de la licence ne représentent pas un effort suffisant envers cet aspect important du mandat de programmation de la titulaire. En conséquence, le Conseil s'attend à ce que TSN consacre 20 heures de programmation supplémentaires par année au sport amateur en sus de l'engagement qu'elle a pris, en commençant par 217 heures pour la période de cinq mois du 1er avril 1989 au 31 août 1989, 540 heures pour l'année se terminant le 31 août 1990, suivi d'une augmentation de 20 heures par année jusqu'à la fin de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 1993, et incluant celle-ci.

(ii) Sommes consacrées à la programmation canadienne

Dans sa demande, TSN a proposé de consacrer au moins 70 % de son budget total de programmation à des dépenses pour des émissions canadiennes au cours de la nouvelle période d'application de sa licence. Ce service spécialisé d'émissions sportives produit ses propres bulletins sportifs, bulletins spéciaux, émissions d'informations générales, ainsi que d'autres segments d'émissions qui relient entre eux les divers événements sportifs qu'il distribue. La plus grande portion de son budget de programmation est dépensé en acquisitions de droits de diffusion.

Selon les projections de la titulaire relatives aux dépenses pour la programmation, TSN dépensera en moyenne 76,5 % de son budget de programmation pour la production et l'achat d'émissions canadiennes entre le 1er septembre 1988 et le 31 août 1993, et 22 075 000 $ en moyenne par année pour la programmation canadienne, par rapport à une somme estimative de 6 992 000 $ par année en moyenne pour la programmation étrangère au cours de la même période.

Quoique le niveau de 76,5 % semble quelque peu inférieur à celui d'environ 81 % de ses dépenses totales en matière de programmation que TSN a consacrées aux émissions canadiennes au cours de la période actuelle d'application de sa licence, M. Craig a expliqué à l'audience que l'écart est attribuable à un rajustement des paiements de droits de diffusion à cause de l'existence du RDS.

Interrogée au cours de l'audience sur la raison pour laquelle la titulaire s'engageait à maintenir un niveau de dépenses au titre des émissions canadiennes exprimé en pourcentage de son budget total de programmation, qui est inférieur pour la nouvelle période d'application de la licence par rapport à celui de la période en cours, M. Craig a expliqué qu'outre les rajustements imposés par l'autorisation du RDS, TSN considérait généralement chacune des conditions rattachées à sa licence comme une norme minimale devant être dépassée dans la mesure du possible [TRADUCTION]:

Nous devons aussi pouvoir accommoder de manière soutenue les événements-clés sur le plan international qui ont lieu partout dans le monde et qui présentent un grand intérêt aux yeux de nos téléspectateurs ... nos engagements nous donnent la latitude nécessaire pour ... accommoder dans notre grille-horaire certaines choses comme les produits étrangers qui reflètent les valeurs multiculturelles des communautés que nous desservons.

M. Craig a poursuivi en déclarant que selon les prévisions financières de TSN pour la nouvelle période d'application de sa licence, la titulaire dépensera, entre le 1er septembre 1988 et le 31 août 1993, environ 110 373 000 $ pour des émissions canadiennes, le calcul se basant sur l'engagement à affecter 70 % du budget de programmation aux émissions canadiennes.

Le Conseil reconnaît que les augmentations prévues des revenus en provenance des commanditaires et des abonnés entraîneront une augmentation importante des sommes réelles affectées à la programmation d'émissions canadiennes. Toutefois, le Conseil juge que TSN est en position de consacrer 75 % de son budget de programmation total aux émissions canadiennes sans pour autant perdre la latitude requise pour couvrir les événements sportifs internationaux importants. En conséquence, tel qu'indiqué à l'annexe jointe à la présente décision, le Conseil exige de TSN, par condition de licence, qu'elle consacre, au cours de chaque année de radiodiffusion, un minimum de 75 % de ses dépenses de programmation totales à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à l'acquisition de celles-ci.

Dans sa demande, la titulaire a proposé que ses dépenses au titre d'émissions canadiennes s'élèvent entre 36 % et 44,5 % de ses recettes brutes au cours de la nouvelle période d'application de sa licence. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire consacre le pourcentage de ses recettes brutes aux émissions canadiennes prévu pour chaque année de la nouvelle période d'application de la licence.

En outre, le Conseil s'attend à ce que TSN accroisse les sommes qu'elle se propose d'affecter au sport amateur canadien, en rapport avec l'accroissement du nombre d'heures consacrées à ces émissions. Plus particulièrement, le Conseil s'attend à ce que TSN dépense 1 million de dollars entre le 1er avril 1989 et le 31 août 1989 et 2,8 millions de dollars entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1990, avec une augmentation de 5 % à chaque année subséquente de la nouvelle période d'application de la licence de sorte que, d'ici le 31 août 1993, TSN aura consacré environ 13 million de dollars au sport amateur canadien durant la nouvelle période d'application de sa licence.

Interrogée lors de l'audience sur la question du budget qu'elle se propose d'allouer à la couverture du sport amateur canadien par rapport aux émissions étrangères au cours de la nouvelle période d'application de sa licence, TSN a répondu qu'elle ne pourrait pas maintenir le rapport en termes de dépenses qui existait dans le passé entre ces deux secteurs, à cause des coûts toujours croissants des droits des émissions étrangères.

En termes d'investissement dans des émissions canadiennes, le Conseil prend note de la déclaration de la titulaire lors de l'audience selon laquelle le secteur de la production indépendante aura procurer quelque 500 heures d'émissions canadiennes originales au cours de la première période d'application de la licence. TSN estime qu'au cours de l'année de radiodiffusion 1987-1988, elle obtiendra 125 heures d'émissions produites par des firmes indépendantes, citant en exemple une émission hebdomadaire de lutte d'une durée de 90 minutes réalisée à Calgary, une série de 52 émissions hebdomadaires d'une demi-heure chacune sur la pêche produites à Hamilton et une autre émission hebdomadaire d'une demi-heure sur les courses de chevaux. A l'audience TSN s'est s'engagée à accroître le nombre d'heures d'émissions originales produites par des firmes indépendantes, le chiffre passant de 135 en 1988-1989 à 175 à la fin de la période d'application de sa licence. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire respecte cet engagement à l'égard de la production indépendante.

Autres questions

Sous-titrage codé

Dans sa demande, TSN s'est engagée au sous-titrage codé de l'émission "Sportsdesk", d'une durée d'une demi-heure et diffusée à 18 h 30, à partir du 1er septembre 1989. Cela représentera plus de 900 heures de sous-titrage codé et des frais de 250 000 $ répartis sur la nouvelle période d'application de la licence.

La titulaire a aussi déclaré qu'elle n'avait pas encore arrêté son choix sur la technique de sous-titrage codé qui conviendrait le mieux à la fois à la production à l'interne et à la télédiffusion en direct.

L'Agence canadienne de développement du sous-titrage, Inc., l'Ontario Closed Caption Consumers, la Premier Subtitling Inc. et Sous-Titrage Plus ont toutes félicité TSN pour l'intérêt qu'elle démontre à vouloir desservir les téléspectateurs malentendants, mais ont émis des objections relatives aux délais introduits par la titulaire pour la diffusion sous titrée et codée de "Sportsdesk". Ces intervenants ont aussi souligné que la technologie pour le sous-titrage codé des émissions sportives en direct existe déjà et que le réseau TVA s'en sert pour sous-titrer et coder le reportage des matchs de hockey des Canadiens de Montréal.

En réponse à ces préoccupations, la titulaire s'est engagée au cours de l'audience à sous-titrer et coder un minimum de 50 heures par année d'événements sportifs, en vigueur immédiatement. Elle s'est aussi engagée à accroître ce chiffre à 75 heures par année à compter du 1er septembre 1991 pour le reste de la nouvelle période d'application de la licence.

Le Conseil félicite TSN pour ses initiatives dans ce domaine et s'attend à ce qu'elle respecte ses engagements, plus particulièrement en ce qui a trait au sous-titrage codé de "Sportsdesk". Le Conseil encourage la titulaire à installer, au cours de la première année de la nouvelle période d'application de la licence, un dispositif téléphonique pour malentendants en vue d'améliorer les communications entre TSN et les sourds et malentendants.

Stéréotypes sexuels et violence

TSN se conforme déjà volontairement aux lignes directrices d'autorégulation de l'ACR en matière de stéréotypes sexuels. Joanne McIntosh, coordonnatrice de la présentation du réseau TSN, a aussi décrit les mécanismes utilisés au sein du service spécialisé pour visionner au préalable les émissions achetées, ainsi que les efforts de la titulaire pour assurer que les femmes soient bien représentées dans les reportages sportifs, en qualité de participantes, de commentatrices ou d'animatrices. Le Conseil félicite la titulaire pour ses efforts dans ce domaine et, comme c'est le cas pour les télédiffuseurs conventionnels et les autres services spécialisés distribués au service de base du câble, il exige de TSN qu'elle adhère aux lignes directrices de l'ACR, par condition de licence.

On a aussi discuté avec la titulaire de la question de la violence dans les émissions sportives. TSN a expliqué qu'elle passe en revue toutes les émissions enregistrées avant que ces dernières ne soient diffusées, ce qui donne lieu à l'identification des scènes de violence gratuite et à leur élimination, dans le cas où elles sont jugées offensantes. Le Conseil prend note du fait que la politique de TSN ne met pas l'accent sur les actes violents au cours des reportages en direct de sports de contact, tels le hockey, en usant de reprises instantanées inutiles et d'analyses exhaustives de tels actes par les commentateurs. Le Conseil prend aussi note de la participation de TSN au sous-comité de la télévision de la Commission pour l'esprit sportif. Cette commission, qui est un organisme national créé par le ministre d'Etat à la Condition physique et au Sport amateur en 1986, se compose de 20 bénévoles représentant des organismes de sports professionnels et amateurs, la radiodiffusion et la presse, le secteur privé et le milieu de l'éducation, et elle a pour objectifs de promouvoir la mise en oeuvre des principes de l'esprit sportif et l'élimination de la violence dans les sports.

Multiculturalisme

Conformément aux engagements énoncés par la titulaire au cours de l'audience, le Conseil s'attend à ce que TSN assure que sa programmation reflète de façon réaliste la participation des minorités multiculturelles à la société canadienne et continue de reconnaître la diversité de ses téléspectateurs en présentant des émissions de sports d'intérêt particulier pour les collectivités ethniques du Canada.

Dispositions réglementaires

Le Conseil compte publier au début de l'année prochaine pour fins d'observations du public un projet de règlement traitant spécifiquement des entreprises de services spécialisés. Seront incluses dans ce Règlement les dispositions du Règlement de 1987 sur la télédiffusion qui ont été intégrées par renvoi aux licences des réseaux spécialisés autorisés par le Conseil le 30 novembre 1987. Entretemps, toutefois, le Conseil, tel que discuté avec la titulaire, s'attend que TSN se conforme aux articles 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, ainsi que les paragraphes 10(1), 10(3) a 10(6) du Règlement sur la télédiffusion, ainsi que les modifications nécessaires.

Rapports financiers

Dans son évaluation de la demande de renouvellement en instance, le Conseil a constaté que les associés qui détiennent la licence de TSN ne préparent pas, pour l'entreprise titulaire, d'états financiers vérifiés distincts de ceux de la société-mère, la John Labatt Limited. Quoique les rapports financiers de division puissent satisfaire aux exigences internes de la titulaire, le Conseil a trouvé difficile, sur la base des états financiers fournis, de concilier les chiffres contenus dans les rapports annuels de la titulaire avec le calcul fait dans sa demande de renouvellement à l'égard du montant qu'elle a consacré aux émissions canadiennes.

Par conséquent, le Conseil publiera une version révisée du rapport annuel que TSN doit déposer. La titulaire sera tenue de déposer, comme partie intégrante de son rapport annuel, les états financiers annuels vérifiés de la société en nom collectif autorisée à exploiter cette entreprise, pour chaque année financière qui se termine durant la nouvelle période d'application de la licence. La titulaire devra également fournir des états financiers non vérifiés pour la société TSN pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août, à l'égard desquels le vérificateur de la titulaire a procédé à un examen conformément à l'article 8200 du guide de l'Institut canadien des comptables agréés (l'ICCA).

Interventions

Dans son évaluation de la demande de renouvellement de TSN, le Conseil a tenu compte des opinions exprimées par les 47 intervenants qui ont appuyé ses plans pour la nouvelle période d'application de sa licence, notamment Les Communications Par Satellite Canadien Inc., TVOntario, une douzaine de télédistributeurs ainsi que des abonnés particuliers qui ont formulé des observations sur la contribution positive de ce service à la diversité des choix offerts aux téléspectateurs.

Un certain nombre d'intervenants se sont penchés sur le passage de ce service spécialisé au service de base du câble, notamment le gouvernement de l'Ontario, la Société Radio-Canada, l'Association canadienne de télévision par câble et l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Ils ont exprimé tout un éventail d'opinions sur les récentes tendances de l'industrie à assembler et à commercialiser les services d'intérêt particulier et sur les obligations qui devraient être imposées à l'égard des services de programmation distribués au service de base du câble. En outre, l'Association des communications par satellite du Canada et la Multi-Unit Cable Corporation ont formulé des observations sur l'absence de plans précis de TSN pour ce qui est de desservir le marché des SRD/STSAC et de l'établissement du prix de revient du service par ce mode de distribution. L'avis public publié en guise d'introduction aux décisions rendues publiques aujourd'hui traite de ces questions en général.

Le Conseil a reçu des lettres d'appui de trois collèges communautaires de l'Ontario, félicitant TSN pour ses politiques de stage et d'emplois pour les étudiants, ainsi que d'associations canadiennes de sports amateurs et professionnels.

Plus tôt dans la présente décision, le Conseil a pris note des observations de certains canadiens de l'Ouest qui s'objectent au renouvellement de la licence de TSN à cause de la forte influence de l'est du pays sur le service. Leurs objections ont contribué à la décision du Conseil de remplacer la période de mesure de 18 heures pour le calcul du contenu canadien par une période de 24 heures, ce qui résulte en une plus grande quantité d'émissions canadiennes et de meilleures possibilités de couverture des événements sportifs ayant lieu dans l'ouest du pays.

Le Conseil remercie tous les intervenants pour leur contribution à la présente instance.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

THE SPORTS NETWORK

Conditions de licence

Genre de service

1. La titulaire doit fournir un service national de réseau de langue anglaise composé d'émissions consacrées exclusivement à tous les aspects du sport, notamment à la présentation d'événements sportifs professionnels et amateurs, de bulletins de nouvelles sportives, de magazines, d'entrevues, de commentaires, de documentaires, d'émissions avec la participation de l'auditoire, d'émissions d'enseignement et de conditionnement et d'autres émissions qui préconisent la bonne forme physique.

La titulaire ne doit pas distribuer plus de une demi-heure d'émissions avec la participation de l'auditoire par bloc de huit heures d'émissions, soit un maximum de 10 heures par semaine de radiodiffusion, et elle ne doit pas distribuer de longs métrages portant sur des personnalités sportives, qu'ils s'agissent de documentaires ou de films de fiction.

Diffusion d'émissions canadiennes

2. La titulaire doit consacrer à la distribution d'émissions canadiennes au moins

a) 50 % de l'année de radiodiffusion et

b) 50 % du temps de 18 h à minuit (heure de l'Est) au cours de l'année de radiodiffusion

et elle doit répartir ces émissions de façon uniforme sur toute la journée de radiodiffusion.

Sommes affectées aux émissions canadiennes

3. La titulaire doit consacrer à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition au moins 75 % de son budget total de programmation au cours de chaque année de radiodiffusion.

Publicité

4. La titulaire ne doit pas distribuer plus de 8 minutes en moyenne de matériel publicitaire par heure d'horloge au cours de chaque journée de radiodiffusion et elle ne doit distribuer que des messages publicitaires nationaux.

5. La titulaire doit exiger de chaque titulaire d'entreprise de télédistribution qui distribue TSN au service de base les tarifs de gros suivants:

1 April 1989-31 August 1989/1er avril 1989-31 août 1989 $0.80
1 September 1989-31 August 1990/1er septembre 1989-31 août 1990 $0.88
1 September 1990-31 August 1992/1er septembre 1990-31 août 1992 $0.97
1 September 1992-31 August 1993/1er septembre 1992-31 août 1993 $1.07

Stéréotypes sexuels

6. La titulaire doit respecter les lignes directrices d'autoréglementation de l'ACR relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

États financiers

7. La titulaire doit déposer des états financiers annuels vérifiés de la société en commandite autorisée à exploiter cette entreprise pour chaque année financière qui se termine durant la période d'application de la licence.

Définitions

8. Dans les présentes conditions:

"journée de radiodiffusion" désigne une période de 24 heures, commençant à 6 h, heure de l'Est;

"année de radiodiffusion" désigne les journées de radiodiffusion comprises dans la période du 1er avril 1989 au 31 août 1989 et dans chaque période de 12 mois subséquente commençant le 1er septembre.

"consacrer à l'acquisition" désigne

a) consacrer des sommes à l'obtention des droits de diffusion dans le territoire autorisé, les frais généraux non compris;

b) consacrer des sommes aux points suivants associés à la production d'une émission:

* cachets d'artistes (en ondes ou autres)

* salaires et avantages directement attribuables

* pellicules et bandes

* décors de studios, accessoires et autres articles de production

* utilisation de cars de reportage ou d'autres installations de production

* transmission d'émissions éloignées à l'installation de liaison ascendante ou au studio principal et

* toute autre question directement liée à la production d'une émission; ou

c) consacrer des sommes à la production de matériel d'intermède, tel que défini à l'article 2 du Règlement sur la télévision payante, DORS/84-797, y compris les frais généraux directs.

"consacrer à l'investissement" désigne consacrer des sommes à un investissement en capital ou à des avances versées en acompte sur un investissement en capital, mais ne comprend pas les frais généraux ou le préfinancement par voie de prêt.

"matériel publicitaire", "émission canadienne", "heure d'horloge" et "message publicitaire" sont définis à l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, DORS/87-49, tel que modifié.