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Ottawa, le 1er décembre 1987
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Décision CRTC 87-905
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Susan Douglas Rubes, au nom d'une société devant être constituée - "The Family Channel" - 871197000
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Le Conseil approuve la demande présentée par Susan Douglas Rubes, au nom d'une société devant être constituée sous le nom de "The Family Channel" en vue d'obtenir une licence de réseau afin d'offrir un service national de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise visant à offrir un service d'émissions s'adressant à un auditoire composé d'enfants, de jeunes jusqu'à 17 ans ainsi que de familles en compagnie de ces enfants et de ces jeunes. Ce service sera transmis du satellite au câble et sera offert aux entreprises de télédistribution affiliées et aux abonnés, à titre de service facultatif, conformément aux modalités qui sont énoncées dans les avis publics joints à la présente décision (avis publics CRTC 1987-260 et CRTC 1987-261). La licence, qui sera attribuée et entrera en vigueur le 1er septembre 1988, expirera le 31 août 1993 et sera assujettie aux conditions stipulées dans l'annexe à la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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L'autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Conseil recevra la documentation établissant que la compagnie a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance.
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En donnant au Conseil une description plus précise de la nature de son service de programmation, la requérante a indiqué que le Family Channel s'adresse à la famille et qu'il a comme auditoires cibles les enfants et les jeunes jusqu'à 17 ans ainsi que les familles en compagnie de ces enfants et de ces jeunes. Le service ne diffusera pas d'émissions cotées "pour adultes" ou "pour auditoires restreints" (ou ayant une cote équivalente) de l'Ontario Film Review Board, ni n'offrira d'émissions consacrées aux nouvelles, à la religion, à l'enseignement formel ou aux sports. Par condition de licence, la requérante sera tenue de se conformer à cette description de service.
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Le Conseil observe que, des 22 demandes étudiées à l'audience, le Family Channel est le seul requérant à demander la distribution facultative aux abonnés du câble. En tant que service de télévision payante, ce service pourra être distribué aux abonnés à la télévision payante conformément au critère d'assemblage spécial établi par le Conseil pour les titulaires de la télévision payante, tel qu'énoncé dans l'avis public CRTC 1987-261 en date d'aujourd'hui.
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La requérante a indiqué qu'elle offrirait un mélange attrayant d'émissions canadiennes de qualité, qui occuperont au moins 25 % de sa grille-horaire hebdomadaire de 133 heures, à laquelle viendront s'ajouter jusqu'à 60 % d'émissions du Disney Channel, le service de télévision payante américain axé sur la famille et le reste (15 %) sera composé de [TRADUCTION] "ce que le monde a de mieux à offrir à la famille".
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Propriété
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Le Family Channel appartiendra conjointement à l'Allarcom Pay Television Limited (l'APT) et à la First Choice Canadian Communications Corporation (la First Choice), titulaires de services existants de réseau de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise exerçant leurs activités respectivement dans l'Ouest et l'Est du pays et détenant chacune 500 actions ordinaires dans le Family Channel. L'APT est la propriété exclusive de l'Allarcom Limited elle-même contrôlée par M. Charles Allard d'Edmonton (Alberta) lequel, par l'entremise de l'Allarcom, détient la totalité des actions de CITV-TV, entreprise de télédiffusion indépendante située à Edmonton.
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Bien qu'appartenant indirectement à la Hees International Corporation (la famille Bronfman) et à l'Abgreen Holdings Limited (la famille Greenberg), la First Choice est contrôlée par le comité de direction au sein duquel ceux qui représentent les intérêts de la famille Greenberg sont majoritaires. La propriété de la First Choice est régie ultimement par une entente en vertu de laquelle les propriétaires indirects de l'Abgreen Holdings Limited ont le droit d'acquérir les intérêts de la Hees.
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La First Choice est la propriétaire exclusive de la 129610 Canada Inc., laquelle, à son tour, détient 39,9 % des actions de la Premier Choix: TVEC Inc., le service de réseau de télévision payante d'intérêt général de langue française qui exerce ses activités dans l'Est du pays.
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L'APT et la First Choice apportent à la présente demande non seulement leur expérience et leur expertise dans la production d'émissions canadiennes et l'exploitation de réseaux de télévision payante, mais également leur appui inconditionnel sur les plans financier, technique et de marketing. La présidente proposée du Family Channel, Mme Susan Rubes, est une immigrante reçue qui a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir sa citoyenneté canadienne. Dans une lettre qu'elle a adressée au Conseil le 10 juin 1987, elle a confirmé que [TRADUCTION]:
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Si pour une raison ou pour une autre, je n'obtenais pas ma citoyenneté canadienne d'ici l'attribution de la licence, The Family Channel procédera avec d'autres administrateurs de manière qu'en tous temps la compagnie respecte intégralement les Instructions [du CRTC] relatives aux corporations canadiennes habiles.
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Mme Rubes est bien connue dans la communauté culturelle canadienne en raison de son initiative et de son engagement à l'égard du divertissement des enfants et de la famille. Elle a fondé le Young People's Theatre en 1964, et en qualité de chef des dramatiques à la radio de la SRC pendant cinq ans, elle était responsable de plus de 250 heures d'émissions chaque année.
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Demande
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A l'appui de leur demande, les copropriétaires ont insisté sur le fait qu'ils s'intéressent depuis longtemps à la mise sur pied d'un service facultatif axé sur la famille pour compléter leurs services de télévision payante existants et ils ont fourni au Conseil des éléments de preuve à l'appui de leur affirmation selon laquelle il y a une demande et une marché pour ce genre de service.
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D'après les chiffres de 1986 compilés par la Mediastats Inc., le Family Channel prévoit de pouvoir atteindre un niveau de pénétration de 4,7 % des abonnés du câbles au cours de la première année d'exploitation, augmentant à un niveau de 9 % à la fin de la cinquième année. Tout en notant que les niveaux réels d'abonnés seraient fonction d'un certain nombre de facteurs indépendants de sa volonté, comme le prix de détail, un marketing efficace, l'étagement et l'assemblage par des télédistributeurs affiliés ainsi que l'attribution de licences à certains nouveaux services d'émissions spécialisées au service de base du câble, le Family Channel a conclu qu'un niveau de pénétration de 9 % des abonnés du câbles de langue anglaise (436 000 abonnés) était une cible raisonnable dans le cas d'un service facultatif d'émissions pour la famille.
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Les projections de la requérante reposaient également sur un sondage effectué en mars 1987 que la requérante avait commandé au Research Management Group d'après lequel 27 % des personnes interrogées seraient extrêmement intéressées ou très intéressées à s'abonner au Family Channel, au prix projeté. L'étude a également révélé que parmi les foyers avec enfants, 49 % se sont dits intéressés à recevoir ce service.
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La requérante a déclaré que ses discussions avec des représentants de l'industrie de la télédistribution, l'avaient convaincue qu'il y a un appui pour le service et la capacité de diffuser le Family Channel sur une base facultatives [TRADUCTION]:
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Nous sommes convaincus que ... les télédistributeurs autorisés seront impatients de conclure des ententes d'affiliation convenables avec le Family Channel à temps pour le lancement prévu du service.
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De plus, nous croyons que les télédistributeurs trouveront très avantageux d'offrir le Family Channel à leurs abonnés afin d'accroître la satisfaction des téléspectateurs et de livrer une concurrence plus efficace à la réception en direct par satellite de services américains.
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Programmation
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En décrivant la nature de son service, le Family Channel a précisé qu'il vise à compléter ses émissions pour enfants et pour jeunes actuellement offertes à la télévision conventionnelle ainsi qu'à offrir de nouvelles émissions s'adressant à tous les membres de la famille [TRADUCTION] "des tout jeunes enfants aux personnes âgées". Précisant que le service n'inclurait pas de matériel coté "18 ans et plus" ou pour adultes, la requérante a ajouté [TRADUCTION]:
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Le concept d'un auditoire "familial" comporte deux volets importants. Premièrement, il devrait y avoir des émissions visant à plaire à chaque segment de la famille et à servir chacun y compris les préscolaires, les jeunes, les jeunes adultes, les parents et les grands-parents. Deuxièmement, et fait tout aussi important, nous croyons qu'il existe un véritable besoin pour des émissions qui rapprochent la famille et qui conviennent à toute la famille.
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Le Family Channel offrira aux familles canadiennes 19 heures par jour d'émissions éducatives et de divertissement y compris de longs métrages, des films d'animation, des dramatiques en direct, des documentaires, des séries et des émissions spéciales.
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En établissant sa grille-horaire, le Family Channel s'est engagé à diffuser son matériel canadien à des périodes où le plus grand nombre de téléspectateurs peuvent le regarder. Elle avait donc proposé de présenter des émissions canadiennes entre 17 h et 21 h chaque soir et d'inscrire à l'horaire des émissions canadiennes pour enfants entre 9 h et midi les fins de semaine, période où les jeunes téléspectateurs sont le plus susceptibles de regarder la télévision, ainsi que de 15 h à 17 h les samedi et dimanche. Le Conseil estime, cependant, que les heures d'écoute en début de soirée, entre 18 h et 22 h sont la période du jour où les membres de la famille sont le plus susceptibles d'écouter la télévision ensemble. Pour cette raison, il a imposé des conditions de licence en vertu desquelles le Family Channel sera tenu de consacrer au moins 25 % de la durée totale de la programmation à chaque semestre (1er septembre jusqu'au dernier jour de février et 1er mars jusqu'au 31 août) et au moins 30 % du temps entre 18 h et 22 h à la distribution d'émissions canadiennes.
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M. Richard Davies, vice-président de la programmation pour l'APT, a expliqué à l'audience que [TRADUCTION] "en pourcentage de la grille-horaire globale, 35 % environ s'adressent aux enfants, 25 % aux jeunes, près de 15 % aux séries familiales et ... les 25 % restants se composent d'émissions pour toute la famille".
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La requérante a estimé qu'elle consacrerait un cinquième des recettes d'abonnement, ou [TRADUCTION] "entre 18 millions de dollars et 24 millions de dollars en cinq ans" aux productions canadiennes, selon les prix de détail et les niveaux d'abonnés [TRADUCTION]:
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Au cours de la première année d'exploitation, nous nous attendons à ce que le Family Channel puisse préproduire ou financer de nouvelles productions représentant au moins 62 heures de nouvelles productions originales. La cinquième année, il est assez raisonnable de s'attendre à ce que le nombre d'heures originales de productions qui pourraient être financées ait plus que doublé.
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La demande stipulait que 5 % des fonds attribués aux productions canadiennes, comme il est cité plus haut, seront consacrés à l'élaboration de scénarios et de concepts. Le Conseil exigera comme condition de licence du Family Channel qu'il respecte cet engagement.
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En expliquant son plan quinquennal à l'égard de l'acquisition et du financement d'émissions canadiennes, le Family Channel a déclaré qu'à titre de service de télévision payante entièrement facultatif, il lui est interdit, par règlement, de produire ses propres émissions Il a insisté cependant sur les avantages de son projet de participation avec l'industrie de la production indépendante canadienne et il a noté [TRADUCTION]:
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Nous achèterons une fenêtre de télévision payante limitée pour les émissions de qualité. Comme nous n'atteindrons que 9 % de foyers câblés, nous ne constituerons pas une concurrence pour les radiodiffuseurs conventionnels qui seront libres de présenter les mêmes émissions après notre fenêtre et d'attirer un tout nouvel auditoire pour cette programmation.
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Ce fait est très important pour le financement d'émissions de qualité. Nos droits de diffusion peuvent être ajoutés à ceux des radiodiffuseurs conventionnels, et non simplement substitués. Nous nous attendons à égaler et même à dépasser un engagement de droit de diffusion type d'un radiodiffuseur de 15 % à 25 % du budget. Si Téléfilm fait une contribution équivalente, plus des deux-tiers du financement seront garantis par ces trois sources seules.
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La requérante a en outre signalé que les sommes d'argent qu'elle entend affecter aux productions canadiennes en cinq ans, par investissement direct ou par droits de diffusion, seront [TRADUCTION] "triplées ou quadruplées" avec la participation d'autres radiodiffuseurs et le Fonds de développement de la production d'émissions canadiennes du gouvernement fédéral, donnant lieu à au moins 80 millions de dollars de nouvelles émissions canadiennes. Bien que le contenu canadien de sa programmation pour la première année d'exploitation se composera presque exclusivement de produits en rayon, à chaque année subséquente, la plupart des émissions canadiennes seront créées grâce aux fonds du service. A cet égard, la demande stipule que la majeure partie du budget d'acquisition d'émissions canadiennes du Family Channel sera consacrée aux nouvelles productions, passant de 60 % la première année à 85 % la cinquième année.
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Les administrateurs du Family Channel ont convenu à l'audience d'augmenter le niveau des dépenses initialement établi dans la demande à l'égard des émissions canadiennes, à la condition d'atteindre les niveaux projetés de pénétration des abonnés.
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En conséquence, tel qu'énoncé dans l'annexe à la présente décision, le Conseil exigera du Family Channel, comme condition de licence, qu'il consacre au moins 20 % de ses revenus annuels bruts au financement et (ou) à l'acquisition d'émissions canadiennes au cours des trois premières années d'exploitation. Ces niveaux de dépenses, toutefois, passeront à 22,5 % ou 25 % des recettes d'abonnement brutes annuelles la quatrième et (ou) la cinquième année d'exploitation, à la condition que des niveaux de pénétration de 326 552 abonnés et 378 552 abonnés respectivement soient atteints.
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En réponse au préoccupations soulevées par des producteurs indépendants et des distributeurs d'émissions canadiens, le Family Channel s'est engagé à garantir une fenêtre aux émissions canadiennes de qualité ainsi que des revenus additionnels pour l'industrie canadienne de la production d'émissions. Il propose donc de fournir des droits diffusion "importants" allant de 15 % à 25 % et de conclure des arrangements contractuels permettant la présentation subséquente d'émissions pour enfants plus coûteuses par des services de télévision canadienne conventionnels.
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En calculant le temps consacré à la distribution d'émissions canadiennes, le Family Channel se verra accorder un crédit de 150 % pour la production de nouvelles émissions canadiennes conformément aux critères applicables à l'inscription à l'horaire énoncés à l'annexe de la présente décision et aux critères applicables à l'accréditation d'émissions canadiennes énoncés à l'annexe de l'avis public CRTC 1984-94 du 15 avril 1984. De plus, conformément au ferme engagement de la requérante, par condition de licence, au plus 60 % de l'ensemble de la grille-horaire à chaque semestre (tel que défini ci-dessus) peuvent comprendre des émissions du Disney Channel.
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Le Family Channel considère son association avec The Disney Channel comme un avantage important pour les téléspectateurs canadiens. Il a négocié un contrat de dix ans avec l'organisme américain qui garantit à la requérante l'accès, pour la durée d'exclusivité de sa fenêtre, aux émissions qui font actuellement partie intégrante du vaste répertoire Disney (qui comprend plus de 250 longs métrages, près de 100 émissions et 26 séries) ainsi que du nouveau matériel produit par ou pour The Disney Channel. L'entente permet également à la requérante d'utiliser des noms et des personnages de Disney pour fins de marketing et de promotion.
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Insistant sur le fait que la renommée internationale de The Disney Channel lui vient de ses normes rigoureuses, de ses productions de haute qualité et du fait que son produit s'adresse à toute la famille, la requérante a décrit le contrat exclusif de fourniture d'émissions qu'elle a signé avec The Disney Channel et elle a noté que [TRADUCTION]:
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le Family Channel ne siphonnerait pas la programmation d'autres radiodiffuseurs canadiens. Il offrira sa programmation pour fins de diffusion au Family Channel au cours de la même fenêtre de télévision payante que pour son service aux États-Unis et sans toucher aux droits existants qu'obtiennent déjà les radiodiffuseurs au Canada ou l'exposition subséquente de ces émissions dans d'autres médias ...
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Viabilité
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Cette proposition réclame un financement total de 4,2 millions de dollars, et les associés dans cette entreprise ont garanti que ces dépenses seront assumées également par l'APT et la First Choice, grâce à du capital-actions de 1 million de dollars, à un prêt bancaire de 1,1 million de dollars pour les immobilisations et à une ligne de crédit d'exploitation de 2 millions de dollars. L'APT et la First Choice se sont en outre engagées à couvrir tous les besoins financiers additionnels du Family Channel.
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En réponse aux questions suggérant que la propriété commune de canaux payants de longs métrages en place et du service d'émissions pour la famille pourrait être perçue comme une situation de monopole, la requérante a expliqué que le Family channel serait [TRADUCTION] "entièrement distinct" et que ces services peuvent coexister et se renforcer mutuellement. Il a qualifié cette proposition de [TRADUCTION] "solution finale au [processus] initial [d'attribution de] licences [de télévision] payante ... en l'occurrence, la dispense d'un service entièrement facultatif complémentaire que tous les membres de la famille pourraient regarder ensemble". M. Greenberg a précisé que [TRADUCTION] "la capacité d'avoir des [service d'] émissions clairement définis pour augmenter [au volet facultatif], et non sur une base concurrentielle, est un avantage [en termes] de la capacité de créer des émissions". Comme la requérante l'a déclaré, cette proposition a un autre avantage: grâce à leur expérience du marketing des services de télévision facultatifs, les propriétaires ont conçu un plan qui tient compte de la sensibilité des abonnés aux prix et qu'ils ont obtenu l'appui total des services de la First Choice et de l'APT pour les aider à lancer le Family Channel.
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La requérante s'est engagée à affecter un budget de près de 21 668 000 $ sur cinq ans au marketing et à la promotion (y compris les droits de diffusion à l'organisation Disney pour l'utilisation de ses biens et personnages); des coûts d'acquisition d'émissions de plus de 35 millions de dollars, dont au moins 18 millions de dollars ou plus de la moitié iront à l'acquisition et à la production de matériel canadien, une autre somme de 11 millions de dollars en redevances au Disney Channel et 6 millions de dollars à l'acquisition d'autres émissions non canadiennes; et des dépenses d'exploitation de quelque 23,3 millions de dollars, y compris des droits de transpondeur et de liaison ascendante de satellite totalisant 13,7 millions de dollars au cours de la période d'application de la licence.
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Dans sa demande, le Family Channel a précisé que le service sera sans messages publicitaires et que les tarifs d'abonnement constitueront sa seule source de revenus. Ses plans d'exploitation et ses prévisions financières sont basés sur [TRADUCTION] "des revenus moyens par abonné sensiblement inférieurs à ceux qui s'appliquent aux services [de télévision payante] d'intérêt général existants" mais la requérante s'est dite convaincue que ses objectifs à l'égard des abonnés et des revenus [TRADUCTION] "devraient être atteints facilement, en particulier si le prix de détail du nouveau service peut être sensiblement inférieur à celui des services de longs métrages existants sur une base indépendante et à moins de 20 $ s'ils sont assemblés avec [eux] ou avec d'autres services facultatifs".
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Le Family Channel projette des revenus d'abonnement de 10,4 millions de dollars la première année, basés sur un taux de pénétration prévu de 4,7 % de foyers câblés de langue anglaise, passant à 25 millions de dollars et à un niveau de pénétration de 9 % la cinquième année. Vu le caractère facultatif de ce service, le fait qu'il ne sera pas concurrentiel sur le plan des recettes publicitaires et que son accord avec The Disney Channel n'empêche pas les télédiffuseurs conventionnels d'avoir accès à ces émissions, le Conseil est convaincu que les conséquences de ce service sur les radiodiffuseurs conventionnels seront négligeables.
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Le service propose d'utiliser deux transpondeurs de satellite pour distribuer les émissions du Family Channel à l'Est et à l'Ouest du pays, à l'heure de l'Est et à l'heure des Rocheuses respectivement. Pour des raisons d'économies, la source et les installations de liaison ascendante seront au même emplacement que celles des services de télévision payante existants.
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Conclusion
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En approuvant la présente demande, le Conseil a accordé beaucoup de poids aux facteurs suivants: les objectifs et l'orientation du concept de programmation proposé; les éléments de preuve produits à l'égard de l'existence d'une demande pour un tel service; la qualité et l'attrait des émissions projetées; les engagements de la requérante à l'égard de l'investissement dans la production d'émissions canadiennes; et la viabilité de la proposition d'après ses projections financières et de marketing.
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Après examen de la question de la concentration de la propriété qui se pose du fait de la propriété mixte du Family Channel par l'APT et la First Choice, le Conseil est convaincu que les avantages importants pour les abonnés et pour la viabilité des services de télévision payante canadiens en place, découlant de l'attribution d'une licence à ce service complémentaire facultatif, qui vise à satisfaire aux besoins d'écoute des enfants, des jeunes et de leur famille, l'exportent nettement sur ces préoccupations.
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Quant à la fragmentation de l'auditoire et à l'érosion des recettes publicitaires de radiodiffuseurs existants que produirait l'autorisation de ce service, le Conseil a examiné les éléments de preuve et les renseignements produits par la requérante, notamment le fait que le Family Channel, comme service de télévision payante, ne sera pas financé par des recettes publicitaires pas plus qu'il ne concurrencera au chapitre de la programmation, les radiodiffuseurs conventionnels ou les titulaires actuelles de licences de télévision payante. Le Conseil note l'affirmation de la requérante selon laquelle après cinq ans, son niveau de pénétration devrait se situer approximativement à 9 % des foyers câblés de langue anglaise au Canada. Il a également évalué tous les commentaires et les études soumis dans le cadre de la présente audience et, après un examen attentif, il a conclu que les répercussions sur les radiodiffuseur conventionnels seront négligeables.
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Il a aussi établi que l'ajout de ce service de programmation complémentaire au volet des services facultatifs attirera les auditoires actuels et possibles de la télévision payante. Le Family Channel a déclaré à l'audience à cet égard que selon sa recherche, jusqu'à 7 % des nouveaux abonnés de la télévision payante qui seraient attirés particulièrement en raison du service du Family Channel se sont aussi dits intéressés à s'abonner aux canaux de longs métrages existants.
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Bien que le Conseil considère comme raisonnables les engagements minimaux révisés de la requérante relatifs aux dépenses en matière de contenu canadien, compte tenu du niveau d'émissions canadiennes que le Family Channel est tenu de diffuser, le Conseil note qu'il s'agit d'engagements minimaux et il s'attend à ce qu'il les dépasse au cours de la période d'application de la licence.
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Pour ce qui est des questions d'intérêt public, le Conseil exige que le Family Channel, par condition de licence, respecte les lignes directrices d'autoréglementation de l'ACR relatives aux stéréotypes sexuels.
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Le Conseil s'attend également à ce que le Family Channel, conformément à l'engagement que la requérante a pris à l'audience, s'assure que ses émissions tiennent compte de façon réaliste des minorités multilingues dans la société canadienne.
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Le Conseil désire également rappeler qu'il partage la préoccupation constante du public à l'égard de la violence dans les émissions de télévision, en particulier dans le cas d'émissions pour enfants. Il voudra donc être assuré que le Family Channel fasse tout particulièrement preuve de précaution et de discernement dans la présentation et l'inscription à l'horaire de ses émissions et qu'il s'abstienne de diffuser des émissions faisant montre des scènes de violence.
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Pour ce qui est du sous-titrage codé, la requérante a indiqué à l'audience qu'elle prendrait des mesures appropriées pour garantir que toutes les nouvelles productions auxquelles elle participerait soient sous-titrées codées. Mme Rubes a notamment déclaré [TRADUCTION]:
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Nous demanderions au producteur d'inclure dans le budget général les frais de sous-titrage codé. Et ce producteur, j'en suis sûre, saurait profiter des subventions de Téléfilm qui seront disponibles à cette fin. C'est une chose qui, selon nous, devrait éventuellement faire partie intégrante de toutes les émissions et qui, j'en suis certaines, se fera.
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Le Conseil suivra avec intérêt les progrès que la requérante réalisera au chapitre de ce service d'émissions facultatif pour les enfants, pour les jeunes et leur famille.
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En attribuant une licence au Family Channel, le Conseil a tenu compte des vues exprimées par nombre d'intervenants en faveur de la présente demande, y compris The Animation House Ltd. et Armstrong/Clydesdale Casting qui considèrent l'engagement que la requérante a pris d'appuyer des émissions de films et de télévision s'adressant à la famille comme un élan à l'industrie de la production canadienne. De plus, le Conseil remarque l'appui donné à la présente demande dans les interventions de l'industrie de la télédistribution. La Shaw Cable, la Western Cablesystems, la Saskatoon Telecable Ltd., la Westman Media Co-operative Ltd., la Rogers Cablesystems Inc., l'Ontario Cable Television Association et la Cable Television Association of Alberta ont déposé des observations à l'égard des choix additionnels que ce service facultatif complémentaire offrira et du fort attrait qu'il devrait susciter.
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La demande a reçu l'appui conditionnel de l'Association canadienne de cinéma-télévision qui a demandé au Conseil de s'assurer que les émissions obtenues de producteurs canadiens indépendants soient à la fois nouvelles et destinées aux petits canadiens. L'Office national du film du Canada estimait que même si l'autorisation de ce service pouvait entraîner la perte d'abonnés des services de télévision payante de la First Choice et de Superchannel, [TRADUCTION] "la gamme supplémentaire d'émissions serait un ajout utile au mélange d'émissions facultatives" et que [TRADUCTION] "un grand nombre de canadiens s'abonneraient à un nouveau service d'émissions comme le Family Channel" en particulier s'il offre une alternative au divertissement plus adulte offert aux canaux actuels de longs métrages. Certains radiodiffuseurs, comme la CanWest Broadcasting Ltd., ont dit craindre que le service ait des répercussions négatives pour les entreprises de télévision conventionnelles sur le plan des coûts accrus des émissions.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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ANNEXE
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Condition de licence
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Susan Douglas Rubes, au nom d'une société devant être constituée (The Family Channel)
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1.La programmation offerte par la titulaire doit viser exclusivement un auditoire composé d'enfants, de jeunes jusqu'à 17 ans et de familles en compagnie de ces enfants et de ces jeunes.
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2.La titulaire ne doit pas offrir au Family Channel des émissions cotées "pour adules", "pour auditoire restreints" ou comportant une cote équivalente de l'Ontario Film Review Board.
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3.La titulaire ne doit pas distribuer d'émissions des catégories suivantes énonçées à l'article 6 de l'annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion: nouvelles (catégorie 1), religion (catégorie 4), enseignement formel (catégorie 5a) et sports (catégorie 6).
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4.La titulaire doit, à chaque semestre (soit du 1er septembre au dernier jour de février et du 1er mars au 31 août), consacrer au moins 25 % du temps total pendant lequel la programmation est distribuée au Family Channel et 30 % du temps total entre 18 h et 22 h (heures de grande écoute) à la distribution d'émissions canadiennes.
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Lors du calcul du temps consacré à la distribution d'émissions canadiennes, un crédit de 150 % sera accordé pour toute nouvelle production canadienne distribuée par la titulaire.
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a) dont la diffusion doit commencer et se terminer au cours des heures de grande écoute, telles que définies ci-haut, et
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b) dans le cas d'une nouvelle production canadienne destinée aux enfants, dont la diffusion doit se terminer avant 22 h.
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La titulaire se verra octroyer un crédit de nouvelle émission canadienne pour chaque diffusion d'une telle émission au cours d'une période de deux ans à partir de la date de la première diffusion par cette titulaire.
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Aux fins de ce crédit, "nouvelle production canadienne" désigne une émission dramatique ou pour enfants de première diffusion, dont la durée est supérieure à 75 minutes et à l'égard de laquelle toutes les dépenses encourues par la titulaire ont été effectuées avant le début des prises de vue principales ou de l'enregistrement et ces derniers se sont achevés après le 1er janvier 1985, ou dont la durée est supérieure à 25 minutes et à l'égard de laquelle toutes les dépenses encourues par la titulaire ont été effectuées avant la fin des prises de vue principales ou de l'enregistrement, et qui est admissible à titre de contenu canadien en vertu des critères d'accréditation des émissions canadiennes exposés dans l'annexe à l'avis public CRTC 1984-94 du 15 avril 1984.
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5.a) Sous réserve de l'alinéa b) ci-dessous, à chaque année commençant le 1er septembre, la titulaire doit consacrer au moins 20 % des recettes brutes annuelles d'exploitation en vertu de cette licence à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition.
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b) Pour ce qui est de l'année commençant le 1er septembre 1991 et des années subséquentes, si le nombre d'abonnés du service au 31 août de l'année précédente dépasse 326 551, la titulaire doit consacrer au moins les pourcentages minimaux établis ci-après des recettes brutes annuelles d'exploitation en vertu de cette licence à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition:
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De 326 552 à 378 551 abonnés, dépenses requises: 22,5 %
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De 378 552 abonnées ou plus, dépenses requises: 25 %
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6.La titulaire doit, à chaque année commençant le 1er septembre, consacrer au moins 5 % de l'ensemble de ses dépenses au titre d'émissions canadiennes à l'élaboration de scénarios et de concepts.
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7.A chaque semestre, tel que défini ci-dessus, le temps consacré à la distribution d'émissions obtenues de "The Disney Channel" doit comprendre au plus 60 % du temps total au cours duquel la programmation est distribué au Family Channel.
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8.Outre les renseignements dont le dépôt est exigé auprès du Conseil, en vertu de l'article 4 du Règlement sur la télévision payante, la titulaire doit inscrire quotidiennement dans le registre des émissions, les renseignements suivants:
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-l'auditoire cible de chaque émission distribuée
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-la cote de l'Ontario Fil Review Board pour chaque long métrage distribué
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-la catégorie de l'émission en utilisant les catégories de l'article 6 de l'annexe I au Règlement de 1987 sur la télédiffusion
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- une indication, les cas échéant, si l'émission a été obtenue de "The Disney Channel"
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-une indication, le cas échéant, si un crédit de 150 % a été accordé pour une nouvelle production canadienne.
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9.Le 30 novembre au plus tard de chaque année, la titulaire doit déposer auprès du Conseil le nombre total d'abonnés pour l'année se terminant le 31 août de l'année en question.
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10.La titulaire doit respecter les lignes directrices d'autoréglementation de l'ACR relatives au stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.
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