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Ottawa, le 2 juin 1987
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Décision CRTC 87-377
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Radiomutuel (1985) Limitée Hull (Québec) - 853049500
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Standard Broadcasting Corporation Limited Ottawa (Ontario) - 860840800Radio Nord Inc. Ottawa (Ontario) - 860863000
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A la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 1er décembre 1986, le Conseil approuve la demande présentée par Radiomutuel (1985) Limitée (Radiomutuel, la requérante) en vue d'exploiter à Hull, à la fréquence 104,1 MHz (canal 281B), une entreprise d'émission de radiodiffusion MF de langue française d'une puissance apparente rayonnée de 7 600 watts. Le Conseil attribuera une licence qui expirera le 31 août 1990 et sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Les demandes concurrentes soumises par la Standard Broadcasting Corporation Limited (la Standard) et par Radio Nord Inc. (Radio Nord) sont refusées.
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Ces demandes ont été soumises à la suite de l'appel de demandes lancé par le Conseil le 21 janvier 1986 (avis public CRTC 1986-16) en vue d'exploiter des entreprises d'émission de radiodiffusion MF pour desservir Ottawa et Hull. Les trois demandes étaient en concurrence au point de vue du marché à desservir puisque toutes trois proposaient de desservir la région de la Capitale nationale. Les demandes de Radiomutuel et de Radio Nord l'étaient également sur le plan technique, en proposant d'utiliser la dernière fréquence commerciale de classe B disponible dans la région, soit la fréquence 104,1 MHz, ainsi que sur le plan de la programmation puisqu'elles proposaient toutes deux une formule musicale correspondant au Groupe IV et de style "dance music".
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La région métropolitaine de recensement d'Ottawa/Hull est la quatrième agglomération en importance au pays avec quelque 756 000 habitants, dont environ 247 000 francophones, et elle se distingue par sa situation géographique, à cheval sur la frontière de l'Ontario et du Québec, et par sa composition démographique répartie principalement entre les deux grands groupes linguistiques du pays, à raison de 67 % de foyers où l'on parle anglais et de 33 % de foyers où le français est parlé. On constate de plus que 60 % de la population francophone de cette région se retrouve du côté québécois de l'Outaouais et 40 % du côté ontarien.
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Le marché est desservi en direct par dix-sept stations radiophoniques, soit douze de langue anglaise et cinq de langue française. Si l'on fait abstraction des services non commerciaux, on y compte neuf stations commerciales de langue anglaise et trois de langue française. Les cinq stations MF commerciales de langue anglaise offrent un service diversifié, avec des formules musicales correspondant à chacun des Groupe I, II et III. Par ailleurs, la seule station MF commerciale de langue française, CIMF-FM Hull, offre une formule musicale correspondant au Groupe I. L'écoute francophone des stations radiophoniques de l'extérieur du marché est marginale.
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Tenant compte de ce qui précède et selon les éléments de preuve au dossier, le Conseil a conclu qu'il est souhaitable à ce moment-ci d'introduire une nouvelle station de radio MF dans le marché de la région de la Capitale nationale. Le Conseil estime qu'il existe un besoin réel d'un nouveau service radiophonique de langue française dans cette région et que, tel que proposé par Radiomutuel, l'implantation d'une nouvelle station MF s'adressant à un auditoire de jeunes adultes contribuera à la diversité des services disponibles dans la région d'Ottawa/Hull tout en assurant un meilleur équilibre entre les services de radio de langue anglaise et les services de langue française.
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Outre les facteurs susmentionnés, le Conseil a également pris en considération la situation économique de la région, ses possibilités de croissance, la situation financière des entreprises de radiodiffusion en place et l'impact possible de l'introduction d'une nouvelle station de radio MF commerciale sur leurs activités. Le Conseil est d'avis que, dans la situation actuelle, l'exploitation proposée d'une nouvelle station MF sur une base jumelée avec une station MA déjà établie dans le marché représente la solution pouvant avoir les meilleures chances de succès, considérant les coûts d'établissement de nouveaux services MF, et pouvant entraîner le moins d'impact économique sur les stations existantes.
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Le Conseil note à cet égard que l'économie de la région de la Capitale nationale a connu une croissance relativement stable ces dernières années. Ainsi, le marché de la vente au détail y affiche une croissance soutenue depuis 1982 et a enregistré un bond appréciable en 1985 et 1986. En outre, l'étude des marchés de 1986 du Financial Post a révélé qu'au titre des ventes au détail, l'Ontario devance de 7 % la moyenne nationale alors que la région d'Ottawa-Hull la devance de 9 %.
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En ce qui a trait aux demandes concurrentes qui sont refusées, le Conseil a noté l'orientation locale et communautaire inhérente à la proposition de Radio-Nord mais, suite à l'examen plus détaillé de ses projets de programmation lors de l'audience, il a constaté que ceux-ci se seraient avérés peu réalistes compte tenu des ressources humaines et matérielles prévues par la requérante. Le Conseil a également noté le caractère attrayant du projet de la Standard qui proposait une station MF de langue anglaise du Groupe I dans une formule privilégiant la musique de style contemporain. Le Conseil est toutefois préoccupé par l'impact négatif possible que la station proposée aurait eu sur d'autres stations de radio de langue anglaise de la région ainsi que par les faiblesses et les imprécisions des propositions en matière de créations orales et d'émissions de formule premier plan et mosaïque, notamment au chapitre des ressources humaines nécessaires à leur réalisation.
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Radiomutuel a proposé d'exploiter une nouvelle station MF de langue française sur une base jumelée avec la station CJRC Gatineau. La station sera exploitée selon une formule musicale correspondant au Groupe IV et de style "dance music", puisant à part égale dans les sous-catégorie 51 et 52 (musique populaire et rock-légère et accentuée). La requérante a souligné lors de l'audience qu'il s'agit d'une formule musicale différente et complémentaire que n'offrent présentement ni les stations de langue française ni les stations de langue anglaise de la région. L'auditoire cible de la nouvelle station MF sera les jeunes adultes âgés de 18 à 34 ans de la région de la Capitale nationale.
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La requérante a également fait remarquer qu'elle dispose des ressources et de l'expertise technique et humaine nécessaires étant donné qu'elle exploite déjà trois stations radiophoniques du Groupe IV et de style "dance music" au Québec, soit CKMF-FM Montréal et CHIK-FM Québec, ainsi que CIMO-FM Magog et son réémetteur CIMO-FM-1 Sherbrooke, dont la requérante détient le contrôle effectif. Le Conseil estime ainsi que la requérante saura assurer la viabilité de son projet, autant en raison des ressources importantes à sa disposition que de la nature et des caractéristiques de sa proposition, basée sur une exploitation jumelée et sur une formule de style "dance music" qui a fait ses preuves dans d'autres marchés.
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La requérante s'est engagée à diffuser un niveau de 20 % d'émissions de formule premier plan et de 50 % d'émissions de formules premier plan et mosaïque combinées, ce qui dépasse sensiblement les exigences minimales du Conseil pour une station jumelée. Les émissions de formule premier plan porteront sur des thèmes d'intérêt général comportant des conseils divers ainsi que sur la musique, les affaires publiques et les sciences. Un recherchiste à plein temps assurera la mise sur pied d'un "réseau ressources" de divers intervenants du milieu et six animateurs recherchistes fourniront un contenu verbal structuré pour les émissions de documentation.
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Tout en précisant que la majorité des émissions seront produites localement, la requérante a déclaré à l'audience qu'elle encouragerait le partage et l'échange entre ses stations de radio en ce qui concerne l'approvisionnement, la documentation et la recherche pour les émissions de formule premier plan. Étant donné la taille du marché et les ressources qui y sont disponibles, et tout en reconnaissant que la mise en commun de matériel d'enrichissement puisse contribuer à améliorer la qualité des émissions, le Conseil se préoccupe de ce qu'une trop forte proportion de matériel provenant de l'extérieur puisse entraîner une dilution de l'orientation locale de la station et du service qu'elle doit offrir à la collectivité. En conséquence, le Conseil s'attend à ce que la titulaire augmente graduellement la proportion d'émissions et de matériel d'enrichissement produits et orientés localement et qu'elle lui soumette un rapport annuel à cet effet au cours de la période d'application de la présente licence. Le Conseil a également pris note du projet d'échange d'émissions avec les autres stations de la requérante, pouvant représenter de 5 à 7 heures par semaine.
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Au chapitre des nouvelles, la station MF bénéficiera du service de nouvelles de Radiomutuel ainsi que de l'équipe de journalistes de la station CJRC, auxquels se grefferont deux journalistes additionnels à plein temps affectés exclusivement à la nouvelle station. Ceux-ci auront pour responsabilité, entre autres, d'assurer un traitement différent des nouvelles au MF. Outre les bulletins de nouvelles qui seront diffusés de façon régulière, la requérante a fait état de sa formule de "flashs actualités", laquelle consiste à traiter un sujet plus en profondeur au gré des événements et en fonction des intérêts de l'auditoire visé. Le Conseil suivra de près les efforts de la titulaire à cet égard et l'incite à assurer un service de nouvelles et d'information adéquat au niveau local et régional.
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Dans le cadre de son programme d'encouragement du talent canadien intitulé "Opération Talcan", la requérante s'est engagée à mettre sur pied un concours annuel de découverte de talents au niveau local, en collaboration avec les producteurs de l'Outaouais. Le budget annuel consacré à ce projet est de 105 000 $ dont 35 000 $ représentent des frais directs. Les trois semi-finales et la finale seront diffusées sur les ondes de la nouvelle station et le gagnant se méritera une bourse de 5 000 $ aux fins de l'enregistrement d'un ruban démonstrateur. De plus, la requérante s'est engagée à contribuer à Musicaction 1 % de ses revenus annuels de temps d'antenne, jusqu'à concurrence de 20 000 $ par année, dans la mesure où ses revenus atteignent 750 000 $. Celle-ci a estimé lors de l'audience qu'elle consacrerait plus de 600 000 $ en frais directs et indirects en cinq ans au développement du talent canadien, dont 112 500 $ dès la première année, ces sommes s'ajoutant aux engagements actuels de Radiomutuel à cet égard pour ses autres stations radiophoniques. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire lui soumette un rapport annuel à cet effet au cours de la période d'application de la présente licence.
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Le Conseil remarque que la requérante a proposé de diffuser un niveau de 55 % de musique vocale de langue française. Il a examiné cette proposition dans le contexte des engagements susmentionnés de la requérante au chapitre de l'encouragement au talent canadien ainsi que de la formule musicale proposée du Groupe IV. Il note à cet égard qu'il a déjà autorisé la diffusion d'un niveau de 55 % de musique vocale de langue française sur les ondes de CKMF-FM, CHIK-FM, CIMO-FM et CIMO-FM-1 dans un contexte semblable. Dans ces circonstances, le Conseil approuve la proposition de 55 % de musique vocale de langue française pour une période expirant le 31 mars 1989, par condition de licence. Tel que noté dans son avis public CRTC 1986-67 du 19 mars 1986 intitulé "Musique populaire de langue française", le Conseil compte examiner, après une période d'essai de 2 ans, la disponibilité des enregistrements de langue française et il rappelle à la titulaire "qu'un niveau de 55% est un minimum devant être dépassé dans la mesure du possible et que le niveau de 65% demeure l'objectif". Le Conseil suivra de près les efforts de la titulaire pour mettre en valeur les artistes francophones sur ses ondes.
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La licence est assujettie à la condition que la construction de l'entreprise soit terminée et que cette dernière soit en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de douze mois.
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Le Conseil fait remarquer que le ministère des Communications a indiqué que la présente proposition était acceptable au point de vue technique sous réserve que tout problème éventuel de brouillage causé à la navigation aérienne et aux services de communications dans la région soit résolu de façon satisfaisante.
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices d'autoréglementation de l'ACR relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autres et acceptées par le Conseil.
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Le Conseil a pris en considération les interventions écrites soumises par Télémédia Communications Inc., titulaire des licences de CIMF-FM et de CKCH Hull, qui s'est opposée aux trois demandes en instance en raison de leurs répercussions éventuelles sur le marché, ainsi que par CHEZ-FM Inc., titulaire de CHEZ-FM Ottawa et de CHEQ-FM Smiths Falls, qui a soulevé des préoccupations similaires dans les observations qu'elle a soumises à l'attention du Conseil. Le Conseil fait également état de l'intervention présentée à l'audience par l'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO) afin d'appuyer la demande soumise par Radio Nord qui, à son avis, proposait une programmation qui aurait mieux reflété la réalité franco-ontarienne. Le Conseil fait également état des nombreuses interventions écrites soumises à l'appui de l'une ou l'autre de ces demandes.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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