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Ottawa, le 15 septembre 1987
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Avis public CRTC 1987-205
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Une démarche à l'égard de normes gérées par l'industrie: un Comité de la radiodiffusion
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Conformément à son examen fondamental de toutes les dispositions de ses règlements en vue de les rendre plus souples et de ne conserver que les dispositions qui sont essentielles, le Conseil a encouragé l'industrie de la radiodiffusion et les industries connexes à élaborer des normes de l'industrie dans certains secteurs.
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Le 9 janvier 1987, le Conseil, dans l'avis public CRTC 1987-9 intitulé "Lignes directrices applicables à l'élaboration de normes de l'industrie", a proposé des lignes directrices visant à aider les radiodiffuseurs et les associations connexes de l'industrie à élaborer des normes se rapportant à des questions particulières qui préoccupent le Conseil et le public. Il y précisait que l'établissement de normes de l'industrie efficaces constituerait une façon constructive de répondre à la préoccupation constante du public à l'égard du contenu des émissions radiodiffusées.
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Le Conseil a demandé au public de formuler des observations sur son projet de lignes directrices, ainsi que sur le processus le plus approprié pour sauvegarder l'intérêt public.
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Les lignes directrices étaient ainsi libellées:
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1. L'industrie devrait veiller à ce que la norme proposée traite de façon adéquate des préoccupations qui ont amené le Conseil à demander l'élaboration d'une norme;
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2. L'industrie devrait définir le genre de norme à élaborer (ligne directrice, code d'éthique, code de conduite, etc.), et préciser à qui la norme devrait s'appliquer;
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3. Le Conseil voudra être assuré que la norme de l'industrie est élaborée à la suite d'un processus de consultation adéquat;
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4. L'industrie devrait décrire en détail comment la norme sera appliquée, et quelle mesure sera prise advenant le non-respect;
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5. Les modifications apportées à la norme de l'industrie devraient être soumises au Conseil pour fins d'approbation;
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6. Un rapport annuel traitant des progrès des titulaires relativement à la mise en oeuvre de la norme de l'industrie, y compris le règlement de toute plainte, devrait être soumis au Conseil.
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En réponse à l'avis public, le Conseil a reçu 30 mémoires dont certains endossaient généralement l'intention du Conseil d'encourager les radiodiffuseurs à élaborer des normes de l'industrie qui respectent les attitudes sociales et renforce la confiance du public. Cependant, un grand nombre d'entre eux ont exprimé des doutes au sujet de "l'autoréglementation" de l'industrie et de la capacité des radiodiffuseurs de se conformer à des normes volontaires.
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Il se peut que, dans une certaine mesure, ces vues découlent d'une mauvaise interprétation de l'utilisation par le Conseil du terme "autoréglementation". Celui-ci n'avait, ni n'a d'ailleurs, l'intention de déléguer sa responsabilité en matière de réglementation à la titulaire ou à un groupe connexe de l'industrie. La loi actuelle ne permet pas une telle démarche.
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Le Conseil encourage, toutefois, les radiodiffuseurs et les associations connexes de l'industrie à assumer une responsabilité plus grande à l'égard du contenu radiodiffusé, et à élaborer des normes qui compléteraient ou renforceraient les dispositions réglementaires existantes. Le Conseil, doit néammoins être convaincu que ces normes garantissent le traitement adéquat des problèmes, que les radiodiffuseurs ont démontré leur volonté de respecter les normes de l'industrie, que le processus au cours duquel les normes ont été élaborées était public, et qu'un processus de gestion des normes a été mis en place.
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Plusieurs mémoires ont également fait état de la nécessité d'élaborer des mécanismes pouvant assurer le respect des normes autogérées lors du traitement des plaintes. D'autres ont souligné l'importance de faire en sorte que la responsabilité qu'a le Conseil de réglementer et de surveiller le système de la radiodiffusion canadienne ne soit pas diminuée par des lignes directrices, des codes ou des normes.
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Même si dans certains mémoires, l'on recommandait que les normes volontaires de l'industrie soient distinctes de la réglementation du Conseil, dans d'autres, on estimait que la réglementation est nécessaire afin de compléter ou de renforcer les normes ou les lignes directrices volontaires de l'industrie.
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On a également proposé qu'avant leur entrée en vigueur, les lignes directrices de l'industrie ou les processus connexes suggérés soient largement diffusés pour fins d'observations du public.
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En réponse à l'avis public CRTC 1987-9, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), en sa qualité d'association professionnelle représentant la majorité des radiotélédiffuseurs privés, a soumis un projet intitulé "Régime proposé à l'égard des normes de l'industrie" qui inclut une proposition relative à un Comité national de normalisation de la radiodiffusion. Le modèle suggéré par l'ACR présente des mécanismes qui permettent l'élaboration, la modification et la gestion de normes volontaires de l'industrie.
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En réponse aux demandes de participation et de consultation élargies du public, le Conseil soumet le modèle de l'ACR pour fins d'observations du public. Ci-joint également l'organigramme proposé par l'ACR pour ce modèle (Annexe B) ainsi que le "Sommaire du suivi des plaintes" (Annexe C).
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Les observations écrites du public doivent porter sur cette proposition au regard du projet de lignes directrices du Conseil. Elles doivent être adressées à l'attention du Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2 et être reçues par le Conseil le 13 octobre 1987 au plus tard.
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L'annexe A, qui contient un avis juri dique présenté à l'ACR au sujet de l'élaboration de normes d'autoréglementation de l'industrie, est disponible pour consultation dans le dossier public de la présente instance.
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Fernand Bélisle Secrétaire général
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